Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.

Cet article crée un délit d’introduction sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de ces activités. Cet article vise lui aussi à renforcer la répression en facilitant les sanctions pour intrusion dans une propriété agricole. En outre, la réaction d’un tel article est dangereuse car elle est particulièrement floue - comment qualifier "la tranquilité" ou le "déroulement normal" d'une activité ? - et pourrait inclure de nombreuses situations.

Cet article vise très clairement les associations animalistes et écologistes. En effet, des cirsconstances aggravantes sont prévues, notamment "lorsque le but de l’introduction est de filmer ou capter les paroles prononcées dans ces lieux aux fins d’espionner autrui ou l’activité d’autrui ou de rendre publiques les images ou paroles captées".

Ces techniques sont utilisées par certaines militantes et militants, par exemple pour dénoncer des conditions d’élevage ou d’abattage des animaux qui coduisent à de la maltraitance animale. Comme le rappelle L214, les images sont indispensables pour reveler certaines conditions d'élevage, de transports ou d'abttage et faire évoluer le droit en conséquence.

Les députées et députés du groupe LFI-NFP sont favorables au renforcement de la protection juridique des lanceurs et lanceuses d’alerte notamment en leur confiant un statut de salarié protégé ou encore en permettant aux personnes morales (comme les associations de protection animale, par exemple) d’être lanceurs et lanceuses d’alerte ou encore favorables au fait que les travailleurs lanceurs et travailleurses lanceuses d’alerte en contrat précaire ou ne souhaitant pas rester dans leur entreprise (comme c’est souvent le cas pour les travailleurs et travailleuses en abattoir, par exemple) puissent bénéficier de dispositifs d’aide à la reconversion professionnelle et à la réinsertion dans l’emploi.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.

Cet article prévoit que toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l’activité professionnelle exercée constitue une discrimination.

Le but de cet article est très clairement précisé dans le rapport de la mission d’information dont est issue cette proposition de loi : « cet ajout permettrait de sanctionner aussi bien des personnes boycottant des personnes ou des entreprises en raison de la nature même de leur activité professionnelle, alors même que celle-ci est licite, que des personnes appelant au boycott, dans la mesure où cela entraverait effectivement l’activité professionnelle de l’entreprise ».

En outre, le périmètre de cet article est bien plus large que l’intitulé de la proposition de loi puisqu’il ne concerne pas uniquement l’activité professionnelle relatives à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale. Il viserait toutes les personnes boycottant ou appelant aux boycotts de personnes ou d’entreprises.

Un tel article constitue un grave risque pour la liberté d'expression et d'opinion et pourrait conduire à de nombreuses dérives puisque le périmère est extrêment large : cela concerne même des personnes boycottant des entreprises à titre individuel ! Cela pourrait par exemple concerner les personnes ayant boycotté ou appelé au boycott de la Coupe du monde au Qatar.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.

Cet article crée un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs.

La création de ce délit de diffamation publique vise à limiter les oppositions, critiques ou commentaires à l’encontre de certaines activités ou certains loisirs. Il s’agit de la recommandation n°7 du rapport la mission d’information sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales. Ce rapport précise en effet qu’« une diffamation publique à l’encontre d’un groupe de personnes, même si celui-ci doit être suffisamment restreint, pourrait ainsi être reconnue lorsqu’elle se fonde sur l’activité professionnelle ou les loisirs pratiqués par ce groupe – par exemple, les employés d’un abattoir ou les adhérents d’une fédération de chasse ».

En d'autres termes, cet article vise à limiter les critiques et commentaires sur certaines pratiques.

Toutefois, comme pour l’article précédent, le périmètre de cet article est bien plus large que l’intitulé de la proposition de loi puisqu’il ne concerne pas uniquement l’activité professionnelle relatives à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.

Un tel article fait donc peser un grave risque sur la liberté d’expression et d’opinion. D’ailleurs, une étude portant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme souligne l’effet dissuasif que peuvent avoir, sur la liberté d’expression et le débat public, des lois en matière de diffamation trop protectrices de la réputation.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.

Cet article crée un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la provocation à la discrimination à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes sur le fondement de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs.

Comme les articles précédents, le but d’un tel article est de renforcer la répression, comme cela est d’ailleurs précisé dans le rapport de la mission d’information : « ces ajouts, qui faciliteraient la sanction de personnes appelant au boycott, permettraient de mieux lutter contre les appels à l’entrave qui peuvent être émis sur les réseaux sociaux par des membres ou des sympathisants d’associations et de collectifs, l’infraction de provocation à la discrimination étant applicable aux contenus publiés sur internet et sur les réseaux sociaux ».

Les modes d'action des associations animalistes et écologistes, comme le recours aux photos, vidéos et l'utilisation des réseaux sociaux, sont visés. Pourtant, ces actions permettent de révéler des maltraitances et nourrir le débat public.

Par ailleurs, et contrairement à ce qu'affirmait le député X. Breton dans son avant-propos de la mission d'information, les militantes et militantes animalistes et écologistes ne sont pas "une minorité [qui prendrait] en otage, pour des raisons idéologiques, le reste de la société". En effet, d'après le baromètre d'IFOP et la Fondation 30 millions d'Amis, 79% des Français et Françaises sont contre la chasse à courre ; 84% des Français et Françaises (soit + 3 points par rapport à 2020) sont favorables à l’interdiction de l’élevage intensif ; 91 % souhaitent l’interdiction du transport d’animaux vivants à travers l’Europe pendant plusieurs heures jusqu’au lieu d’abattage.

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Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.

Cet article vise à renforcer la répression des militantes et militants animalistes et écologistes. En effet, un des buts de cet article est de faciliter la qualification d'une entrave avec deux dispositions :
- l'ajout des actes d'intrusion et d'obstruction à la liste des moyens par lesquels le délit d'entrave peut être commis ;
- la suppression du caractère concerté de l'entrave, aujourd'hui nécessaire pour qualifier le délit. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de prouver que cette entrave est réalisée de manière collective et qu'il y a eu une préparation antérieure.

En d'autres termes, davantage d'actions de militantes et militants seront concernés par ce délit d'entrave si cet article venait à être adopté. Les auteurs et autrices ne s'en cachent d'ailleurs pas : l’exposé des motifs précise que la condition de concertation pour qualifier une entrave « empêche actuellement la sanction d’une action d’entrave réalisée par un individu isolé ».

En outre, cet article prévoit que soient punis d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende, les actes de menaces, d’obstruction et d’intrusion ayant pour effet ou pour objet, d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir. Les faits concernés par ce délit seront très larges : les éléments se trouvant dans le rapport de la mission d'information sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales, dont est issue cette proposition de loi, en attestent.

Les associations visées par un tel ajout sont notamment l’association Abolissons la vènerie aujourd’hui (AVA). Le rapport d'information précisent notamment que "si certaines de ses actions consistent, selon l’association, à « assurer une présence en forêt pour documenter les chasses et leurs abus, les surveiller et intervenir quand cela est possible », vos rapporteurs considèrent que ces actions conduisent, dans les faits, à entraver la pratique de la chasse à courre, pourtant légalement exercée".

Les députées et députés du groupe LFI-NFP s'opposent à la criminalisation des miliantes et militants animalistes et écologistes, et demandent en conséquence la suppression de cet article.

Supprimer cet article.