Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

En matière pénale, les parents ne répondant pas aux convocations du juge ou d’une juridiction pour mineurs peuvent être condamnés à une amende de 3 750 euros maximum et à un stage de responsabilité parentale.

En matière civile, le juge des tutelles peut condamner les parents à une amende civile prévue par le code de procédure civile s’ils n’ont pas déféré aux convocations (article 387-6 du code civil). Selon l’article 1180-19 du Code de procédure civile, l’amende civile ne peut excéder 10 000 euros.

L’article 2 de la proposition de loi se propose de prévoir la possibilité de condamner les parents ne déférant pas aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants à une amende civile prévue par le code de procédure civile.

Il y a donc une nette disproportion entre l’amende pénale et l’amende civile, que cet amendement entend corriger.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« l’ »

le mot :

« une ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« prévue par le code de procédure civile »

les mots : 

« ne pouvant excéder 3 000 euros ».

Cet amendement vise à faire en sorte que le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement ne soit pas tenu pour responsable du fait de son enfant et ne puisse pas être incriminé du délit de soustraction à ses obligations légales envers son enfant mineur.
Cet amendement propose donc d’inscrire dans le code pénal la jurisprudence de la Cour de cassation qui dispose que la responsabilité de plein droit prévue par l’article 1384 alinéa 4 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle dont l’appréciation ne relève pas du juge pénal (Cass. Crim., 29 avril 2014, n° 13-84.207).

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Le juge prend en compte la résidence habituelle de l’enfant et ne peut tenir pour responsable, du fait de ses enfants, le parent chez qui l’enfant n’habite pas. »

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Cette rédaction semble affaiblir la rédaction initiale (Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur). Il sera probablement difficile de prouver le caractère répétitif et la gravité de la soustraction à ses obligations légales est difficilement interprétable, soit on s'y soustrait, soit on ne s'y soustrait pas. 

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« , par son caractère répété ou sa gravité, ».

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Le fait que la soustraction du parent à ses obligations légales ait « directement conduit » à la commission du crime ou délit semble sujet à interprétation. Dans la plupart des cas, on pourra arguer qu'il ne s'agit que d'une conséquence indirecte.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« a directement conduit à »

les mots :

« est suivie de ».

Amendement rédactionnel.
La minorité de plus de seize ans est déjà définie à l'alinéa ciblé.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« aux mineurs de plus de seize ans ».

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Il semble inutile d'attendre que plusieurs crimes ou délits soient jugés pour mettre les parents face à leurs responsabilités.

À l’alinéa 7, après le mot et le signe : 

« mineur, »

insérer les mots : 

« d’un ou ».

Cet amendement vise à préciser que le jugement en comparution immédiate d’un mineur nécessite la convocation et l’accord de ses représentants légaux, comme le rappelle la décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007 sur la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« , et l’accord de ses représentants légaux. »

Cet amendement vise à préciser dans la loi que le juge des enfants doit accorder une attention particulière à la situation socio-économique des parents avant de les condamner à une amende civile lorsqu’ils n’ont pas déféré aux convocations aux audiences et aux auditions d’assistance éducative.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Il prend en considération la situation sociale et économique des parents pour apprécier le montant de l’amende civile. »

Cet amendement vise à corriger le délai maximum de placement en détention provisoire d’un mineur en attente de son jugement selon la procédure de comparution immédiate, pour l’aligner avec le délai qui s’applique pour les personnes majeures. Il n’apparait en effet pas justifié que le placement en détention provisoire soit plus long pour les mineurs que pour les majeurs. 

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« quatre »

le mot : 

« trois ».