Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport sur le temps d'attente pour intégrer les établissements spécialisés : instituts médico-éducatifs (IME) et instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP).

La scolarisation dans ces établissements spécialisés est largement défaillante. Les listes d’attente pour intégrer une structure spécialisée peuvent atteindre plusieurs années dans certains départements, faute de places en nombre suffisant. En 2024, 24 000 enfants qui devaient être accueillis en établissements médico-sociaux ont été scolarisés dans des classes ordinaires. Plus d’un millier d’enfants sans place en institut médico-éducatif (IME) en France sont accueillis à l’étranger, notamment en Belgique. Cette situation est une honte pour la République, qui se targue pourtant de défendre l'inclusion et l'égalité des droits.

Aucune famille ne doit être contrainte à l'exil pour assurer l'éducation de son enfant. C'est pourquoi nous souhaitons, par ce rapport, évaluer avec plus de précisions cette situation.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le temps d’attente pour intégrer les établissements spécialisés que sont les instituts médico-éducatifs et instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques.

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de préciser les missions des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) pour y inclure une mission de formation approfondie des enseignant·es sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap ou atteints de pathologies chroniques et les élèves à haut potentiel.

En l’état, l’article L. 721‑2 du code de l’éducation prévoit que l’INSPÉ organise à destination des enseignant·es des “formations de sensibilisation” sur divers sujets dont la scolarisation des élèves en situation de handicap. En formation initiale, seules 25 heures sont fléchées par le ministère de l’Éducation nationale sur l’école inclusive au sein d’un master d’environ 800 heures.

La demande d’une formation initiale plus approfondie est une revendication de longue date des syndicats d’enseignant·es comme la FSU-SNUipp. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans les missions des INSPÉ l’approfondissement de la formation qu’elles doivent dispenser aux enseignant·es sur la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Rédiger ainsi cet article :

« À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « et d’approfondissement ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent la remise par le Gouvernement d'un rapport dressant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales.

Il y a moins d’un an, était promulguée la loi Vial sur la prise en charge financière des AESH sur le temps méridien. Cette loi ne répondait pas aux défis structurels du métier et n'a fait que renforcer leur précarisation, son principe sous-jacent étant d’augmenter leur temps de travail pour augmenter leur rémunération. À la rentrée 2024, aucune enveloppe supplémentaire n’a été prévue par le ministère pour financer le travail des AESH pendant les pauses méridiennes. Cela s’est traduit par une perte de revenu des AESH qui ont perdu la rémunération supplémentaire que représentait cette prise en charge par les collectivités.

Par ailleurs, l'accompagnement sur le seul temps méridien est insuffisant. Ne pas permettre à un enfant en situation de handicap d’être accueilli sur les temps périscolaires constitue une atteinte à son droit fondamental à l’éducation et à la scolarisation.

À l'aune de ces éléments, nous pensons qu'il est nécessaire de dresser un état des lieux de la prise en charge par les collectivités de l'accompagnement des ESH sur le temps périscolaire.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales.

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’impact du passage aux pôles d’appui à la scolarité (PAS) a posteriori de sa généralisation.

Concrétisée dans le PLF pour 2024, la généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) déjà expérimentés dans quelques départements est prévue pour la rentrée 2025. Pour les syndicats d’AESH et d’enseignant·es, le passage aux PAS serait une catastrophe pour l’inclusion : fusion des missions d’AED et AESH en ARE, MDPH désaisies de leur mission de décision d’attribution d’une “aide humaine”, aggravation de la mutualisation qu'ils apparentent à de la ""maltraitance institutionnelle"",...

Encore une fois, derrière une prétendue recherche d’efficacité, le passage aux PAS n’est qu’une nouvelle manœuvre du Gouvernement pour faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap, en contournant le passage par les MDPH, jouant pourtant un rôle essentiel dans l’orientation de ces jeunes.

Cette mesure, motivée par la seule logique comptable du Gouvernement, résulterait en une aggravation de la dégradation de l’inclusion scolaire des ESH, déjà initiée par l’instauration des PIAL ayant largement porté préjudice aux enfants et AESH.

La FSU-SNUipp nous alertait déjà au moment de leur expérimentation : “le PAS facilitera, à la demande des familles, les interventions de professionnels de santé libéraux et d’AESH privés, creusant les inégalités entre élèves”.

Cet amendement vise donc à évaluer l’impact – puisque cela n’a jamais été fait par le Gouvernement – du passage aux pôles d’appui à la scolarité (PAS).

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’opportunité de supprimer les pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL).

Les PIAL ont été instaurés par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 dite de “l’école de la confiance”. Plutôt que de leur consacrer un statut de fonctionnaire, la macronie guidée par Blanquer a choisi de les précariser davantage les AESH en créant les PIAL : des regroupements d’écoles, de collèges et de lycées. Officiellement, ils ont vocation à coordonner l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap. En réalité, ces derniers sont un mécanisme de gestion de la pénurie, portant préjudice aux enfants et aux AESH.

La rationalisation budgétaire qu’a voulu opérer l’État au détriment des enfants a été dénoncée récemment par la Défenseure des droits Claire Hédon, qui pointe un « manque de clarté sur le fonctionnement des Pial qui peut avoir des conséquences non négligeables sur l’accompagnement de l’enfant, la continuité de celui-ci et, in fine, sur sa scolarisation ».

La mise en place des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés a également dégradé les conditions de travail des AESH en les obligeant à intervenir dans plusieurs établissements dans la même journée, parfois auprès de 4 à 5 élèves en même temps. Sans compter les temps de trajet et le coût important de ces déplacements, notamment dans les zones rurales, la mutualisation des accompagnements s’est traduite en une aggravation de la pénibilité de leur travail.

Cet amendement vise ainsi à évaluer l’opportunité de mettre fin à cette mutualisation des accompagnements en supprimant les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), une revendication portée par la France Insoumise.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de supprimer les pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la phrase ajoutée en commission précisant que le livret peut-être mis en place sans notification préalable de la MDPH.

Les MDPH sont des acteurs clés dans les parcours inclusifs des élèves en situation de handicap (ESH). Ce sont elles qui déterminent les besoins des ESH et qui les orientent, en établissant un projet personnalisé de scolarisation qui dresse la liste des actions (pédagogiques, psychologiques, paramédicales) nécessaires au bon déroulement du parcours scolaire des ESH. Cependant, la Cour des comptes a récemment alerté sur la large part de décisions des MDPH qui ne sont pas exécutées, et les ruptures importantes entre les besoins établis par les MDPH et les actions effectivement mises en œuvre. Dès lors, nous pensons que les MDPH doivent être pleinement associées au dispositif du LPI pour les enfants en situation de handicap.

Si nous sommes pleinement favorables au déploiement du LPI aux enfants à besoins éducatifs particuliers, nous pensons que cela ne doit pas se traduire par un dévoiement du rôle des MDPH concernant le suivi des ESH.

Afin que les élèves à besoins éducatifs particuliers puissent bénéficier du livret de parcours inclusif, nous proposons donc cette modification, qui permettra dans le même temps aux MDPH de garder un rôle central dans le suivi du parcours inclusif des élèves en situation de handicap.

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 3.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser les informations recoupées par le livret de parcours inclusif (LPI) en vue d'assurer son effectivité, en prévoyant qu’il recense les heures d’accompagnement notifiées par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et celles effectivement réalisées lorsqu'il concerne le suivi d'un enfant en situation de handicap.

Dans un rapport récent, la Cour des comptes alerte sur la large part de décisions des MDPH qui ne sont pas exécutées. Les listes d’attentes interminables et les absences de prise en charge exposent les élèves à de vraies ruptures scolaires, notamment au moment de la transition entre le primaire et le collège, puis du collège vers le lycée.

Pour y remédier, la Défenseure des droits recommande la mise en place d’indicateurs permettant de suivre, en temps réel, la mise en œuvre des décisions des MDPH. Recenser l’exécution des décisions des MDPH dans les LPI permettrait, au niveau individuel, d’assurer un suivi de la mise en œuvre des décisions des MDPH.

Cet amendement vise ainsi à améliorer le suivi et la mise en œuvre des décisions d’accompagnement formulées par les MDPH dans le cadre du parcours d'inclusion des élèves en situation de handicap.

Après la troisième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Lorsqu’il concerne le suivi d’élèves en situation de handicap, ce livret recense notamment les heures d’accompagnement notifiées par la maison départementale des personnes handicapées et celles effectivement réalisées. »

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP sollicitent la remise d'un rapport sur la mutualisation de l'accompagnement des enfants en situation de handicap.

« Pour les élèves handicapés, l’accompagnement mutualisé, c’est du saupoudrage au mieux, de la maltraitance au pire. » témoigne Valérie, AESH interrogée à l'occasion de journée internationale des droits de l’enfant.

Depuis la mise en place des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) mutualisant l'accompagnement des élèves en situation de handicap, les conditions de travail des AESH se sont dégradées et la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap a été dévoyé.

S'agissant des AESH, elles sont désormais obligées d' intervenir dans plusieurs établissements dans la même journée, parfois auprès de 4 à 5 élèves en même temps. Sans compter les temps de trajet et le coût important de ces déplacements, notamment dans les zones rurales, la mutualisation des accompagnements s’est traduite en une aggravation de la pénibilité de leur travail.

Quant aux élèves, la mutualisation a produit une dégradation de leur accompagnement. Ces derniers perdent des heures, et voient leur accompagnement atomisé, décrit le syndicat SUD Éducation.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous demandons que soient évaluées par ce rapport les conséquences de la mutualisation de l'accompagnement des enfants en situation de handicap.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mutualisation de l’accompagnement. Il évalue ses conséquences sur la qualité de l’accompagnement dispensé aux élèves en situation de handicap et sur la pénibilité du travail des accompagnants des élèves en situation de handicap.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent imposer un module sur la prise en charge des élèves en situation de handicap dans la formation continue des enseignant·es.

En l’état, le dispositif de la proposition de loi risque de faire des enseignant·es des pansements au manque endémique d’AESH dans les établissements, en les remplaçant. Or, nous pensons que la formation doit être spécifique aux enseignant·es et répondre à leurs besoins concrets en leur permettant d’adapter leurs enseignements pour prendre en compte différentes formes de handicap. Elle doit donner les outils aux enseignant·es pour comprendre les besoins des ESH et mettre en place des adaptations de leurs contenus pédagogiques.

La Cour des comptes l’explique dans son rapport : “l’offre de formation est étoffée mais est largement sous-utilisée”, une situation qu’elle juge “préoccupante au regard de l’enjeu que constitue l’inclusion scolaire et des attentes très fortes des enseignants en la matière”. Il est donc peu probable que la seule possibilité pour les enseignant·es de demander de participer à une formation qui ne leur soit pas spécifiquement destinée ait un quelconque effet. D’ailleurs, la PPL n’assure même pas aux enseignant·es qui voudraient y participer qu’ils l’obtiennent, puisque l’article prévoit seulement qu’ils puissent en faire la demande. C’est pourquoi nous proposons d’inclure dans la formation des enseignant·es un module obligatoire sur la prise en charge des ESH.

Parce que les enseignant·es ne doivent pas combler les manques créés par les politiques austéritaires imposées par la macronie, cet amendement vise à garantir une formation sur la prise en charge des élèves en situation de handicap, à destination des enseignant·es.

Le dispositif de cet amendement est tiré de la PPL visant à rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap (n° 1234).

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 912‑1‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte un module sur la prise en charge des élèves en situation de handicap, dont le contenu est défini par décret. » »

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser les modalités de mise en œuvre du livret de parcours inclusif (LPI) en précisant que ce dernier est créé et alimenté par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) lorsqu'il concerne le suivi d'élèves en situation de handicap.

Les MDPH sont des acteurs clés dans les parcours inclusifs des élèves en situation de handicap (ESH). Ce sont elles qui déterminent les besoins des ESH et qui les orientent. Elles sont le point de départ de leur parcours inclusif. Il est donc nécessaire que les MDPH puissent suivre la mise en œuvre de leurs notifications en leur garantissant l’accès aux données relatives aux affectations et aux accompagnements des élèves ayant bénéficié d’une prescription de leur part.

La Défenseure des droits, la Cour des comptes et l’IGESR ont tous signalé des relations dégradées entre les établissements scolaires et les MDPH, dont le fonctionnement serait trop “désarticulé”. Dans un rapport de 2022, la Cour des comptes écrivait que “l’articulation de leur action est impérative”. À cet égard, le LPI pourrait être un moyen de rétablir un lien entre les milieux scolaires et médicaux-sociaux.

Pour ne pas exclure les élèves à besoins éducatifs particuliers du champ d'application de cet article, il précise que la création et l'alimentation du LPI par les MDPH concerne uniquement les élèves en situation de handicap bénéficiant d'une reconnaissance d'une MDPH.

Dans un souci de cohérence et de qualité du suivi du parcours inclusif, cet amendement vise donc à garantir une interopérabilité avec les MDPH dans la gestion du LPI et donc à renforcer la coopération entre les acteurs de l’école inclusive.

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Lorsqu’il concerne le suivi d’élèves en situation de handicap, ce livret est créé et alimenté par les Maisons départementales des personnes handicapées. »

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui à la scolarité (PAS).

Concrétisée dans le PLF pour 2024, les pôles d’appui à la scolarité (PAS) déjà expérimentés dans quelques départements devraient être généralisés pour la rentrée 2025. Pour les syndicats d’AESH et d’enseignant·es, le passage aux PAS serait une catastrophe pour l’inclusion : fusion des missions d’AED et AESH en ARE, MDPH désaisies de leur mission de décision d’attribution d’une “aide humaine”,...

Encore une fois, derrière une prétendue recherche d’efficacité, le passage aux PAS n’est qu’une nouvelle manœuvre du Gouvernement pour faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap, en contournant le passage par les MDPH, jouant pourtant un rôle essentiel dans l’orientation de ces jeunes.

Cette mesure, motivée par la seule logique comptable du Gouvernement, résulterait en une aggravation de la dégradation de l’inclusion scolaire des ESH, déjà initiée par l’instauration des PIAL ayant largement porté préjudice aux enfants et AESH.

La FSU-SNUipp nous alertait déjà au moment de leur expérimentation : “le PAS facilitera, à la demande des familles, les interventions de professionnels de santé libéraux et d’AESH privés, creusant les inégalités entre élèves”.

Cet amendement vise donc à évaluer l’impact – puisque cela n’a jamais été fait par le Gouvernement – du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui à la scolarité (PAS).

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d'un rapport effectuant un recensement du nombre d’AESH et le nombre d’heures de travail effectuées par ces dernières.

En 2022, la Défenseure des droits rapportait que 20 % des saisines concernant les droits de l’enfant portaient sur les difficultés d’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap. De plus, selon une enquête récente du SNPDEN UNSA, 44 % des personnels de direction du second degré manquaient d’au moins un ou une AESH pour accompagner leurs élèves à la rentrée. Face à ces carences, certains parents sont contraints de payer eux-mêmes un ou une AESH, créant ainsi un marché privé de l’accompagnement scolaire.

La profession est marquée par une pénurie de professionnels, directement liée à la précarité dans laquelle les AESH se trouvent. Plus de 90 % d’entre elles sont des femmes, sous-rémunérées et subissant un temps partiel imposé. Les AESH se voient proposer des contrats de 24 heures par semaine, tandis qu’elles travaillent bien plus, pour 800 euros par mois. Résultat : une crise d’attractivité du métier, et un manque endémique d’AESH qui empêche de répondre aux besoins des enfants en situation de handicap. Cette crise, entretenue par la dégradation des conditions de travail et l’absence de revalorisation salariale, met en péril la scolarisation des ESH.

Ces femmes ne sont pas corvéables à souhait : elles remplissent une mission essentielle pour l’inclusion des élèves et à ce titre méritent une réelle reconnaissance. C’est pourquoi une évaluation de leur nombre et des heures qu’elles effectuent est essentielle pour résoudre le manque de données statistiques et financières sur leur travail soulevé par la Cour des comptes.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un recensement du nombre d’accompagnant des élèves en situation de handicap et le nombre d’heures de travail effectuées par ces derniers.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL).

Expérimentés depuis 2018, les PIAL ont été généralisés par la loi du 26 juillet 2019 dite de “l’école de la confiance”. Plutôt que de leur consacrer un statut de fonctionnaire, la macronie guidée par Blanquer a choisi de les précariser davantage les AESH en créant les PIAL : des regroupements d’écoles, de collèges et de lycées visant à mutualiser les besoins en accompagnement dans ces unités. Avec les PIAL, la charge de déterminer les heures nécessaires et de les répartir revient à l’Éducation nationale en fonction des moyens humains à disposition et non des besoins des élèves.

S’ils avaient officiellement vocation à coordonner l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap, ils sont en réalité un mécanisme de gestion de la pénurie, portant préjudice aux enfants et aux AESH.

“Ces Pial, de fait, s’assimilent davantage à une modalité de gestion de la pénurie d’AESH qu’à une véritable tentative de prendre en compte au mieux les besoins des enfants et de ceux qui les accompagnent.” soulevait Nadège Abomangoli dans un rapport sur la PPL visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap.

La Défenseure des droits, quant à elle, dénonce un « manque de clarté sur le fonctionnement des Pial qui peut avoir des conséquences non négligeables sur l’accompagnement de l’enfant, la continuité de celui-ci et, in fine, sur sa scolarisation ».

La mise en place des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés a également dégradé les conditions de travail des AESH en les obligeant à intervenir dans plusieurs établissements dans la même journée, parfois auprès de 4 à 5 élèves en même temps. Sans compter les temps de trajet et le coût important de ces déplacements, notamment dans les zones rurales, la mutualisation des accompagnements s’est traduite en une aggravation de la pénibilité de leur travail.

Cet amendement vise ainsi à mettre fin à la mutualisation des accompagnements en supprimant les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), une revendication que la France Insoumise porte depuis 2022.

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 351‑3 du code de l’éducation est supprimé.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’impact du passage aux pôles d’appui à la scolarité (PAS) avant que ces derniers soient généralisés.

Concrétisée dans le PLF pour 2024, la généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) déjà expérimentés dans quelques départements est prévue pour la rentrée 2025. Pour les syndicats d’AESH et d’enseignant·es, le passage aux PAS serait une catastrophe pour l’inclusion : fusion des missions d’AED et AESH en ARE, MDPH désaisies de leur mission de décision d’attribution d’une “aide humaine”, aggravation de la mutualisation qu'ils apparentent à de la "maltraitance institutionnelle",...

Encore une fois, derrière une prétendue recherche d’efficacité, le passage aux PAS n’est qu’une nouvelle manœuvre du Gouvernement pour faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap, en contournant le passage par les MDPH, jouant pourtant un rôle essentiel dans l’orientation de ces jeunes.

Cette mesure, motivée par la seule logique comptable du Gouvernement, résulterait en une aggravation de la dégradation de l’inclusion scolaire des ESH, déjà initiée par l’instauration des PIAL ayant largement porté préjudice aux enfants et AESH.

La FSU-SNUipp nous alertait déjà au moment de leur expérimentation : “le PAS facilitera, à la demande des familles, les interventions de professionnels de santé libéraux et d’AESH privés, creusant les inégalités entre élèves”.

Cet amendement vise donc à évaluer l’impact – puisque cela n’a jamais été fait par le Gouvernement – du passage aux pôles d’appui à la scolarité (PAS) avant que ces derniers soient généralisés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact sur la généralisation des pôles d'appui à la scolarité. L'étude comprend un bilan de l'ensemble des départements dans lesquels le pôle d'appui à la scolarité a été expérimenté.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de rétablir l’article portant création de l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

La Cour des comptes pointait du doigt dans son rapport de septembre 2024 le manque de données statistiques et financières relatives aux politiques d’inclusion sociale, et par extension des difficultés de les évaluer. À cet égard, la création d’un Observatoire chargé de fournir des données fiables et de les analyser apparaissait comme une piste de résolution.

Cependant, faisant preuve d’une baisse d’ambition, la commission a abandonné la création de l’Observatoire en la remplaçant par une simple remise d’une évaluation annuelle du Gouvernement au Parlement.

Nous pensons qu’une évaluation chiffrée froide, déshumanisée et distante du public concerné ne suffit pas. Alors, nous défendons la création de cet Observatoire, qui permettrait d'associer à la démarche de collecte et d’analyse de données des acteurs de la société civile, des familles et des professionnels. Ces derniers, en première ligne, doivent être pleinement intégrés et pouvoir participer activement aux démarches d’évaluation des politiques publiques en matière d’inclusion scolaire.

C’est pourquoi nous souhaitons rétablir cet article 2.

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Parmi ses missions, l’Observatoire effectue un recensement annuel du nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et du nombre d’heures d’accompagnement effectuées par ces accompagnants.

« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. » »