Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Proposée par Stéphane Travert (EPR)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, en intervenant sur le cadre des relations commerciales dans lequel évoluent les entreprises de la filière. Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, où de nombreux amendements ont été débattus, notamment sur son article premier : plusieurs amendements de suppression ou de réécriture ont été rejetés, tandis que d'autres, issus de différents groupes, ont été adoptés, comme l'amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 (159 voix pour, 3 contre, 11 abstentions) ou l'amendement n° 28 de Mme Hignet (113 voix pour, 54 contre).
L'article premier a été adopté le 16 mars 2025 par 97 voix pour, aucune contre et 54 abstentions, puis l'ensemble du texte par 137 voix pour, 4 contre et 40 abstentions. Une commission mixte paritaire est ensuite parvenue à un accord : le texte qu'elle a élaboré a été adopté le 8 avril 2025 par 284 voix pour, 169 contre et 43 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 8 avril 2025 par 284 voix pour, 169 contre et 43 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, SOC, DR, DEM, HOR, NI, LIOT, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 08/04/2025 texte disponible
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire Rapport législatif · 11/03/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).Adopté 137 pour · 40 abs · 4 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaireAdopté 246 pour · 98 abs · 0 contre · 4 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale CMPl’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 284 pour · 43 abs · 169 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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116 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Aly Diouara LFI-NFP pour → contre Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour → contre Anchya Bamana RN pour → contre Anne Sicard RN pour → contre Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour → contre Anthony Boulogne RN pour → contre Aurélie Trouvé LFI-NFP pour → contre Aurélien Lopez-Liguori RN pour → contre Bryan Masson RN pour → contre Caroline Parmentier RN pour → contre Catherine Rimbert RN pour → contre Charles Sitzenstuhl EPR contre → pour Christian Girard RN pour → contre Christine Loir RN pour → contre Christophe Barthès RN pour → contre Christophe Bentz RN pour → contre Claire Marais-Beuil RN pour → contre Clémence Guetté LFI-NFP pour → contre Damien Maudet LFI-NFP pour → contre David Magnier RN pour → contre Emeric Salmon RN pour → contre Emmanuel Fouquart RN pour → contre Frédéric Boccaletti RN pour → contre Frédéric Falcon RN pour → contre Gaëtan Dussausaye RN pour → contre Gisèle Lelouis RN pour → contre Hélène Laporte RN pour → contre Idir Boumertit LFI-NFP pour → contre Jean-François Rousset EPR contre → pour Jean-Philippe Tanguy RN pour → contre Jocelyn Dessigny RN pour → contre Jordan Guitton RN pour → contre Julie Lechanteux RN pour → contre Julien Guibert RN pour → contre Julien Limongi RN pour → contre Julien Odoul RN pour → contre Julien Rancoule RN pour → contre Jérôme Legavre LFI-NFP pour → contre Lionel Tivoli RN pour → contre Lisette Pollet RN pour → contre Manon Bouquin RN pour → contre Manon Meunier LFI-NFP pour → contre Marc de Fleurian RN pour → contre Marianne Maximi LFI-NFP pour → contre Marie-France Lorho RN pour → contre Marine Hamelet RN pour → contre Mathilde Hignet LFI-NFP pour → contre Matthias Renault RN pour → contre Monique Griseti RN pour → contre Nadine Lechon RN pour → contre Pascal Jenft RN pour → contre Pascale Bordes RN pour → contre Patrice Martin RN pour → contre Philippe Lottiaux RN pour → contre Pierre Cazeneuve EPR contre → pour René Pilato LFI-NFP pour → contre Romain Baubry RN pour → contre Sandrine Dogor-Such RN pour → contre Sylvain Carrière LFI-NFP pour → contre Sébastien Humbert RN pour → contre Thierry Frappé RN pour → contre Tiffany Joncour RN pour → contre Véronique Riotton EPR contre → pour Yoann Gillet RN pour → contre Zahia Hamdane LFI-NFP pour → contre Élisa Martin LFI-NFP pour → contre Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention → pour Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR abstention → pour Alexandre Portier DR abstention → pour Anne Bergantz DEM abstention → pour Anne-Sophie Ronceret EPR abstention → pour Annie Vidal EPR abstention → pour Bernard Chaix UDDPLR pour → abstention Boris Tavernier ECOS pour → abstention Corentin Le Fur DR abstention → pour Cyrille Isaac-Sibille DEM abstention → pour Céline Calvez EPR abstention → pour Daniel Labaronne EPR abstention → pour Emmanuel Mandon DEM abstention → pour Eric Liégeon DR abstention → pour Frédéric Petit DEM abstention → pour Frédérique Meunier DR abstention → pour Gabriel Attal EPR abstention → pour Geneviève Darrieussecq DEM abstention → pour Guillaume Lepers DR abstention → pour Isabelle Rauch HOR abstention → pour Jean Terlier EPR abstention → pour Jean-Luc Fugit EPR abstention → pour Jean-Pierre Taite DR abstention → pour Julie Ozenne ECOS pour → abstention Jérémie Iordanoff ECOS pour → abstention Karim Ben Cheikh ECOS pour → abstention Liliana Tanguy EPR abstention → pour Lisa Belluco ECOS pour → abstention Louise Morel DEM abstention → pour Marc Chavent UDDPLR pour → abstention Moerani Frébault EPR abstention → pour Naïma Moutchou None abstention → pour Nicolas Ray DR abstention → pour Nicolas Turquois DEM abstention → pour Olivia Grégoire EPR abstention → pour Olivier Fayssat UDDPLR pour → abstention Olivier Marleix None abstention → pour Pieyre-Alexandre Anglade EPR abstention → pour Richard Ramos DEM abstention → pour Sandrine Josso DEM abstention → pour Sandrine Rousseau ECOS pour → abstention Sophie Mette DEM abstention → pour Steevy Gustave ECOS pour → abstention Stéphane Mazars EPR abstention → pour Stéphanie Rist EPR abstention → pour Valérie Bazin-Malgras DR abstention → pour Xavier Breton DR abstention → pour Xavier Lacombe None pour → abstention Élisabeth de Maistre DR abstention → pour Éric Martineau DEM abstention → pour
Répartition des amendements
Par statutAmendements (22)
Exposé des motifs
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.
Dispositif
À la première phrase, supprimer les mots :
« chaque année ».
Exposé des motifs
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« correspondant à »,
les mots :
« ne pouvant excéder ».
Exposé des motifs
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.
Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité.
Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,07 » ;».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de non transmission par la grande distribution du document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte.
En l’état, une amende de 375 000 euros apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par les acteurs de la grande distribution qui représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année en France.
Il est indispensable d’encadrer strictement le dispositif SRP+10 qui fait l’objet d’un renouvellement depuis 6 ans sans aucune évaluation économique sérieuse.
Censé ruisseler jusqu’aux producteurs, aucune évaluation sérieuse n’existe aujourd’hui sur ce dispositif, faute de données fiables transmises notamment par la grande distribution qui aurait dû rendre chaque année un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte.
Le rapport n° 326 (2022‑2023) de Mme la Sénatrice Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat le 8 février 2023, considère que « le SRP+ 10 s’est révélé être un chèque en blanc de 600 M€ par an offert à la grande distribution, et un chèque en bois aux agriculteurs ».
La prorogation du dispositif est aujourd’hui principalement réclamée par la grande distribution et l'agro-industrie pour qu’ils puissent préserver leurs marges. Nous nous sommes donc largement éloignés de la genèse du dispositif et de la philosophie des États généraux de l’alimentation qui avait posé comme principe la construction des prix « en marche avant ».
Il apparaît donc indispensable d’être très rigoureux au moment d’envisager la prorogation de ce dispositif et comme à son habitude le groupe Socialistes propose de renforcer la transparence et la partage de la valeur.
Nous n’accepterons qu’une prorogation limitée dans le temps et conditionnée à la remise par la grande distribution d’un document annuel présentant la part du surplus de CA généré par le dispositif sous peine de très fortes sanctions. C’est le minimum que nous devons exiger comme législateur dans la mesure où la grande distribution ne respecte pas aujourd’hui la loi et les obligations qui lui incombent.
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 375 000 € »
les mots :
« 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de non transmission par les fournisseurs du document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte.
En l’état, une amende de 375 000 euros apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par les acteurs de la grande distribution qui représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année en France.
Il est indispensable d’encadrer strictement le dispositif SRP+10 qui fait l’objet d’un renouvellement depuis 6 ans sans aucune évaluation économique sérieuse.
Censé ruisseler jusqu’aux producteurs, aucune évaluation sérieuse n’existe aujourd’hui sur ce dispositif, faute de données fiables transmises notamment par la grande distribution qui aurait dû rendre chaque année un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte.
Le rapport n° 326 (2022‑2023) de Mme la Sénatrice Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat le 8 février 2023, considère que « le SRP+ 10 s’est révélé être un chèque en blanc de 600 M€ par an offert à la grande distribution, et un chèque en bois aux agriculteurs ».
La prorogation du dispositif est aujourd’hui principalement réclamée par la grande distribution et l’agro-industrie pour qu’ils puissent préserver leurs marges. Nous nous sommes donc largement éloignés de la genèse du dispositif et de la philosophie des États généraux de l’alimentation qui avait posé comme principe la construction des prix « en marche avant ».
Il apparaît donc indispensable d’être très rigoureux au moment d’envisager la prorogation de ce dispositif et comme à son habitude le groupe Socialistes propose de renforcer la transparence et la partage de la valeur.
Dispositif
A l’alinéa 19, substituer au montant :
« 375 000 € »,
les mots :
« 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos ».
Exposé des motifs
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.
Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité.
Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,08 » ;
Exposé des motifs
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.
Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité.
Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,05 » ; ».
Exposé des motifs
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.
Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité.
Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,06 » ;».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer un titre en meilleur adéquation avec l'objet même du texte.
Le présent titre laisse penser qu'il s'agirait d'un véritable projet de loi relatif au secteur agroalimentaire ce qui n'est pas le cas.
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire »
les mots :
« proroger le dispositif de seuil de revente à perte +10 et à contrôler son efficacité économique »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires.
Aujourd’hui, le rapport annuel de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) présente des chiffres qui ne reflètent pas la réalité économique des distributeurs. Selon ces données, chaque année, les marges nettes sur certains rayons alimentaires seraient très faibles, voire négatives, comme le rayon boucherie (-2,2 € pour 100 € de chiffre d’affaires en 2022) ou les produits laitiers (0,3 €). Pourtant, ces résultats paraissent incohérents avec les niveaux de rentabilité observés dans la grande distribution.
En effet, les distributeurs optimisent leur rentabilité en jouant sur les marges selon les produits : certains servent de produits d’appel pour attirer les consommateurs, tandis que d’autres, notamment sur les produits du quotidien, subissent des marges bien plus élevées. Ce système de péréquation des marges masque la réalité économique et empêche une juste répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire.
De plus, l’OFPM montre que sur 100 € dépensés en alimentation par les consommateurs, seuls 6,4 € reviennent aux agriculteurs, contre 15,5 € pour la distribution. Ce déséquilibre illustre le faible retour de valeur pour les producteurs, alors même qu’ils assument la majorité des risques liés à la production.
Enfin, la méthodologie actuelle de l’OFPM pose question. Elle comptabilise bien les charges spécifiques et communes aux rayons (loyer, personnel, publicité...), mais ne prend en compte que les revenus liés aux ventes de chaque rayon. Or, les distributeurs bénéficient aussi d’autres sources de revenus, comme les loyers des espaces commerciaux ou les effets d’attractivité générés par certains produits d’appel. Ces éléments, non intégrés aux calculs actuels, faussent l’évaluation des marges réelles.
C’est pourquoi nous demandons qu’un organisme indépendant, doté d’une expertise économique et financière, analyse en toute objectivité la formation des marges dans la distribution alimentaire. Un rapport de l’IGF permettrait d’apporter la transparence nécessaire sur les marges réelles des distributeurs et d’éclairer les décisions des pouvoirs publics en faveur d’une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière.
Cet amendement est issu d’un échange avec la FNSEA.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d’évolution sur les dix dernières années, la corrélation avec les effets d’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires.
Aujourd’hui, le rapport annuel de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) présente des chiffres qui ne reflètent pas la réalité économique des distributeurs. Selon ces données, chaque année, les marges nettes sur certains rayons alimentaires seraient très faibles, voire négatives, comme le rayon boucherie (-2,2 € pour 100 € de chiffre d’affaires en 2022) ou les produits laitiers (0,3 €). Pourtant, ces résultats paraissent incohérents avec les niveaux de rentabilité observés dans la grande distribution.
En effet, les distributeurs optimisent leur rentabilité en jouant sur les marges selon les produits : certains servent de produits d’appel pour attirer les consommateurs, tandis que d’autres, notamment sur les produits du quotidien, subissent des marges bien plus élevées. Ce système de péréquation des marges masque la réalité économique et empêche une juste répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire.
De plus, l’OFPM montre que sur 100 € dépensés en alimentation par les consommateurs, seuls 6,4 € reviennent aux agriculteurs, contre 15,5 € pour la distribution. Ce déséquilibre illustre le faible retour de valeur pour les producteurs, alors même qu’ils assument la majorité des risques liés à la production.
Enfin, la méthodologie actuelle de l’OFPM pose question. Elle comptabilise bien les charges spécifiques et communes aux rayons (loyer, personnel, publicité...), mais ne prend en compte que les revenus liés aux ventes de chaque rayon. Or, les distributeurs bénéficient aussi d’autres sources de revenus, comme les loyers des espaces commerciaux ou les effets d’attractivité générés par certains produits d’appel. Ces éléments, non intégrés aux calculs actuels, faussent l’évaluation des marges réelles.
C’est pourquoi nous demandons qu’un organisme indépendant, doté d’une expertise économique et financière, analyse en toute objectivité la formation des marges dans la distribution alimentaire. Un rapport de l’IGF permettrait d’apporter la transparence nécessaire sur les marges réelles des distributeurs et d’éclairer les décisions des pouvoirs publics en faveur d’une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière.
Cet amendement est issu d’un échange avec la FNSEA.
Dispositif
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d’évolution sur les dix dernières années, la corrélation avec les effets d’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de revente à perte d’un produit.
En l’état actuel du droit, le non respect de cette interdiction est puni de 75 000 euros d’amende. Cette sanction apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution.
Il apparaît nécessaire et indispensable d’adopter des sanctions plus dissuasives en s’appuyant sur les chiffre d’affaires réalisés.
Cet amendement permet de coordonner notre proposition de sanctionner d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel l’absence de transmission d’information sur l’utilisation du surplus de marge que nous avons proposé dans le cadre de nos amendements précédents.
Enfin la réécriture générale répond à une coordination d’ordre légistique pour permettre d’insérer notre proposition.
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du I de l’article L. 442‑5 du code de commerce, les mots : « de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos ». »
Exposé des motifs
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.
Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité.
Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,09 » ;
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date :
« 15 avril 2028 »,
la date :
« 15 avril 2026 ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date :
« 15 avril 2028 »,
la date :
« 15 avril 2027 ».