relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Le groupe UDR conscient de l’intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver ne s'oppose pas à ce qu’un affichage publicitaire en accord avec l’importance de l’évènement soit déployé sur et à proximité des sites accueillant des épreuves.
L’article L. 581-4 du code de l’environnement concerne les espaces naturels d’une grande valeur écologique ou paysagère. L’affichage publicitaire y est strictement interdit pour empêcher une quelconque mise en danger de la faune et de la flore locale. Le groupe UDR tient à rappeler que ces espaces abritent des espèces animales et végétales souvent rares, protégées ou endémiques. Ils constituent des réservoirs de biodiversité, indispensables au maintien des équilibres écologiques.
Enfin, les paysages naturels contribuent à l’identité des territoires. Ils participent au bien-être des populations et à l’attractivité des régions, en conséquence le groupes UDR est attaché à la préservation de ces paysages naturels.
 

Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« , à condition de ne pas altérer le caractère ou l’intégrité du site ».

Le groupe UDR conscient de l’intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver ne s’oppose pas à ce qu’un affichage publicitaire en accord avec l’importance de l’évènement soit déployé sur et à proximité des sites accueillant des épreuves.
Cependant, attaché à la conservation du patrimoine et à sa préservation, le groupe UDR s’inquiète des potentielles altérations que pourraient subir les monuments historiques, témoins de notre passé et biens publics de tous les Français.
Le groupe UDR tient à rappeler qu’un quart de nos monuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Dans ces conditions il serait dommageable que dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques d’hiver, nos monuments historiques subissent des dommages irréversibles dû aux affichages publicitaires non contrôlés.

L’article L. 581-4 du code de l’environnement concerne les espaces naturels d’une grande valeur écologique ou paysagère. L’affichage publicitaire y est strictement interdit pour empêcher une quelconque mise en danger de la faune et de la flore locale. Le groupe UDR tient à rappeler que ces espaces abritent des espèces animales et végétales souvent rares, protégées ou endémiques. Ils constituent des réservoirs de biodiversité, indispensables au maintien des équilibres écologiques.
Enfin, les paysages naturels contribuent à l’identité des territoires. Ils participent au bien-être des populations et à l’attractivité des régions, en conséquence le groupes UDR est attaché à la préservation de ces paysages naturels.
 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de dégradation, altération ou atteinte portée aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, aux monuments naturels ou aux sites classés mentionnés au présent article, les responsables sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 €, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le code du patrimoine et le code de l’environnement. L’autorité administrative compétente peut, en outre, mettre à la charge du contrevenant les frais nécessaires à la remise en état du site ».

Le présent amendement vise à supprimer l’article 18 car, en prévoyant la possibilité d’un maintien prolongé de constructions autorisées en application de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme, ce dispositif conduirait à transformer une autorisation temporaire en un régime de fait quasi permanent, dérogeant ainsi fortement aux règles applicables aux constructions non pérennes.

De plus le droit offre déjà plusieurs instruments permettant d’ajuster la durée d’implantation d’ouvrages temporaires, notamment à travers les procédures de prorogation de permis, de modification d’autorisation ou de délivrance d’un nouveau permis lorsque les conditions d’implantation évoluent. L’introduction d’une dérogation spécifique au bénéfice des Jeux ne présente dès lors aucune nécessité.

En outre, le maintien prolongé de constructions temporaires est susceptible d’affecter durablement l’environnement et le territoire concernés. Une telle prorogation reporte la remise en état des sites et prolonge l’occupation artificielle des sols, entraînant une dégradation des milieux et une aggravation de l’empreinte environnementale des installations. Elle est également de nature à compromettre l’intégration des ouvrages dans le paysage. Or ces constructions ne sont pas conçues pour demeurer en place sur une période aussi longue et peuvent présenter un niveau d’adaptation ou de sécurité insuffisant pour une occupation ainsi prolongée.

Dans la même ligne, une telle prorogation, mise en œuvre sans recourir aux procédures ordinaires d’autorisation, expose à un risque d’explosion des contentieux. En effet le maintien d’ouvrages au-delà du délai initialement fixé modifie les conditions d’occupation du sol et peut affecter les droits des tiers, notamment en matière d’usage, de voisinage ou de protection du cadre bâti et naturel. Une prorogation ainsi octroyée est dès lors susceptible de susciter une multiplication des contestations portant tant sur la légalité de la décision que sur les effets concrets de ces installations sur leur environnement immédiat.

Enfin, cette dérogation ne présente pas d’utilité opérationnelle avérée. Les organisateurs disposent déjà d’outils permettant d’adapter la durée d’implantation des ouvrages nécessaires à l’événement, que ce soit par la délivrance de nouveaux permis ou par la mise en œuvre des procédures de modification disponibles dans le cadre des autorisations d’urbanisme. Dès lors, il ne ressort pas que la prorogation automatique et dérogatoire créée par l’article 18 soit indispensable à la bonne tenue des Jeux, ni qu’elle constitue un instrument proportionné aux besoins identifiés.

Supprimer cet article.

Le groupe UDR conscient de l’intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver ne s’oppose pas à ce qu’un affichage publicitaire en accord avec l’importance de l’évènement soit déployé sur et à proximité des sites accueillant des épreuves.
Cependant, attaché à la conservation du patrimoine et à sa préservation, le groupe UDR s’inquiète des potentielles altérations que pourraient subir les monuments historiques, témoins de notre passé et biens publics de tous les Français.
Le groupe UDR tient à rappeler qu’un quart de nos monuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Dans ces conditions il serait dommageable que dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques d’hiver, nos monuments historiques subissent des dommages irréversibles dû aux affichages publicitaires non contrôlés.

À l’alinéa 9, après le mot : 

« environnement, »

insérer les mots : 

« à condition que ces dispositifs publicitaires n’entraînent aucune altération de l’intégrité ou de l’aspect du monument, ».

Le présent amendement propose d’affecter un pour cent des revenus issus de ces affichages à la Fondation du patrimoine, organisme reconnu d’utilité publique et acteur central de la sauvegarde du patrimoine français.
Ce pourcentage raisonnable a été retenu afin de ne pas fragiliser les équilibres économiques des opérateurs tout en assurant une ressource utile, stable et directement mobilisée pour la restauration du patrimoine.
La restauration et la préservation du patrimoine constituent un enjeu majeur pour notre pays. L’état de dégradation d’un grand nombre de bâtiments, monuments ou éléments de patrimoine dans nos communes rappelle l’urgence d’assurer des financements pérennes et diversifiés pour sauvegarder ce bien commun, au cœur de notre identité culturelle, historique et touristique.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – Un pour cent des revenus issus des dispositifs d’affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre I^er du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l’article L. 143‑2 du même code.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les modalités de calcul et de versement des sommes concernées. »

Le présent amendement vise à préciser le périmètre de soins pris en charge à titre gratuit dans les polycliniques olympiques et paralympiques. Il recentre cette gratuité sur les seuls actes strictement nécessaires à la participation aux compétitions ou liés à un incident survenu dans ce cadre ou dans le cadre de leur préparation, conformément à l’objectif d’assurer des conditions sanitaires optimales pour les athlètes.
 
Afin d’éviter que ce dispositif exceptionnel ne se transforme en prise en charge indifférenciée de soins sans lien avec les Jeux, comme a pu l’illustrer une dérive constatée pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (exp. témoignage de réalisation d’un frotti vaginal, de consultation de dentisterie et d’ophtalmologie gratuits pour des athlètes américaines), il est prévu que les autres prestations soient supportées par leurs bénéficiaires lorsqu’ils ne possèdent pas la nationalité française.
 
Cet encadrement permet de préserver l’équilibre du dispositif sanitaire temporaire, d’assurer une gestion raisonnable des moyens mobilisés et de garantir que l’effort consenti par les autorités françaises demeures proportionné et justifié.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les prestations réalisées par les centres mentionnées au I du présent article et qui ne sont pas strictement nécessaires à la participation aux compétitions olympiques ou paralympiques de 2030, ou qui ne résultent pas directement d’une blessure survenue dans le cadre de la participation aux Jeux olympiques ou paralympiques de 2030 ou dans le cadre leur préparation pendant la durée de ces Jeux, sont intégralement prises en charge par leurs bénéficiaires dès lors qu’ils ne sont pas de la nationalité française. Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques de 2030 sont également concernées par le présent alinéa. »

L’intitulé d’un projet de loi, comme tout le texte, doit se soumettre aux règles de la langue française.

Par conséquent, la majuscule doit être placée sur le nom et les adjectifs associés doivent être en lettres minuscules, contrairement à l’écriture présentée dans ce texte.

Le présent amendement, purement orthographique, a pour objet de corriger cette irrégularité, ce qui garantira la qualité rédactionnelle du projet de loi et, surtout, le respect de la langue française.

Au titre, substituer aux mots : 

« jeux Olympiques et Paralympiques » 

les mots : 

« Jeux olympiques et paralympiques ».