Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles
Proposée par Xavier Breton (DR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commer… Rapport législatif · 29/01/2025 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
La création d’un délit spécifique est une nécessité pour que l’arsenal pénal soit plus adapté aux nouvelles formes d’actions que représentent les entraves contre les activités économiques.
Néanmoins, la peine prévue pour une intrusion dans un lieu d’activités économiques ne peut être inférieure à celle de la violation de domicile telle que définie par l’article 226-4 du Code pénal, prévoyant une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’objet de cet amendement est donc un alignement des peines avec celles prévues par l’article 226-4, en maintenant la circonstance aggravante liée au risque sanitaire.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois ans ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au montant :
« 45 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
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