Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 2.

L'article 2 prévoit de créer une amende civile contre les parents ne se rendant pas aux audiences ou aux auditions devant la juridiction des enfants saisies.
Cet article révèle une nouvelle fois l'incompréhension des situations concrètes des familles d'enfants auteurs d'infractions. Comme le rappellent l’UNIOPSS et l’association Citoyens et justice, « les études existantes concernant les parents dont les enfants sont protégés montrent l’étendue des difficultés auxquelles ils sont confrontés : précarité, fort isolement social, monoparentalité, état de santé physique et/ou psychique dégradé ».
Ainsi, l'article se fourvoie en considérant que l'amende permettrait une « meilleure » adhésion des parents aux mesures d'assistance éducative.
Ce sont des moyens humains et matériels qui sont nécessaires. Si l'État est défaillant dans l'accompagnement, en quoi punir les parents permettra de favoriser une adhésion à l'inexistant ?

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la dérogation à l'excuse de minorité.

Nous considérons que l'excuse de minorité n'est pas un principe nourrissant une justice pénale des mineurs laxiste, mais au contraire un principe exigeant pour l'État. C’est la responsabilité de la société et de l’État de fournir un accompagnement adapté. La responsabilisation pénale fait peser le risque d’enfermer les mineurs dans des processus de pénalisation desquels ils ne pourraient sortir.
Ainsi, considérer un mineur comme un adulte est avant tout un échec des politiques d'accompagnement des mineurs par l'État.
Nous pensons au contraire que c'est l'ensemble des partenaires judiciaires qu'il faut renforcer pour accompagner, en amont et en aval du procès, les mineurs auteurs d'infractions, ainsi que les familles. À ce titre, nous alertions déjà pendant la discussion budgétaire sur le caractère sous doté de la PJJ.

Nous proposons dans cet amendement de supprimer les dérogations à l'atténuation de minorité prévue à 121-7 du code de la justice pénale des mineurs.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est abrogé.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 1er.

L'article 1er crée notamment un nouveau délit pour les parents défaillants dont l'enfant aurait commis une infraction.
Cet article est grave politiquement.
D'une part, il s'inscrit dans une volonté de pénaliser les parents défaillants, non plus dans l'optique de protéger l'enfant contre ces premiers. Il existe déjà une responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants.
D'autre part, cet article est une aberration pénale. En effet, l'article condamne donc les parents pour le fait de leurs enfants, or « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». De plus, le lien de causalité entre la défaillance des parents et l'infraction commise par le mineur risque d'être extrêmement difficile à établir. En outre, il est particulièrement incompréhensible de voir le Travail d'intérêt général (TIG) devenir une peine complémentaire dans le cadre de ce texte. Le TIG doit rester une alternative à l'emprisonnement, en faire une peine complémentaire remet en cause l'idée même du TIG.

Enfin, l'article est contradictoire avec le projet politique du CPJM et du bloc central qui est de revenir au maximum sur les enfants responsables en remettant en cause l'atténuation de responsabilité, considérant que ces derniers disposent suffisamment de discernement pour savoir ce qu'ils font. Or, rendre les parents responsables, c'est considérer que le mineur n'est pas en capacité de discernement suffisante pour être pénalement responsable, car l'on considère que c'est la défaillance des parents qui est à l'origine de l'infraction, et non plus le mineur… Cette incohérence est grave dans la logique du présent texte, car elle implique une double condamnation pénale pour un même fait.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 5.

L'article 5 prévoit des dérogations au principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs.

Le CJPM permet déjà pour les mineurs de plus de 16 ans un dérogation à l'excuse de minorité, sur motivation expresse du juge saisie et lorsque le juge l'estime nécessaire. Bien que nous nous opposons fortement aux dérogations à ce principe garanti par le CIDE, la rédaction actuelle permet un contrôle étroit du juge qui peut être contesté par les parties et qui permet une utilisation extrêmement rare (seule 0,15% des condamnations).
Or, l'article actuel obligera à traiter le mineur comme un adulte. Même si cela s'inscrit dans des cas circonscrits, c'est une porte ouverte à la fin du principe d'atténuation de la responsabilité pour les mineurs.

Le mineur peut être condamné pour ses actes, les principes fondateurs de la justice pénale des mineurs considèrent seulement que cette responsabilité doit être adaptée à leur minorité.

  Supprimer cet article. 

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les procédures de jugement en audience unique.

S'inscrivant dans la logique d’accélération des procédures pour « faire plus avec moins », le CPJM avait introduit cette procédure qui permet de juger dans des délais courts (entre 10 jours et 3 mois) en même temps sur la culpabilité et la sanction.
Cette procédure devient la procédure de principe. En effet, la Direction des affaires criminelles et des grâces, expliquait qu'en 2023, près de 60 % des condamnations sont issues d'un jugement en audience unique.
De plus, le jugement en audience unique est la seule procédure qui permet de prononcer une détention provisoire pour le mineur, sachant que la moyenne du délai de jugement est de 27 jours.

Nous considérons que le principe de la césure, garantissant une distinction entre le prononcé de la culpabilité et la sanction est nécessaire pour la proportionnalité de la justice pénale des mineurs. Par conséquent, nous proposons de supprimer la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre V du Code de la justice pénale des mineurs.

Le titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 

1° L’article L. 521‑2 est abrogé ; 

2° La section 3 du chapitre I^er est abrogée.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 4.

L'article 4 crée une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans en cas de récidive sur certains crimes.

La Défenseure des droits alertait en audition : « Comment peut-on accepter qu’un mineur même de seize ans pourra, le jour de sa sortie de garde à vue, être déclaré coupable et condamné le soir même ? » Le Code de la justice pénale des mineurs (CPJM) avait justement prévu pour les audiences à juge unique un minimum de dix jours pour préparer sa défense et revenir prêt devant le juge.

La comparution immédiate est en soi un problème : l'Observatoire Internationale des Prisons expliquait que près de 70 % des peines prononcées en comparution immédiate sont des peines d'emprisonnement.
Virginie Gautron et Jean-Noël Retière estiment quant à eux qu'une comparution immédiate multiplie par 8,4 la probabilité d'un emprisonnement ferme par rapport à une audience classique. L'enjeu de la présente proposition de loi est la « sévérité » et permettre encore plus de peines privatives de libertés au détriment de mesures éducatives des mineurs.
Or, le Syndicat de la magistrature alertait déjà en avril 2024 contre le discours en « laxisme » de la justice des mineurs : « La justice des mineurs s’est au contraire particulièrement durcie ces dernières années : non seulement l’emprisonnement (y compris ferme) est la peine la plus souvent prononcée et concerne une condamnation de mineurs sur trois, mais la durée de ces peines d’emprisonnement ferme ne cesse de s’allonger, passant de 5,5 mois en 2019 à 9 mois en 2020. "

Ensuite, si l'idée est de permettre une réponse juridique rapide, il existe déjà des mécanismes, tels que l'audience en juge unique, qui permet un traitement du dossier, en moyenne dans les 27 jours.
Or, comme l'indiquait l'Union Syndicale des Magistrats, si le but est la rapidité, il est nécessaire d'avoir de la part de l'ensemble des partenaires judiciaires et notamment de la PJJ une réactivité suffisante pour prendre en charge ces mineurs. Force est aujourd'hui de constater que ce n'est pas le cas.

  Supprimer cet article.