relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Cet amendement vise à inclure les agents de sécurité privée dans le renforcement de la sûreté dans les transports. En 2022, la présidente de la région Ile-de-France promettait le recrutement de 1000 agents de sécurité supplémentaires d'ici à 2027. Cette nécessité part d'un constat simple : la remontée inquiétante des faits de violence dans les transports en commun. 

Ainsi, ces dernières années sont marquées par l’augmentation du nombre d’agents de sécurité privés intervenant à bord des transports en commun. Ils sont nécessaires à la prévention des actes de violence, le maintien de l’ordre et la sécurité des passagers.

Plus globalement, les agents de sécurité sont en mesure d'intervenir plus rapidement que les forces de l'ordre et leur présence permet ainsi une gestion immédiate des crises, favorisant de facto le relais d'informations ainsi que la communication et l'intervention des autorités compétentes.

Dans un contexte où l'insécurité explose, il faut pouvoir maximiser nos effectifs de sécurité afin d'endiguer toute situation à risque. 

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence de la référence :

« L. 2241‑1 »,

insérer les mots : 

« ou tout agent de sécurité privée mentionné à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ».

Cet amendement vise à inclure les agents de sécurité privée dans le renforcement de la sûreté dans les transports. En 2022, la présidente de la région Ile-de-France promettait le recrutement de 1000 agents de sécurité supplémentaires d'ici à 2027. Cette nécessité part d'un constat simple : la remontée inquiétante des faits de violence dans les transports en commun. 

Ainsi, ces dernières années sont marquées par l’augmentation du nombre d’agents de sécurité privés intervenant à bord des transports en commun. Ils sont nécessaires à la prévention des actes de violence, le maintien de l’ordre et la sécurité des passagers.

Plus globalement, les agents de sécurité sont en mesure d'intervenir plus rapidement que les forces de l'ordre et leur présence permet ainsi une gestion immédiate des crises, favorisant de facto le relais d'informations ainsi que la communication et l'intervention des autorités compétentes.

Dans un contexte où l'insécurité explose, il faut pouvoir maximiser nos effectifs de sécurité afin d'endiguer toute situation à risque. 

À l’alinéa 2, après le mot :

« parisiens »,

insérer les mots : 

« ainsi que tout agent de sécurité privée mentionné à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ».

Les armes de catégorie D ne sont pas celles portées par les personnes mentionnées aux alinéas 25 à 27 du présent article. En effet, une arme blanche type couteau, poignard, matraque ou encore une arme type airsoft sont généralement transportées par des individus malintentionnés. 

 Chaque jour, on dénombre 120 attaques au couteau en France. Dans les transports, ce type d'attaque est particulièrement alarmante et prend malheureusement de l'ampleur. 

Le 12 octobre dernier, un homme a agressé à l'arme blanche plusieurs passagers dans un bus à Bobigny. Le 15 juillet dernier, un militaire a été blessé à l'arme blanche par un homme à la gare de l'Est. Le 7 juillet dernier, un homme d’une soixantaine d’années a reçu plusieurs coups de couteau dans le métro marseillais. Le 5 mars dernier, deux personnes ont été blessées à l'arme blanche dans un train TER qui reliait Strasbourg et Bâle Le 3 février dernier,  un homme a attaqué au couteau plusieurs voyageurs à Gare de Lyon, faisant plusieurs blessés, dont un dans un état grave. 

Toutes ces situations ne doivent plus pouvoir se reproduire. 

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 18° bis Le fait pour toute personne d’accéder aux véhicules en portant ou transportant sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories D ; ».

Cet amendement vise à inclure les agents de sécurité privée dans le renforcement de la sûreté dans les transports. En 2022, la présidente de la région Ile-de-France promettait le recrutement de 1000 agents de sécurité supplémentaires d'ici à 2027. Cette nécessité part d'un constat simple : la remontée inquiétante des faits de violence dans les transports en commun. 

Ainsi, ces dernières années sont marquées par l’augmentation du nombre d’agents de sécurité privés intervenant à bord des transports en commun. Ils sont nécessaires à la prévention des actes de violence, le maintien de l’ordre et la sécurité des passagers.

Plus globalement, les agents de sécurité sont en mesure d'intervenir plus rapidement que les forces de l'ordre et leur présence permet ainsi une gestion immédiate des crises, favorisant de facto le relais d'informations ainsi que la communication et l'intervention des autorités compétentes.

Dans un contexte où l'insécurité explose, il faut pouvoir maximiser nos effectifs de sécurité afin d'endiguer toute situation à risque. 

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« transports »,

insérer les mots : 

« ainsi que tout agent de sécurité privée mentionné à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »

Dans un contexte d'insécurité et de risque attentat élevé, les agents doivent pouvoir intervenir et fouiller un bagage, sans que le consentement d'une personne préjugée suspecte soit requis. 

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , avec le consentement de leur propriétaire, ».

Cet amendement vise à inclure les agents de sécurité privée dans le renforcement de la sûreté dans les transports. En 2022, la présidente de la région Ile-de-France promettait le recrutement de 1000 agents de sécurité supplémentaires d'ici à 2027. Cette nécessité part d'un constat simple : la remontée inquiétante des faits de violence dans les transports en commun. 

Ainsi, ces dernières années sont marquées par l’augmentation du nombre d’agents de sécurité privés intervenant à bord des transports en commun. Ils sont nécessaires à la prévention des actes de violence, le maintien de l’ordre et la sécurité des passagers.

Plus globalement, les agents de sécurité sont en mesure d'intervenir plus rapidement que les forces de l'ordre et leur présence permet ainsi une gestion immédiate des crises, favorisant de facto le relais d'informations ainsi que la communication et l'intervention des autorités compétentes.

Dans un contexte où l'insécurité explose, il faut pouvoir maximiser nos effectifs de sécurité afin d'endiguer toute situation à risque. 

I – À l’alinéa 3, après le mot :

« parisiens »,

insérer les mots : 

« ainsi que tout agent de sécurité privée mentionné à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 4 et à l’alinéa 7.

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 de la présente proposition de loi.

L’article 12 étend le délit d’incivilité d’habitude, prévu à l’article L.2242-6 du code des transports, à des faits déjà incriminés aux articles R.2441-8 et R.2241-32 du code des transports.

Cette mesure de délictualisation ne semble pas pertinente dans la mesure où le taux de recouvrement des amendes est marginal, ce ne serait qu’une simple mesure d’affichage.

Il convient alors de supprimer cet article qui n’apporte rien de concret au but poursuivi par la proposition de loi.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 de la présente proposition de loi.

L’article 11 permet, à titre expérimental, aux opérateurs de transports publics de voyageurs en autocar et autobus de mettre en place un système de captation du son afin de prévenir et de capturer les incidents et atteintes à la sécurité.

Or, ce système permettrait de capturer des conversations prononcées à titre privé, ce qui constitue une atteinte à la vie privée des personnes.

Les enregistrements de son, en l’état actuel, sont réservés à des techniques spéciales d’enquêtes soumises à une autorisation préalable de l’autorité judiciaire.

Ce système semble d’autant plus disproportionné que l’article 8 bis de la présente proposition de loi permet aux opérateurs de transports public de voyageurs en autocar et autobus, à titre expérimental, d’utiliser des caméras-piétons.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les amendements 6, 7, 8 et 9 de l’article 1er.

L’article 1er de la présente proposition de loi vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, en leur octroyant le droit de confisquer des objets, autres que des armes, qui peuvent gêner ou incommoder les voyageurs par leur quantité ou insuffisance d’emballage. Or, cela semble aller trop loin dans le sens où ces agents de sûreté pourraient confisquer des objets dont le transport n’est pas interdit par la loi. De plus, les mots « gêner et incommoder » peuvent conduire à des confiscations arbitraires et laissées à seule appréciation de l’agent de sûreté.

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 3 de l’article 14.

L’article 14 crée un nouvel article L.2242-4-1 dans le code des transports afin de punir le fait d’abandonner ou de déposer intentionnellement, sans surveillance, des matériaux ou objets dans les espaces et véhicules de transports publics. L’action publique peut être éteinte via le règlement d’une amende forfaitaire et ce, même en cas de récidive.

Il ne paraît pas légitime, ni dissuasif, de permettre aux récidivistes de s’acquitter d’une amende forfaitaire (entre 250 et 600 euros au lieu de 3 750 euros).

C’est pourquoi cet amendement prévoit que les cas de récidive sont exclus de l’amende forfaitaire.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« y compris en »

le mot :

« hors ».

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la présente proposition de loi.

L’article 4 a été rédigé en prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris qui ont eu lieu du 26 juillet 2024 au 8 septembre 2024. Cette date étant largement dépassée, il n’y aucune raison de conserver cet article dans cette proposition de loi.

Supprimer cet article.

Le traitement des données des Français doit être nécessairement assuré par une entreprise qui répond aux règles de sécurité définies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information s’agissant du respect des exigences relatives à la cybersécurité.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : 

« prioritairement ».

Amendement de repli.

Cet amendement vise à supprimer les mots « gêner ou incommoder les voyageurs » de l’alinéa 7 de l’article 1er.

L’article 1er de la présente proposition de loi vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, en leur octroyant le droit de confisquer des objets, autres que des armes, qui peuvent gêner ou incommoder les voyageurs par leur quantité ou insuffisance d’emballage. Les mots « gêner et incommoder » peuvent conduire à des confiscations arbitraires et laissées à seule appréciation de l’agent de sûreté.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« gêner ou incommoder les voyageurs ».

Cet amendement vise à supprimer le mot « graves » de l’alinéa 4 de l’article 1er.

L’article 1er de la présente proposition de loi vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, en leur octroyant le droit de procéder à des fouilles de bagages et à des palpations de sécurité des personnes suspectes. Seulement, ces actions sont conditionnées, entre autres, à l’existence de menaces « graves » pour la sécurité publique. Or, il est dans un premier lieu, contraignant de définir ce qu’est une menace grave et, en second lieu, la condition de gravité restreint le champ d’action des agents de sûreté. Une simple menace pour la sécurité devrait suffire pour effectuer des fouilles de bagages et des palpations de sécurité afin de poursuivre au mieux l’objet de cette proposition de loi.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« graves ».

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 14 de la présente proposition de loi.

L’article 14 crée un nouvel article L.2242-4-2 dans le code des transports afin de punir le fait d’abandonner, par imprudence, inattention ou négligence, des matériaux ou objets dans les espaces et véhicules de transports publics impliquant la mise en place d’un périmètre de sécurité et entravant la circulation des trains.

L’amende prévue est de 2 500 euros et sans possibilité d’éteindre l’action publique via le règlement d’une amende forfaitaire.

Le montant de l’amende semble disproportionné aux vues de celui pour abandon intentionnel d’objet. De plus, il est injuste que des personnes qui n'ont pas agi avec une intention de nuire ne puissent pas bénéficier d'une amende forfaitaire à la différence des personnes procédant à des abandons volontaires.

Pour des raisons de logique et de proportionnalité, il convient de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 5.

Amendement de repli.

Cet amendement vise à ajouter un aliéna après l’alinéa 5 de l’article 14 de la présente proposition de loi.

L’article 14 crée un nouvel article L.2242-4-2 dans le code des transports afin de punir le fait d’abandonner, par imprudence, inattention ou négligence, des matériaux ou objets dans les espaces et véhicules de transports publics impliquant la mise en place d’un périmètre de sécurité et entravant la circulation des trains.

L’amende prévue est de 2 500 euros et sans possibilité d’éteindre l’action publique via le règlement d’une amende forfaitaire.

Si cette disposition était adoptée, il serait plus juste de permettre aux personnes ayant fait preuve d’inattention, hors cas de récidive, de s’acquitter d’une amende forfaitaire.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’action publique peut être éteinte, hors cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 240 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »

Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 6 de l’article 15.

L’article 15 ajoute un chapitre au code des transports afin de combler le vide juridique concernant les utilisations détournées des véhicules de transports publics de personnes : le « bus-surfing » et le « train-surfing ».

Ces dernières sont délictualisées par ce nouveau chapitre et seraient punies d’une amende de 3 750 euros. Cependant, il serait aussi possible, même en cas de récidive, de s’acquitter d’une amende forfaitaire (entre 250 et 600 euros). Il ne serait pas logique ni dissuasif de permettre aux récidivistes d’échapper au règlement de l’amende non forfaitaire.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« y compris en »

le mot :

« hors ».

Par le présent amendement, il est proposé d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment par l’assouplissement des conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de sécurité.

En effet, cet amendement vise à permettre aux agents susmentionnés de procéder à de telles palpations en cas de circonstances particulières liées à une simple menace pour la sécurité publique.

Tel est l'objet de cet amendement.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« graves ».

Cet amendement propose de rendre possible le prononcé d’une interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger délinquant ayant commis une infraction dans les transports en commun.

D'après l'analyse n° 64 du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) de 2024, 12 170 personnes ont été mises en cause pour des actes de vols ou de violences enregistrés dans les transports en commun et élucidés en 2023. Parmi ces mis en causes, 53% sont enregistrés comme étrangers.

Ainsi, cette mesure ferme et réaliste permettrait de lutter plus efficacement contre la délinquance étrangère qui représente une menace grave pour la sécurité des Français.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »

Face à la montée de la délinquance dans nos transports en commun, il est impératif d'agir avec fermeté pour garantir la sécurité publique.

La prolongation de la durée de la peine complémentaire de paraître dans les transports en commun s'inscrit dans une volonté de protéger avant tout les Français et de renforcer la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs.

Tel est l'objet de cet amendement.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

En France, 12 170 personnes ont été mises en cause pour des actes de vols ou de violences enregistrés dans les transports en commun et élucidés en 2023. Parmi ces mis en cause, 25 % sont enregistrés comme mineurs. (SSMSI, Analyse n° 64, 2024)

En mars 2024, trois mineurs ont été interpellés et déférés devant le juge des enfants pour une quarantaine de faits de vols avec violences en réunion avec arme depuis plusieurs semaines dans le métro à Saint-Étienne-du-Rouvray.

Dans ce contexte, il est proposé de renforcer les sanctions pénales encourues pour les infractions commises par des mineurs dans les transports en commun.
Ainsi, cet amendement vise à étendre l'application de la peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun aux mineurs de plus de treize ans.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« seize »

le mot :

« treize ».