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relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi Partiellement conforme
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Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l’ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
    Adopté 227 pour · 3 abs · 109 contre · 8 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
    Motion rejetée 20 pour · 11 abs · 127 contre · 2 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Sénat CMP
    sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
    Adopté 242 pour · 65 abs · 34 contre · 7 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 51 pour · 9 abs · 164 contre · 2 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  5. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 286 pour · 7 abs · 134 contre · 1 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 23
Tous les groupes

Amendements (23)

Sandra Regol
Art. ART. PREMIER • 26/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la personne effectuant les palpations doit être une personne de même genre et à compléter par une prise en compte de l'identité de genre de la personne contrôlée.

Dispositif

I. – Au dernier alinéa, substituer au mot :

« sexe »

le mot :

« genre ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 

« ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne ».

Sandra Regol
Art. ART. 13 • 21/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la peine complémentaire d’interdiction de paraître prévue par l’article 13. En effet, cette peine étant impossible à faire respecter en pratique, l’article ne présente aucun intérêt concret pour la sécurité de nos concitoyens et il convient donc de ne pas encombrer le droit de disposition inutiles.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Sandra Regol
Art. ART. 8 • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à rendre l’enregistrement des caméras-piétons systématique et permanent pour les agents de contrôle et les agents du GPSR et de la Sûreté ferroviaire. Il s’agit d’élargir la protection qui en résulte à la fois pour les agents et pour les usagers que les retours d’expérience semblent démontrer. 

 

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peuvent procéder »

le mot :

« procèdent ».

II. – En conséquence, après le mot :

« interventions »,

supprimer la fin du même alinéa.

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« n’est pas »

le mot : 

« est ».

IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« si »

le mot :

« que ».

V. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa.

VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les six alinéas suivants :

« 2° L’article L. 2251‑4‑1 est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent procéder » est remplacé par le mot : « procèdent »  et après le mot : « interventions », la fin est supprimée ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots :  « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est » ;

« c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : 

« – à la deuxième phrase, le mot : « si » est remplacé par le mot : « que » ; 

« – la troisième phrase est supprimée. »

 

 

Sandra Regol
Art. ART. 14 • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la délictualisation de l’oubli intentionnel ou non intentionnel d’un bagage. Outre que le caractère intentionnel paraît difficile à objectiver, sanctionner un oubli involontaire de bagage de 2500€ d’amende paraît totalement disproportionné d’une part et totalement inefficace d’autre part. 


En effet, si l’objectif poursuivi (éviter que les voyageurs oublient des affaires et entraînent le déclenchement, gênant, de mesures de sécurité qui perturbent la circulation) est louable, la sanction proposée ne permettra pas de l’atteindre puisque le comportement en question est bien involontaire. 

 

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Sandra Regol
Art. ART. 12 • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait de mendier. Il s’agit en effet d’une proposition déplacée et contre-productive.

 

Dispositif

Supprimer l'alinéa 14.

Sandra Regol
Art. ART. PREMIER • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste supprime le nouvel article L. 2251-10 du code des transports qui autorise les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP à retirer des objets, autres que des armes, susceptibles d’être dangereux ou de gêner ou incommoder des voyageurs.


Il apparaît en effet que cet élargissement considérable des prérogatives de la Sûreté ferroviaire et du GPSR porte une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation et à la propriété privée en se fondant sur des critères potentiellement très subjectifs, l’éventuelle appréciation d’un objet susceptible d’être dangereux, de gêner ou incommoder un voyageur - et ne l’ayant donc pas encore fait - pouvant être extrêmement variable d’une personne à l’autre et engendrer des décisions arbitraires renforçant la tension entre agents de sécurité et citoyens.


La possibilité de sanctionner la possession d’un tel objet par une amende existe par ailleurs déjà à l’article R2241-24 du code des transports.

 

 

Dispositif

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Sandra Regol
Art. ART. 6 • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement de suppression du groupe Écologiste vise à éviter une confusion dans les compétences des différentes forces de sécurité intérieure.


Il appartient en effet à l’État, à travers la police et la gendarmerie nationales, de garantir la sécurité des personnes et des biens, notamment dans les transports, et ces missions ne doivent pas être progressivement abandonnées au profit des policiers municipaux, dont la mission principale doit rester la garantie de la tranquillité publique.

 

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Sandra Regol
Art. ART. 9 • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité de recourir à des traitements algorithmiques pour l’extraction d’images de vidéosurveillance. 

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Sandra Regol
Art. ART. 12 • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait pour un voyageur de s’asseoir à la place d’un autre voyageur sans son autorisation. S’il s’agit d’un comportement gênant, il n’apparaît toutefois pas pertinent de condamner une personne à 6 mois de prison pour cela.

 

Dispositif

Supprimer l'alinéa 19.

Sandra Regol
Art. ART. 13 • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transports publics pour certaines infractions au code des transports. En effet, si cette peine paraît pertinente pour une personne ayant tenté de faire dérailler un train ou menacé par écrit de le faire, elle paraît en revanche beaucoup moins justifiée lors d’un outrage à un agent d’exploitation ou de fausse déclaration d’identité aux agents de sécurité.

 

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux références : 

« L. 2242-1 à L. 2242-10 » 

les références : 

« L. 2241-1 et L. 2241-2, aux 1° à 4° de l’article L. 2241-4 et à l’article L. 2242-8 ».

Sandra Regol
Art. ART. PREMIER • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement, qui s’inspire d’une proposition de l’ancien député Raphaël Gérard, vise à faire en sorte que soit prise en compte la situation spécifique des personnes trans pour les palpations prévues par l’alinéa 4 de l’article 1er. Il s’agit en effet d’un impératif pour garantir le respect de la dignité de ces personnes.

Dispositif

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne. »

Sandra Regol
Art. ART. 3 • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à restreindre la possibilité accordée par cet article aux agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR de refuser l’accès aux transports et aux gares ou stations aux seules personnes dont le comportement trouble l’ordre public ou menace la sécurité des personnes. Si les perturbations de circulation des transports sont pénibles pour tous les voyageurs, il n’apparaît en effet pas forcément proportionné d’interdire l’accès à des personnes dont le comportement est simplement susceptible d’engendrer de telles perturbations.

 

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou la régularité des circulations, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité ».

Sandra Regol
Art. ART. PREMIER • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à expérimenter la mise en place du récepissé lors des inspections visuelles, fouilles et palpations de sécurité réalisées par les agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR. Il s’agit d’évaluer l’efficacité de ce dispositif dans la lutte contre les contrôles abusifs et discriminatoires et de juger de la pertinence de son extension aux forces de sécurité intérieure.

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – À titre expérimental, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026, lorsqu’ils procèdent à l’inspection visuelle des bagages, à leur fouille ou à des palpations de sécurité en application de l’article L. 2251‑9 du code des transports, les agents des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens établissent un document indiquant le motif et les modalités du contrôle et permettant d’identifier l’agent l’ayant effectué. Ils en délivrent une copie à la personne ayant fait l’objet de la mesure.

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2026, un rapport d’évaluation de l’expérimentation. »

Sandra Regol
Art. ART. 14 • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste prévoit la mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle pour le délit d’oubli non intentionnel d’un bagage.

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 150 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 75 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 300 €.

« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 du code de procédure pénale relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »

Sandra Regol
Art. ART. 12 • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer l’article 12, qui crée un “délit d’incivilité habituelle”.


En effet, cet article place sur le même plan une diversité telle de comportements qu’il contrevient au principe de proportionnalité des peines et sera probablement censuré par le Conseil constitutionnel. Comment en effet considérer que vapoter 5 fois dans un wagon doit être puni de six mois de prison et 7500€ d’amende ? Comment mettre cela sur un pied d’égalité avec le fait de voyager avec une arme chargée, comportement autrement plus dangereux ?


En outre, au-delà du fait que cela reviendrait à encombrer fort inutilement les tribunaux, en l’absence de base de données commune entre les différentes forces de sécurité habilitées à constater les contraventions, cet article sera dans une grande majorité de cas inapplicable.

 

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Sandra Regol
Art. ART. 12 • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait de ne pas mettre d’étiquette sur son bagage. L’absence totale de gravité d’une telle infraction, même répétée, entre en effet en contradiction flagrante avec la peine proposée de 6 mois de prison et 7 500€ d’amende.

 

Dispositif

Supprimer l'alinéa 18.

Sandra Regol
Art. ART. 14 • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste prévoit la suppression du délit d’oubli non intentionnel d’un bagage. 

 

Dispositif

Supprimer l'alinéa 5.

Sandra Regol
Art. ART. 3 • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à étendre la protection prévue pour les personnes sans domicile fixe par l’article L2241-6 du code des transports aux nouvelles mesures prévues, ce qui ne serait pas le cas en l’état de la rédaction actuelle.

 

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

 

 

Sandra Regol
Art. ART. 10 • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité pour les agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR de collecter et traiter des données sensibles, c’est-à-dire selon la CNIL des données qui “révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale”, en cas de flagrance. 


Cet article, qui avait été supprimé en commission des lois au Sénat au motif que sa nécessité n’était pas démontrée et que ses effets de bord étaient potentiellement importants, porte une atteinte manifestement disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux.

 

 

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Sandra Regol
Art. ART. PREMIER • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité d’effectuer des palpations en cas de suspicions de détention d’un objet susceptible de présenter un risque pour la sécurité des biens. Si une palpation ayant pour objectif la protection de l’intégrité physique des personnes peut sembler proportionnée au but poursuivi, elle apparaît en revanche comme une mesure disproportionnée lorsqu’il s’agit de la protection des biens. 

 

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou des biens ».

 

Sandra Regol
Art. ART. PREMIER • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à préciser que les objets saisis par les agents de la Sûreté ferroviaire ou du GPSR sont restitués à leur propriétaire, charge au décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa suivant de préciser les modalités de cette restitution.

 

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Les objets saisis sont conservés et restitués à leur propriétaire dans un délai maximal de 48 heures selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

Sandra Regol
Art. ART. 3 • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à restreindre la possibilité accordée par cet article aux agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR de refuser l’accès aux transports et aux gares ou stations aux seules personnes dont le comportement trouble l’ordre public, menace la sécurité des personnes ou menace la régularité des circulations. 

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité ».

Sandra Regol
Art. ART. PREMIER • 20/11/2024 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste ne conserve du nouvel article L. 2251-10 du code de transport que la possibilité pour les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de retirer aux voyageurs contrôlés les objets pouvant être dangereux. 


En effet, l’atteinte au droit de propriété ainsi qu’à la liberté de circulation qui résulterait de l’application des dispositions de cet article pour des objets susceptibles de gêner ou incommoder les voyageurs apparaît largement disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis, n’ayant pas pour objectif la sécurité de ces mêmes voyageurs.

 

 

Dispositif

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« gêner ou incommoder les voyageurs ».

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