Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Proposée par Stéphane Travert (EPR)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, en intervenant sur le cadre des relations commerciales dans lequel évoluent les entreprises de la filière. Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, où de nombreux amendements ont été débattus, notamment sur son article premier : plusieurs amendements de suppression ou de réécriture ont été rejetés, tandis que d'autres, issus de différents groupes, ont été adoptés, comme l'amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 (159 voix pour, 3 contre, 11 abstentions) ou l'amendement n° 28 de Mme Hignet (113 voix pour, 54 contre).
L'article premier a été adopté le 16 mars 2025 par 97 voix pour, aucune contre et 54 abstentions, puis l'ensemble du texte par 137 voix pour, 4 contre et 40 abstentions. Une commission mixte paritaire est ensuite parvenue à un accord : le texte qu'elle a élaboré a été adopté le 8 avril 2025 par 284 voix pour, 169 contre et 43 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 8 avril 2025 par 284 voix pour, 169 contre et 43 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, SOC, DR, DEM, HOR, NI, LIOT, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 08/04/2025 texte disponible
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire Rapport législatif · 11/03/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).Adopté 137 pour · 40 abs · 4 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaireAdopté 246 pour · 98 abs · 0 contre · 4 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 284 pour · 43 abs · 169 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
116 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Aly Diouara LFI-NFP pour → contre Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour → contre Anchya Bamana RN pour → contre Anne Sicard RN pour → contre Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour → contre Anthony Boulogne RN pour → contre Aurélie Trouvé LFI-NFP pour → contre Aurélien Lopez-Liguori RN pour → contre Bryan Masson RN pour → contre Caroline Parmentier RN pour → contre Catherine Rimbert RN pour → contre Charles Sitzenstuhl EPR contre → pour Christian Girard RN pour → contre Christine Loir RN pour → contre Christophe Barthès RN pour → contre Christophe Bentz RN pour → contre Claire Marais-Beuil RN pour → contre Clémence Guetté LFI-NFP pour → contre Damien Maudet LFI-NFP pour → contre David Magnier RN pour → contre Emeric Salmon RN pour → contre Emmanuel Fouquart RN pour → contre Frédéric Boccaletti RN pour → contre Frédéric Falcon RN pour → contre Gaëtan Dussausaye RN pour → contre Gisèle Lelouis RN pour → contre Hélène Laporte RN pour → contre Idir Boumertit LFI-NFP pour → contre Jean-François Rousset EPR contre → pour Jean-Philippe Tanguy RN pour → contre Jocelyn Dessigny RN pour → contre Jordan Guitton RN pour → contre Julie Lechanteux RN pour → contre Julien Guibert RN pour → contre Julien Limongi RN pour → contre Julien Odoul RN pour → contre Julien Rancoule RN pour → contre Jérôme Legavre LFI-NFP pour → contre Lionel Tivoli RN pour → contre Lisette Pollet RN pour → contre Manon Bouquin RN pour → contre Manon Meunier LFI-NFP pour → contre Marc de Fleurian RN pour → contre Marianne Maximi LFI-NFP pour → contre Marie-France Lorho RN pour → contre Marine Hamelet RN pour → contre Mathilde Hignet LFI-NFP pour → contre Matthias Renault RN pour → contre Monique Griseti RN pour → contre Nadine Lechon RN pour → contre Pascal Jenft RN pour → contre Pascale Bordes RN pour → contre Patrice Martin RN pour → contre Philippe Lottiaux RN pour → contre Pierre Cazeneuve EPR contre → pour René Pilato LFI-NFP pour → contre Romain Baubry RN pour → contre Sandrine Dogor-Such RN pour → contre Sylvain Carrière LFI-NFP pour → contre Sébastien Humbert RN pour → contre Thierry Frappé RN pour → contre Tiffany Joncour RN pour → contre Véronique Riotton EPR contre → pour Yoann Gillet RN pour → contre Zahia Hamdane LFI-NFP pour → contre Élisa Martin LFI-NFP pour → contre Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention → pour Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR abstention → pour Alexandre Portier DR abstention → pour Anne Bergantz DEM abstention → pour Anne-Sophie Ronceret EPR abstention → pour Annie Vidal EPR abstention → pour Bernard Chaix UDDPLR pour → abstention Boris Tavernier ECOS pour → abstention Corentin Le Fur DR abstention → pour Cyrille Isaac-Sibille DEM abstention → pour Céline Calvez EPR abstention → pour Daniel Labaronne EPR abstention → pour Emmanuel Mandon DEM abstention → pour Eric Liégeon DR abstention → pour Frédéric Petit DEM abstention → pour Frédérique Meunier DR abstention → pour Gabriel Attal EPR abstention → pour Geneviève Darrieussecq DEM abstention → pour Guillaume Lepers DR abstention → pour Isabelle Rauch HOR abstention → pour Jean Terlier EPR abstention → pour Jean-Luc Fugit EPR abstention → pour Jean-Pierre Taite DR abstention → pour Julie Ozenne ECOS pour → abstention Jérémie Iordanoff ECOS pour → abstention Karim Ben Cheikh ECOS pour → abstention Liliana Tanguy EPR abstention → pour Lisa Belluco ECOS pour → abstention Louise Morel DEM abstention → pour Marc Chavent UDDPLR pour → abstention Moerani Frébault EPR abstention → pour Naïma Moutchou None abstention → pour Nicolas Ray DR abstention → pour Nicolas Turquois DEM abstention → pour Olivia Grégoire EPR abstention → pour Olivier Fayssat UDDPLR pour → abstention Olivier Marleix None abstention → pour Pieyre-Alexandre Anglade EPR abstention → pour Richard Ramos DEM abstention → pour Sandrine Josso DEM abstention → pour Sandrine Rousseau ECOS pour → abstention Sophie Mette DEM abstention → pour Steevy Gustave ECOS pour → abstention Stéphane Mazars EPR abstention → pour Stéphanie Rist EPR abstention → pour Valérie Bazin-Malgras DR abstention → pour Xavier Breton DR abstention → pour Xavier Lacombe None pour → abstention Élisabeth de Maistre DR abstention → pour Éric Martineau DEM abstention → pour
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Bien que exigées par la loi, les pouvoirs publics éprouvent des difficultés à obtenir de la grande distribution les informations nécessaires à une juste appréciation des effets du seuil de revente à perte majoré. Ainsi, il est bienvenu d’avoir introduit lors de l’examen en commission un régime de sanctions et d’avoir étendu cette exigence aux plus gros fournisseurs. Néanmoins, plafonner l’amende administrative à 350 000€ questionne sur son efficacité future tant elle paraît peu dissuasive. Il est donc proposé de la porter à 1% du chiffre d'affaires. Rappelons que le surcoût pour les consommateurs de la mise en place du SRP+10 est estimé entre 470 millions d’euros et 1 milliard d’euros par an.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »
les mots :
« 1 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Bien que exigées par la loi, les pouvoirs publics éprouvent des difficultés à obtenir de la grande distribution les informations nécessaires à une juste appréciation des effets du seuil de revente à perte majoré. Ainsi, il est bienvenu d’avoir introduit lors de l’examen en commission un régime de sanctions et d’avoir étendu cette exigence aux plus gros fournisseurs. Néanmoins, plafonner l’amende administrative à 350 000€ questionne sur son efficacité future tant elle paraît peu dissuasive. Il est donc proposé de la porter à 0,1% du chiffre d'affaires. Rappelons que le surcoût pour les consommateurs de la mise en place du SRP+10 est estimé entre 470 millions d’euros et 1 milliard d’euros par an.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »
les mots :
« 0,1 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.
Exposé des motifs
L’opacité du système alimentaire couplée à des rapports de force totalement inégaux entre producteurs,transformateurs et distributeurs se traduit par une double injustice : d’un côté de la chaîne des producteurs qui ne peuvent pas vivre de leur métier et de l’autre un grand nombre de consommateurs qui ne peuvent accéder à des produits durables et sains.
Cet amendement vise donc à progresser vers plus de transparence en obligeant les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution à communiquer leurs marges brutes et nettes à l’OFPM.
Dispositif
Après l’article 17, insérer les deux alinéas suivants :
« IV ter A. – Dans les conditions déterminées à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque entreprise fournisseur et distributeur de produits de grande consommation ayant des chiffres d’affaires annuels hors taxes réalisés en France supérieurs ou égaux à 350 millions d’euros.
« Les fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 350 millions d’euros sont tenus de transmettre chaque année leurs niveaux de marges nettes et brutes à l’observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non-respect de cette obligation de transmission, l’entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »