Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.

Cet article vise à rendre possible l'application des délits introduits dans le code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ainsi que des délits introduits dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par les articles 4 et 5 de la proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour l'ensemble des raisons évoquées dans les précédents, les députées et députés du groupe LFI-NFP s'opposent à cette proposition de loi et donc à son application dans les Outre-mer.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.

Cet article crée un délit de diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs.

La création de ce délit de diffamation publique vise à limiter les oppositions, critiques ou commentaires à l’encontre de certaines activités ou certains loisirs. Il s’agit de la recommandation n°7 du rapport la mission d’information sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales. Ce rapport précise en effet qu’« une diffamation publique à l’encontre d’un groupe de personnes, même si celui-ci doit être suffisamment restreint, pourrait ainsi être reconnue lorsqu’elle se fonde sur l’activité professionnelle ou les loisirs pratiqués par ce groupe – par exemple, les employés d’un abattoir ou les adhérents d’une fédération de chasse ».

En d'autres termes, cet article vise à limiter les critiques et commentaires sur certaines pratiques.

Toutefois, comme pour l’article précédent, le périmètre de cet article est bien plus large que l’intitulé de la proposition de loi puisqu’il ne concerne pas uniquement l’activité professionnelle relatives à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.

Un tel article fait donc peser un grave risque sur la liberté d’expression et d’opinion. D’ailleurs, une étude portant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme souligne l’effet dissuasif que peuvent avoir, sur la liberté d’expression et le débat public, des lois en matière de diffamation trop protectrices de la réputation.

Le rapporteur de cette proposition de loi a d'ailleurs constaté que les mesures qu'il proposait étaient disproportionnées : il a proposé la suppression de la peine d'emprisonnement et réduit le montant de l'amende (passant de 45000 euros à 15000 euros). Les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent aller plus loin en supprimant tout simplement cet article !

Supprimer cet article.

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa prévoyant de sanctionner le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité.

En effet, outre le fait que l'appréciation du trouble à la tranquillité ou au déroulement normal de l'activité est particulièrement floue, cet article conduit à une surenchère puisque les actes d'intrusion dans des lieux ou de perturbation des activités sont déjà couverts par le code pénal.

Par ailleurs, comme l'a démontré l'association ARIA, les observatoires de l'agribashing chargés d'évaluer les "atteintes idéologiques" au monde agricole ont eu une activité très limitée voire nulle. Le Monde rapporte les éléments suivants : "Ille-et-Vilaine : « Il ne s’est rien passé sur l’observatoire de l’agribashing depuis [s]a mise en place, en 2020. (…) Aucun cas n’a été signalé. » Mayenne : « L’observatoire de l’agribashing ne s’est pas réuni durant la période concernée. » Sarthe : « Aucune réunion de l’observatoire de l’agribashing ne s’est tenue dans le département. »"

Ce même article du journal Le Monde poursuit : "Pour les associations de défense de l’environnement, brandir un supposé agribashing dans l’espace public a déjà produit des effets délétères. « Le recours à cet élément de langage a des effets autoréalisateurs, dit M. Gatet. Désormais, la moindre critique contre certaines pratiques est perçue comme une critique de l’agriculture et des agriculteurs en général. »"

I. – Supprimer l’alinéa 4. 

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :

« Art. 431‑28 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aux deux premiers alinéas »

les mots :

« au premier alinéa ».

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.

Cet article prévoit que toute distinction opérée entre les personnes physiques et les personnes morales sur le fondement de l’activité professionnelle exercée constitue une discrimination.

Le but de cet article est très clairement précisé dans le rapport de la mission d’information dont est issue cette proposition de loi : « cet ajout permettrait de sanctionner aussi bien des personnes boycottant des personnes ou des entreprises en raison de la nature même de leur activité professionnelle, alors même que celle-ci est licite, que des personnes appelant au boycott, dans la mesure où cela entraverait effectivement l’activité professionnelle de l’entreprise ».

En outre, le périmètre de cet article est bien plus large que l’intitulé de la proposition de loi puisqu’il ne concerne pas uniquement l’activité professionnelle relatives à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale. Il viserait toutes les personnes boycottant ou appelant aux boycotts de personnes ou d’entreprises.

Un tel article constitue un grave risque pour la liberté d'expression et d'opinion et pourrait conduire à de nombreuses dérives puisque le périmère est extrêment large : cela concerne même des personnes boycottant des entreprises à titre individuel ! Cela pourrait par exemple concerner les personnes ayant boycotté ou appelé au boycott de la Coupe du monde au Qatar.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les mesures relatives à l'obstruction à un acte de chasse.

En effet, cet article prévoit de délictualiser la récidive de la contravention d’entrave à un acte de chasse prévue à l’article R. 428 12 1 du code de l’environnement. La récidive serait punie de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende.

Les députées et députés du groupe LFI-NFP s'opposent à cette surenchère, visant les opposantes et opposants à la chasse. Elles et ils apportent leur soutien aux militantes et militants. Pas plus tard que le 24 janvier 2025, une membre d'Abolissons la vènerie aujourd'hui (AVA) comparaissait pour avoir fait tomber le chapeau d'un chasseur à courre !

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.

Cet article crée un délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes sur le fondement de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs.

Comme les articles précédents, le but d’un tel article est de renforcer la répression, comme cela est d’ailleurs précisé dans le rapport de la mission d’information : « ces ajouts, qui faciliteraient la sanction de personnes appelant au boycott, permettraient de mieux lutter contre les appels à l’entrave qui peuvent être émis sur les réseaux sociaux par des membres ou des sympathisants d’associations et de collectifs, l’infraction de provocation à la discrimination étant applicable aux contenus publiés sur internet et sur les réseaux sociaux ».

Le rapporteur de cette proposition de loi a d'ailleurs constaté que les mesures qu'il proposait étaient disproportionnées : il a proposé la suppression de la peine d'emprisonnement et réduit le montant de l'amende (passant de 45000 euros à 15000 euros). Les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent aller plus loin en supprimant tout simplement cet article !

Les modes d'action des associations animalistes et écologistes, comme le recours aux photos, vidéos et l'utilisation des réseaux sociaux, sont visés. Pourtant, ces actions permettent de révéler des maltraitances et nourrir le débat public.

Par ailleurs, et contrairement à ce qu'affirmait le député X. Breton dans son avant-propos de la mission d'information, les militantes et militantes animalistes et écologistes ne sont pas "une minorité [qui prendrait] en otage, pour des raisons idéologiques, le reste de la société". En effet, d'après le baromètre d'IFOP et la Fondation 30 millions d'Amis, 79% des Français et Françaises sont contre la chasse à courre ; 84% des Français et Françaises (soit + 3 points par rapport à 2020) sont favorables à l’interdiction de l’élevage intensif ; 91 % souhaitent l’interdiction du transport d’animaux vivants à travers l’Europe pendant plusieurs heures jusqu’au lieu d’abattage.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.

Cet article crée un délit d’introduction sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de ces activités. Cet article vise lui aussi à renforcer la répression en facilitant les sanctions pour intrusion dans une propriété agricole. En outre, la réaction d’un tel article est dangereuse car elle est particulièrement floue - comment qualifier "la tranquilité" ou le "déroulement normal" d'une activité ? - et pourrait inclure de nombreuses situations.

Cet article vise très clairement les associations animalistes et écologistes. En effet, cet article prévoit que soit puni, d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de capter, d’enregistrer ou de transmettre des images de ces activités ou, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées dans ces lieux aux fins de les porter ou de les laisser porter à la connaissance du public.

Ces techniques sont utilisées par certaines militantes et militants, par exemple pour dénoncer des conditions d’élevage ou d’abattage des animaux qui coduisent à de la maltraitance animale. Comme le rappelle L214, les images sont indispensables pour reveler certaines conditions d'élevage, de transports ou d'abttage et faire évoluer le droit en conséquence.

Les députées et députés du groupe LFI-NFP sont favorables au renforcement de la protection juridique des lanceurs et lanceuses d’alerte notamment en leur confiant un statut de salarié protégé ou encore en permettant aux personnes morales (comme les associations de protection animale, par exemple) d’être lanceurs et lanceuses d’alerte ou encore favorables au fait que les travailleurs lanceurs et travailleurses lanceuses d’alerte en contrat précaire ou ne souhaitant pas rester dans leur entreprise (comme c’est souvent le cas pour les travailleurs et travailleuses en abattoir, par exemple) puissent bénéficier de dispositifs d’aide à la reconversion professionnelle et à la réinsertion dans l’emploi.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.

Cet article vise à renforcer la répression des militantes et militants animalistes et écologistes. En effet, un des buts de cet article est de faciliter la qualification d'une entrave avec deux dispositions :
- l'ajout des actes d'obstruction à la liste des moyens par lesquels le délit d'entrave peut être commis ;
- la suppression du caractère concerté de l'entrave, aujourd'hui nécessaire pour qualifier le délit. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de prouver que cette entrave est réalisée de manière collective et qu'il y a eu une préparation antérieure.

En d'autres termes, davantage d'actions de militantes et militants seront concernés par ce délit d'entrave si cet article venait à être adopté. Les auteurs et autrices ne s'en cachent d'ailleurs pas : l’exposé des motifs précise que la condition de concertation pour qualifier une entrave « empêche actuellement la sanction d’une action d’entrave réalisée par un individu isolé ».

Les associations visées par un tel ajout sont notamment l’association Abolissons la vènerie aujourd’hui (AVA). Le rapport d'information précisent notamment que "si certaines de ses actions consistent, selon l’association, à « assurer une présence en forêt pour documenter les chasses et leurs abus, les surveiller et intervenir quand cela est possible », vos rapporteurs considèrent que ces actions conduisent, dans les faits, à entraver la pratique de la chasse à courre, pourtant légalement exercée".

Les députées et députés du groupe LFI-NFP s'opposent à la criminalisation des miliantes et militants animalistes et écologistes, et demandent en conséquence la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa prévoyant que le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de capter, d’enregistrer ou de transmettre des images de ces activités afin de les porter à la connaissance du public soit puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Cet alinéa vise clairement les militantes et militants animalistes et écologistes. Pourtant, les actions de ces militantes et militants sont d'utilité publique. L'une des dernières enquêtes de L214 de janvier 2025 a révélé les conditions de mise à mort des animaux à l’abattoir public Rhône Ouest, situé à Saint-Romain-de-Popey dans le Rhône. L214 précise que "les images montrent des animaux égorgés conscients malgré l’étourdissement, des vaches décapitées encore vivantes, des moutons qui voient leurs congénères se faire tuer, des cochons qui tentent de fuir, des animaux brutalisés lors du déchargement ou pour être dirigés vers la saignée…".

Une autre autre enquête de 2024 de L214 montre que dans l’abattoir de Maurienne, situé à Saint-Étienne-de-Cuines en Savoie, dirigé notamment par le président d’Interbev de la région Auvergne-Rhône-Alpes, "les animaux sont tués encore sensibles et conscients, et certains sont découpés alors qu’ils sont encore vivants. Des animaux sont manipulés avec brutalité avant leur mise à mort".

Les députées et députés du groupe LFI-NFP soutiennent ces militantes et militants et demandent en conséquence la suppression de cet alinéa, et plus généralement s'opposent à cette proposition de loi.

I. – Supprimer l’alinéa 5. 

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :

« aux deux premiers alinéas »

les mots :

« au premier alinéa ».

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent conserver le caractère concerté nécessaire à la qualification du délit prévu à l'article 431-1 du code pénal.

Pour les auteurs et autrices de la proposition de loi, supprimer le caractère concerté permet de qualifier plus facilement les entraves et donc accroître la répression. Les députées et députés du groupe LFI-NFP s'opposent à cette surenchère pénale.

Plutôt que de réprimer, il est nécessaire et urgent de planifier la bifurcation écologique, avec un modèle agricole et alimentaire respectueux des êtres humains et en harmonie avec le vivant.

Supprimer les alinéas 1 à 5.