Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante

Proposition de loi

Proposée par Christophe Blanchet (DEM)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.