Renforcement du soutien à l'Ukraine

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 55, qui appelle à faciliter l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne.

Tout d’abord, l’élargissement de l’Union ne peut se faire sans respecter les critères d’adhésion définis par les traités européens. L’Ukraine, bien qu’en lutte pour sa souveraineté, est encore loin de répondre aux exigences fondamentales de l’UE en matière d’État de droit, d’indépendance judiciaire, de lutte contre la corruption, de respect des libertés démocratiques et ne remplit pas non plus les critères économiques et sociaux nécessaires. Par ailleurs, il est important de préciser que les traités de l'Union ne permettent en aucun cas une adhésion accélérée d'un pays.

Ensuite, l’adhésion de l’Ukraine aurait un impact économique et institutionnel majeur pour l’UE. Son intégration brutale dans le marché unique pourrait créer de lourds déséquilibres pour les agriculteurs européens.

Enfin, l’intégration de l’Ukraine à l’UE en pleine guerre risquerait de compromettre les efforts diplomatiques pour une résolution pacifique du conflit. Cette adhésion serait perçue comme une provocation supplémentaire par la Russie, rendant encore plus difficile l’obtention d’un accord de paix. Loin de stabiliser l’Ukraine, cette perspective pourrait prolonger l’affrontement et renforcer les tensions géopolitiques sur le continent européen.

En supprimant cet alinéa, il ne s’agit pas de fermer la porte à une adhésion future de l’Ukraine, mais de rappeler que celle-ci doit suivre les procédures habituelles et répondre aux critères stricts de l’Union européenne. Une telle décision ne peut être précipitée sous l’effet du contexte militaire, mais doit être envisagée dans une logique de stabilité, de cohérence institutionnelle et de respect des principes démocratiques.

Supprimer l’alinéa 55.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP rappellent que l’Acte final d’Helsinki de 1975 est un engagement politique qui a posé les fondations de la sécurité collective en Europe en définissant des principes essentiels adossés à ceux affirmés par la Charte des Nations Unies : le respect des frontières, l’intégrité territoriale des États, le règlement pacifique des différends et le rejet du recours à la force. Cet Acte a posé les fondations de l'actuelle Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), qui reste aujourd’hui un cadre institutionnel de premier plan pour le dialogue et la médiation en Europe. Toute initiative diplomatique visant à la paix en Ukraine doit s’inscrire dans le respect de ces principes.

Par ailleurs, si l’organisation d’une conférence de paix sous l’égide des Nations Unies est une nécessité, il est crucial d’inscrire les négociations qui pourraient la précéder ou lui succéder dans un cadre institutionnel reconnu et élargi, et non dans des échanges purement intergouvernementaux comme le font les Etats-Unis d'Amérique, ou dans le seul cadre de l'Union européenne qui n'a pas été créée pour cela. L'OSCE reste la seule enceinte de sécurité régionale où siègent à la fois l’Ukraine, la Russie, les États-Unis et les pays membres de l'Union européenne.

Cet amendement vise donc à renforcer la légitimité des négociations de paix en les inscrivant dans l’héritage de l’Acte final d’Helsinki, en privilégiant l’OSCE comme cadre institutionnel pour les discussions diplomatiques, garantissant ainsi un processus inclusif et multilatéral.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 32. Affirme, vu l’acte final d’Helsinki de 1975, qui consacre les principes fondamentaux de la sécurité collective en Europe, notamment l’inviolabilité des frontières, le respect de la souveraineté des États, le non-recours à la menace ou à l’usage de la force et le règlement pacifique des différends, que les négociations visant à établir une paix durable en Ukraine doivent être menées sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, afin d’assurer une approche inclusive et conforme aux engagements internationaux en matière de sécurité collective. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise – Nouveau Front Populaire souhaite proposer une réécriture de la présente Proposition de résolution européenne.

La réécriture complète de cette résolution est justifiée par le changement radical du contexte géopolitique depuis son dépôt. Le désengagement de l'administration américaine et sa volonté de régler le conflit au détriment de l'Ukraine et des pays européens confirment que l'analyse et les propositions initiales portées par cette résolution sont caduques. L'alignement avec les États-Unis et la limitation des perspectives à la seule action militaire sont plus que jamais des impasses.

Nous proposons ainsi une rédaction claire et concise des positions que nous considérons devant être portées au plus vite par la France, ainsi que par l’Union européenne, pour réunir les conditions d'un cessez-le-feu et de négociations de paix respectant le droit international et les aspirations de l’Ukraine.

I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots : 

« dont se sont rendues coupables les »

le mot : 

« des ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot : 

« crimes »,

insérer les mots : 

« de guerre ». 

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« en particulier »

les mots : 

« à l’instar de ».

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :

« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».

« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;

« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;

« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;

« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».

V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants : 

« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;

« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;

« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;

« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;

« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;

« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;

« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :

« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;

« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;

« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;

« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;

« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.

« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;

« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;

« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend modifier la rédaction de l'alinéa 69 comme suit : "Appele à veiller à ce que ces garanties ne s’inscrivent pas dans une logique d’expansion de l’OTAN, mais plutôt dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États"

Les alinéas 68 et 69 demandent l’extension des garanties de sécurité occidentales à l’Ukraine, en envisageant de nouveaux accords hors de l’adhésion formelle de l’Ukraine à l’OTAN. Toutefois, cette approche ne peut ignorer le contexte plus large des tensions internationales exacerbées par la politique expansionniste de l’OTAN et ses effets sur la dynamique du conflit.

Depuis 2022, l’élargissement de l’OTAN et la volonté affichée d’intégrer de nouveaux États ont été instrumentalisés par la Russie pour justifier sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Cette réalité impose de repenser les mécanismes de sécurité sur le continent européen, non pas dans une logique d’affrontement de blocs, mais dans une perspective de désescalade et de construction d’un cadre de sécurité collective équilibré.

L’amendement proposé permet donc de préciser que ces garanties de sécurité doivent éviter toute logique d’expansion impérialiste et privilégier une approche fondée sur le droit international, la souveraineté des États et la recherche d’une paix durable. Loin d’un alignement inconditionnel sur les stratégies étatsuniennes ou otaniennes, la France et l’Europe doivent porter une position autonome et responsable, centrée sur la stabilité régionale et la sécurité de l’ensemble du continent.

Rédiger ainsi l’alinéa 69 :

« Appelle à veiller à ce que ces garanties ne s’inscrivent pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, mais plutôt dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États ; »