Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

L’article 226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe ou indirecte des préjudices qui en résulte, se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. 

Cet article prévoit qu’en cas de préjudice causé par des actes de torture ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, cette action civile est prescrite par 20 ans. 

Le texte initial de la proposition de loi proposait en son article premier de modifier cet article afin qu’en cas de préjudice causé par des actes de torture ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action civile soit désormais imprescriptible.

Ainsi, cet article ne concerne pas la procédure pénale et ne vise pas à mettre en place une imprescriptibilité pénale qui ne concerne que les crimes contre l’humanité (article 213-5 du Code pénal) et ne concerne que les personnes mineures. 

Le présent amendement vise donc à rétablir l’article premier dans sa rédaction initiale.  

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

Pour rappel, l’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé.

À noter que l’article 2226 du code civil prévoit également qu’en cas de préjudice causé par des actes de tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, cette action civile est prescrite par vingt ans.

Le texte initial de la proposition de loi proposait, en son article premier, de modifier cet article 2226 du code civil afin, qu'en cas de préjudice causé par des actes de tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action civile soit désormais imprescriptible.

Cet article ne concerne pas la procédure pénale et ne vise pas à instaurer une imprescriptibilité pénale, laquelle ne s'applique qu'aux crimes contre l'humanité (article 213-5 du code pénal).

L'article ne concerne pas non plus les personnes majeures. L'article premier de la présente proposition de loi ne concerne que les personnes mineures. 

Le présent amendement vise à rétablir l'article premier dans sa rédaction initiale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.

« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »

Cet amendement vise à modifier le titre afin de mieux reconnaître les victimes

Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots :

« faites aux femmes et aux enfants ».

Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de mieux reconnaître les victimes et d’exprimer l’objectif de leur réparation visé par cette proposition de loi 

Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots :

« faites aux femmes et aux enfants et permettre une meilleure réparation des victimes ».