Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Proposée par Fatiha Keloua Hachi (ECOS)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 23 janvier 2025 : textes, votes et débats de la journée.
L'essentiel
La proposition de loi vise à généraliser le repas à 1 euro dans les restaurants universitaires, aujourd'hui réservé aux étudiants boursiers et à ceux qui justifient d'une situation de précarité. Son article premier insère dans le code de l'éducation une disposition imposant que la tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires comporte, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, au moins une offre à un tarif ne pouvant excéder 1 euro, sans condition de ressources. Les auteurs s'appuient sur la progression de la précarité alimentaire étudiante et sur le non-recours aux aides existantes. Un second article prévoit la compensation de la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2025. Plusieurs amendements portant sur l'article premier ont été rejetés, notamment ceux de M. Croizier (25 voix pour, 133 contre), de Mme Joncour (23 pour, 129 contre) et de M. Clavet (29 pour, 120 contre, puis 23 pour, 135 contre). L'article premier a été adopté par 141 voix contre 8 et 15 abstentions, et l'ensemble de la proposition de loi par 149 voix contre 5, avec 19 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 23 janvier 2025 par 149 voix pour, 5 contre et 19 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, RN, GDR, LIOT, NI.
Ont majoritairement voté contre : HOR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 … Rapport législatif · 04/12/2024 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).Adopté 149 pour · 19 abs · 5 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (8)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir l'implication du Gouvernement dans la mise en œuvre du repas à 1 euro pour tous les étudiants et, plus largement, dans le soutien à l'activité de restauration universitaire du réseau des œuvres.
Alors que de nombreux Crous font état de la tension sur le réseau suscitée par l'augmentation de la précarité étudiante, il est impératif que le Gouvernement les soutienne.
Le soutien accru que nous appelons de nos vœux doit permettre aux Crous d'investir dans les équipements nécessaires, d'une part, et dans le recrutement de personnels, d'autre part.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l’État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante.
Exposé des motifs
Cet amendement vise a inclure dans le champs d’application de la proposition de loi les sites de restauration mis à disposition par les organismes conventionnés dans le cadre de la loi Lévi.
L’objectif est de rendre effectif dans un maximum de lieux de restauration l’accès au repas à 1 euro, en ne se limitant dès lors pas aux seuls restaurants universitaires.
Cette mesure garantira le déploiement homogène de cette mesure et en étendra le champ d’application.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La tarification des repas distribués »
les mots :
« Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822‑1‑1 proposée »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« doit comporter au moins une offre de restauration qui »
insérer les mots :
« et par les organismes conventionnés mentionnées au même article L. 822‑1‑1 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à placer le dispositif permettant l’extension du repas à 1 euro à tous les étudiants après l’article L. 822‑1‑1 issu de la loi Lévi qui évoque une « offre de restauration à tarif modéré ».
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 822‑1 »
la référence :
« L. 822‑1‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 822‑1‑1 A »
la référence :
« L. 822‑1‑2 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 822‑1‑1 A »
la référence :
« L. 822‑1‑2 ».
Exposé des motifs
Si l’accès à une offre de restauration à 1 euro à l’ensemble des étudiantes et étudiants est une mesure de lutte contre la précarité alimentaire, il est nécessaire que ces offres de restauration puissent être qualitatives. L’objet de cet amendement n’est pas de faire porter le blâme aux personnels du réseau des œuvres qui font leur maximum afin d’offrir une alimentation de qualité. La difficulté réside essentiellement sur les moyens budgétaires alloués. Nous ne pouvons concevoir une véritable politique sociale et alimentaire qui n’allie pas une offre de repas à 1 euro avec une qualité nutritionnelle décente. L’actualité passée est régulièrement revenue sur certaines offres de repas à 1 euro qui frisait l’indécence. Ainsi, cet amendement a vocation à demander au Gouvernement un rapport sur l’effectivité de cette mesure sur le plan de la qualité nutritionnelle des repas à 1 euro distribués.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer la qualité nutritionnelle des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires dont le montant est plafonné à 1 euro en application de l’article L. 822‑1‑1 A du Code de l’éducation.
Exposé des motifs
Faute d’un maillage territorial suffisant, tous les étudiants ne peuvent accéder à une offre de restauration universitaire. Ainsi, pour ces derniers, la loi Levi adoptée en 2023 prévoit qu’une aide financière leur soit proposée. Néanmoins, les annonces récentes du Gouvernement concernant le montant de cette aide financière ne permettra pas aux étudiants éloignés des CROUS d’accéder à une alimentation en quantité et qualité suffisante. En effet, l’aide financière annoncée pour 2025 dans le cadre de la Loi Levi est inférieure à 1 € par jour pour les étudiants non boursiers et inférieure à 2 € par jour pour les étudiants boursiers. Pourtant, une étude menée notamment par la nutritionniste Nicole Darmon démontrait qu’il était mathématiquement très difficile voire impossible de composer un panier nutritionnellement équilibré pour moins de 3,85 € par jour et par personne. Il est à noter par ailleurs que ce chiffre a été calculé en 2017. Après la forte inflation sur les produits alimentaires qu’a connu notre pays, il serait probablement plus élevé aujourd’hui.
En précisant la Loi Levi de 2023, cet amendement vise donc à garantir aux étudiants éloignés des CROUS une aide financière suffisante pour accéder à une alimentation nutritionnellement équilibrée.
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 822‑1‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cette aide financière doit être suffisant pour accéder à une alimentation en quantité et en qualité suffisante. »
Exposé des motifs
Le repas à 1 euro ne peut être une finalité. Une véritable politique sociale d’accès à l’alimentation pour les étudiantes et étudiants ne peut se limiter à une telle mesure. Elle constitue cependant une bonne première étape dans ce qui doit être une politique globale de renforcement du réseau des œuvres. En 2023, les CROUS administraient quelques 961 points de restauration et ont distribué 40,3 millions de repas, dont 54,6 % à 1 euro. Le réseau des œuvres dispose donc, en moyenne, d’un site de restauration pour un peu moins de 5 000 étudiantes et étudiants. Toutefois, ces sites de restauration ne sont pas équitablement répartis sur le territoire. Certains sites d’enseignement supérieur sont dépourvus de toute offre de restauration des CROUS, et l’immense majorité ne dispose pas de sites ayant la capacité d’accueil suffisante à l’accueil de l’ensemble des étudiant·e·s.
Il est nécessaire que la représentation nationale se penche sur le renforcement du service public du réseau des œuvres, acteur indispensable à la réussite des étudiant·e·s de par sa lutte contre la sélection sociale.
Le sens de cet amendement est donc de demander au Gouvernement un rapport détaillé sur l’effectivité de l’accès des étudiant·e·s aux sites de restauration administrés par le CROUS.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à établir un panorama de l’accès aux établissements administrés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires à l’ensemble des personnes inscrites dans une formation d’enseignement supérieur.
Exposé des motifs
Afin de rendre accessible le repas à 1 euro à un maximum d’étudiantes et d’étudiants, il est nécessaire de pouvoir étendre la disposition prévue par la proposition de loi aux offres de restauration des organismes qui établissent des conventions avec les CROUS en application de l’article L. 822‑1 du Code de l’éducation. Ces conventions permettent aux étudiantes et étudiants d’accéder à une offre de restauration au tarif du repas universitaire, actuellement fixé à 3,30 euros, au sein d’organismes de restauration qui ne dépendent pas du réseau des œuvres. Ainsi, il n’est que justice d’étendre le bénéfice du repas à 1 euro à ces étudiantes et étudiants.
Dispositif
Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1-B ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑1 B. – Les dispositions de l’article L. 822‑1‑1 A sont applicables aux établissements aux organismes mentionnés à l’article L. 822‑1‑1. »