Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Proposée par Aurore Bergé
L'essentiel
Cette proposition de loi entend renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, en particulier les violences sexuelles et sexistes. Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, où plusieurs de ses dispositions ont donné lieu à des votes distincts. Le 27 janvier 2025, les députés ont rejeté les amendements identiques de rétablissement de l'article premier, précédemment supprimé, par 87 voix contre 62 et 13 abstentions. Un amendement portant article additionnel après l'article 4 a lui aussi été écarté, par 60 voix contre 51, avec 57 abstentions.
L'ensemble de la proposition de loi a en revanche été adopté le même jour par 137 voix pour, 20 contre et 64 abstentions. Le texte poursuit désormais son parcours législatif, après son adoption en commission.
Qui a voté pour ou contre « Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 27 janvier 2025 par 137 voix pour, 20 contre et 64 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, SOC, ECOS, HOR, NI, DEM, DR, LIOT, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants Rapport législatif · 22/01/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).Adopté 137 pour · 64 abs · 20 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Xavier BretonDR53 interventions · 1 amendement -
Naïma Moutchou46 interventions · 0 amendements
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Aurore Bergé21 interventions · 0 amendements
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Maud Bregeon14 interventions · 3 amendements
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Émilie BonnivardDR13 interventions · 1 amendement -
Colette CapdevielleSOC12 interventions · 7 amendements -
Sandra RegolECOS11 interventions · 4 amendements -
Ugo BernalicisLFI-NFP7 interventions · 13 amendements -
Danièle ObonoLFI-NFP7 interventions · 13 amendements -
Elsa FaucillonGDR5 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (7)
Exposé des motifs
Pour rappel, l’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé.
À noter que l’article 2226 du code civil prévoit également qu’en cas de préjudice causé par des actes de tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, cette action civile est prescrite par vingt ans.
Le texte initial de la proposition de loi proposait, en son article premier, de modifier cet article 2226 du code civil afin, qu'en cas de préjudice causé par des actes de tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action civile soit désormais imprescriptible.
Cet article ne concerne pas la procédure pénale et ne vise pas à instaurer une imprescriptibilité pénale, laquelle ne s'applique qu'aux crimes contre l'humanité (article 213-5 du code pénal).
L'article ne concerne pas non plus les personnes majeures. L'article premier de la présente proposition de loi ne concerne que les personnes mineures.
Le présent amendement vise à rétablir l'article premier dans sa rédaction initiale.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Exposé des motifs
L’article 226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe ou indirecte des préjudices qui en résulte, se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé.
Cet article prévoit qu’en cas de préjudice causé par des actes de torture ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, cette action civile est prescrite par 20 ans.
Le texte initial de la proposition de loi proposait en son article premier de modifier cet article afin qu’en cas de préjudice causé par des actes de torture ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action civile soit désormais imprescriptible.
Ainsi, cet article ne concerne pas la procédure pénale et ne vise pas à mettre en place une imprescriptibilité pénale qui ne concerne que les crimes contre l’humanité (article 213-5 du Code pénal) et ne concerne que les personnes mineures.
Le présent amendement vise donc à rétablir l’article premier dans sa rédaction initiale.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à modifier le titre afin de mieux reconnaître les victimes
Dispositif
Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots :
« faites aux femmes et aux enfants ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de mieux reconnaître les victimes et d’exprimer l’objectif de leur réparation visé par cette proposition de loi
Dispositif
Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots :
« faites aux femmes et aux enfants et permettre une meilleure réparation des victimes ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».