Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

La nationalité française est octroyée de manière beaucoup trop souple, tant dans l’hexagone que dans les Outre-mer. L’article 21-7 du code civil octroie ainsi la nationalité sur le seul fondement du droit du sol, de façon automatique, sans exiger aucun lien avec la France autre que le lieu de naissance et de résidence.

Pour le Rassemblement national, la nationalité française s’hérite ou se mérite.

Cet amendement propose de demander au gouvernement un rapport qui détaille l’évolution et le nombre d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, en précisant les chiffres selon le fondement juridique du code civil utilisé, depuis 1998, année de la réforme venue supprimer l’exigence d’une manifestation de volonté de devenir français au profit d’une acquisition de plein droit de la nationalité française.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui détaille l’évolution et le nombre d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, selon le fondement juridique du code civil utilisé, sur l’ensemble du territoire national, depuis 1998.

Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition pour l’acquisition de la nationalité française.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« deux ans ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« deux ans ».

Le Rassemblement National propose l'abrogation du droit du sol sur l'ensemble du territoire de la République. Dans le cadre de la présente proposition de loi qui vise spécifiquement Mayotte, il en propose l'application à tout le moins à ce territoire.

Ce territoire français est submergé par une immigration incontrôlée, encouragée par un certain nombre de dispositions de droit en vigueur, notamment par celles relatives au droit du sol. 

L’évolution démographique de l'île parle d’elle-même. En 1985, 12 % des habitants de Mayotte n’étaient pas natifs de l’île. Cette part représente désormais 55 % de la population.

Le cadre législatif ouvre par ailleurs la porte à des fraudes.
En effet, les reconnaissances frauduleuses de paternité sont nombreuses à Mayotte. Ainsi, des hommes Mahorais déclarent être le père d’un enfant étranger sans en être le géniteur en échange d’une somme d’argent, permettant ainsi à l’enfant d’acquérir frauduleusement la nationalité française en vertu du droit du sol (Avis n°471, Tome VI - Outre-mer, Yoann Gillet, 23 octobre 2024).

Ainsi, le présent amendement vise à supprimer purement et simplement le droit du sol à Mayotte.

Rédiger ainsi cet article : 

« Le titre I^er du livre V du code civil est ainsi modifié :

« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;

« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »