Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Cet amendement vise à la suppression de cet article unique de la présente proposition de loi.

Au-delà des atteintes qu'elle porte aux principes de fraternité, d’égalité et de dignité chers à notre devise et notre identité républicaine, cette mesure n'a aucune pertinence.

L'accès à la nationalité française a en effet déjà été restreinte à Mayotte par la loi du 10 septembre 2018. Ces restrictions n'ont eu aucun effet sur l'immigration, et, surtout, elles n'ont fait que renforcer la précarité sur l'île en "fabriquant des étrangers". Aucune corrélation n'a été dessinée, dans quelconque contexte que ce soit, entre la restriction de l'accès à la nationalité française et une éventuelle baisse des flux migratoires.

En plus de ne pas prendre en compte les familles où l’enfant n’est reconnu que par un seul de ses parents, une telle mesure aurait des effets indirects pervers en poussant notamment des pères en situation irrégulière à ne pas reconnaître la paternité de leur(s) enfant(s).

Si l'immigration comorienne est une réalité à Mayotte, elle n'est pas due à une volonté d'acquérir la nationalité française mais bien à la recherche de meilleures conditions économiques, sociales et éducatives.

Aux lendemains des cyclones Chido et Dikeledi, l'heure n'est pas à l'escalade du ressentiment anti-comorien mais bien à l'engagement et à l'investissement massif de l'État français dans la reconstruction de Mayotte.

Supprimer cet article.

Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Par cette loi a été introduite l’exigence du caractère régulier et ininterrompu de la résidence en France de l’un des parents, pendant les trois mois précédant la naissance de l’enfant. Aucun bilan n’a été dressé de cette réforme.

Comme l'a rappelé le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux, auquel on doit l'inclusion de cette disposition par un amendement adopté par le Sénat, « la suppression du droit du sol n’est pas un sujet tabou mais avant d’aller plus loin, faisons le bilan des dispositions déjà en place. » En outre, depuis l’adoption de cette disposition le nombre de d’acquisitions de la nationalité française a été divisé par deux mais les flux migratoires n’ont pas baissé. Puisqu’aucune corrélation évidente ne semble exister entre ces deux variables, il est du devoir des députés d’évaluer l’action du gouvernement afin de s’assurer que les politiques mises en place reposent sur des faits avérés et non sur des mythes. 

C'est également ce que préconise le Sénat à travers son rapport d'information publié le 23 janvier 2025 au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur l'action de l'État : "Les nouvelles évolutions demandées ou envisagées nous paraissent exiger une évaluation concertée approfondie de leur effet espéré sur l'immigration irrégulière, qui gagnerait à être pleinement démontré pour prévenir toute polémique, compte tenu des obstacles importants déjà mis à l'acquisition de la nationalité française par des enfants étrangers nés à Mayotte. Une étude d'impact sérieuse s'impose donc pour éclairer la décision du législateur".

Cet amendement vise donc à ce que soit remis au parlement un bilan quant à l’efficacité de cette mesure, pour cesser de couvrir le débat d’une expertise de façade.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires, sur la nature et l’ampleur des fraudes ainsi que sur l'évolution des acquisitions de la nationalité française par le droit sol à Mayotte.

Les habitants et habitantes de Mayotte souffrent d'une terrible précarité qui n'a été qu'accentuée par les cyclones Chido et Dikeledi mais également par la disposition de 2018 visant à restreindre le droit du sol à Mayotte. En effet, cette disposition qui avait pour objectif de faire baisser les flux migratoires en restreignant l'accès à la nationalité française sur le territoire mahorais n'a eu pour seul effet que de pousser une part massive de ses habitants dans des situations d'irrégularité, limitant ainsi encore davantage leur accès à de nombreux services publics et droits sociaux, déjà insuffisant sur l'île.

L'objectif principal de cette disposition n'a même pas été atteint puisque les flux migratoires n'ont pas diminué depuis l'adoption de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, abroger la disposition adoptée en 2018 restreignant le droit du sol à Mayotte.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 2493 du code civil est abrogé. »