Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir

relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi Partiellement conforme
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

Qui a voté pour ou contre « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 17 mars 2025 par 303 voix pour, 135 contre et 7 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, HOR, DEM, NI, LIOT, UDDPLR, NI.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Réforme police-justice : cinq lois promulguées depuis 2025, et le Conseil constitutionnel a retouché chacune d'elles
Justice
Réforme police-justice : cinq lois promulguées depuis 2025, et le Conseil constitutionnel a retouché chacune d'elles
Transports, narcotrafic, mineurs, justice criminelle, loi Ripost : cinq lois votées avec le RN en premier contingent quatre fois sur cinq, cinq censures partielles. Trois textes attendent encore, dont la présomption de légitime défense. Et aucun ne parle de ce que les policiers réclament le 15 septembre : leur paie.
7 sept. 2026 · 8 min
Qui est Thomas Portes ? Le bilan chiffré du député LFI de Seine-Saint-Denis
Portrait
Qui est Thomas Portes ? Le bilan chiffré du député LFI de Seine-Saint-Denis
99,1 % de loyauté à son groupe, 36,2 % de participation aux scrutins (contre 23,6 % pour la médiane des députés), 18 890 amendements signés dont 204 seulement en tant qu'auteur : portrait en données de l'insoumis le plus visible du 93, du L. 435-1 aux superyachts.
23 juil. 2026 · 6 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l’ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
    Adopté 227 pour · 3 abs · 109 contre · 8 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
    Motion rejetée 20 pour · 11 abs · 131 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
    Adopté 139 pour · 3 abs · 59 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Sénat CMP
    sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
    Adopté 242 pour · 65 abs · 34 contre · 7 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  5. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 51 pour · 9 abs · 172 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  6. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 303 pour · 7 abs · 135 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 16
Tous les groupes

Amendements (16)

Elsa Faucillon
Art. ART. 8 21/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la pérennisation de la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons qui a pris fin le 1er octobre 2024.

D’une part, ils soulignent l’absence de remise, par le Gouvernement au Parlement, d’un rapport dressant le bilan de l’expérimentation.

D’autre part, ils rappellent que les caméras-piétons sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée.

Ensuite, ils notent que le recours aux caméras-piétons, d’abord autorisé pour un nombre restreint d’acteurs de la sécurité, de façon expérimentale, puis pérennisé, a été considérablement étendu à une liste élargie d’agents dans le cadre de la généralisation des dispositifs de vidéo surveillance.

Enfin, ils doutent de l’efficacité de ce dispositif dans la lutte contre les attaques verbales et agressions physiques à l’encontre des contrôleurs et autres agents assermentés des opérateurs de transport et, en particulier, de la diminution des incidents que ce dispositif pourrait générer.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Elsa Faucillon
Art. ART. 8 BIS 21/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’usage de caméras-piétons pour les conducteurs d’autobus et d’autocars.

La sécurité des usagers comme des conducteurs nécessite, d’abord, le recrutement de personnels en nombre suffisant, ainsi que l’amélioration des conditions de transport. En effet, la tension qui peut régner dans les différents véhicules - si elle ne s'excuse pas  - elle est pourtant aussi liée à la dégradation du service des transports.

En outre, les auteurs de cet amendement rappellent que les bus RATP sont déjà équipés d’une « alarme discrète » qui, dès son déclenchement, est gérée par le PC Sécurité du réseau RATP, lequel détermine, notamment, la nécessité d’envoyer les forces de l’ordre.

Dispositif

Supprimer cet article.

Émeline K/Bidi
Art. ART. 3 21/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour les agents des services internes de sécurité d’interdire l’accès aux emprises des espaces, gares et stations gérées par les exploitants du service.

Cette nouvelle prérogative, définie de manière très large, paraît disproportionnée. Le dispositif vise en effet toute personne qui trouble l’ordre public ou dont le comportement compromet la sécurité des personnes ou la régularité de la circulation, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.

Cette extension du champ de compétence tend à dénaturer la mission des agents de sécurité interne de la SNCF et de la RATP.

Dispositif

Supprimer cet article.

Émeline K/Bidi
Art. ART. 9 21/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui, à titre expérimental, jusqu’au 1er janvier 2027, autorise les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à utiliser des logiciels d’intelligence artificielle pour répondre aux réquisitions judiciaires.

Ils s’opposent au traitement algorithmique des images recueillies par vidéosurveillance dans les transports en commun qui ouvre la voie à des dérives graves en matière de libertés individuelles.

À cet égard, les auteurs de cet amendement rappellent que la CNCDH, la CNIL et l’Union européenne ont alerté sur l’importance de mener un débat démocratique et éthique en la matière, compte tenu des risques que comporte le recours à ces technologies s’agissant des atteintes aux libertés et droits fondamentaux « à grande échelle », ou encore des effets que pourrait induire le renforcement de la surveillance permis par cette technologie sur la vie privée et sur l’anonymat dont disposent les citoyens dans l’espace public.

Dispositif

Supprimer cet article.

Elsa Faucillon
Art. ART. PREMIER 21/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui confère de nouvelles prérogatives aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Cet article étend, en effet, la faculté de ces agents de recourir à des palpations de sécurité, y compris en l’absence d’autorisation préfectorale et de procéder à des saisies d’objets dangereux.

Le dispositif proposé n’est pas conforme aux exigences constitutionnelles applicables aux prérogatives des acteurs de la sûreté dans les transports. Il apparaît, en effet, attentatoire à la liberté d’aller et venir, au droit à la vie privée et à l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique ». 

De même, les auteurs de cet amendement rappellent que la saisie et la confiscation d’objets sont des prérogatives exclusives de l’autorité judiciaire.

Dispositif

Supprimer cet article.

Émeline K/Bidi
Art. ART. 14 21/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la délictualisation de l’oubli par négligence d’objets et de bagages dans les transports en commun (2 500 euros d’amende) et de l’abandon volontaire d’objets ou de bagages (3 750 euros d’amende).

Ils rappellent que les articles L2242-4 et R2241-13 du code des transports permettent déjà de réprimer ces faits. Si l’oubli de bagage n’a pas eu de conséquences sur le trafic, il est sanctionné d’une contravention de quatrième classe. En revanche, si l’oubli a entraîné des conséquences sur le trafic des trains, la peine encourue est de 3 750 euros d’amende et six mois de prison.

La création de ces nouveaux délits apparaît ainsi inutile et disproportionnée.

Enfin, la sanction de l’oubli involontaire paraît particulièrement démesurée et la preuve de l’intentionnalité sera, dans les faits, difficile à apporter.

Dispositif

Supprimer cet article.

Elsa Faucillon
Art. ART. 19 21/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du nombre des agents des services de transports pouvant obtenir communication des données transmises par l’administration fiscale.

Cette possibilité, actuellement réservée aux agents chargés du recouvrement des opérateurs de transport, serait élargie aux agents de contrôle des exploitants des services de transport public et aux agents des services de sûreté de la SNCF et de la RATP, lesquels pourraient ainsi obtenir la communication par l’administration fiscale de renseignements sur les contrevenants (noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile) dans le cadre de la procédure de transaction.

Ces nouvelles prérogatives octroyées aux agents de contrôle des exploitants des services de transport public et aux agents des services de sûreté de la SNCF et de la RATP de consultation de données personnelles paraissent injustifiées et disproportionnées.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Émeline K/Bidi
Art. ART. 11 21/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui institue un dispositif de captation sonore, sous la forme d’un dispositif expérimental dont le champ d’application est limité aux conducteurs d’autobus et d’autocars. Il permet aux opérateurs de transport public de voyageurs de capter, transmettre et enregistrer le son dans les matériels roulants qu’ils exploitent. Ainsi, il est proposé, tant la captation et l’enregistrement en temps réel que la consultation, en différé, du son dans les matériels roulants affectés au transport collectif de voyageur.

Cette mesure constitue une atteinte à la vie privée disproportionnée qui ne répond à aucune nécessité opérationnelle.

Dispositif

Supprimer cet article.

Elsa Faucillon
Art. ART. 10 21/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui permet aux services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF de collecter et traiter des données sensibles.

Ils rappellent, comme l’a souligné la commission des lois du Sénat, que l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » prévoit déjà au bénéfice de toute personne morale ou physique, pour la seule poursuite des infractions flagrantes, la faculté de collecter et traiter des données sensibles pour le compte de l'État, par dérogation au principe général d'interdiction de collecte et de traitement de telles données applicable à l’ensemble des personnes morales et physiques en application de l’article 6 de la loi précitée et de l’article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Aussi, il ne paraît pas justifié de prévoir un régime particulier pour les services internes de sécurité. Cela conduirait à la création d’une nouvelle dérogation non plus attachée à la finalité poursuivie, mais à la nature du bénéficiaire.

Dispositif

Supprimer cet article.

Elsa Faucillon
Art. ART. 13 21/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux qui vise à exclure les mineurs de plus de 16 ans de la peine complémentaire d’interdiction d’utiliser les transports publics sans prendre en compte les impératifs éducatifs du mineur.

En effet les transports en commun représentent souvent le seul moyen pour eux de se rendre à leurs établissements scolaires, de suivre des formations ou d’accéder à des activités extrascolaires essentielles pour leur épanouissement personnel.

L’application de cette peine risquerait de limiter leur accès à l’éducation et d’entraver leurs perspectives d’intégration sociale et professionnelle.

Dispositif

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Elsa Faucillon
Art. ART. 12 21/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la création d’un délit « d’incivilité d’habitude » qui étend à l’ensemble des infractions de nature contraventionnelle à la police du transport le régime pénal existant en matière d’infraction aux obligations tarifaires. Le fait de commettre une même infraction à cinq reprises serait délictualisé.

Ainsi, en punissant des mêmes peines (six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende) des faits très disparates et de gravité variable (détériorer des étiquettes, mendier, cracher, uriner, vapoter, transporter une arme à feu, voyager sans titre de transport…), ce dispositif contrevient au principe de proportionnalité des peines en matière pénale, qui prévoit que le législateur doit fixer une peine proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’auteur.

Dispositif

Supprimer cet article.

Elsa Faucillon
Art. ART. 15 21/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un délit de « bus-surfing » et de « train-surfing » qui sanctionnerait l’utilisation des véhicules ferroviaires et routiers de transport collectif de manière détournée comme engin de remorquage ou en se maintenant sur le marchepied ou à l’extérieur du véhicule.

Si les auteurs de cet amendement sont préoccupés par cette pratique très dangereuse, ils considèrent que la lutte contre celle-ci doit passer par une campagne de sensibilisation dans les établissements scolaires, en particulier.  Ils estiment, en outre, que ce nouveau délit sera inefficace pour lutter contre cette pratique.

Dispositif

Supprimer cet article.

Émeline K/Bidi
Art. ART. 12 21/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du délit de mendicité créé à l’alinéa 14.

Ils rappellent que la mendicité et le vagabondage ne sont plus pénalement sanctionnables en France depuis 1994.

Ce nouveau délit acterait un recul social et juridique inacceptable.

Comme le souligne la Fondation Abbé Pierre, dans la récente affaire Lacatus contre Suisse, la Cour européenne des droits de l’Homme a rattaché l’interdiction de la mendicité à l’atteinte à la dignité humaine. C’est parce qu’ils ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants que de nombreux individus se voient contraints de vivre dans la rue, de s’asseoir, de s’allonger dans l’espace public et de « mendier » là où les personnes sont susceptibles de leur venir en aide. En les sanctionnant, on les empêche de satisfaire ou de subvenir à leurs besoins élémentaires. C’est en ce sens que la Cour confirme juridiquement que l’on porte ainsi atteinte à leur dignité.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 14.

Émeline K/Bidi
Art. ART. 18 21/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 18 supprime l’agrément délivré par l’État, actuellement obligatoire pour les agents de sécurité travaillant dans les zones aéroportuaires, en particulier pour la fouille des sacs, bagages et des objets transportés. Cette suppression met fin à une régulation essentielle exercée par l’État sur ces activités.

En effet, l’agrément constitue un outil de contrôle, permettant à l’État de vérifier les compétences des personnes habilitées à exercer des missions liées à la sécurité aéroportuaire. Ces activités d’inspection et de filtrage, bien qu’elles requièrent le consentement des individus, sont particulièrement intrusives et conditionnent l’accès aux zones de sûreté dans les aéroports. Or, ce consentement est devenu une simple formalité, car l’accès à ces zones de sûreté dépend directement de l’accomplissement de ces contrôles.

Le système actuel repose sur un double agrément : l’habilitation est délivrée à la fois par le procureur et le préfet. Cette habilitation autorise le titulaire à procéder à l’inspection filtrage des personnes et de leurs effets personnels (palpations, fouilles et ouvertures de sac). Elle est accordée après une vérification des antécédents judiciaires et est valable pendant cinq ans. À tout moment, les autorités compétentes peuvent suspendre ou révoquer la carte professionnelle ou le double agrément.

Les entreprises de sécurité privée qui recrutent des agents de sûreté aéroportuaire doivent donc s’assurer de la validité de ces habilitations avant d’affecter ces agents à des missions sur le terrain. Ce processus de vérification garantit un contrôle indispensable des agents de sûreté aéroportuaire.

Dispositif

Supprimer cet article.

Émeline K/Bidi
Art. ART. 7 21/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui autorise les agents d’Île-de-France Mobilités en charge de la sûreté à accéder au centre de coordination opérationnel de la sécurité (CCOS).

Ils rappellent qu’en l’état du droit, seuls les agents des services de sûreté de la SNCF et de la RATP peuvent y accéder.

Ils s’opposent à l’extension du champ de compétences des agents d’Île-de-France Mobilités en rappelant que l’accès au CCOS, qui implique une capacité de visionnage d’une quantité massive d’images de vidéoprotection, doit nécessairement être assorti de certaines garanties afin d’assurer une conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et le droit au respect de la vie privée.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Émeline K/Bidi
Art. ART. 2 21/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2.

Le dispositif envisagé investit les agents de la SNCF et de la RATP d’une mission de surveillance générale de la voie publique, entraînant de ce fait la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique.

Une telle délégation de compétence présente des risques importants d’atteintes aux libertés fondamentales.

Dispositif

Supprimer cet article.

Scrutins (48)

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
17/03/2025
POUR 51 CONTRE 172 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
17/03/2025
POUR 303 CONTRE 135 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 18 de M. Boucard et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 85 CONTRE 81 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
NI POUR
LIOT Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 86 CONTRE 67 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 85 CONTRE 73 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
DEM CONTRE
NI Partagé
UDDPLR POUR
LIOT Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).
10/02/2025
POUR 60 CONTRE 126 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 123 CONTRE 50 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
LIOT POUR
NI POUR
DEM POUR
l'article 8 quater de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 115 CONTRE 18 ABST. 17
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS ABSTENTION
DR POUR
SOC ABSTENTION
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 85 de Mme Regol après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 36 CONTRE 99 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 109 CONTRE 23 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR POUR
DR POUR
HOR POUR
ECOS POUR
NI POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
LIOT ABSTENTION
UDDPLR POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 89 CONTRE 91 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 77 CONTRE 81 ABST. 18
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 139 CONTRE 59 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
DR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
UDDPLR POUR
LIOT POUR
DEM POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 76 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 76 CONTRE 94 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
DEM POUR
l'amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 84 CONTRE 92 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 85 CONTRE 85 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 138 CONTRE 54 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
UDDPLR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).
10/02/2025
POUR 133 CONTRE 51 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
ECOS ABSTENTION
UDDPLR POUR
NI POUR
DEM POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).
10/02/2025
POUR 133 CONTRE 50 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
DEM POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 70 de M. Rancoule à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 86 CONTRE 74 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
NI Partagé
DEM CONTRE
NI Partagé
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'article 8 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 123 CONTRE 38 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
NI POUR
DR POUR
DEM POUR
ECOS ABSTENTION
NI Partagé
UDDPLR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 34 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 37 CONTRE 42 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 36 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 40 CONTRE 47 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
HOR POUR
LIOT Partagé
NI CONTRE
DEM POUR
l'amendement n° 50 de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 57 CONTRE 53 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
HOR Partagé
LIOT POUR
NI Partagé
l'amendement n° 111 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 70 CONTRE 62 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
HOR ABSTENTION
NI POUR
LIOT POUR
NI Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 51 (rect.) de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 83 CONTRE 61 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
HOR ABSTENTION
NI Partagé
LIOT POUR
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 22 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 116 CONTRE 20 ABST. 13
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
DR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
UDDPLR POUR
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
NI POUR
DEM POUR
l'amendement n° 75 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 49 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
HOR Partagé
LIOT CONTRE
NI Partagé
DEM POUR
l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 82 CONTRE 74 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
HOR ABSTENTION
DEM CONTRE
NI Partagé
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 57 CONTRE 70 ABST. 61
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
UDDPLR ABSTENTION
DEM POUR
LIOT Partagé
GDR CONTRE
NI CONTRE
le sous-amendement n° 255 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 88 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 82 CONTRE 88 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
NI Partagé
NI Partagé
LIOT Partagé
DEM POUR
l'amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 53 CONTRE 120 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 126 CONTRE 48 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR POUR
HOR POUR
SOC CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
NI POUR
DEM POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 17 (2ème rect.) de M. Boucard après l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 117 CONTRE 43 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
NI POUR
DEM POUR
LIOT Partagé
GDR CONTRE
l'article 6 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 105 CONTRE 32 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
DEM POUR
ECOS ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 200 de M. Boucard après l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 82 CONTRE 82 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
NI Partagé
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 86 CONTRE 37 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
LFI-NFP CONTRE
LIOT ABSTENTION
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 55 de M. Jenft à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 67 CONTRE 95 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT ABSTENTION
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 93 CONTRE 71 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
LIOT ABSTENTION
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 67 CONTRE 20 ABST. 71
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM CONTRE
NI POUR
UDDPLR ABSTENTION
LIOT POUR
NI Partagé
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
10/02/2025
POUR 107 CONTRE 68 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR POUR
DR POUR
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 101 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 22 CONTRE 52 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement de suppression n° 2 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 24 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 100 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 22 CONTRE 54 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 125 (rect.) de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 16 CONTRE 54 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS ABSTENTION
HOR CONTRE
SOC POUR
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 20 CONTRE 131 ABST. 11
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
UDDPLR CONTRE
SOC ABSTENTION
NI CONTRE
GDR POUR
le sous-amendement n° 270 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 16 CONTRE 41 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
SOC POUR
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
DEM POUR
LFI-NFP ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 33 CONTRE 42 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
DEM POUR
NI CONTRE