relative au régime juridique des actions de groupe
Les rapports parlementaires sur ce texte
Le parcours de la loi
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupeAdopté 241 pour · 98 abs · 0 contre · 8 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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