Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Proposée par Gabriel Attal (EPR)
Qui a voté pour ou contre « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 12 mai 2025 par 341 voix pour, 187 contre et 8 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, HOR, DEM, LIOT, NI, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale… Rapport législatif · 06/05/2025 texte disponible
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents Rapport législatif · 27/11/2024 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).Motion rejetée 96 pour · 0 abs · 202 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).Adopté 125 pour · 0 abs · 58 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsAdopté 227 pour · 4 abs · 113 contre · 4 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 103 pour · 0 abs · 176 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 341 pour · 8 abs · 187 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
1 a changé de position
Nom Groupe Avant → après Karl Olive EPR pour → abstention
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
-
Clémence GuettéLFI-NFP126 interventions · 10 amendements -
Ugo BernalicisLFI-NFP102 interventions · 10 amendements -
Gérald Darmanin86 interventions · 0 amendements
-
Jean TerlierEPR85 interventions · 27 amendements -
Jérémie IordanoffECOS55 interventions · 12 amendements -
Xavier BretonDR41 interventions · 0 amendements -
Pouria AmirshahiECOS33 interventions · 12 amendements -
Sylvie JosserandRN30 interventions · 25 amendements -
Hervé SaulignacSOC29 interventions · 10 amendements -
Gabriel AttalEPR27 interventions · 7 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 1 de la présente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales, une circonstance aggravante liée à la commission d’une infraction par le mineur. Cet article ajoute également une peine de travaux d’intérêt général aux parents dits “défaillants”.
Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante.
Cette approche exclusivement répressive envers des parents d’enfants en conflit avec la loi ne constitue pas un vrai soutien à la parentalité des parents des enfants à protéger, qu’ils soient protégés par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse.
Cet article dénature la visée de l’article 227‑17 du code pénal qui établit le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. En effet, la mesure proposée ne juge pas la soustraction mais les actes commis par l’enfant. Cela va également à l’encontre d’un principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle, inscrit à l’article 121-1 du code pénal.
Par ailleurs, cette mesure tend à affaiblir le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. Le Syndicat des avocats de France attire l’attention sur le fait que la notion de « caractère répété » ou de « gravité » constitue un recul majeur. En effet, l’article 227-17 du code pénal a été initialement pensé pour sanctionner la soustraction aux manquements aux obligations parentales de nature à mettre l’enfant en situation de danger (la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation faisant écho à l’article 375 du code civil). Ainsi, actuellement, la soustraction peut, même s’il s’agit d’une situation unique, conduire à sanction. Au contraire, substituer « sans motif légitime », par la notion de « caractère répété » modifie de manière importante l’objet du texte, outre qu’elle induit la notion obligatoire de répétition. Cette difficulté ne peut être palliée par la notion de « gravité », totalement subjective.
Enfin, les rédacteurs de cet amendement s’inquiètent du détournement de la visée de la peine alternative à l’emprisonnement de travail d’intérêt général (TIG). En créant une peine de TIG complémentaire à l’emprisonnement, le TIG perd son caractère d’alternative et devient une peine cumulative à l’incarcération, pouvant par ailleurs, elle aussi, mener à l’incarcération là où la peine de TIG est censée permettre son évitement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 2 de la présente proposition de loi lequel instaure la possibilité pour le juge des enfants statuant en assistance éducative de prononcer une amende civile à l’égard des parents qui ne défèrent pas aux convocations aux audiences et auditions d’assistance éducative.
Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante.
De nombreuses études concernant les parents dont les enfants sont protégés démontrent l’étendue des difficultés économiques et sociales auxquelles ils sont confrontés : précarité, isolement social, monoparentalité, état de santé physique et/ou psychique dégradé… Selon l’UNIOPSS, les « défaillances » des parents, leurs difficultés à assurer l’éducation de l'enfant, à permettre son développement physique, affectif, intellectuel ou social, sont justement à l’origine de la mesure d’assistance éducative. Pourquoi ces mêmes défaillances devraient-elles être en supplément sanctionnées par une amende ? Si les difficultés et la démobilisation persistent, la mesure d’assistance éducative sera de toute façon renouvelée par le magistrat.
De plus, la qualité de la relation que les parents entretiennent avec les professionnels est un élément essentiel pour reconstruire une parentalité mise à mal par les difficultés familiales et la séparation d’avec son enfant.
Cette approche exclusivement répressive envers des parents d’enfants à protéger ne constitue donc pas un vrai soutien à la parentalité des parents des enfants, qu’ils soient protégés par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse.
Dispositif
Supprimer cet article.