relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Cet amendement de repli vise à attribuer la présidence de la section disciplinaire régionale à un membre de la communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire. 

Le fait d’attribuer la présidence de cette nouvelle section disciplinaire à un membre de la juridiction administrative va à l’encontre du principe d’autonomie des universités.

En outre, le droit courant prévoit déjà l’existence d’une juridiction administrative propre à l’Enseignement supérieur et de la Recherche, il s’agit du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le CNESER statue en appel et en dernière ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Parmi les 100 membres du CNESER aucun n’est membre de la juridiction administrative.

En somme, la nouvelle juridiction administrative régionale propre à l’ESR supposerait la création d’une juridiction administrative intermédiaire entre le conseil disciplinaire de l’établissement et le CNESER, la seule à compter avec un membre de la juridiction administrative au sein de l’ESR. 

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« juridiction administrative »

les mots :

« communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire ».

Cet amendement d’appel vise à préciser la rédaction de cet alinéa en ne distinguant pas l’antisémitisme des autres formes de racisme. 

Rappelons que le droit courant prévoit déjà à l’article L121‑1 du code de l’éducation que ces établissements « assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu’à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte ».

Par conséquent, l’antisémitisme et le racisme sont déjà inclus dans ces « situations concrètes » qui portent atteinte au respect des droits de la personne. 

Les études historiques démontrent la singularité des différentes formes de discrimination et, par-là, mettent en évidence la dimension problématique d’une hiérarchisation entre elles. De surcroît, les analyses statistiques sur les discriminations dans l’ESR indiquent que les discriminations racistes sont peu signalées. 

Selon un rapport du Défenseur des droits d’avril 2024, les principaux motifs de discriminations parmi les étudiants ayant effectué des signalements institutionnels au sein ou en dehors de l’université concernent en premier lieu les motifs syndicaux ou politiques (27 %), suivi du validisme (20,6 %) et du classisme (17,5 %). Le racisme arrive en dernière position (12,5 %) juste après l’ensemble des traitements discriminatoires (13,2 %) et du sexisme (14,5 %).

Alors que les actes discriminatoires racistes sont peu dénoncés en raison de leur banalisation, le fait de distinguer l’antisémitisme des autres formes de racisme, comme prévoient les deux premiers articles de cette PPL, n’aurait pour autre effet que celui d’instaurer une hiérarchisation de victimes, et affaiblir encore davantage la position des victimes de violences et discriminations racistes autres qu’antisémites qui se verraient encore moins légitimes à dénoncer ces faits.

 À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »

les mots :

« toutes les formes de racisme et de discrimination ».

Cet article prévoit d’inscrire dans la loi la liste des faits constitutifs d’une faute disciplinaire passibles d’une sanction disciplinaire. Dans cette liste, nous trouvons des faits qui n’ont aucun lien avec l’objet de cette proposition de loi tels que « les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ».

Tout d’abord cette rédaction est extrêmement floue et est susceptible d’être appliquée à des situations très diverses telles que des blocus, des occupations des salles de cours ou encore de manifestations au sein de l’enceinte universitaire.

Par conséquent, nous pouvons craindre que ces dispositions visent à instaurer une approche répressive à l’égard des manifestations qui se déroulent dans les universités. 

En d’autres termes, elles visent à criminaliser les étudiants qui se mobilisent.

Rappelons qu’il également prévu dans ce texte que puissent être sanctionnés les faits déroulés en dehors de l’établissement lorsqu’ils « présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise ». À nouveau, cette rédaction trop imprécise risque de porter atteinte au droit à la liberté de manifestation des étudiants qui découle de la liberté d’information et d’expression.

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Cet amendement d’opposition vise à supprimer la création d’une section disciplinaire régionale. 

Le fait de prévoir qu’un juge administratif préside cette instance suppose de facto la création d’une nouvelle juridiction administrative qui affaiblirait considérablement le principe d’autonomie des universités.

En outre, le droit courant prévoit déjà l’existence d’une juridiction administrative propre à l’Enseignement supérieur et de la Recherche, il s’agit du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le CNESER statue en appel et en dernière ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Parmi les 100 membres du CNESER aucun n’est membre de la juridiction administrative.

En somme, la nouvelle juridiction administrative régionale propre à l’ESR supposerait la création d’une juridiction administrative intermédiaire entre le conseil disciplinaire de l’établissement et le CNESER, la seule à compter avec un membre de la juridiction administrative au sein de l’ESR.

Supprimer l’alinéa 7.

Cet amendement de suppression vise à exprimer l’opposition des co-signataires au tournant répressif dans l’éducation supérieur proposé par cet article.

Supprimer cet article.