Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles

Amendement rédactionnel, qui supprime une mention du code pénal qui s’applique même en l’absence d’une telle précision.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ».