Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).Adopté 153 pour · 3 abs · 93 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à MayotteAdopté 204 pour · 20 abs · 121 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 105 pour · 0 abs · 175 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 323 pour · 10 abs · 174 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
8 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Éric Bothorel EPR contre → pour Belkhir Belhaddad SOC contre → abstention Elie Califer SOC contre → abstention Frédéric Petit DEM abstention → pour Josy Poueyto DEM contre → abstention Marie-José Allemand SOC contre → abstention Pascal Lecamp DEM abstention → pour Perrine Goulet DEM contre → abstention
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Philippe GosselinDR155 interventions · 2 amendements -
Nadège AbomangoliLFI-NFP130 interventions · 57 amendements -
Ugo BernalicisLFI-NFP89 interventions · 112 amendements -
Dominique VoynetECOS66 interventions · 6 amendements -
Thibault BazinDR43 interventions · 0 amendements -
Estelle YoussouffaLIOT40 interventions · 10 amendements -
Danièle ObonoLFI-NFP39 interventions · 57 amendements -
Dieynaba DiopSOC34 interventions · 14 amendements -
Fabien Di FilippoDR33 interventions · 0 amendements -
Colette CapdevielleSOC33 interventions · 37 amendements
Amendements (8)
Art. APRÈS ART. UNIQUE
• 03/02/2025
IRRECEVABLE
Art. APRÈS ART. UNIQUE
• 03/02/2025
IRRECEVABLE
Art. APRÈS ART. UNIQUE
• 03/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
La nationalité française est octroyée de manière beaucoup trop souple, tant dans l’hexagone que dans les Outre-mer. L’article 21-7 du code civil octroie ainsi la nationalité sur le seul fondement du droit du sol, de façon automatique, sans exiger aucun lien avec la France autre que le lieu de naissance et de résidence.
Pour le Rassemblement national, la nationalité française s’hérite ou se mérite.
Cet amendement propose de demander au gouvernement un rapport qui détaille l’évolution et le nombre d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, en précisant les chiffres selon le fondement juridique du code civil utilisé, depuis 1998, année de la réforme venue supprimer l’exigence d’une manifestation de volonté de devenir français au profit d’une acquisition de plein droit de la nationalité française.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui détaille l’évolution et le nombre d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, selon le fondement juridique du code civil utilisé, sur l’ensemble du territoire national, depuis 1998.
Art. ART. UNIQUE
• 30/01/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition pour l’acquisition de la nationalité française.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Art. ART. UNIQUE
• 30/01/2025
IRRECEVABLE
Art. APRÈS ART. UNIQUE
• 30/01/2025
IRRECEVABLE
Art. ART. UNIQUE
• 30/01/2025
IRRECEVABLE
Art. ART. UNIQUE
• 30/01/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose l'abrogation du droit du sol sur l'ensemble du territoire de la République. Dans le cadre de la présente proposition de loi qui vise spécifiquement Mayotte, il en propose l'application à tout le moins à ce territoire.
Ce territoire français est submergé par une immigration incontrôlée, encouragée par un certain nombre de dispositions de droit en vigueur, notamment par celles relatives au droit du sol.
L’évolution démographique de l'île parle d’elle-même. En 1985, 12 % des habitants de Mayotte n’étaient pas natifs de l’île. Cette part représente désormais 55 % de la population.
Le cadre législatif ouvre par ailleurs la porte à des fraudes.
En effet, les reconnaissances frauduleuses de paternité sont nombreuses à Mayotte. Ainsi, des hommes Mahorais déclarent être le père d’un enfant étranger sans en être le géniteur en échange d’une somme d’argent, permettant ainsi à l’enfant d’acquérir frauduleusement la nationalité française en vertu du droit du sol (Avis n°471, Tome VI - Outre-mer, Yoann Gillet, 23 octobre 2024).
Ainsi, le présent amendement vise à supprimer purement et simplement le droit du sol à Mayotte.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.