Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 1er.

L'article 1er crée notamment un nouveau délit pour les parents défaillants dont l'enfant aurait commis une infraction.
Cet article est grave politiquement.
D'une part, il s'inscrit dans une volonté de pénaliser les parents défaillants, non plus dans l'optique de protéger l'enfant contre ces premiers. Il existe déjà une responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants.
D'autre part, cet article est une aberration pénale. En effet, l'article condamne donc les parents pour le fait de leurs enfants, or « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». De plus, le lien de causalité entre la défaillance des parents et l'infraction commise par le mineur risque d'être extrêmement difficile à établir. En outre, il est particulièrement incompréhensible de voir le Travail d'intérêt général (TIG) devenir une peine complémentaire dans le cadre de ce texte. Le TIG doit rester une alternative à l'emprisonnement, en faire une peine complémentaire remet en cause l'idée même du TIG.

Enfin, l'article est contradictoire avec le projet politique du CPJM et du bloc central qui est de revenir au maximum sur les enfants responsables en remettant en cause l'atténuation de responsabilité, considérant que ces derniers disposent suffisamment de discernement pour savoir ce qu'ils font. Or, rendre les parents responsables, c'est considérer que le mineur n'est pas en capacité de discernement suffisante pour être pénalement responsable, car l'on considère que c'est la défaillance des parents qui est à l'origine de l'infraction, et non plus le mineur… Cette incohérence est grave dans la logique du présent texte, car elle implique une double condamnation pénale pour un même fait.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent évaluer les difficultés actuelles quant au respect des délais et l’exécution effective des mesures prévues par le code de la justice pénale des mineurs.

Nous sommes alertés par des professionnels, notamment des juges pour enfants et avocats, sur la non mise en oeuvre des mesures ordonnées dans le cadre de la mise à l’épreuve éducative obligatoire avant l’audience de sanction. Il est très fréquent que, faute de moyens et de personnels, ces mesures ne soient pas exécutées dans les délais impartis, ce qui mène soit à un renvoi de l’audience de sanction (et donc un allongement des délais) soit tout simplement à la non exécution des mesures ordonnées dans le cadre de la mise à l’épreuve.

En effet, voici une réalité que cette proposition de loi ne peut ignorer : les moyens financiers et humains mis dans la justice des mineurs sont d’une telle insuffisance que les procédures déjà prévues actuellement ne sont pas respectées ou bien les délais largement allongés.

Pourtant, aujourd’hui, les auteurs de cette proposition de loi veulent créer une énième procédure alors même que celles existantes peinent à être appliquées par les professionnels déjà surchargés.

Une nouvelle fois, cette proposition révèle une grande déconnexion de la part de ses rédacteurs face à la réalité dénoncée sans cesse par les professionnels. Leurs alertes sont très claires : ce que vous proposez ne peut être supporté par la justice en l’état actuel de ses moyens, c’est matériellement impossible. Cessez de couper les budgets alloués à la justice des mineurs et les délais de chaque procédure pourront être respectés. Créer une nouvelle procédure de comparution immédiate ne règlera pas ces problématiques, en plus d’être contraire à tous les principes qui font de la justice des mineurs une justice spécialisée.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer, en l’état actuel du droit, l’exécution des mesures ordonnées au titre de la période de mise à l’épreuve éducative prévues par le code de la justice pénale des mineurs.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 2.

L'article 2 prévoit de créer une amende civile contre les parents ne se rendant pas aux audiences ou aux auditions devant la juridiction des enfants saisies.
Cet article révèle une nouvelle fois l'incompréhension des situations concrètes des familles d'enfants auteurs d'infractions. Comme le rappellent l’UNIOPSS et l’association Citoyens et justice, « les études existantes concernant les parents dont les enfants sont protégés montrent l’étendue des difficultés auxquelles ils sont confrontés : précarité, fort isolement social, monoparentalité, état de santé physique et/ou psychique dégradé ».
Ainsi, l'article se fourvoie en considérant que l'amende permettrait une « meilleure » adhésion des parents aux mesures d'assistance éducative.
Ce sont des moyens humains et matériels qui sont nécessaires. Si l'État est défaillant dans l'accompagnement, en quoi punir les parents permettra de favoriser une adhésion à l'inexistant ?

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les procédures de jugement en audience unique.

S'inscrivant dans la logique d’accélération des procédures pour « faire plus avec moins », le CPJM avait introduit cette procédure qui permet de juger dans des délais courts (entre 10 jours et 3 mois) en même temps sur la culpabilité et la sanction.
Cette procédure devient la procédure de principe. En effet, la Direction des affaires criminelles et des grâces, expliquait qu'en 2023, près de 60 % des condamnations sont issues d'un jugement en audience unique.
De plus, le jugement en audience unique est la seule procédure qui permet de prononcer une détention provisoire pour le mineur, sachant que la moyenne du délai de jugement est de 27 jours.

Nous considérons que le principe de la césure, garantissant une distinction entre le prononcé de la culpabilité et la sanction est nécessaire pour la proportionnalité de la justice pénale des mineurs. Par conséquent, nous proposons de supprimer la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre V du Code de la justice pénale des mineurs.

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre I^er du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 

« 1° L’article L. 521‑2 est abrogé ; 

« 2° Les articles L. 521‑26 et L. 521‑27 sont abrogés. »