relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Cet amendement prévoit la rédaction d’un rapport annuel visant à informer le Parlement des dispositifs de signalement mis en place et à produire des statistiques sur les mesures mises en œuvre par les Universités.

À l’heure où les universités renforcent leurs politiques de signalement, la transparence est essentielle. Selon une enquête du ministère de l’Enseignement supérieur (2023), seuls 21 % des établissements ont publié un rapport sur les violences ou discriminations internes.

L’absence de données nationales nuit à l’évaluation de l’efficacité des dispositifs. Des informations précises sont nécessaires pour qu’une action de lutte contre l’antisémitisme à l’Université soit mise en œuvre de manière ciblée et effective.

Un rapport annuel transmis au Parlement permettra de mesurer les effets concrets de la loi, de comparer les établissements, et de corriger les éventuels dysfonctionnements.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées. »

Cet amendement vise à placer la formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine sous le contrôle des ministères concernés afin de garantir le respect des exigences de neutralité et d’objectivité scientifique.

Alors que les formations à la lutte contre l’antisémitisme se généralisent, il est impératif de garantir leur rigueur et leur neutralité. Une mission d’information du Sénat consacrée à la question de l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, dont le rapport a été déposé le 26 juin 2024, a mis en évidence des dérives idéologiques dans certaines interventions associatives, parfois déconnectées des réalités universitaires. Par exemple, dans plusieurs établissements parisiens, des formations ont donné lieu à des accusations de partialité ou de militantisme excessif.

Il est essentiel que les formations soient prodiguées par des personnes compétentes, objectives et non militantes pour limiter les biais idéologiques. La lutte contre toutes les formes de racisme est un sujet universel auquel chaque étudiant doit être sensibilisé pleinement et sans altération.

La validation par le ministère permettra d’assurer la cohérence nationale des contenus et d’éviter l’implantation d’agendas politiques locaux ou de représentations communautaristes.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Les contenus de ces formations sont élaborés sous l’autorité conjointe des ministres de l’éducation et de l’enseignement supérieur et validés par les ministères, afin de garantir leur conformité aux principes de neutralité, d’objectivité scientifique et aux valeurs de la République. »

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la mise en œuvre de missions qui veillent au respect de l’égalité et de la diversité au sein de l’Université doit s’inscrire dans une approche républicaine de laïcité et de neutralité politique.

Dans un contexte où les tensions identitaires se multiplient, il est indispensable de rappeler que la lutte contre les discriminations doit s’inscrire dans une logique universaliste.

La création de missions « Égalité et diversité » doit être encadrée pour éviter qu’elles ne deviennent des outils de propagande idéologique qui renforçeraient les divisions au sein des établissements, à contre-courant de leur vocation initiale.

Un rapport de l’IGÉSR (Inspection générale de l’Éducation, du Sport et de la Recherche) de 2023 note que certaines structures universitaires « Égalité et diversité » peinent à articuler leur action avec les principes de neutralité et de laïcité.

Cet amendement permet de fixer un cadre clair : les missions créées ne doivent pas devenir des relais de revendications communautaires, mais des vecteurs de cohésion républicaine.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« La mission « Égalité et diversité » agit dans le respect des principes de laïcité, de neutralité et des valeurs de la République. »

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la procédure disciplinaire pour éviter tout risque de contentieux ou d’atteinte aux droits fondamentaux.

Les procédures disciplinaires universitaires peuvent aboutir à des sanctions graves : exclusions, radiation, signalement au casier judiciaire. Pourtant, une note du Défenseur des droits (2021) relevait un manque de garanties procédurales dans plusieurs universités, notamment l’absence d’information préalable claire ou l’impossibilité de se faire assister.

Ces lacunes procédurales exposent les étudiants et les personnels à des risques d’injustice et de violation de leurs droits fondamentaux. En sécurisant juridiquement la procédure disciplinaire, cet amendement contribuera à instaurer un climat de justice et d’équité au sein des universités.

Il est donc nécessaire de renforcer la procédure disciplinaire pour que les étudiants puissent exercer de manière effective leur droit au recours au sein des universités.

I – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

Les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés »

II – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Toute personne faisant l’objet de poursuites disciplinaires bénéficie du droit à être informée des faits reprochés, à être assistée par un conseil, et à former un recours contre la décision devant une instance indépendante dans les conditions fixées par décret. »

Cet amendement vise à assurer que la formation propose un panorama exhaustif des différentes formes d’antisémitisme aux étudiants. La haine des juifs est une forme de racisme et aucun motif politique ou religieux ne peut la justifier.

L’antisémitisme actuel ne se limite plus à l’extrême droite classique. Selon le rapport 2023 du Service de protection de la communauté juive (SPCJ), plus de 1 200 actes antisémites ont été recensés en France en 2023, soit une hausse de +284 % après les attaques du Hamas contre Israël le 7 octobre.

La majorité de ces actes ont été perpétrés dans des contextes mêlant antisionisme radical, islamisme, ou activisme extrême. Ignorer cette évolution, c’est manquer la cible.

Cet amendement garantit que la formation abordera les formes d’antisémitisme les plus dangereuses aujourd’hui, et non uniquement son expression historique.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Cette formation comprend un volet consacré à l’histoire et aux formes contemporaines de l’antisémitisme, y compris lorsqu’il se manifeste sous couvert de motifs politiques, religieux ou idéologiques. »

Dans un monde hyperconnecté, les groupes de messagerie privée liés aux établissements scolaires – souvent par classe, promotion ou via des associations – deviennent des prolongements numériques de la vie scolaire. 

Lorsqu’ils servent de cadre à des actes de harcèlement ou d’autres comportements répréhensibles, l’établissement doit pouvoir intervenir. 

Ignorer ces espaces reviendrait à nier une part importante de la réalité sociale des élèves et des étudiants.

Inclure ces groupes dans le champ disciplinaire permettrait d’aligner les responsabilités numériques sur celles du cadre scolaire physique. 

L’Éducation nationale ne peut se permettre de fermer les yeux sur ces nouveaux lieux d’interaction, au risque de banaliser les violences qui y naissent, les incitations à la haine ou encore les contenus prosélytes non sollicités qui perturbent le bon déroulement des échanges et la sérénité au sein de la communauté éducative. 

Qu’il s’agisse d’un événement directement organisé par l’établissement ou d’un groupe en ligne dont les membres participent à des activités liées à cet établissement, la règle doit être claire. 

Sanctionner les comportements inappropriés, y compris en ligne, c’est affirmer une continuité éducative et protéger tous les membres de la communauté scolaire.

Après le mot :

« établissement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :

« ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, d’un support numérique ou électronique, sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent soit un lien suffisant avec l’établissement soit avec les activités qu’il organise ou qu’il accueille. »