Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Cet amendement de repli vise à exclure de la notion d’« organisateur » les acteurs de la réduction des risques (RDR), c’est-à-dire les bénévoles qui mettent en place des dispositifs temporaires de prévention, de soins et d’accompagnement face aux consommations à risque et aux violences sexuelles.

Une telle évolution apparaît d’autant plus problématique qu’elle entre en contradiction avec les objectifs affichés du texte. En effet, alors que l’exposé des motifs présente, de manière caricaturale, ces événements comme des espaces propices à la consommation de stupéfiants et aux violences, le dispositif proposé fragilise les mécanismes concrets destinés à en limiter les effets.

En l’état, ces acteurs pourraient être considérés comme participant à l’organisation de l’événement dès lors qu’ils installent un espace d’accueil ou de prévention sur le site d’une rave-party. Une telle qualification mettrait en péril des dispositifs sanitaires pourtant reconnus et soutenus par les pouvoirs publics.

Pour ces raisons, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine proposent, à minima,  cette réécriture de l'article 4. 

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« d’installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou ».

Depuis l’adoption de la loi sur la sécurité quotidienne en 2002 reprenant l’amendement dit « Mariani », les rassemblements musicaux festifs sont soumis à un régime administratif dérogatoire. Contrairement aux autres événements, qui nécessitent une autorisation préfectorale à partir de 1 500 personnes attendues, les free-parties doivent être déclarées dès 500 participants, seuil qui a même été abaissé à 250 entre 2002 et 2007.
En pratique, ce régime de déclaration préalable fonctionne comme un régime d’autorisation, voire d’interdiction. Seules trois autorisations en moyenne sont délivrées chaque année, tandis que la quasi-totalité des demandes fait l’objet d’un refus. Les services déconcentrés de l’État contribuent ainsi, de facto, à inciter les organisateurs à ne pas déclarer leurs événements, favorisant leur clandestinité.

Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine proposent de remettre les free-parties dans le droit commun administratif.  

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° Au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque mille-cinq-cents personnes au moins sont attendues sur les lieux, » ;

2° Les mots : « à leur importance, » sont remplacés par le mot : « notamment ».

Cette proposition de loi vise à renforcer la criminalisation des free-parties, événements qui constituent des pratiques culturelles alternatives, fondées sur l’accessibilité, la gratuité et le refus de la marchandisation, tout en offrant des espaces inclusifs face aux discriminations des lieux festifs traditionnels. 

Par ailleurs, le cadre juridique actuel est déjà particulièrement contraignant, avec un régime de déclaration restrictif et des sanctions existantes significatives, qui favorisent paradoxalement la clandestinité. Dans ce contexte, la proposition de loi opère un durcissement majeur en transformant certaines infractions en délits, en élargissant excessivement la notion d’organisateur et en pénalisant désormais les participants eux-mêmes.

Cette évolution apparaît d’autant plus critiquable qu’elle risque de fragiliser les dispositifs de réduction des risques et d’aggraver les problèmes qu’elle prétend résoudre. Enfin, la répression est déjà une réalité, les free-parties font déjà l’objet d’une pression constante de la part des pouvoirs publics, tant sur le plan normatif qu’opérationnel. Plusieurs événements récents témoignent de cette réalité. La mort de Steve Maia Caniço à Nantes en 2019, survenue après une intervention policière lors de la Fête de la musique, constitue un exemple particulièrement marquant. En juin 2021, la répression d’une free-party a conduit à plusieurs blessés graves, dont un jeune homme amputé d’une main à la suite d’un jet de grenade. 

En somme, ce texte s’inscrit dans une logique répressive excessive, qui ignore les dimensions sociales et culturelles des free-parties et risque d’accentuer leur marginalisation plutôt que d’en réguler les effets.

Pour ces raisons, les Députés du Groupe Gauche Démocrate et Républicaine demandent la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.