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relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi Partiellement conforme
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Les rapports parlementaires sur ce texte

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23 Jul 2026 · 6 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l’ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
    Adopté 227 pour · 3 abs · 109 contre · 8 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
    Motion rejetée 20 pour · 11 abs · 127 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Sénat CMP
    sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
    Adopté 242 pour · 65 abs · 34 contre · 7 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 51 pour · 9 abs · 164 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  5. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 286 pour · 7 abs · 134 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 6
Tous les groupes

Amendements (6)

Paul Molac
Art. ART. 8 • 22/11/2024 DISCUTE
LIOT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la pérennisation de l’usage des caméras-piétons par les agents de contrôle ; la fin de l’expérimentation était prévue à octobre 2024 et il est préférable d’attendre un bilan et une évaluation de cette expérimentation avant de la pérenniser. 

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Paul Molac
Art. ART. 2 • 22/11/2024 DISCUTE
LIOT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 en ce qu’il permettrait aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir sur la voie publique aux abords des gares et stations, ce qui revient à leur confier une mission de surveillance générale de la voie publique entraînant de fait une délégation, à une personne privée, d’une compétence de police administrative inhérente à l’exercice de la force publique.

 

Une telle mesure est inconstitutionnelle, de plus, les agents de la SNCF et de la RATP ne sont pas formés et encadrés, à la différence des forces de l’ordre, pour exercer ces missions.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux (CNB).

Dispositif

Supprimer cet article.

Paul Molac
Art. ART. 14 • 22/11/2024 DISCUTE
LIOT

Exposé des motifs

La création d’un nouveau délit l’oubli de bagages dans les transports publics est une mesure pénale d’affichage dépourvue de sens et disproportionnée. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Paul Molac
Art. ART. 9 • 22/11/2024 DISCUTE
LIOT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le recours à l’intelligence artificielle par les services de sécurité de la SNCF et de la RATP pour le traitement des réquisitions judiciaires.

Le recours à l’intelligence artificielle, tel qu’envisagé, n’est pas accompagnée des garanties nécessaires pour prévenir les abus et protéger les données personnelles des individus.

Cet amendement a été travaillé avec le CNB.

 

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Paul Molac
Art. ART. 12 • 22/11/2024 DISCUTE
LIOT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la création d'un délit de mendicité dans les trains et les gares. Face à la précarité et la misère, la réponse pénale proposée par cet article (prison et amende) est disproportionnée, injuste et inacceptable. 

Dispositif

Supprimer l'alinéa 14.

Paul Molac
Art. ART. PREMIER • 22/11/2024 DISCUTE
LIOT

Exposé des motifs

En l’état, l’article 1er de cette proposition de loi vise à permettre aux agents de sûreté de la SNCF/RATP de procéder à des palpations sans autorisation préfectorale et à créer une faculté de saisie-confiscation d’objets.

De telles dispositions sont contraires à la Constitution à plusieurs titres :droit à la vie privée, liberté d’aller et venir et atteinte aux prérogatives exclusives de l’autorité judiciaire.

Ce risque élevé d’inconstitutionnalité avait poussé la commission du Sénat a réécrire intégralement cet article ; cependant, en séance, le Sénat a rétabli la version initiale.

Cet amendement propose donc de revenir à la version alternative, plus raisonnable,  de la rapporteure en commission du Sénat qui avait été adoptée  : prévoir un simple assouplissement du cadre d’autorisation préfectorale actuelle en région Ile-de-France en confiant la compétence au préfet de police. 

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Par dérogation à l’article L. 122‑1, dans les départements de la région Île-de-France, la constatation de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou l’institution d’un périmètre de protection autorisant les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens à procéder, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, à des palpations de sécurité, relève de la compétence du préfet de police. »

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.