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relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi Adopté en commission
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L'essentiel

La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports vise à renforcer les moyens de lutte contre la délinquance et les atteintes à la sécurité dans les réseaux de transport public, notamment en élargissant les prérogatives des agents chargés de la sûreté des opérateurs. Le texte a fait l'objet d'un examen très disputé à l'Assemblée nationale, avec de nombreux scrutins publics sur ses articles et ses amendements, plusieurs d'entre eux ayant été acquis à quelques voix près, voire rejetés à égalité.

En première lecture, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été repoussée le 9 février 2025 par 131 voix contre 20, avec 11 abstentions. L'ensemble du texte a ensuite été adopté le 10 février 2025 par 139 voix pour, 59 contre et 3 abstentions. Après réunion d'une commission mixte paritaire, une nouvelle motion de rejet préalable a été rejetée le 17 mars 2025 par 172 voix contre 51, et le texte issu de la CMP a été adopté le même jour par 303 voix pour, 135 contre et 7 abstentions.

Qui a voté pour ou contre « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 17 mars 2025 par 303 voix pour, 135 contre et 7 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, HOR, DEM, NI, LIOT, UDDPLR, NI.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l’ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
    Adopté 227 pour · 3 abs · 109 contre · 8 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
    Motion rejetée 20 pour · 11 abs · 131 contre · 2 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
    Adopté 139 pour · 3 abs · 59 contre · 1 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Sénat CMP
    sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
    Adopté 242 pour · 65 abs · 34 contre · 7 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  5. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 51 pour · 9 abs · 172 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  6. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 303 pour · 7 abs · 135 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 15 IRRECEVABLE_40 3 NON_RENSEIGNE 2 RETIRE 1
Tous les groupes

Amendements (21)

Julien Rancoule
Art. ART. PREMIER 11/02/2025 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Julien Rancoule
Art. ART. 8 11/02/2025 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Julien Rancoule
Art. ART. PREMIER 11/02/2025 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Guillaume Bigot
Art. ART. PREMIER 06/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli.

 

Pour des raisons de cohérence, cet amendement vise à étendre le champ d'application de la procédure de transaction pénale aux mineurs âgés de 16 à 18 ans. La délinquance des mineurs, en particulier dans les transports, est un problème majeur qui nécessite une réponse ferme et rapide de la justice.

La procédure de transaction pénale permettrait une réponse plus rapide et dissuasive pour ces jeunes délinquants, tout en allégeant la charge des tribunaux.

Dispositif

À l’alinéa 13, après le mot :

« mineur »

insérer les mots :

« de moins de seize ans ».

Guillaume Bigot
Art. ART. PREMIER 06/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel afin d'aligner cet alinéa sur le précédent qui fait mention du "sexe" plutôt que du "genre", à juste titre. 

 

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« genre »

le mot :

« sexe ».

Julie Lechanteux
Art. APRÈS ART. 19 06/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose la réalisation et la remise d’un rapport par les services du Gouvernement sur l’évolution des violences sexuelles faites aux femmes dans les transports en commun ainsi que sur la nationalité des mis en cause et la réponse pénale qui en a résulté.
 
Le ministère de l’Intérieur a publié ses statistiques sur la délinquance dans les transports en commun pour l’année 2024. Le bilan est terrifiant concernant la sécurité des femmes.
 
En effet, les violences sexuelles enregistrent une augmentation préoccupante de 6 % sur un an et de près de 50 % sur cinq ans, avec 3 374 cas recensés en 2024, contre 3174 en 2023 et 2264 en 2020. Or, une majorité des victimes dans les transports en commun ne portent pas plainte, ce qui laisse craindre une sous-estimation de ces chiffes.
 
Une très large majorité de ces atteintes est dirigée vers les femmes et les étrangers sont très largement surreprésentés parmi les mis en cause. Toutefois, il nous manque des informations sur les modalités dans lesquelles cette insécurité prospère et sur le profil-type des agresseurs. Par conséquent, faire toute la lumière sur ce phénomène est nécessaire, ainsi que sur ses réponses pénales, afin de préparer un arsenal législatif adapté pour renforcer la sécurité des femmes dans les transports publics. 

Dispositif

« Chapitre VIII
 
« Visibiliser les violences sexuelles faites aux femmes dans les transports publics
 
« Art...
 
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des violences sexuelles faites aux femmes dans les transports en commun, la nationalité des mis en cause et la réponse pénale qui en a résulté. »

Pascal Jenft
Art. ART. 16 05/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa version issue du Sénat.

 

Cet article, dans sa rédaction initiale, visait à créer un article au sein du code des transports afin de prévoir la transmission des procès-verbaux d’infractions ou de contraventions d’actes répréhensibles commis dans les transports en commun auprès du ministère public. Cet article prévoyait également que ces procès-verbaux seraient transmis par les agents assermentés de l’exploitant du service de transports, de la SUGE et du GPSR.

 

Cette mesure est utile dans le sens où elle permet d’alerter au plus vite le ministère public des infractions commises dans les transports, mais surtout, elle renforce l’efficacité des dispositions de l’article 13 de cette proposition de loi, supprimé en commission des Lois mais qui fait l’objet d’un amendement de rétablissement. Il serait ainsi plus simple de constater les violations des peines complémentaires d’interdiction de paraître et d’en prendre acte.

 

Cet article est nécessaire pour répondre au but poursuivi par cette proposition de loi donc il convient de revenir à sa version précédente.

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code des transports est ainsi modifié :

« Le chapitre III bis du titre III du livre VI de la première partie, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1633‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1633‑4. – Afin de faciliter la constatation des violations de l’interdiction prévue à l’article L. 1633‑3, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241‑1 transmettent au ministère public les procès-verbaux dressés en application du même I dans les meilleurs délais. ».

Julien Rancoule
Art. APRÈS ART. 8 05/02/2025 IRRECEVABLE_40
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Julien Rancoule
Art. APRÈS ART. 8 05/02/2025 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Julien Rancoule
Art. ART. 7 05/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans la logique d'introduire les agents de sécurité privée dans le renforcement de la sûreté dans les transports, il apparait cohérent qu'ils puissent participer au continuum de sécurité et ainsi être en mesure de visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel vers les salles d'information et de commandement. 

En accédant directement à ces images, les agents peuvent eux aussi évaluer immédiatement la situation et coordonner les actions nécessaires avec les autorités. Cela améliore non seulement la réactivité face aux menaces potentielles, mais renforce également la prévention des crimes et délits en permettant une surveillance proactive.

Les agents de sécurité peuvent être en mesure d'intervenir plus rapidement que les forces de l'ordre et leur présence permet ainsi une gestion immédiate des crises, favorisant de facto le relais d'informations ainsi que la communication et l'intervention des autorités compétentes.

 

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Les agents de sécurité privée mentionnés à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure exerçant des missions relatives à la sûreté des transports peuvent être affectés dans des salles d’information et de commandement relevant de l’État dans les mêmes conditions. Ils doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l’État dans le département. »

Pascal Jenft
Art. ART. 13 03/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement tend à restaurer l’article 13 supprimé par la commission des Lois.

L’article 13 visait à créer une peine complémentaire pour les auteurs de crimes ou de certains délits commis dans un véhicule de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. Il prévoyait que le juge pourrait assortir la peine principale prononcée d’une interdiction de paraître dans les réseaux de transport public ou dans les lieux permettant l’accès à ces réseaux pendant une durée de trois ans au plus.

Cet article a été supprimé dans une logique de protection de la vie privée des agresseurs.

Pourtant, les faits concernés étaient particulièrement graves, alors qu’étaient visés, outre les crimes, les agressions sexuelles ainsi que les violences physiques.

La peine complémentaire d’interdiction temporaire de transports doit dès lors être rétablie tant au regard de la nécessité de punir le délinquant, qu’en considération de l’impératif de protection des usagers. En effet, certains agresseurs, notamment sexuels, utilisent les transports en commun pour perpétrer leurs agressions.

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Après le chapitre III du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public

« Art. L. 1633‑3. – Lorsque les faits ont été commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, les personnes déclarées coupables soit d’un crime, soit des délits prévus aux articles 222‑11 à 222‑13, 222‑22 à 222‑22‑2, 222‑32, 222‑33, 311‑1 à 311‑6, 312‑1 et 312‑2 du code pénal et aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑10 du présent code, encourent également la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans tout ou partie d’un ou plusieurs réseaux de transport public déterminés par la juridiction ou dans les lieux permettant l’accès à ces réseaux.

« La peine est prononcée en tenant compte des impératifs de la vie privée, professionnelle et familiale de la personne condamnée. Elle peut être suspendue ou fractionnée en application du troisième alinéa de l’article 708 du code de procédure pénale.

« Lorsque l’interdiction de paraître accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

« La violation de cette interdiction est punie des peines prévues à l’article 434‑41 du code pénal.

« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, communique aux personnes morales en charge d’une mission de transport collectif de voyageurs l’identité des personnes faisant l’objet de cette interdiction, dans des conditions précisées par voie réglementaire.

« II. – Le 13° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :

« 13° L’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public prononcée en application de l’article L. 1633‑3 du code des transports ;

« III. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑8. – La peine prévue à l’article L. 1633‑3 du code des transports est applicable aux mineurs de plus de treize ans. Sa durée ne peut excéder un an. »

Pascal Jenft
Art. ART. 15 03/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 6 de l’article 15.

L’article 15 ajoute un chapitre au code des transports afin de combler le vide juridique concernant les utilisations détournées des véhicules de transports publics de personnes : le « bus-surfing » et le « train-surfing ».

Ces dernières sont délictualisées par ce nouveau chapitre et seraient punies d’une amende de 3 750 euros. Cependant, il serait aussi possible, même en cas de récidive, de s’acquitter d’une amende forfaitaire (entre 250 et 600 euros). Il ne serait pas logique ni dissuasif de permettre aux récidivistes d’échapper au règlement de l’amende non forfaitaire.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« y compris en »

le mot :

« hors ».

Julien Rancoule
Art. APRÈS ART. 8 BIS 03/02/2025 RETIRE
Contenu non disponible.
Pascal Jenft
Art. ART. PREMIER 03/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les mots « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière » de l’alinéa 8 de l’article 1er de cette proposition de loi.

Cet alinéa expose les conditions permettant aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP de procéder à des palpations de sécurité. Outre l’existence d’une menace, il faut le consentement de la personne en question et procéder aux palpations par un agent du même sexe que la personne. Ces exigences légitimes sont accompagnées d’une obligation de tenir compte de l’identité de genre de la personne.

Cette dernière condition est radicalement impraticable.

Quelles peuvent être les modalités d’une telle obligation ? Si une personne se prétend non-binaire, faudra-t-il qu’un agent lui-même non-binaire procède aux palpations de sécurité ? Dans ce cas, il deviendra nécessaire de s’assurer de la présence d’un agent non-binaire dans chaque équipe d’intervention, et donc du recrutement d’agents présentant une telle caractéristique. Mais quid dans du droit à la vie privée des agents ?

À l’évidence, la disposition en cause, si elle est maintenue, va créer des situations discriminatoires à l’égard des agents ou, à tout le moins, rendre quasi impossible la mise en œuvre de palpations de sécurité en présence d’une personne qui se prétendra d’un genre différent de son sexe biologique, avec des risques de détournement du dispositif.

Pour cette raison, sa suppression s’impose.

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière ».

Pascal Jenft
Art. ART. PREMIER 03/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le mot « graves » de l’alinéa 4 de l’article 1er.

L’article 1er de la présente proposition de loi vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, en leur octroyant le droit de procéder à des fouilles de bagages et à des palpations de sécurité des personnes suspectes. Seulement, ces actions sont conditionnées, entre autres, à l’existence de menaces « graves » pour la sécurité publique. Or, il est dans un premier lieu, contraignant de définir ce qu’est une menace grave et, en second lieu, la condition de gravité restreint le champ d’action des agents de sûreté. Une simple menace pour la sécurité devrait suffire pour effectuer des fouilles de bagages et des palpations de sécurité afin de poursuivre au mieux l’objet de cette proposition de loi.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :

« graves ».

Pascal Jenft
Art. ART. PREMIER 03/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article L.2251-11 nouveau du code des transports doit s’appliquer à tous les délinquants, qu’ils soient majeurs ou mineurs.

Il est en l’état prévu qu’il ne peut s’appliquer qu’aux personnes majeures.

Face à une délinquance de plus en plus jeune, notamment dans les transports, l’effet dissuasif de l’article créé, qui permet le recours à une transaction immédiate qui tient lieu de réponse pénale, apparaît opportune à l’égard de tous.

Dispositif

À l’alinéa 13, supprimer les mots : 

« si le délit a été commis par un mineur ou ».

Pascal Jenft
Art. ART. 12 03/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 de la présente proposition de loi.

L’article 12 étend le délit d’incivilité d’habitude, prévu à l’article L.2242-6 du code des transports, à des faits déjà incriminés aux articles R.2441-8 et R.2241-32 du code des transports, à ce titre passible d’une amende dont le recouvrement demeure marginal (cf. rapport du sénat, p. 76 et p. 77).

Leur délictualisation, outre qu’elle pose la question de la proportionnalité de la peine, paraît dans ces conditions une pure mesure d’affichage, alors que le recouvrement de l’amende prévue se heurtera à des difficultés d’autant plus grandes qu’elle sera en principe prononcée pour un montant plus élevé.

A noter en outre que la peine d’emprisonnement prévue restera virtuelle en pratique dès lors que les peines d’emprisonnement d’un à six mois font l’objet d’un aménagement systématique (art. 132-25 du code pénal).

Dispositif

Supprimer cet article.

Pascal Jenft
Art. ART. PREMIER 03/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les mots « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière » de l’alinéa 9 de l’article 1er de cette proposition de loi.

Cet alinéa expose les conditions permettant aux agents de procéder à des palpations de sécurité. Outre l’existence d’éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, il faut le consentement de la personne en question et procéder aux palpations par un agent du même sexe que la personne. Ces exigences, légitimes, sont accompagnées d’une obligation de tenir compte de l’identité de genre de la personne.

Cette dernière condition est radicalement impraticable.

Quelles peuvent être les modalités d’une telle obligation ? Si une personne se prétend non-binaire, faudra-t-il qu’un agent lui-même non-binaire procède aux palpations de sécurité ? Dans ce cas, il deviendra nécessaire de s’assurer de la présence d’un agent non-binaire dans chaque équipe d’intervention, et donc du recrutement d’agents présentant une telle caractéristique. Mais quid dans du droit à la vie privée des agents ?

A l’évidence, la disposition en cause, si elle est maintenue, va créer des situations discriminatoires à l’égard des agents ou, à tout le moins, rendre quasi impossible la mise en œuvre de palpations de sécurité en présence d’une personne qui se prétendra d’un genre différent de son sexe biologique, avec des risques de détournement du dispositif.

Pour cette raison, sa suppression s’impose.

Dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne ».

Pascal Jenft
Art. ART. 14 03/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux voyageurs ayant oublié leur bagage de façon non-intentionnelle de pouvoir s’acquitter d’une amende forfaitaire.

Le présent article prévoit déjà cette possibilité pour les personnes ayant volontairement abandonné un bagage ou un objet dans les transports en commun.

Il semble justifié d’octroyer les mêmes droits aux personnes n’ayant pas eu l’intention de causer du tort aux voyageurs et au réseau de transport.

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »

Pascal Jenft
Art. ART. 14 03/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 3 de l’article 14.

L’article 14 crée un nouvel article L.2242-4-1 dans le code des transports afin de punir le fait d’abandonner ou de déposer intentionnellement, sans surveillance, des matériaux ou objets dans les espaces et véhicules de transports publics. L’action publique peut être éteinte via le règlement d’une amende forfaitaire et ce, même en cas de récidive.

Il ne paraît pas légitime, ni dissuasif, de permettre aux récidivistes de s’acquitter d’une amende forfaitaire (entre 250 et 600 euros au lieu de 3 750 euros).

C’est pourquoi cet amendement prévoit que les cas de récidive sont exclus de l’amende forfaitaire.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« y compris en »

le mot :

« hors ».

Yoann Gillet
Art. ART. PREMIER 22/01/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par le présent amendement, il est proposé d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment par l’assouplissement des conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de sécurité.

En effet, cet amendement vise à permettre aux agents susmentionnés de procéder à de telles palpations en cas de circonstances particulières liées à une simple menace pour la sécurité publique.

Tel est l'objet de cet amendement.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :

« graves ».

Scrutins (48)

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
17/03/2025
POUR 51 CONTRE 172 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
17/03/2025
POUR 303 CONTRE 135 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 70 de M. Rancoule à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 86 CONTRE 74 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
NI Partagé
DEM CONTRE
NI Partagé
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'article 8 quater de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 115 CONTRE 18 ABST. 17
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS ABSTENTION
DR POUR
SOC ABSTENTION
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
LIOT POUR
l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).
10/02/2025
POUR 133 CONTRE 51 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
ECOS ABSTENTION
UDDPLR POUR
NI POUR
DEM POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 57 CONTRE 70 ABST. 61
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
UDDPLR ABSTENTION
DEM POUR
LIOT Partagé
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 123 CONTRE 50 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
NI POUR
LIOT POUR
DEM POUR
l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 138 CONTRE 54 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
UDDPLR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 77 CONTRE 81 ABST. 18
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 139 CONTRE 59 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
DR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
UDDPLR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR CONTRE
l'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).
10/02/2025
POUR 133 CONTRE 50 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
DEM POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 34 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 37 CONTRE 42 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 36 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 40 CONTRE 47 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
HOR POUR
LIOT Partagé
DEM POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 75 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 49 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
NI Partagé
HOR Partagé
LIOT CONTRE
DEM POUR
l'amendement n° 50 de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 57 CONTRE 53 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
NI Partagé
HOR Partagé
LIOT POUR
l'amendement n° 111 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 70 CONTRE 62 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
HOR ABSTENTION
NI POUR
NI Partagé
LIOT POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 51 (rect.) de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 83 CONTRE 61 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
HOR ABSTENTION
NI Partagé
NI POUR
LIOT POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 22 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 116 CONTRE 20 ABST. 13
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
DR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
UDDPLR POUR
HOR POUR
NI POUR
NI POUR
LIOT POUR
DEM POUR
l'amendement n° 76 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 76 CONTRE 94 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
DEM POUR
le sous-amendement n° 255 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 88 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 82 CONTRE 88 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
NI Partagé
NI Partagé
LIOT Partagé
DEM POUR
l'amendement n° 18 de M. Boucard et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 85 CONTRE 81 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
NI POUR
LIOT Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 53 CONTRE 120 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
NI POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 126 CONTRE 48 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DR POUR
HOR POUR
SOC CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
NI POUR
DEM POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 17 (2ème rect.) de M. Boucard après l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 117 CONTRE 43 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
NI POUR
DEM POUR
LIOT Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 86 CONTRE 67 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'article 6 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 105 CONTRE 32 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
DEM POUR
NI POUR
ECOS ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 85 CONTRE 73 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
DEM CONTRE
NI Partagé
UDDPLR POUR
LIOT Partagé
GDR CONTRE
l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 82 CONTRE 74 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
HOR ABSTENTION
DEM CONTRE
NI Partagé
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 200 de M. Boucard après l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 82 CONTRE 82 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
NI Partagé
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'article 8 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 123 CONTRE 38 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
DR POUR
ECOS ABSTENTION
NI Partagé
UDDPLR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 85 de Mme Regol après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 36 CONTRE 99 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 86 CONTRE 37 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
LFI-NFP CONTRE
LIOT ABSTENTION
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 109 CONTRE 23 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR POUR
DR POUR
HOR POUR
ECOS POUR
NI POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
LIOT ABSTENTION
UDDPLR POUR
NI POUR
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 55 de M. Jenft à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 67 CONTRE 95 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT ABSTENTION
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 93 CONTRE 71 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
LIOT ABSTENTION
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 67 CONTRE 20 ABST. 71
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM CONTRE
NI POUR
UDDPLR ABSTENTION
LIOT POUR
NI Partagé
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 89 CONTRE 91 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
10/02/2025
POUR 107 CONTRE 68 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR POUR
HOR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
UDDPLR CONTRE
NI POUR
LIOT POUR
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 84 CONTRE 92 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 85 CONTRE 85 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).
10/02/2025
POUR 60 CONTRE 126 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR POUR
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 20 CONTRE 131 ABST. 11
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
SOC ABSTENTION
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
l'amendement de suppression n° 2 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 24 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 100 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 22 CONTRE 54 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 125 (rect.) de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 16 CONTRE 54 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS ABSTENTION
HOR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 101 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 22 CONTRE 52 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 33 CONTRE 42 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM POUR
NI CONTRE
le sous-amendement n° 270 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 16 CONTRE 41 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM POUR
LFI-NFP ABSTENTION
NI CONTRE