relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Cet amendement a pour objectif d’encadrer la rémunération des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. Celle-ci ne pourrait excéder le plafond légal fixé à 11 592 € bruts par mois pour les associations de type loi 1901.

Les auteurs de cet amendement souhaitent définir strictement les conditions de rémunération maximales qui peuvent être engagées pour les membres du COJOP 2030. Cette exigence répond aux questionnements suscités par l’ouverture d’une enquête par Parquet national financier en février 2024 concernant la rémunération du président du Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »

L’article 15 autorise le recours à une procédure spéciale d’expropriation applicable à certains travaux déclarés d’utilité publique.
Lors de l’examen en commission au Sénat, le champ de cette procédure a été étendu à certains travaux d’aménagement visant la desserte ou la création de lieux de stationnement en zone montagneuse.

Cette extension peut soulever des enjeux écologiques, dans la mesure où elle facilite l’implantation d’infrastructures pérennes non sportives, telles que des routes.
Plus encore cet article va à l’encontre de l’article 17 de la DDHC qui consacre le droit à la propriété et prévoit que toute expropriation exige une indemnité juste et préalable.

C’est pourquoi notre groupe propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L'article 19 vise à permettre, dans les départements concernés par des épreuves, la location de logements vacants situés dans le parc locatif social ou dans les foyers de jeunes travailleurs, en vue de l'accueil des personnes accréditées, des salariés, des bénévoles ou des forces de sécurité nécessaires à la bonne organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030. S'ils sont vacants au 1er janvier 2030, ces logements pourront être loués au Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (Cojop) aux personnes mentionnées ci-dessus jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des JOP. Pour les logements concernés, les conventions conclues pour les aides personnalisées au logement (APL) seront suspendues. Aucune leçon n’a visiblement été tirée des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, pendant lesquels de nombreux étudiants ont été délogés de leur appartement en résidence universitaire. Les auteurs de l'amendement s'opposent à la réitération de telles dispositions.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à interdire clairement dans le code du sport la possibilité de réaliser des tests génétiques sur les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles antidopages. Ces contrôles peuvent être extrêmement intrusifs pour la vie privée des athlètes dont le consentement n’est en règle générale pas explicitement sollicité.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».

Le présent article dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme les constructions, installations et aménagements temporaires nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il ajoute en outre une dispense au titre de la protection des abords des monuments historiques.

Si le Conseil d’État estime que l’encadrement de la durée d’implantation peut permettre un rétablissement ultérieur des protections, il n’en demeure pas moins que cet article institue une dérogation générale, sans limitation géographique ni typologique, alors même qu’il n’est pas démontré que le droit commun fasse obstacle à la tenue des Jeux. En conséquence, les auteurs de l'amendement jugent les dérogations proposées manifestement disproportionnées.

Supprimer cet article.

L’e présent article autorise l’occupation temporaire de terrains qui serait indispensable à la réalisation de certaines constructions, installations ou aménagements nécessaires au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques, en particulier ceux situés aux abords des pistes et sites dédiés. Partageant l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (CNEN) qui fait valoir  que l’occupation temporaire de terrains nus ainsi autorisée pourrait concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée alors qu’il est impossible d’envisager une extension du bâti sur ces terrains actuellement, les auteurs s'opposent à cet article.

Supprimer cet article.

Le bon déroulement des jeux olympiques et paralympiques 2030 va nécessiter la construction de nombreux logements.

Alors que trop de communes sont aujourd’hui en dessous du taux de logements sociaux exigé par la loi SRU, ces constructions sont une opportunité pour favoriser le rattrapage de leur retard, et ainsi apporter une réponse à quelques-unes des 2,8 millions de demandes de logement social en attente.

Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence que les logements construits dans des communes carencées en logement social puissent devenir des logements sociaux à l’issue des jeux olympiques et paralympiques 2030.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »

La Charte olympique telle qu’elle fut rédigée à l’origine par le CIO entendaient "encourager l'effort", "préserver la dignité humaine" et "développer l'harmonie". Ces valeurs se trouvent toujours au fondement de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques.

Chaque acteur et actrice de ces Jeux doit en être les portes drapeaux, qu’ils soient sportifs, économiques ou institutionnels. Dans le cas de cet amendement, ses cosignataires souhaitent que les partenaires commerciaux ou institutionnels soient désignés à la condition qu’ils respectent les engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.

Les valeurs défendues à travers les Jeux olympiques et paralympiques doivent prendre tout leur sens aussi à travers l’action des partenaires parties prenantes.

Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.

À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.

L'article 14 permet le recours à la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour les constructions et les opérations d'aménagement nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des JOP 2030,, y compris celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique. Il propose dans ce cadre de passer outre la participation du public pour la remplacer par une simple procédure de consultation par voie électronique.Les auteurs de l'amendement. les auteurs portent de longue date la conviction que ce n’est pas en édulcorant la consultation du public que l’on améliorera l’acceptabilité des projets. Ils proposent en conséquence la suppression des aliénas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'article 19  vise à permettre, dans les départements concernés par des épreuves, la location de logements vacants situés dans le parc locatif social ou dans les foyers de jeunes travailleurs, en vue de l'accueil des personnes accréditées, des salariés, des bénévoles ou des forces de sécurité nécessaires à la bonne organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030. S'ils sont vacants au 1er janvier 2030, ces logements pourront être loués au Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (Cojop) aux personnes mentionnées ci-dessus jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des JOP. Pour les logements concernés, les conventions conclues pour les aides personnalisées au logement (APL) seront suspendues.

Aucune leçon n’a visiblement été tirée des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, pendant lesquels de nombreux étudiants ont été délogés de leur appartement en résidence universitaire. En l’occurrence, les personnes qui vivent dans ces foyers ou logements locatifs sociaux, travailleurs saisonniers pour beaucoup, travailleront durant la période des JO d’hiver de 2030. A minima, il apparaît nécessaire aux auteurs de prévoir que l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne soit pas retenue parmi les motifs légitimes et sérieux qui permettent de rompre un bail locatif afin d’éviter de reproduire l’exemple des nombreuses « mises à la rue » lors des jeux Olympiques de Paris 2024.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »

Cet amendement vise à délimiter strictement les dérogations aux interdictions et restrictions en matière de publicité prévue par cet article.

Alors que la présente rédaction ne prévoit pas de délimitation temporelle claire pour les dérogations aux règles de publicité, cet amendement propose de restreindre ces dérogations au seul temps de déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Cet amendement vise donc à limiter la colonisation de l’espace public par les enseignes publicitaires afin de garantir la centralité de la pratique sportive lors de cet évènement.

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »

les mots :

« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui instaure une nouvelle mesure administrative autonome d’interdiction de paraître dans un grand événement ou rassemblement.

Ils rappellent qu’en l’état du droit, l’autorité administrative peut déjà interdire à un individu de paraître à un grand événement ou rassemblement dans le cadre d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas), créée par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, et régie par les articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure. Les auteurs soulignent que les Micas, mesures antiterroristes, initialement conçues comme temporaires et exceptionnelles, ont été pérennisées par cette loi, s’inscrivant ainsi dans un mouvement de normalisation des dispositifs d’exception issus de l’état d’urgence de 2015-2017.                                                    

L’article 34 vise à détacher l’interdiction de paraître du prononcé des Micas. Il crée ainsi un nouveau régime autonome d’interdiction de paraître dans les lieux accueillant un grand événement ou rassemblement. Les critères du prononcé de cette nouvelle mesure seraient plus larges que dans le cas des Micas. Alors que les Micas exigent la réunion cumulative de plusieurs conditions, cette nouvelle mesure administrative reposerait uniquement sur l’existence de « raisons sérieuses de penser que le comportement [de la personne] constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique. »

Ainsi, le périmètre d’appréciation du ministre de l’intérieur serait sensiblement élargi sans que ne soient précisés ni la nature des comportements visés ni la gravité des éléments susceptibles de fonder une telle appréciation. L’exigence de motivation serait ainsi affaiblie et le recours à cette mesure, gravement attentatoire aux libertés fondamentales, serait donc facilité.

Enfin, cette nouvelle mesure administrative fondée sur des critères larges et imprécis, serait prononcée sans contrôle du juge judiciaire, à l’encontre de personnes auxquelles aucune infraction pénale n’est reprochée. Son caractère préventif, fondé sur des critères particulièrement généraux et susceptibles d’interprétations extensives, fait peser un risque sérieux d’atteintes disproportionnées aux droits et libertés fondamentaux, ainsi qu’un risque réel d’arbitraire.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 34.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli vise à limiter strictement les dérogations prévues par le présent article aux communes accueillant des épreuves et celles limitrophes, en enlevant le critère trop imprécis de la « proximité ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ou situées à proximité de ces sites ».

Alors que les JOP 2030 seront l’occasion pour la France de faire vivre son patrimoine culturel et architectural cet article vise à permettre de saturer l’espace public d’annonces publicitaires afin de favoriser le financement des travaux à mener sur les bâtiments labellisés « Architecture contemporaine remarquable ». Nous proposons donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à reconduire, jusqu’au 31 décembre 2027 et dans les mêmes termes, l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique qui avait été lancée dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et qui a pris fin le 31 mars 2025.

D’une part, les auteurs contestent la pertinence d’une telle reconduction. Ils rappellent que le rapport du comité d’évaluation, remis en janvier 2025, a dressé un bilan pour le moins contrasté de cette expérimentation. Le comité a souligné des « performances techniques inégales, très variables en fonction des opérateurs et des cas d’usages, des contextes d’utilisation, ainsi que des caractéristiques techniques et du positionnement des caméras ». Il a également insisté sur « les enjeux qui s’attachent à un contrôle très attentif de la mise en œuvre d’un tel outil, afin notamment de prévenir tout risque de détournement des finalités légales ou, plus fondamentalement, d’accoutumance au recours à une telle technologie à des fins de surveillance. »

D’autre part, ils rappellent qu’à ce jour, il n’existe aucune documentation publique ni scientifique démontrant l’efficience de cette technologie. Or, il convient de garder à l’esprit que de tels dispositifs ne sont pas de simples améliorations technologiques des techniques existantes. Ils modifient leur nature même par leur capacité de détection et d’analyse automatisée. Prolonger l’expérimentation revient à normaliser l’usage d’une technologie intrusive sans en avoir démontré ni la proportionnalité ni la nécessité, ouvrant ainsi la voie à sa pérennisation.

En outre, les auteurs rappellent, que la CNCDH, la CNIL et l’Union européenne ont alerté sur l’importance de mener un débat démocratique et éthique en la matière, compte tenu des risques que comporte le recours à ces technologies s’agissant des atteintes aux libertés et droits fondamentaux « à grande échelle », ou encore des effets que pourrait induire le renforcement de la surveillance permis par cette technologie sur la vie privée et sur l’anonymat dont disposent les citoyens dans l’espace public.

Les auteurs de cet amendement considèrent ainsi que le déploiement, dans l’espace public, de caméras dites « intelligentes » présente des risques inédits pour le droit au respect à la vie privée ainsi que pour d’autres droits et libertés fondamentales, en particulier, la liberté d’aller et venir. Une généralisation de ces dispositifs, particulièrement intrusifs, pourrait conduire à une surveillance et une analyse généralisée des comportements dans l’espace public.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 35.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à demander un avis favorable du Conseil municipal afin d’autoriser à la dérogation à la règle du repos municipal. 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« avis »

insérer le mot :

« favorable »

Les employés mal payés sont contraints de travailler le dimanche pour gagner quelques euros de plus, quitte à sacrifier leur vie de famille, leurs loisirs. Chacun sait, en ces temps de crise, combien il est difficile de pouvoir refuser de travailler le dimanche ou la nuit quand le patron menace de sanctions ou en profite pour exercer un chantage à l’emploi.

Le groupe GDR défend le droit au repos des travailleuses et des travailleurs et considère que la perte du pouvoir d’achat des ménages doit être compensée par une hausse des salaires et non pas par une intensification du temps de travail. C’est pourquoi, nous proposons de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La ville de Nice doit accueillir plusieurs épreuves et équipements lors des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Un village olympique, le centre de télévision, le centre de presse, les épreuves de glace (patinage artistique, hockey sur glace, curling et short track), et possiblement la cérémonie de clôture doivent ainsi être accueillis dans cette commune.

Parmi les travaux projetés, ceux visant à construire une patinoire olympique neuve et à transformer provisoirement le stade de football de l’Allianz Riviera en une double enceinte provisoire de hockey sur glace soulèvent de fortes objections au regard de leur coût cumulé supérieur à 200 millions d’euros. 

Ainsi :

– Le coût de la construction de la patinoire olympique est estimé à 138 millions d’euros TTC ;

– Le coût de la transformation provisoire du stade de football de l’Allianz riviera en une double enceinte provisoire de hockey sur glace est évalué aux environs de 80 millions d’euros TTC.

Le choix de ces aménagements interpelle alors que :

– Une patinoire olympique existe à Marseille depuis 2009 et que la patinoire olympique de Pralognan-la-Vanoise (qui a accueilli les Jeux en 1992) est toujours en fonction : le coût de mise aux normes de ces deux équipements serait probablement très inférieur aux 138 millions d’euros TTC envisagés pour la construction d’une patinoire neuve à Nice (y compris en intégrant les coûts supplémentaires liés à l’hébergement des athlètes hors de Nice) ;

– La France accueillera en 2028 les championnats du monde de hockey sur glace à Lyon (LDLC arena) et à Paris (Accor arena). Le coût d’utilisation de ces deux salles omnisports pour les JOP de 2030 serait probablement très inférieur aux 80 millions d’euros TTC envisagés pour la transformation provisoire du stade de football de l’Allianz Riviera en une double enceinte de hockey sur glace (y compris en intégrant les coûts supplémentaires liés à l’hébergement des athlètes hors de Nice). A l’inverse de la LDLC arena et de l’Accor arena, le stade de football de l’Allianz Riviera ne possède par exemple pas de toit et n’est pas facilement modulable.

À l’heure où l’impératif d’économie s’impose à tous, les JOP 2030 doivent être organisés en évitant les dépenses inutiles. En 2030, les JOP délocaliseront par exemple à l’étranger (en Italie ou aux Pays-Bas) les épreuves de patinage de vitesse parce que la France ne possède pas d’anneau de vitesse. Si les Jeux de 2030 prévoient, pour des raisons d’économie, de délocaliser certaines épreuves olympiques à l’étranger, pourquoi, ces mêmes raisons d’économie ne devraient-elles pas conduire à localiser à Marseille, à Pralognan-la-Vanoise, à Lyon ou à Paris des épreuves aujourd’hui prévues à Nice pour un coût rédhibitoire ?

Dans cette perspective, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 30 mars 2026 un rapport sur le coût des travaux projetés de construction d’une patinoire et d’aménagement d’une double enceinte provisoire de hockey sur glace à Nice et sur les éventuelles économies permises par des solutions alternatives.

L’organisation des jeux en 2030 n’est pas encore figée :

– Le site de Val d’Isère vient par exemple de remplacer celui de Méribel pour l’accueil de certaines épreuves de ski alpin ;

– Dans les mois à venir, de nouveaux sites seront annoncés pour accueillir des sports additionnels.

– Le marché global de performance global portant sur la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance de la nouvelle patinoire olympique à Nice ne sera pas attribué avant plusieurs mois.

Il n’est donc encore trop tard pour organiser ces jeux en retenant les solutions les plus rationnelles du point de vue des deniers publics.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2026, un rapport présentant le coût pour les finances publiques de la construction d’une patinoire olympique à Nice et de l’aménagement, dans la même ville, d’une enceinte provisoire de hockey sur glace dans le stade de l’Allianz Riviera en vue de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030.

Ce rapport examine les solutions alternatives de localisation dans d’autres lieux des épreuves susceptibles de se dérouler dans ces deux sites et expose, pour chaque solution envisagée, ses coûts directs et indirects ainsi que les éventuelles économies attendues pour le budget de l’État.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui autorise les agents de sécurité privée à procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à l’inspection visuelle de véhicules souhaitant accéder aux lieux accueillant un grand événement ou un grand rassemblement dont ils assurent la garde. 

Ils rappellent qu’en l’état du droit, les agents de sécurité privée ne sont pas autorisés à procéder à des inspections visuelles de véhicules, lesquelles relèvent d’une mission régalienne de contrôle de l’accès à l’espace public. 

Ils soulignent que l’extension des pouvoirs accordés aux agents de sécurité privée s’inscrit dans la continuité de la remise en cause du monopole des compétences réservées aux forces de l’ordre et participe d’une logique de désengagement progressif et continu de l’État en matière de sécurité publique.

L’extension progressive du pouvoir des agents privés de contrôler l’accès à une partie de l’espace public est très préoccupante en ce qu’elle est susceptible de bouleverser l’équilibre entre impératif de sécurité et garantie des droits et libertés.

La Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et la Ligue des droits de l’homme ont, à plusieurs reprises, alerté sur le risque que représente cette évolution : confusion des rôles entre sécurité privée et forces de l’ordre, insuffisance de la formation et du contrôle des agents de sécurité privée et, risque d’arbitraire et d’atteinte aux libertés fondamentales.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 31.

Supprimer cet article.