relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'essentiel
La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports vise à renforcer les moyens de lutte contre la délinquance et les atteintes à la sécurité dans les réseaux de transport public, notamment en élargissant les prérogatives des agents chargés de la sûreté des opérateurs. Le texte a fait l'objet d'un examen très disputé à l'Assemblée nationale, avec de nombreux scrutins publics sur ses articles et ses amendements, plusieurs d'entre eux ayant été acquis à quelques voix près, voire rejetés à égalité.
En première lecture, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été repoussée le 9 février 2025 par 131 voix contre 20, avec 11 abstentions. L'ensemble du texte a ensuite été adopté le 10 février 2025 par 139 voix pour, 59 contre et 3 abstentions. Après réunion d'une commission mixte paritaire, une nouvelle motion de rejet préalable a été rejetée le 17 mars 2025 par 172 voix contre 51, et le texte issu de la CMP a été adopté le même jour par 303 voix pour, 135 contre et 7 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 17 mars 2025 par 303 voix pour, 135 contre et 7 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, HOR, DEM, NI, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Sûreté dans les transports Rapport législatif · 06/03/2025 texte disponible
- Renforcement de la sûreté dans les transports Rapport législatif · 27/11/2024 texte disponible
Le parcours de la loi
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transportsAdopté 227 pour · 3 abs · 109 contre · 8 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).Motion rejetée 20 pour · 11 abs · 131 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).Adopté 139 pour · 3 abs · 59 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transportsAdopté 242 pour · 65 abs · 34 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
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77 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Ahmed Laouedj RDSE contre → pour André Guiol RDSE contre → pour Christian Bilhac RDSE contre → pour Guylène Pantel RDSE contre → pour Henri Cabanel RDSE contre → pour Jean-Yves Roux RDSE contre → pour Maryse Carrère RDSE contre → pour Michel Masset RDSE contre → pour Philippe Grosvalet RDSE contre → pour Raphaël Daubet RDSE contre → pour Éric Gold RDSE contre → pour Adel Ziane SER contre → abstention Alexandre Ouizille SER contre → abstention Annie Le Houerou SER contre → abstention Audrey Bélim SER contre → abstention Audrey Linkenheld SER contre → abstention Bernard Fialaire RDSE abstention → pour Bernard Jomier GEST contre → abstention Catherine Conconne SER contre → abstention Christian Redon-Sarrazy SER contre → abstention Christophe Chaillou SER contre → abstention Claude Raynal SER contre → abstention Colombe Brossel SER contre → abstention Corinne Féret SER contre → abstention Corinne Narassiguin SER contre → abstention David Ros SER contre → abstention Denis Bouad SER contre → abstention Didier Marie SER contre → abstention Florence Blatrix Contat SER contre → abstention Franck Montaugé SER contre → abstention Frédérique Espagnac SER contre → abstention Gilbert-Luc Devinaz RDSE contre → abstention Gisèle Jourda SER contre → abstention Hervé Gillé SER contre → abstention Hussein Bourgi SER contre → abstention Hélène Conway-Mouret SER contre → abstention Isabelle Briquet SER contre → abstention Jean-Claude Tissot SER contre → abstention Jean-Jacques Lozach SER contre → abstention Jean-Jacques Michau RDSE contre → abstention Jean-Luc Fichet SER contre → abstention Jean-Marc Vayssouze-Faure SER contre → abstention Jérôme Darras SER contre → abstention Jérôme Durain SER contre → abstention Karine Daniel SER contre → abstention Laurence Harribey SER contre → abstention Laurence Rossignol SER contre → abstention Lucien Stanzione SER contre → abstention Marie-Arlette Carlotti SER contre → abstention Marie-Pierre Monier SER contre → abstention Marie-Pierre de La Gontrie SER contre → abstention Marion Canalès SER contre → abstention Michaël Weber SER contre → abstention Mickaël Vallet SER contre → abstention Monique Lubin SER contre → abstention Nicole Bonnefoy SER contre → abstention Olivier Jacquin SER contre → abstention Patrice Joly SER contre → abstention Patrick Kanner SER contre → abstention Pierre-Alain Roiron SER contre → abstention Rachid Temal SER contre → abstention Rémi Cardon SER contre → abstention Rémi Féraud SER contre → abstention Saïd Omar Oili SER pour → abstention Sebastien Pla SER contre → abstention Serge Mérillou SER contre → abstention Simon Uzenat SER contre → abstention Sylvie Robert SER contre → abstention Sébastien Fagnen SER contre → abstention Thierry Cozic SER contre → abstention Victorin Lurel SER contre → abstention Vincent Éblé SER contre → abstention Viviane Artigalas SER contre → abstention Yan Chantrel SER contre → abstention Émilienne Poumirol SER contre → abstention Éric Jeansannetas SER contre → abstention Éric Kerrouche SER contre → abstention -
Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 51 pour · 9 abs · 172 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 303 pour · 7 abs · 135 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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1 a changé de position
Nom Groupe Avant → après Belkhir Belhaddad SOC abstention → pour
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Jérémie IordanoffECOS295 interventions · 53 amendements -
Clémence GuettéLFI-NFP178 interventions · 51 amendements -
Guillaume Gouffier ValenteEPR127 interventions · 93 amendements -
Élisa MartinLFI-NFP126 interventions · 51 amendements -
Xavier BretonDR80 interventions · 0 amendements -
Ian BoucardDR57 interventions · 33 amendements -
Sandra RegolECOS53 interventions · 54 amendements -
Thibault BazinDR41 interventions · 36 amendements -
Thomas PortesLFI-NFP39 interventions · 51 amendements -
Bryan MassonRN29 interventions · 31 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (11)
Exposé des motifs
L’article 18 supprime l’agrément délivré par l’État, actuellement obligatoire pour les agents de sécurité travaillant dans les zones aéroportuaires, en particulier pour la fouille des sacs, bagages et des objets transportés. Cette suppression met fin à une régulation essentielle exercée par l’État sur ces activités.
En effet, l’agrément constitue un outil de contrôle, permettant à l’État de vérifier les compétences des personnes habilitées à exercer des missions liées à la sécurité aéroportuaire. Ces activités d’inspection et de filtrage, bien qu’elles requièrent le consentement des individus, sont particulièrement intrusives et conditionnent l’accès aux zones de sûreté dans les aéroports. Or, ce consentement est devenu une simple formalité, car l’accès à ces zones de sûreté dépend directement de l’accomplissement de ces contrôles.
Le système actuel repose sur un double agrément : l’habilitation est délivrée à la fois par le procureur et le préfet. Cette habilitation autorise le titulaire à procéder à l’inspection filtrage des personnes et de leurs effets personnels (palpations, fouilles et ouvertures de sac). Elle est accordée après une vérification des antécédents judiciaires et est valable pendant cinq ans. À tout moment, les autorités compétentes peuvent suspendre ou révoquer la carte professionnelle ou le double agrément.
Les entreprises de sécurité privée qui recrutent des agents de sûreté aéroportuaire doivent donc s’assurer de la validité de ces habilitations avant d’affecter ces agents à des missions sur le terrain. Ce processus de vérification garantit un contrôle indispensable des agents de sûreté aéroportuaire.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour les agents des services internes de sécurité d’interdire l’accès aux emprises des espaces, gares et stations gérées par les exploitants du service.
Cette nouvelle prérogative, définie de manière très large, paraît disproportionnée. Le dispositif vise en effet toute personne qui trouble l’ordre public ou dont le comportement compromet la sécurité des personnes ou la régularité de la circulation, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.
Cette extension du champ de compétence tend à dénaturer la mission des agents de sécurité interne de la SNCF et de la RATP.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la délictualisation de l’abandon volontaire d’objets ou de bagages (3 750 euros d’amende).
Ils rappellent que des amendes peuvent d’ores et déjà être prononcées en cas d’oubli d’objet ou de bagage dans les transports et les gares. Ils soulignent également que le transporteur peut déposer plainte sur le fondement du 4° de l’article L. 2242-4 du code des transports qui sanctionne le fait de « troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ». Le contrevenant s’expose alors à une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
La création de ce nouveau délit apparaît ainsi inutile.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2.
Le dispositif envisagé investit les agents de la Suge et du GPSR d’une mission de surveillance générale de la voie publique, entraînant de ce fait la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique.
Une telle délégation de compétence présente des risques importants d’atteintes aux libertés fondamentales.
L'article 2 autorise également les agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF à constater les ventes à la sauvette, par procès-verbal, aux abords immédiats des emprises des emprises immobilières, ainsi qu’à saisir les marchandises et les étals utilisés dans le cadre de ces ventes. Cet élargissement de leurs prérogatives apparaît contraire à l'article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui réserve les pouvoirs de police sur la voie publique à la "force publique". L'assimilation des missions des agents de la Suge et du GPSR à celles de la police nationale est préoccupante, d’autant plus que ces agents ne sont pas redevables de leurs actions devant l'autorité judiciaire.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la pérennisation de la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons qui a pris fin le 1er octobre 2024.
D’une part, ils soulignent l’absence de remise, par le Gouvernement au Parlement, d’un rapport dressant le bilan de l’expérimentation.
D’autre part, ils rappellent que les caméras-piétons sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée.
Ensuite, ils notent que le recours aux caméras-piétons, d’abord autorisé pour un nombre restreint d’acteurs de la sécurité, de façon expérimentale, puis pérennisé, a été considérablement étendu à une liste élargie d’agents dans le cadre de la généralisation des dispositifs de vidéo surveillance.
Enfin, ils doutent de l’efficacité de ce dispositif dans la lutte contre les attaques verbales et agressions physiques à l’encontre des contrôleurs et autres agents assermentés des opérateurs de transport et, en particulier, de la diminution des incidents que ce dispositif pourrait générer.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui confère de nouvelles prérogatives aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Cet article étend, en effet, la faculté de ces agents de recourir à des palpations de sécurité, y compris en l’absence d’autorisation préfectorale.
Le dispositif proposé n’est pas conforme aux exigences constitutionnelles applicables aux prérogatives des acteurs de la sûreté dans les transports. Il apparaît, en effet, attentatoire à la liberté d’aller et venir, au droit à la vie privée et à l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique ».
De même, les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité pour les agents de sûreté des transporteurs de recourir à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle après qu’ils aient constaté les infractions de pénétration dans une zone interdite au public, dans les espaces affectés à la conduite des trains ou d’entrave à la circulation des trains, ainsi que le délit de vente à la sauvette.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’usage de caméras-piétons pour les conducteurs d’autobus et d’autocars.
La sécurité des usagers comme des conducteurs nécessite, d’abord, le recrutement de personnels en nombre suffisant, ainsi que l’amélioration des conditions de transport. En effet, bien que les insultes ou violences à l'égard des conducteurs ne soient en aucun cas excusable, la tension qui peut régner dans les différents véhicules est aussi le reflet de la dégradation du service des transports.
En outre, les auteurs de cet amendement rappellent que les bus RATP sont déjà équipés d’une « alarme discrète » qui, dès son déclenchement, est gérée par le PC Sécurité du réseau RATP, lequel détermine, notamment, la nécessité d’envoyer les forces de l’ordre.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un délit de « bus-surfing » et de « train-surfing » qui sanctionnerait l’utilisation des véhicules ferroviaires et routiers de transport collectif de manière détournée comme engin de remorquage ou en se maintenant sur le marchepied ou à l’extérieur du véhicule.
Si les auteurs de cet amendement sont préoccupés par cette pratique très dangereuse, ils considèrent que la lutte contre celle-ci doit passer par une campagne de sensibilisation dans les établissements scolaires, en particulier. Ils estiment, en outre, que ce nouveau délit sera inefficace pour lutter contre cette pratique.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui autorise les agents d’Île-de-France Mobilités en charge de la sûreté à accéder au centre de coordination opérationnel de la sécurité (CCOS).
Ils s’opposent à l’extension du champ de compétences des agents d’Île-de-France Mobilités en rappelant que l’accès au CCOS, qui implique une capacité de visionnage d’une quantité massive d’images de vidéoprotection, doit nécessairement être assorti de certaines garanties afin d’assurer une conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et le droit au respect de la vie privée.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la création d’un délit « d’incivilité d’habitude » qui étend à l’ensemble des infractions de nature contraventionnelle à la police du transport le régime pénal existant en matière d’infraction aux obligations tarifaires.
Ainsi, en punissant des mêmes peines (six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende) des faits très disparates et de gravité variable (détériorer des étiquettes, cracher, uriner, transporter une arme à feu…), ce dispositif contrevient au principe de proportionnalité des peines en matière pénale, qui prévoit que le législateur doit fixer une peine proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’auteur.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du nombre des agents des services de transports pouvant obtenir communication des données transmises par l’administration fiscale.
Cette possibilité, actuellement réservée aux agents chargés du recouvrement des opérateurs de transport, serait élargie aux agents de contrôle des exploitants des services de transport public et aux agents des services de sûreté de la SNCF et de la RATP, lesquels pourraient ainsi obtenir la communication par l’administration fiscale de renseignements sur les contrevenants (noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile) dans le cadre de la procédure de transaction.
Ces nouvelles prérogatives octroyées aux agents de contrôle des exploitants des services de transport public et aux agents des services de sûreté de la SNCF et de la RATP de consultation de données personnelles paraissent injustifiées et disproportionnées.
Dispositif
Supprimer cet article.