relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 19 de l’article 3 de cette proposition de loi relatif au procédure disciplinaire.

En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d’expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. La portée des actions pouvant faire l’objet d’une sanction disciplinaire est problématique. L’alinéa 19 introduit notamment la sanction de faits susceptibles de porter atteinte au « bon déroulement des activités » qui sont organisées dans l’établissement et des « perturbations volontaires d’activités ». Ainsi, les campagnes d’affichage, pétitions, diffusions de tracts, manifestations, sit-in, etc. pourraient être sanctionnés, menaçant gravement le droit de manifester et les libertés associative, syndicale et d’opinion sur les campus. Sans garde-fou, cela pourrait devenir un outil utilisé par certains pour réprimer notamment les mouvements étudiants et les syndicalistes étudiants pour des manifestations pacifiques.

Une disposition d’autant plus grave dans le contexte de répression actuel qui s’intensifie à l’encontre des étudiants mobilisés, alors que par exemple à Sciences Po Paris, la direction a annoncé ce jeudi 24 avril avoir interdit à titre conservatoire l’accès à l’établissement à trois étudiants propalestiniens. Le directeur de l’école a souligné la « participation répétée » de ces étudiants à des actions propalestiniennes. Il décrit une série d’incidents pendant une « conférence rassemblant plusieurs présidents d’universités », perturbée par une « quinzaine de personnes, qui ont confisqué la parole ». Il mentionne également l’occupation du 15 avril, et « l’affichage de banderoles au contenu particulièrement choquant », l’une parlant d’ « intifada antisioniste ». Ces trois étudiants viennent s’ajouter à la cinquantaine de procédures disciplinaires en cours. Depuis septembre 2024, une dizaine d’exclusions conservatoires ont été prononcées et les étudiants ont été accusés des pires fakes news, dont celles des mains rouges. En mars 2024, Gabriel Attal, alors Premier ministre, s’est même immiscé dans la gouvernance de Sciences Po Paris, s’invitant au Conseil d’Administration de l’école de sa propre autorité. L’école était alors occupée par des militants pro-Palestine. Il est venu y dénoncer une « lente dérive liée à un minorité agissante » et mettre en garde l’école.

Face aux velléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l’enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides. L’Université est un lieu de production scientifique et de transmission du savoir, mais aussi de débat éclairé, de construction et d’expression de la pensée critique, et doit absolument le rester.

Supprimer l’alinéa 19.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les faits commis en dehors des établissements du périmètre des faits pouvant faire l’objet de sanctions disciplinaires, et y ajouter les faits commis au sein des CROUS.

Les faits commis en dehors de l’établissement qui présentent un lien suffisant avec celui-ci, ou les activités qu’il organise, est une formulation trop floue qui pourrait conduire à des dérives. Il n’est précisé ni la nature ni l’étendu de ce lien avec l’établissement ou ses activités pour justifier que des sanctions puissent être prises.

À l’inverse, les Centre Régionaux des Oeuvres Universitaires et Scolaires, sont au cœur des activités étudiantes et constituent des lieux (notamment les résidences) où des faits de violences sexistes et sexuelles et de discriminations, de violences et de haine racistes peuvent se produire. Il est donc important que cette présente loi couvre ces lieux de la vie étudiante pour sanctionner tous les faits racistes et discriminatoires qui peuvent s’y dérouler, sans nuire aux libertés individuelles des usagers et aux libertés académiques.

C’est pourquoi, nous souhaitons préciser les lieux faisant partie du périmètre des faits pouvant faire l’objet de sanctions disciplinaires. 

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« en dehors de l’établissement »

les mots :

« au sein du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ».

Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de réaffirmer que les signalements doivent être recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation et d’une expertise adéquate.

Afin de garantir le bon fonctionnement du dispositif de signalement et de ne pas dissuader les élèves de s’y adresser, il est primordial que les signalements soient recueillis par des personnes qualifiées, formées et expertes des enjeux liés à l’antiracisme.

C’est pourquoi, nous souhaitons renforcer les qualifications demandées afin qu’elles soient cumulatives et non substituables.

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier les formulations utilisées dans cette proposition de loi, afin de les mettre en conformité avec le code pénal.

Il existe actuellement un mouvement politique réactionnaire de redéfinition de l’antisémitisme en un « nouvel antisémitisme » qui cherche à entretenir la confusion et amalgamer antisionisme et antisémitisme. C’est le cas par exemple de la définition de l’antisémitisme proposée par l’IHRA, à laquelle adhére les auteurs de cette proposition de loi. Lors de l’examen du texte au Sénat, la ministre Aurore Bergé expliquait ainsi que « l’antisionisme et la haine décomplexée d’Israël sont devenus les masque modernes de la haine anti-juive ». Face à ce dévoiement de la lutte contre l’antisémitisme pour criminaliser les voix de la paix à Gaza et limiter la liberté d’expression et de manifestation, nous pensons qu’utiliser le mot antisémitisme sans le définir ouvre la voie à la répression arbitraire d’étudiants qui pourront être soumis à une procédure disciplinaire du fait de leur engagement pour la Palestine. Nous proposons donc par cet amendement et nos suivants de revenir à la définition inscrite dans le code pénal, car nous pensons qu’elle comporte moins de risques d’être détournée pour réprimer injustement des mobilisations contre le génocide à Gaza.

De plus, nous pensons qu’il est primordial de privilégier une définition qui englobe toute les formes de racisme, actuelles ou futures. En effet, le racisme se transforme, adopte des formes nouvelles, évolue avec le temps et les sociétés. Mal définir le terme antisémitisme pourrait avoir un impact délétère sur la véritable lutte contre cette forme de racisme. La définition pénale permet de rendre cette proposition de loi durable et efficace dans le temps. Elle permet également de clarifier la portée du texte pour n’oublier aucune forme de discrimination, violence ou haine commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En incluant toutes les formes de racisme, nous souhaitons ainsi réaffirmer l’importance de la lutte contre l’islamophobie, l’antitsiganisme, la négrophobie, l’antisémitisme, etc. dans l’enseignement supérieur.

Aux alinéas 2, 3, 4, 6 et 7, substituer aux mots :

« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 23 de l’article 3 de cette proposition de loi relatif au procédure disciplinaire.

En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d’expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Si l’une des dispositions les plus liberticides du texte, l’accès aux données de communication des étudiants, a été supprimée lors de l’examen du texte Sénat, un décret précisant « les pouvoirs d’investigation dont dispose le président » est toujours prévu dans cet alin génites, meancéa 23. Cette disposition est particulièrement inquiétante, en raison des risques d’intrusion dans la vie privée des étudiants par la direction des étabissements, qui n’est pas compétente pour mener des enquêtes.

Une disposition d’autant plus grave dans le contexte de répression actuel qui s’intensifie à l’encontre des étudiants, alors que par exemple à Sciences Po Strasbourg les étudiants ont dû faire face à la répression policière envoyée par la présidente de l’Université, pour avoir dénoncé le maintien du parternariat avec l’université Reichman de Tel Aviv. Les CRS sont intervenus pour les déloger, contrôler leur identité, leurs adresses et numéros de téléphone et procéder à des fouilles. Les étudiants dénoncent alors les violences policières qui auraient été subies : des palpations génitales, menaces, intimidations et des remarques racistes et homophobes. Un usage démesuré de la force encouragé dès octobre 2024 par l’ancien ministre de l’Enseignement supérieur Patrick Hetzel avec la circulaire Hetzel, rappelant qu’il appartient aux présidents d’université « de faire usage de leurs pouvoirs de police pour prévenir tout risque de trouble ».

Face aux velléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l’enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides.

Supprimer l’alinéa 23.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure le délit d’apologie de crime contre l’humanité dans les faits pouvant relever d’une sanction disciplinaire.

L’enseignement supérieur est aujourd’hui confronté à une expansion des discours et actes faisant, directement ou indirectement, l’apologie du nazisme et de crimes contre l’humanité, qui s’inscrivent dans la dynamique de montée des actes racistes, dont antisémites, dans ces établissements. Différents journaux, dont Le Monde, ont recensé plusieurs faits de saluts nazis depuis le début de l’année : Science Po Lille, Université de Caen, de Lille, de Toulouse, ou encore de Strasbourg, perpétrés par des militants d’extrême droite proches du syndicat étudiant de l’UNI ou de la Cocarde. Certaines directions d’établissement ont ouvert des enquêtes administratives et effectué des signalements auprès du Procureur de la République.

Les directions d’université doivent être accompagnées en ce sens, et nous devons nous assurer que ces actes soient punis. C’est pour cela qu’il nous paraît nécessaire d’ajouter l’apologie de crime contre l’humanité comme fait pouvant faire l’objet de sanctions et de saisie de la section disciplinaire.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° A Les actes ou faits qui contestent l’existence des crimes contre l’humanité ou en font l’apologie ; ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.

Dans son rapport 2023 sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) conclut au niveau global une baisse de l’indice de tolérance (ILT) de – 3 points entre novembre 2022 et 2023. La tolérance recule à l’égard de toutes les minorités, mais la montée de l’antisémitisme reste la plus importante. Le rapport démontre que les préjugés antisémites sont bien plus marqués à la droite et à l’extrême droite de l’échiquier politique et que l’antisémitisme observé chez les personnes de gauche est « sans comparaison avec celui observé à l’extrême droite et chez les proches du Rassemblement national ».

Ainsi, contrairement à ce qu’affirment les sénateurs à l’origine de cette proposition de loi, l’antisémitisme d’extrême droite n’est pas « isolé et sporadique ». Malgré leur tentative de dédiabolisation, le RN et les groupuscules d’extrême droite poursuivent leur idéologie antisémite, jusque dans les établissements d’enseignement supérieur. Récemment, une série de saluts nazis ont été attribués à des membres ou sympathisants de l’UNI, syndicat étudiant qui fournit des troupes à la droite ou au RN, à Lille, Strasbourg, Caen et Toulouse. A Strasbourg, l’UNI a également fabriqué un jeu de cartes antisémite. Des organisations comme l’UNI et la Cocarde, sous une apparente légitimité institutionnelle, se révèlent donc être des vecteurs privilégiés de la diffusion d’idées d’extrême droite racistes, suprémacistes et anti‑républicaines. Les agressions physiques perpétrées par les groupes d’extrême droite à l’encontre de militants syndicaux étudiants font désormais légion. Elles se révèlent souvent en liens directs avec des groupuscules néonazis et néofascistes, qui apportent un soutien logistique et sécuritaire à ces actions.

Face à cette situation, nous considérons qu’il est essentiel de comprendre en profondeur les mécanismes et les causes de cette infiltration pour préserver les valeurs fondamentales de l’enseignement supérieur et de la recherche et lutter contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme. Cet amendement est inspiré de notre proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête afin d’étudier les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche (n°1161).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir les droits fondamentaux telles que la liberté d’expression, académique, d’association, de réunion ou de manifestation au sein de l’enseignement supérieur.

Alors que la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme ainsi que la Défenseure des Droits alertent depuis 2023 sur les atteintes aux libertés de manifestation, d’association et d’expression en France, les établissements de l’enseignement supérieur ne sont pas épargnés. Ces dynamiques d’entraves aux libertés fondamentales sur les campus sont aussi dénoncées par Gina Romero, Rapporteure spéciale auprès des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association. En octobre 2024, elle publie un rapport qui prend pour exemple les manifestations étudiantes pro-palestiniennes dans les universités à travers le monde. Elle y dénonce les nombreuses violations des droits humains subies, notamment par la répression disproportionnée et la stigmatisation des étudiants mobilisés par les États ou les directions administratives. Elle recommande de faire respecter les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association sur les campus, tout en encourageant la diversité d’opinion et l’apprentissage des étudiants à la vie démocratique par la participation civique.

L’Université est un lieu de production scientifique et de transmission du savoir, mais aussi de débat éclairé, de construction et d’expression de la pensée critique, et doit absolument le rester. La Charte de Grenoble, charte fondatrice du syndicalisme étudiant établie par l’UNEF au sortir de la Guerre afin de mettre fin au corporatisme, nous le rappelle. Elle établit dans ses articles 6 et 7 les droits et devoirs de l’étudiant en tant qu’intellectuel qui a le droit « à la recherche de la vérité, et à la liberté qui en est la condition première » et le devoir de « rechercher, propager et défendre la Vérité » et surtout, « de défendre la liberté contre toute oppression, ce qui, pour l’intellectuel, constitue la mission la plus sacrée ». Garantis par l’article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (relatif au droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à tous les niveaux, notamment politique, syndical et civique) et l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (relatif à la libre communication des pensées et des opinions), ces droits doivent être protégés et défendus pour garantir un enseignement supérieur français émancipateur, républicain et respectueux des libertés universitaires.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« L’exercice de la liberté d’expression, académique, d’association, de réunion ou de manifestation doit être garanti. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées ou proportionnées au but recherché. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les moyens des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme.

Afin d’effectivement mettre en oeuvre des formations, de permettre aux missions Egalité et diversité de se structurer, et d’assurer des procédures disciplinaires aux délais respectables, il faut des moyens financiers et humains suffisants. Or les gouvernements successifs ont imposé, à coup de 49.3, des budgets de plus en plus austéritaires. Le budget de l’Enseignement supérieur est le plus faible budget en pourcentage de l’État depuis plus de 20 ans. En plus des coupes budgétaires subies en 2024, le PLF 2025 prévoyait d’amputer 904 millions à l’ESR, ce qui en faisait le 3e secteur le plus touché par des baisses. Après la commission mixte paritaire, ce sont en tout 1,5 milliard de coupes budgétaires qui ont touché l’enseignement supérieur.

À l’heure où Donald Trump s’attaque aux universités les plus prestigieuses du monde, qu’il accuse d’avoir laissé proposérer l’antisémitisme, nous ne pouvons que nous inquiéter de ces coupes budgétaires. Le 7 mars dernier, l’université de Columbia s’est vu priver de 400 millions de dollars de subventions fédérales, puis ce fut au tour de Harvard de voir 2,2 milliards de dollars de ses subventions gelés, sur les 9 milliards dont elle bénéficie. Au lieu de soutenir les actions et réformes structurelles engagées par ces universités contre l’antisémitisme, Donald Trump a ainsi choisi de participer au gel du financement de la recherche médicale, scientifique et technologique, qui n’ont rien à voir avec l’antisémitisme. Brown, Yale, Princeton, Cornell... des dizaines d’universités ont décidé de répliquer et de dénoncer dans une déclaration commune « l’utilisation coercitive du financement public de la recherche ».

Nous demandons donc un rapport pour évaluer le manque de moyens des universités eu égard au contexte austéritaire et de coupes budgétaires, et son impact sur la lutte pour l’égalité et contre toutes les formes de racisme.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser que le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation doit garantir le financement de ces missions Egalité et diversité.

Pour effectivement lutter contre l’antisémitisme, il faut des moyens. Or les gouvernements successifs ont imposé, à coup de 49.3, des budgets de plus en plus austéritaires. Le budget de l’Enseignement supérieur est le plus faible budget en pourcentage de l’État depuis plus de 20 ans. En plus des coupes budgétaires subies en 2024, le PLF 2025 prévoyait d’amputer 904 millions à l’ESR, ce qui en faisait le 3e secteur le plus touché par des baisses. Après la commission mixte paritaire, ce sont en tout 1,5 milliard de coupes budgétaires qui ont touché l’enseignement supérieur.

L’Union Étudiante explique ainsi que la diversification des obligations de mise en place de missions Egalité et diversité dans les universités est la bienvenue. Mais les obligations qui sont créées ne sont « ni appliquées, ni applicables, du fait du manque important de moyens de l’enseignement supérieur. » L’Union Étudiante alerte sur les risques pesant sur la CVEC, puisque les rapporteurs rappellent qu’une partie des crédits de la CVEC est utilisée pour financer les actuels missions Égalité. Le syndicat explique que cela représente un « dévoiement grave » de cette CVEC destinée à « favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé ». Or il revient à l’État, et non aux étudiants ou aux établissements, de financer les actions des missions Egalité et diversité.

Nous souhaitons donc que les financements nécessaires à la mise en oeuvre de ces missions soient assurés par le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« ils veillent »

les mots :

« le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation veille ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier les formulations utilisées dans cette proposition de loi, afin de les mettre en conformité avec le code pénal.

Il existe actuellement un mouvement politique réactionnaire de redéfinition de l’antisémitisme en un « nouvel antisémitisme » qui cherche à entretenir la confusion et amalgamer antisionisme et antisémitisme. C’est le cas par exemple de la définition de l’antisémitisme proposée par l’IHRA, à laquelle adhére les auteurs de cette proposition de loi. Lors de l’examen du texte au Sénat, la ministre Aurore Bergé expliquait ainsi que « l’antisionisme et la haine décomplexée d’Israël sont devenus les masque modernes de la haine anti-juive ». Face à ce dévoiement de la lutte contre l’antisémitisme pour criminaliser les voix de la paix à Gaza et limiter la liberté d’expression et de manifestation, nous pensons qu’utiliser le mot antisémitisme sans le définir ouvre la voie à la répression arbitraire d’étudiants qui pourront être soumis à une procédure disciplinaire du fait de leur engagement pour la Palestine. Nous proposons donc par cet amendement et nos suivants de revenir à la définition inscrite dans le code pénal, car nous pensons qu’elle comporte moins de risques d’être détournée pour réprimer injustement des mobilisations contre le génocide à Gaza.

De plus, nous pensons qu’il est primordial de privilégier une définition qui englobe toute les formes de racisme, actuelles ou futures. En effet, le racisme se transforme, adopte des formes nouvelles, évolue avec le temps et les sociétés. Mal définir le terme antisémitisme pourrait avoir un impact délétère sur la véritable lutte contre cette forme de racisme. La définition pénale permet de rendre cette proposition de loi durable et efficace dans le temps. Elle permet également de clarifier la portée du texte pour n’oublier aucune forme de discrimination, violence ou haine commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En incluant toutes les formes de racisme, nous souhaitons ainsi réaffirmer l’importance de la lutte contre l’islamophobie, l’antitsiganisme, la négrophobie, l’antisémitisme, etc. dans l’enseignement supérieur.

I. – Après le mot :

« contre »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine »

les mots :

« discriminations, de violences ou de haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

II. – En conséquence, après le mot :

« contre », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« 4° les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite qu’un vice-président chargé de la lutte contre les discriminations soit nommé dans tous les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Actuellement, certains établissements comme l’Université Paris Nanterre dispose d’une Vice-président « égalité, inclusion et non-discrimination », sans que ce poste soit uniformisé et généralisé à l’ensemble des établissements ou au CROUS. Or cela permettrait d’afficher une politique transversale et de piloter les travaux de la mission Egalité et diversité, afin de mettre en oeuvre une continuité dans les actions de sensibilisation, au sein des établissements mais aussi des résidences ou restaurants universitaires détenus par le CROUS. Faute de moyens financiers suffisants, la mise en oeuvre d’actions ambitieuses et perennes par ces missions est mise à mal. Nommer un Vice-président au sein du CROUS permettrait de doter la mission de moyens humains supplémentaires pour penser et exécuter les projets, ainsi que d’assurer un suivi régulier de son fonctionnement, qui ne dépende pas du bon vouloir de personnes bénévoles et volontaires pour participer aux actions de la mission.

Nous souhaitons donc qu’une vice-président chargé de la lutte contre les discriminations pilote cette mission dans tous les CROUS.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Un vice-président du centre régional des œuvres universitaires et scolaires chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour participer aux travaux de cette mission. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 20 de l’article 3 de cette proposition de loi relatif au procédure disciplinaire.

En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d’expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. La portée des actions pouvant faire l’objet d’une sanction disciplinaire est problématique. Le texte propose en effet de sanctionner des « faits commis en dehors de l’établissement » lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise. Une disposition qui menace la liberté d’expression, d’opinion et de manifestation en dehors des établissements et nuit à nos principes républicains et démocratiques. Cette formulation, volontairement floue, est alarmante car la nature et l’étendu de ce lien ne sont pas précisées. Le type de faits non plus, ce qui pourrait mener à la répression d’étudiants en raison de posts sur les réseaux sociaux, de participation à une manifestation, de signature d’une tribune, etc. Cela nuirait gravement à la liberté d’expression et d’opinion et au droit de manifester.

Une disposition d’autant plus grave dans le contexte de répression actuel qui s’intensifie à l’encontre des étudiants, alors que par exemple en mai 2024, à l’université de la Sorbonne, 86 personnes ont été placées en garde à vue suite à une action de blocage. Depuis, un étudiant, Luiggi D. a été condamné à six mois de prison avec sursis pour avoir agressé un vigile lors de ce blocus, des accusations qu’il réfute.

Face aux velléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l’enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides. 

Supprimer l’alinéa 20.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier l’intitulé de cette proposition de loi afin de lutter contre toutes les formes de racisme, y compris l’antisémitisme, dans l’enseignement supérieur.

De nombreuses associations antiracistes militent pour réaffirmer l’indivisibilité des luttes contre toutes les formes de racisme, à l’instar du collectif Tsedek !. Ces collectifs et associations expliquent que si chaque racisme est marqué par des spécificités historiques, il existe un continuum entre toutes les formes de racisme. De ce fait, la lutte contre l’antisémitisme doit s’inscrire au sein des luttes antiracistes.

Réaffirmer l’unité de toutes les formes de racisme permet également de lutter contre ceux qui cherchent à les diviser et à instrumentaliser une forme de racisme pour mieux en alimenter une autre. C’est le cas du Rassemblement National qui instrumentalise la lutte contre l’antisémitisme afin d’exprimer son islamophobie et entretenir des amalgames racistes. Jordan Bardella participait ainsi le mois dernier en Israël à une conférence rassemblant différents penseurs d’extrême droite pointant du doigt « l’islam » et le « progressisme » comme responsables de « l’antisémitisme en Occident ». Mais nous ne sommes pas dupes sur les véritables intentions du RN qui, ce faisant, cherche à faire oublier son histoire, celle d’un parti qui compte parmi ses premiers membres d’anciens Waffen-SS et miliciens pétanistes, et qui encore aujourd’hui n’a pas renoncé à son antisémitisme.

Ainsi, afin de renforcer la lutte contre toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme, nous proposons de renommer cette proposition de loi.

À l’intitulé, après le mot :

« contre »,

insérer les mots :

« toutes les formes de racisme, dont ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite former les personnels des missions Egalite et diversité à l’accompagnement et la prise en charge des victimes d’infractions pénales.

Les victimes de discriminations, de violences ou de haine racistes dans l’enseignement supérieur doivent non seulement pouvoir signaler ces faits pour qu’ils soient sanctionnés, mais aussi bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge spécifique, comme l’accompagnement vers un parcours de soin ou pour l’engagement d’une procédure judiciaire. Rediriger les victimes vers des associations compétentes est également essentiel pour leur permettre de recevoir un soutien psychologique et matériel de professionnels formés à ces questions.

Alors que la France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir échoué à protéger trois mineures qui dénonçaient des viols, nous devons en tant que parlementaires, légiférer pour lutter contre la victimisation secondaire à toutes les échelles. Bien trop souvent encore, les victimes de violences sexistes et sexuelles ou de racisme subissent une deuxième blessure lorsqu’elles témoignent, au cours d’une procédure disciplinaire ou d’un parcours judicaire. Cela dissuade ensuite les futures victimes de parler et signaler les violences et nuit à la confiance des usagers dans le fonctionnement des procédures disciplinaires et des institutions.

Afin de réellement lutter contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme, nous devons donc former les personnels des missions Egalité et diversité à l’accompagnement des victimes.

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« adéquate »,

insérer les mots :

« comprenant une formation à la prise en charge et l’accompagnement des victimes d’infractions pénales ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir le financement des missions Egalité et diversité.

Pour effectivement lutter contre l’antisémitisme, il faut des moyens. Or les gouvernements successifs ont imposé, à coup de 49.3, des budgets de plus en plus austéritaires. Le budget de l’Enseignement supérieur est le plus faible budget en pourcentage de l’État depuis plus de 20 ans. En plus des coupes budgétaires subies en 2024, le PLF 2025 prévoyait d’amputer 904 millions à l’ESR, ce qui en faisait le 3e secteur le plus touché par des baisses. Après la commission mixte paritaire, ce sont en tout 1,5 milliard de coupes budgétaires qui ont touché l’enseignement supérieur.

L’Union Étudiante explique ainsi que la diversification des obligations de mise en place de missions Egalité et diversité dans les universités est la bienvenue. Mais les obligations qui sont créées ne sont « ni appliquées, ni applicables, du fait du manque important de moyens de l’enseignement supérieur. » L’Union Étudiante alerte sur les risques pesant sur la CVEC, puisque les rapporteurs rappellent qu’une partie des crédits de la CVEC est utilisée pour financer les actuels missions Égalité. Le syndicat explique que cela représente un « dévoiement grave » de cette CVEC destinée à « favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé ».

Nous souhaitons donc que les financements nécessaires à la mise en oeuvre de cette mission soient assurés.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« La Nation se fixe pour objectif de donner aux universités les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre des missions « Égalité et diversité ». »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 3 de cette proposition de loi relatif au procédure disciplinaire.

En effet, cet article représente une grave atteinte à la liberté d’expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Si l’une des dispositions les plus liberticides du texte, l’accès aux données de communication des étudiants, a été supprimée lors de l’examen du texte Sénat, un décret précisant « les pouvoirs d’investigation dont dispose le président » est toujours prévu dans ce texte. C’est également le président qui décide comme bon lui semble d’engager des poursuites disciplinaires en usant de la procédure habituelle ou de cette nouvelle section disciplinaire académique. Un pouvoir démesuré confié au président qui interroge, tout comme la composition de cette nouvelle section disciplinaire, qui n’est pas composée que de pairs universitaires et qui ne garantit pas l’élection de ses membres. Selon la FSU, le président pourra alors choisir, selon la rapidité de la procédure et les sanctions habituellement prononcées, la manière de traiter des faits, enterrant un dossier ou l’exposant selon sa volonté. Cela favorise le « « forum shopping » », une pratique qui permet à une partie de choisir la juridiction la plus réceptive à ses demandes et qui nuit à l’impartialité de la justice. De plus, cela permet au également au pouvoir politique, à travers le recteur, de saisir ces commissions disciplinaires et réprimer les étudiants, interferant ainsi dans les affaires des établissements.

La portée des actions pouvant faire l’objet d’une sanction disciplinaire est également problématique. Le texte introduit notamment la sanction de faits susceptibles de porter atteinte au « bon déroulement des activités » qui sont organisées dans l’établissement et des « perturbations volontaires d’activités ». Ainsi, les campagnes d’affichage, pétitions, diffusions de tracts, manifestations, sit-in, etc. pourraient être sanctionnés, menaçant gravement le droit de manifester et les libertés associative et syndicale sur les campus. Pire encore, le texte propose de sanctionner des « faits commis en dehors de l’établissement » lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise. Une disposition qui menace la liberté d’expression, d’opinion et de manifestation en dehors des établissements et nuit à nos principes républicains et démocratiques.

Alors que la liberté académique et l’indépendance des universités sont particulièrement attaquées aux États-Unis par Donald Trump et son administration, nous ne pouvons que nous inquiéter de voir de telles dispositions proposées en France. L’ingérence de Trump à Columbia et Harvard, motivée soi-disant par la lutte contre l’antisémitisme, n’est qu’une excuse pour mieux contrôler ces universités prestigieuses jugées trop à gauche, leur gouvernance, leurs programmes, leurs enseignants et le financement de la recherche, ainsi qu’expulser des étudiants étrangers, des éléments qui n’ont rien à voir avec l’antisémitisme.

Face aux velléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l’enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), et notamment ceux du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Sous la présidence d’Emmanuel Macron, la lutte contre l’antisémitisme n’a pas été une priorité, faute de moyens et de volonté politique. La Dilcrah, directement sous l’égide du Premier ministre, a connu une vacance de 8 mois alors que c’est le principal organisme chargé de lutter contre les discriminations. En février, la campagne d’affichage contre l’antisémitisme d’Aurore Bergé a été annulée car elle véhiculait des stéréotypes antisémites.

Le Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a été lancé en 2023 et aurait pu permettre d’établir de nouvelles actions et outils de prévention, sensibilisation, etc. dans tous les secteurs. Le Plan indique que « dans ce cadre, les ministères concernés se sont engagés à la bonne mise en œuvre de chaque action, et notamment à y consacrer les moyens nécessaires. Chaque ministère rendra compte, lors des réunions interministérielles (tous les 3 mois) et du comité de suivi du plan (tous les 6 mois), de la mise en œuvre des actions dont il assure le pilotage. » Or les associations auditionnées par le Groupe d’études à l’Assemblée nationale racisme et discriminations raciales ou religieuses relevaient le manque de moyens du plan et l’opacité dans la gestion des fonds par la Dilcrah.

Nous demandons donc un rapport pour évaluer ces fonds et leur déploiement et ainsi contrôler la mise en application de ce plan.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), et notamment ceux du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite qu’un vice-président chargé de la lutte contre les discriminations soit nommé dans tous les établissements d’enseignement supérieur.

Actuellement, certains établissements comme l’Université Paris Nanterre dispose d’une Vice-président « égalité, inclusion et non-discrimination », sans que ce poste soit uniformisé et généralisé à l’ensemble des établissements. Or cela permettrait d’afficher une politique transversale et de piloter les travaux de la mission Egalité et diversité. Faute de moyens financiers suffisants, la mise en oeuvre d’actions ambitieuses et perennes par ces missions est mise à mal. Nommer un Vice-président permettrait de doter la mission de moyens humains supplémentaires pour penser et exécuter les projets, ainsi que d’assurer un suivi régulier de son fonctionnement, qui ne dépende pas du bon vouloir de personnes bénévoles et volontaires pour participer aux actions de la mission.

Nous souhaitons donc qu’une vice-président chargé de la lutte contre les discriminations pilote cette mission dans tous les établissement.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Un vice-président chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour piloter les travaux de cette mission. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier l’intitulé de cette proposition de loi afin de lutter contre toutes les formes de racisme, y compris l’antisémitisme, dans l’enseignement supérieur.

De nombreuses associations antiracistes militent pour réaffirmer l’indivisibilité des luttes contre toutes les formes de racisme, à l’instar du collectif Tsedek !. Ces collectifs et associations expliquent que si chaque racisme est marqué par des spécificités historiques, il existe un continuum entre toutes les formes de racisme. De ce fait, la lutte contre l’antisémitisme doit s’inscrire au sein des luttes antiracistes.

Réaffirmer l’unité de toutes les formes de racisme permet également de lutter contre ceux qui cherchent à les diviser et à instrumentaliser une forme de racisme pour mieux en alimenter une autre. C’est le cas du Rassemblement national qui instrumentalise la lutte contre l’antisémitisme afin d’exprimer son islamophobie et entretenir des amalgames racistes. Jordan Bardella participait ainsi le mois dernier en Israël à une conférence rassemblant différents penseurs d’extrême droite expliquant « comment l’islam radical alimente l’antisémitisme en Occident », ainsi que le « progressisme ». Mais nous ne sommes pas dupes sur les véritables intentions du RN qui ce faisant, essaie de faire oublier son histoire, celle d’un parti qui compte parmi ses premiers membres d’anciens Waffen-SS et miliciens pétanistes, et qui encore aujourd’hui n’a pas renoncé à son antisémitisme.

Ainsi, afin de renforcer la lutte contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme, nous proposons de renommer cette proposition de loi.

I. – Aux alinéas, 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, substituer aux mots :

« l’antisémitisme » 

les mots :

« toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » 

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier les formulations utilisées dans cette proposition de loi, afin de les mettre en conformité avec le code pénal.

Il existe actuellement un mouvement politique réactionnaire de redéfinition de l’antisémitisme en un « nouvel antisémitisme » qui cherche à entretenir la confusion et amalgamer antisionisme et antisémitisme. C’est le cas par exemple de la définition de l’antisémitisme proposée par l’IHRA, à laquelle adhére les auteurs de cette proposition de loi. Lors de l’examen du texte au Sénat, la ministre Aurore Bergé expliquait ainsi que « l’antisionisme et la haine décomplexée d’Israël sont devenus les masque modernes de la haine anti-juive ». Face à ce dévoiement de la lutte contre l’antisémitisme pour criminaliser les voix de la paix à Gaza et limiter la liberté d’expression et de manifestation, nous pensons qu’utiliser le mot antisémitisme sans le définir ouvre la voie à la répression arbitraire d’étudiants qui pourront être soumis à une procédure disciplinaire du fait de leur engagement pour la Palestine. Nous proposons donc par cet amendement et nos suivants de revenir à la définition inscrite dans le code pénal, car nous pensons qu’elle comporte moins de risques d’être détournée pour réprimer injustement des mobilisations contre le génocide à Gaza.

De plus, nous pensons qu’il est primordial de privilégier une définition qui englobe toute les formes de racisme, actuelles ou futures. En effet, le racisme se transforme, adopte des formes nouvelles, évolue avec le temps et les sociétés. Mal définir le terme antisémitisme pourrait avoir un impact délétère sur la véritable lutte contre cette forme de racisme. La définition pénale permet de rendre cette proposition de loi durable et efficace dans le temps. Elle permet également de clarifier la portée du texte pour n’oublier aucune forme de discrimination, violence ou haine commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En incluant toutes les formes de racisme, nous souhaitons ainsi réaffirmer l’importance de la lutte contre l’islamophobie, l’antitsiganisme, la négrophobie, l’antisémitisme, etc. dans l’enseignement supérieur.

I. – Après le mot :

« hommes, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« et de la prévention, du traitement et de la lutte contre les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine »

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

III. – En conséquence, après le mot :

« contre »,

rédiger ainsi la fin, de l’alinéa 9 :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

IV. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« la »,

rédiger ainsi la fin, de l’alinéa 11 :

« la prévention, au traitement et à la lutte contre les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12 et à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine »

les mots :

« discriminations, des violences et de la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine »

les mots :

« de discriminations, de violence ou de haine commis à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le financement des mission Egalité et diversité dans les établissements d’enseignement supérieur.

Pour effectivement lutter contre l’antisémitisme, il faut des moyens. Or les gouvernements successifs ont imposé, à coup de 49.3, des budgets de plus en plus austéritaires. Le budget de l’Enseignement supérieur est le plus faible budget en pourcentage de l’État depuis plus de 20 ans. En plus des coupes budgétaires subies en 2024, le PLF 2025 prévoyait d’amputer 904 millions à l’ESR, ce qui en faisait le 3e secteur le plus touché par des baisses. Après la commission mixte paritaire, ce sont en tout 1,5 milliard de coupes budgétaires qui ont touché l’enseignement supérieur.

L’Union Étudiante explique ainsi que la diversification des obligations de mise en place de missions Egalité et diversité dans les universités est la bienvenue. Mais les obligations qui sont créées ne sont « ni appliquées, ni applicables, du fait du manque important de moyens de l’enseignement supérieur. » L’Union Étudiante alerte sur les risques pesant sur la CVEC, puisque les rapporteurs rappellent qu’une partie des crédits de la CVEC est utilisée pour financer les actuels missions Égalité. Le syndicat explique que cela représente un « dévoiement grave » de cette CVEC destinée à « favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé ».

Nous demandons donc un rapport pour évaluer comment seront financés ces missions Egalité et diversité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des missions « Égalité et diversité ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

La procédure disciplinaire applicable aux étudiants a fait l’objet d’une importante réforme en 2020, avec l’article 33 de la loi n°2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n°2020‑785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur. Or de nombreux syndicats déplorent la suppression de la possibilité d’appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et la recherche (Cneser). Selon le SNESUP-FSU, cette loi et ce décret s’inscrivent « dans une tendance plus large de renforcement permanent des pouvoirs des président·es d’université et dans une volonté de caporalisation progressive de l’enseignement supérieur ». Si la réforme de 2019 était motivée par la volonté de simplifier les procédures, cette proposition de loi vise quant à elle à durcir la réponse disciplinaire. Mais la FSU alerte : elle risque de manquer son objectif faute de moyens, d’affaiblir l’indépendance universitaire et d’entraîner une explosion du contentieux. La multiplication des types de procédures différentes risque aussi d’augmenter le nombre de cas mal gérés, et donc de créer des délais supplémentaires et des dénis de justice.

Ainsi, réformer les procédures disciplinaires tout en n’apportant aucun moyen supplémentaire pour lutter contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme peut avoir des conséquences délétères. Il convient donc de faire un bilan sur le fonctionnement des procédures disciplinaires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.