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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Philippe Gosselin (DR)

Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

L'essentiel

Cette proposition de loi vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les personnes nées à Mayotte, département où la question du droit du sol fait l'objet d'un régime dérogatoire depuis plusieurs années. Le texte, composé d'un article unique, a été très discuté à l'Assemblée nationale, où des dizaines d'amendements ont été mis aux voix, tant pour en supprimer ou en réécrire le dispositif que pour en modifier l'intitulé.

En première lecture, le 5 février 2025, les amendements de suppression de l'article unique ont été rejetés par 190 voix contre 113, et l'article unique a été adopté par 179 voix contre 105 et 10 abstentions. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été voté par 162 voix contre 93 et 3 abstentions. Après réunion d'une commission mixte paritaire, l'Assemblée a rejeté, le 7 avril 2025, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot (185 voix contre 105), puis adopté le texte de la CMP par 339 voix contre 174 et 11 abstentions.

Qui a voté pour ou contre « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 7 avril 2025 par 339 voix pour, 174 contre et 11 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, NI, UDDPLR, LIOT, NI.

Ont majoritairement voté contre : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

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14 août 2026 · 10 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
    Adopté 162 pour · 3 abs · 93 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat CMP
    sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
    Adopté 204 pour · 20 abs · 121 contre · 3 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 105 pour · 0 abs · 185 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 339 pour · 11 abs · 174 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Éric Ciotti
Art. ART. UNIQUE 02/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores.
 
Le principe même du droit du sol, dans sa forme actuelle, et peu importe ses éventuelles modulations ou limitations, agit comme un facteur d’attraction qui fragilise les infrastructures locales, les services publics, alimente des tensions sociales importantes et favorise l’insécurité.

Cet amendement propose en conséquence la suppression pure et simple du droit du sol à Mayotte.

C’est ce que réclament la population et les élus de Mayotte, qu’il convient enfin d’entendre  véritablement.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« À la fin de l’article 2493 du code civil, les mots : « applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » sont remplacés par les mots :« pas applicables. » »

Sophie Ricourt Vaginay
Art. ART. UNIQUE 02/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté. 

Cet amendement vis à augmenter à trois ans, au lieu d'un an seulement dans la proposition de loi, le délai de résidence régulière demandé aux deux parents, afin de restreindre  de façon plus volontaire l'attractivité de Mayotte pour l'obtention de la nationalité française et diminuer d'autant plus en conséquence la pression migratoire. La durée de trois ans reste raisonnable dans le cadre des adaptations permise par l'article 73 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais permet de s'assurer véritablement d'une présence réelle et stable en situation régulière des deux parents à Mayotte. 

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« un an »

le mot :

« trois ans ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« un an »

le mot :

« trois ans ».

Scrutins (46)

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
07/04/2025
POUR 105 CONTRE 185 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
07/04/2025
POUR 339 CONTRE 174 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 91 CONTRE 165 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 84 CONTRE 166 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 82 CONTRE 159 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 162 CONTRE 93 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR POUR
HOR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
UDDPLR POUR
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 90 CONTRE 187 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 112 CONTRE 145 ABST. 25
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 94 CONTRE 171 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
NI Partagé
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 102 CONTRE 173 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 98 CONTRE 184 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
NI POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 48 CONTRE 156 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 143 CONTRE 99 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
NI POUR
HOR ABSTENTION
UDDPLR POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
LIOT POUR
l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 179 CONTRE 105 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
EPR POUR
DEM ABSTENTION
ECOS CONTRE
HOR POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
NI CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 93 CONTRE 161 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 93 CONTRE 117 ABST. 22
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 93 CONTRE 129 ABST. 14
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 74 CONTRE 162 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 75 CONTRE 163 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 75 CONTRE 162 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 69 CONTRE 162 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 76 CONTRE 161 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 75 CONTRE 162 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 75 CONTRE 162 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 81 CONTRE 162 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 85 CONTRE 161 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 119 CONTRE 132 ABST. 25
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 93 CONTRE 172 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
NI Partagé
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 49 CONTRE 160 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 49 CONTRE 161 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 77 CONTRE 164 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 74 CONTRE 162 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 49 CONTRE 156 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 74 CONTRE 162 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 70 CONTRE 161 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 77 CONTRE 161 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 77 CONTRE 161 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 76 CONTRE 160 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 73 CONTRE 161 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 74 CONTRE 164 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 96 CONTRE 118 ABST. 16
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 95 CONTRE 88 ABST. 20
Le vote par groupe
RN POUR
DR ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC Partagé
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
GDR Partagé
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 113 CONTRE 190 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 79 CONTRE 159 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI POUR
GDR Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 78 CONTRE 158 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 77 CONTRE 161 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE