Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).Adopté 153 pour · 3 abs · 93 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à MayotteAdopté 204 pour · 20 abs · 121 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 105 pour · 0 abs · 175 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 323 pour · 10 abs · 174 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
8 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Éric Bothorel EPR contre → pour Belkhir Belhaddad SOC contre → abstention Elie Califer SOC contre → abstention Frédéric Petit DEM abstention → pour Josy Poueyto DEM contre → abstention Marie-José Allemand SOC contre → abstention Pascal Lecamp DEM abstention → pour Perrine Goulet DEM contre → abstention
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
-
Philippe GosselinDR155 interventions · 2 amendements -
Nadège AbomangoliLFI-NFP130 interventions · 57 amendements -
Ugo BernalicisLFI-NFP89 interventions · 112 amendements -
Dominique VoynetECOS66 interventions · 6 amendements -
Thibault BazinDR43 interventions · 0 amendements -
Estelle YoussouffaLIOT40 interventions · 10 amendements -
Danièle ObonoLFI-NFP39 interventions · 57 amendements -
Dieynaba DiopSOC34 interventions · 14 amendements -
Fabien Di FilippoDR33 interventions · 0 amendements -
Colette CapdevielleSOC33 interventions · 37 amendements
Amendements (2)
Art. ART. UNIQUE
• 03/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores.
Le principe même du droit du sol, dans sa forme actuelle, et peu importe ses éventuelles modulations ou limitations, agit comme un facteur d’attraction qui fragilise les infrastructures locales, les services publics, alimente des tensions sociales importantes et favorise l’insécurité.
Cet amendement propose en conséquence la suppression pure et simple du droit du sol à Mayotte.
C’est ce que réclament la population et les élus de Mayotte, qu’il convient enfin d’entendre véritablement.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de l’article 2493 du code civil, les mots : « applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » sont remplacés par les mots :« pas applicables. » »
Art. ART. UNIQUE
• 03/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Il s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté.
Cet amendement vis à augmenter à trois ans, au lieu d'un an seulement dans la proposition de loi, le délai de résidence régulière demandé aux deux parents, afin de restreindre de façon plus volontaire l'attractivité de Mayotte pour l'obtention de la nationalité française et diminuer d'autant plus en conséquence la pression migratoire. La durée de trois ans reste raisonnable dans le cadre des adaptations permise par l'article 73 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais permet de s'assurer véritablement d'une présence réelle et stable en situation régulière des deux parents à Mayotte.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« trois ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« un an »
le mot :
« trois ans ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.