Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots : 

« d’emprisonnement ».

Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs du ministère de la Justice.

En effet, l’article L. 521‑11 du code de justice pénale des mineurs, dans sa version actuelle, limite le recours à la mise à l’épreuve éducative à l’hypothèse de poursuites engagées pour des faits postérieurs à ceux ayant donné lieu à l’ouverture initiale de la mesure. L’ordre des poursuites ne respecte cependant pas nécessairement l’ordre chronologique de commission des infractions compte tenu du délai de leur découverte, du temps de l’enquête et du traitement judiciaire.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.

L'amendement vise à faciliter la caractérisation de la circonstance aggravante du délit de soustraction.

Pour statuer sur l'existence d'un lien de causalité entre, d'une part, la soustraction des parents à leurs obligations, et, d'autre part,  la commission par leur enfant mineur de crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, d'autre part, le juge devra apprécier le comportement des parents à la date de la commission des crimes ou délits par le mineur.

Or, l'exigence du texte que le mineur ait commis "plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive" aboutira en pratique à ce que le juge statue sur le délit de soustraction plusieurs années après la commission des faits par le mineur, compte tenu des délais des procédures pénales visant l'enfant mineur.

Il lui sera donc particulièrement difficile de déterminer de façon circonstanciée les défaillances des parents à la date de la commission des faits.

C'est la raison pour laquelle l'amendement prévoit que la circonstance aggravante du délit de soustraction peut être caractérisée si la soustraction des parents a directement conduit le mineur à commettre un seul crime ou d'un délit ayant donné lieu à une condamnation définitive. Cela permettra de statuer sur cette circonstance aggravante dès la condamnation définitive de l'enfant mineur, ce qui facilitera la démonstration du lien de causalité entre les faits commis par le mineur et le comportement des parents.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« de plusieurs crimes ou délits »

 les mots :

« d’un crime ou délit ».

Cet amendement précise la procédure applicable lorsque le tribunal pour enfants statue selon la procédure de comparution immédiate pour mineurs. Il prévoit que dans ce cas, le tribunal statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.

À l’alinéa 6, après le mot et le signe :

« mineurs, »

insérer les mots et le signe :

« la juridiction statue lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction. »

Amendement permettant l'application des dispositions de l'article 1er de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n°   du   visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« mineurs »,

insérer le mot :

« âgés ».

Amendement de précision rédactionnelle visant à assurer l'application des règles procédurales spéciales devant le juge des libertés et de la détention.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Les dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 423‑9 sont applicables devant le juge des libertés et de la détention. »

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« qui », 

insérer les mots : 

« , sans motif légitime, ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : 

« , sans motif légitime ».

Amendement de précision rédactionnelle et garantissant l'application des règles spéciales en matière de détention provisoire des mineurs.

Après les mots : 

« jusqu’à », 

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :

« sa comparution devant le tribunal, dans les conditions prévues aux articles L. 334‑1 à L. 334‑5. »

Cet amendement prévoit une garantie supplémentaire en exigeant que le tribunal pour enfants statue par une décision spécialement motivée sur le placement ou le maintien du mineur sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu'au jugement.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« , par décision spécialement motivée. »

Pour encadrer davantage la nouvelle procédure de comparution immédiate des mineurs, cet amendement prévoit un délai maximum de jugement au fond lorsque le mineur est placé en détention provisoire.

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :

« Lorsque le mineur est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans un délai d’un mois suivant le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l’expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. »

Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 4 de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1, les mots : « n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sont remplacés par les mots : « n°   du   visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ».

Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4.

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« Il »

les mots : 

« Le présent article ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« ce »

le mot : 

« le ».

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« décret », 

insérer les mots : 

« prévu à l’article 375‑1 du code civil ».

Cet amendement limite les cas dans lesquels il est dérogé à l'obligation de motivation spéciale pour exclure l'application des règles d'atténuation des peines pour les mineurs de seize ans.

Il prévoit que la dérogation à l'obligation de motivation spéciale ne s'appliquera que pour certains crimes et délits graves lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. »

Amendement permettant au tribunal pour enfants, lorsqu'il est saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de décider du placement du mineur prévenu sous assignation à résidence électronique dans l'attente de l'audience.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« judiciaire »,

insérer les mots :

« , sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ».

Cet amendement prévoit une nouvelle garantie encadrant la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs.

Il subordonne la possibilité pour le tribunal pour enfants de juger le mineur le jour même à l'absence d'opposition de ses représentants légaux.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« , sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition. »

Cet amendement permet au juge des libertés et de la détention de placer le mineur sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique jusqu'à sa comparution devant le tribunal pour enfants, lorsqu'il estime qu'une mesure de détention provisoire n'est pas nécessaire.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Si le juge des libertés et de la détention estime que la détention provisoire n’est pas nécessaire, il peut soumettre le mineur, jusqu’à sa comparution devant le tribunal pour enfants, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, dans les conditions prévues à l’article L. 331‑1, ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, dans les conditions prévues à l’article L. 333‑1. Le mineur doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. »

Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 :

« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas...(le reste sans changement) »

Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 4.

Amendement de clarification rédactionnelle permettant au tribunal pour enfants, saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de maintenir le mineur prévenu en détention provisoire lorsque cette mesure de contrainte a déjà été décidée par le juge des libertés et de la détention.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« placer »,

insérer les mots : 

« ou maintenir »

Cet amendement vise à aligner le délai maximum dans lequel le mineur prévenu doit comparaître devant le tribunal pour enfants avec celui applicable pour les majeurs. Il le réduit ainsi à trois jours ouvrables.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :

« Dans ce cas, le mineur doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, à défaut de quoi il est remis en liberté d’office. »

Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs du ministère de la Justice.

En effet, l’article L. 521-11 du code de justice pénale des mineurs, dans sa version actuelle, limite le recours à la mise à l’épreuve éducative à l’hypothèse de poursuites engagées pour des faits postérieurs à ceux ayant donné lieu à l’ouverture initiale de la mesure. L’ordre des poursuites ne respecte cependant pas nécessairement l’ordre chronologique de commission des infractions compte tenu du délai de leur découverte, du temps de l’enquête et du traitement judiciaire.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.