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EPR

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Proposition de loi Adopté en commission
Proposée par Stéphane Travert (EPR)
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Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
    Adopté 135 pour · 38 abs · 4 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
    Adopté 246 pour · 98 abs · 0 contre · 4 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 265 pour · 41 abs · 169 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 15 NON_RENSEIGNE 7
Tous les groupes

Amendements (22)

Mélanie Thomin
Art. APRÈS ART. 2 • 17/03/2025 DISCUTE
SOC

Exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. 

Dispositif

À la première phrase, supprimer les mots : 

« chaque année ».

Dominique Potier
Art. ART. PREMIER • 17/03/2025 NON_RENSEIGNE
SOC
Contenu non disponible.
Dominique Potier
Art. ART. 2 • 17/03/2025 NON_RENSEIGNE
SOC
Contenu non disponible.
Dominique Potier
Art. ART. 2 • 17/03/2025 DISCUTE
SOC

Exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« correspondant à », 

les mots : 

« ne pouvant excéder ».

Dominique Potier
Art. ART. 2 • 17/03/2025 NON_RENSEIGNE
SOC
Contenu non disponible.
Dominique Potier
Art. ART. PREMIER • 17/03/2025 NON_RENSEIGNE
SOC
Contenu non disponible.
Mélanie Thomin
Art. ART. PREMIER • 13/03/2025 DISCUTE
SOC

Exposé des motifs

Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.

Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité. 

Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci. 

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,07 » ;».

Dominique Potier
Art. APRÈS ART. 2 • 13/03/2025 DISCUTE
SOC

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires.

Aujourd’hui, le rapport annuel de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) présente des chiffres qui ne reflètent pas la réalité économique des distributeurs. Selon ces données, chaque année, les marges nettes sur certains rayons alimentaires seraient très faibles, voire négatives, comme le rayon boucherie (-2,2 € pour 100 € de chiffre d’affaires en 2022) ou les produits laitiers (0,3 €). Pourtant, ces résultats paraissent incohérents avec les niveaux de rentabilité observés dans la grande distribution.

En effet, les distributeurs optimisent leur rentabilité en jouant sur les marges selon les produits : certains servent de produits d’appel pour attirer les consommateurs, tandis que d’autres, notamment sur les produits du quotidien, subissent des marges bien plus élevées. Ce système de péréquation des marges masque la réalité économique et empêche une juste répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire.

De plus, l’OFPM montre que sur 100 € dépensés en alimentation par les consommateurs, seuls 6,4 € reviennent aux agriculteurs, contre 15,5 € pour la distribution. Ce déséquilibre illustre le faible retour de valeur pour les producteurs, alors même qu’ils assument la majorité des risques liés à la production.

Enfin, la méthodologie actuelle de l’OFPM pose question. Elle comptabilise bien les charges spécifiques et communes aux rayons (loyer, personnel, publicité...), mais ne prend en compte que les revenus liés aux ventes de chaque rayon. Or, les distributeurs bénéficient aussi d’autres sources de revenus, comme les loyers des espaces commerciaux ou les effets d’attractivité générés par certains produits d’appel. Ces éléments, non intégrés aux calculs actuels, faussent l’évaluation des marges réelles.

C’est pourquoi nous demandons qu’un organisme indépendant, doté d’une expertise économique et financière, analyse en toute objectivité la formation des marges dans la distribution alimentaire. Un rapport de l’IGF permettrait d’apporter la transparence nécessaire sur les marges réelles des distributeurs et d’éclairer les décisions des pouvoirs publics en faveur d’une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière.

Cet amendement est issu d’un échange avec la FNSEA.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d’évolution sur les dix dernières années, la corrélation avec les effets d’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie.

Mélanie Thomin
Art. ART. PREMIER • 13/03/2025 NON_RENSEIGNE
SOC
Contenu non disponible.
Mélanie Thomin
Art. ART. PREMIER • 13/03/2025 DISCUTE
SOC

Exposé des motifs

Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.

Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité. 

Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci. 

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,05 » ; ».

Mélanie Thomin
Art. ART. PREMIER • 13/03/2025 DISCUTE
SOC

Exposé des motifs

Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.

Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité. 

Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci. 

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,06 » ;».

Mélanie Thomin
Art. TITRE • 13/03/2025 DISCUTE
SOC

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer un titre en meilleur adéquation avec l'objet même du texte. 

Le présent titre laisse penser qu'il s'agirait d'un véritable projet de loi relatif au secteur agroalimentaire ce qui n'est pas le cas. 

Dispositif

À la fin du titre, substituer aux mots : 

« renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » 

les mots : 

« proroger le dispositif de seuil de revente à perte +10 et à contrôler son efficacité économique »

 

Mélanie Thomin
Art. ART. PREMIER • 13/03/2025 NON_RENSEIGNE
SOC
Contenu non disponible.
Mélanie Thomin
Art. ART. PREMIER • 13/03/2025 DISCUTE
SOC

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole. 

Dispositif

À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date : 

« 15 avril 2028 », 

la date : 

« 15 avril 2027 ».

Mélanie Thomin
Art. ART. PREMIER • 13/03/2025 DISCUTE
SOC

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de non transmission par les fournisseurs du document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte. 

En l’état, une amende de 375 000 euros apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par les acteurs de la grande distribution qui représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année en France.

Il est indispensable d’encadrer strictement le dispositif SRP+10 qui fait l’objet d’un renouvellement depuis 6 ans sans aucune évaluation économique sérieuse. 

Censé ruisseler jusqu’aux producteurs, aucune évaluation sérieuse n’existe aujourd’hui sur ce dispositif, faute de données fiables transmises notamment par la grande distribution qui aurait dû rendre chaque année un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte.

Le rapport n° 326 (2022‑2023) de Mme la Sénatrice Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat le 8 février 2023, considère que « le SRP+ 10 s’est révélé être un chèque en blanc de 600 M€ par an offert à la grande distribution, et un chèque en bois aux agriculteurs ».

La prorogation du dispositif est aujourd’hui principalement réclamée par la grande distribution et l’agro-industrie pour qu’ils puissent préserver leurs marges. Nous nous sommes donc largement éloignés de la genèse du dispositif et de la philosophie des États généraux de l’alimentation qui avait posé comme principe la construction des prix « en marche avant ». 

Il apparaît donc indispensable d’être très rigoureux au moment d’envisager la prorogation de ce dispositif et comme à son habitude le groupe Socialistes propose de renforcer la transparence et la partage de la valeur.

Dispositif

A l’alinéa 19, substituer au montant :

« 375 000 € »,

les mots :

« 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos ».

Dominique Potier
Art. APRÈS ART. 2 • 13/03/2025 DISCUTE
SOC

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. 

Aujourd’hui, le rapport annuel de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) présente des chiffres qui ne reflètent pas la réalité économique des distributeurs. Selon ces données, chaque année, les marges nettes sur certains rayons alimentaires seraient très faibles, voire négatives, comme le rayon boucherie (-2,2 € pour 100 € de chiffre d’affaires en 2022) ou les produits laitiers (0,3 €). Pourtant, ces résultats paraissent incohérents avec les niveaux de rentabilité observés dans la grande distribution.

En effet, les distributeurs optimisent leur rentabilité en jouant sur les marges selon les produits : certains servent de produits d’appel pour attirer les consommateurs, tandis que d’autres, notamment sur les produits du quotidien, subissent des marges bien plus élevées. Ce système de péréquation des marges masque la réalité économique et empêche une juste répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire.

De plus, l’OFPM montre que sur 100 € dépensés en alimentation par les consommateurs, seuls 6,4 € reviennent aux agriculteurs, contre 15,5 € pour la distribution. Ce déséquilibre illustre le faible retour de valeur pour les producteurs, alors même qu’ils assument la majorité des risques liés à la production.

Enfin, la méthodologie actuelle de l’OFPM pose question. Elle comptabilise bien les charges spécifiques et communes aux rayons (loyer, personnel, publicité...), mais ne prend en compte que les revenus liés aux ventes de chaque rayon. Or, les distributeurs bénéficient aussi d’autres sources de revenus, comme les loyers des espaces commerciaux ou les effets d’attractivité générés par certains produits d’appel. Ces éléments, non intégrés aux calculs actuels, faussent l’évaluation des marges réelles.

C’est pourquoi nous demandons qu’un organisme indépendant, doté d’une expertise économique et financière, analyse en toute objectivité la formation des marges dans la distribution alimentaire. Un rapport de l’IGF permettrait d’apporter la transparence nécessaire sur les marges réelles des distributeurs et d’éclairer les décisions des pouvoirs publics en faveur d’une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière.

Cet amendement est issu d’un échange avec la FNSEA. 

Dispositif

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d’évolution sur les dix dernières années, la corrélation avec les effets d’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie.

Mélanie Thomin
Art. ART. PREMIER • 13/03/2025 DISCUTE
SOC

Exposé des motifs

Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.

Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité. 

Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci. 

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,08 » ;

Mélanie Thomin
Art. ART. PREMIER • 13/03/2025 DISCUTE
SOC

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole. 

Dispositif

À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date : 

« 15 avril 2028 », 

la date : 

« 15 avril 2026 ».

Mélanie Thomin
Art. ART. PREMIER • 13/03/2025 DISCUTE
SOC

Exposé des motifs

Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.

Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité. 

Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci. 

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,09 » ;

Mélanie Thomin
Art. ART. PREMIER • 13/03/2025 NON_RENSEIGNE
SOC
Contenu non disponible.
Mélanie Thomin
Art. ART. 2 • 13/03/2025 DISCUTE
SOC

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de revente à perte d’un produit. 

En l’état actuel du droit, le non respect de cette interdiction est puni de 75 000 euros d’amende. Cette sanction apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution. 

Il apparaît nécessaire et indispensable d’adopter des sanctions plus dissuasives en s’appuyant sur les chiffre d’affaires réalisés. 

Cet amendement permet de coordonner notre proposition de sanctionner d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel l’absence de transmission d’information sur l’utilisation du surplus de marge que nous avons proposé dans le cadre de nos amendements précédents. 

Enfin la réécriture générale répond à une coordination d’ordre légistique pour permettre d’insérer notre proposition. 

Dispositif

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I. – À la première phrase du I de l’article L. 442‑5 du code de commerce, les mots : « de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos ». »

 

Mélanie Thomin
Art. ART. PREMIER • 13/03/2025 DISCUTE
SOC

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de non transmission par la grande distribution du document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte. 

En l’état, une amende de 375 000 euros apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par les acteurs de la grande distribution qui représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année en France.

Il est indispensable d’encadrer strictement le dispositif SRP+10 qui fait l’objet d’un renouvellement depuis 6 ans sans aucune évaluation économique sérieuse. 

Censé ruisseler jusqu’aux producteurs, aucune évaluation sérieuse n’existe aujourd’hui sur ce dispositif, faute de données fiables transmises notamment par la grande distribution qui aurait dû rendre chaque année un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte.

Le rapport n° 326 (2022‑2023) de Mme la Sénatrice Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat le 8 février 2023, considère que « le SRP+ 10 s’est révélé être un chèque en blanc de 600 M€ par an offert à la grande distribution, et un chèque en bois aux agriculteurs ».

La prorogation du dispositif est aujourd’hui principalement réclamée par la grande distribution et l'agro-industrie pour qu’ils puissent préserver leurs marges. Nous nous sommes donc largement éloignés de la genèse du dispositif et de la philosophie des États généraux de l’alimentation qui avait posé comme principe la construction des prix « en marche avant ». 

Il apparaît donc indispensable d’être très rigoureux au moment d’envisager la prorogation de ce dispositif et comme à son habitude le groupe Socialistes propose de renforcer la transparence et la partage de la valeur.

Nous n’accepterons qu’une prorogation limitée dans le temps et conditionnée à la remise par la grande distribution d’un document annuel présentant la part du surplus de CA généré par le dispositif sous peine de très fortes sanctions. C’est le minimum que nous devons exiger comme législateur dans la mesure où la grande distribution ne respecte pas aujourd’hui la loi et les obligations qui lui incombent.

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer au montant :

« 375 000 € » 

les mots : 

« 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos ».

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