Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Proposition de loi

Proposée par Vincent Ledoux (EPR)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.