relative au renforcement de la sûreté dans les transports

En l’état, l’article 1^er de cette proposition de loi vise à permettre aux agents de sûreté de la SNCF/RATP de procéder à des palpations sans autorisation préfectorale et à créer une faculté de saisie-confiscation d’objets.

De telles dispositions sont contraires à la Constitution à plusieurs titres :droit à la vie privée, liberté d’aller et venir et atteinte aux prérogatives exclusives de l’autorité judiciaire.

Ce risque élevé d’inconstitutionnalité avait poussé la commission du Sénat a réécrire intégralement cet article ; cependant, en séance, le Sénat a rétabli la version initiale.

Cet amendement propose donc de revenir à la version alternative, plus raisonnable,  de la rapporteure en commission du Sénat qui avait été adoptée  : prévoir un simple assouplissement du cadre d’autorisation préfectorale actuelle en région Ile-de-France en confiant la compétence au préfet de police. 

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Par dérogation à l’article L. 122‑1, dans les départements de la région Île-de-France, la constatation de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou l’institution d’un périmètre de protection autorisant les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens à procéder, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, à des palpations de sécurité, relève de la compétence du préfet de police. »

Cet amendement vise à supprimer le recours à l’intelligence artificielle par les services de sécurité de la SNCF et de la RATP pour le traitement des réquisitions judiciaires.

Le recours à l’intelligence artificielle, tel qu’envisagé, n’est pas accompagnée des garanties nécessaires pour prévenir les abus et protéger les données personnelles des individus.

Cet amendement a été travaillé avec le CNB.

Supprimer cet article.

La création d’un nouveau délit l’oubli de bagages dans les transports publics est une mesure pénale d’affichage dépourvue de sens et disproportionnée. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 en ce qu’il permettrait aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir sur la voie publique aux abords des gares et stations, ce qui revient à leur confier une mission de surveillance générale de la voie publique entraînant de fait une délégation, à une personne privée, d’une compétence de police administrative inhérente à l’exercice de la force publique.

Une telle mesure est inconstitutionnelle, de plus, les agents de la SNCF et de la RATP ne sont pas formés et encadrés, à la différence des forces de l’ordre, pour exercer ces missions.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux (CNB).

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la pérennisation de l’usage des caméras-piétons par les agents de contrôle ; la fin de l’expérimentation était prévue à octobre 2024 et il est préférable d’attendre un bilan et une évaluation de cette expérimentation avant de la pérenniser. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la création d'un délit de mendicité dans les trains et les gares. Face à la précarité et la misère, la réponse pénale proposée par cet article (prison et amende) est disproportionnée, injuste et inacceptable. 

Supprimer l'alinéa 14.