Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 5 lequel revoit les modalités d’atténuation de la peine pour les mineurs.

Cette mesure méconnait  les principes constitutionnels et conventionnels de la justice des mineurs : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge et la spécialisation de la justice des mineurs.

Faire de « l’excuse de minorité » pour les 16-18 ans non plus un principe mais une dérogation nécessitant de motiver son application par les magistrats en cas de récidive légale ou pour certaines infractions, revient à appliquer aux mineurs les mêmes sanctions que les adultes. Ces mesures pourraient avoir les effets inverses de ceux escomptés et exacerber les difficultés des mineurs faisant l’objet de sanctions inadaptées.

  Supprimer cet article. 

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 2 de la présente proposition de loi lequel instaure la possibilité pour le juge des enfants statuant en assistance éducative de prononcer une amende civile à l’égard des parents qui ne défèrent pas aux convocations aux audiences et auditions d’assistance éducative.

Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante.

De nombreuses études concernant les parents dont les enfants sont protégés démontrent l’étendue des difficultés économiques et sociales auxquelles ils sont confrontés : précarité, isolement social, monoparentalité, état de santé physique et/ou psychique dégradé…

La qualité de la relation que les parents entretiennent avec les professionnels est un élément essentiel pour reconstruire une parentalité mise à mal par les difficultés familiales et la séparation d’avec son enfant. 

Cette approche exclusivement répressive envers des parents d’enfants à protéger ne constitue donc pas un vrai soutien à la parentalité des parents des enfants, qu’ils soient protégés par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. 

Supprimer cet article.

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 4 de la présente proposition de loi lequel crée une procédure de comparution immédiate pour les mineurs.

Cette mesure vient non seulement complexifier le code de justice pénale des mineurs en créant deux types de comparution immédiate, mais il crée par ailleurs un régime de comparution immédiate avec possibilité de détention provisoire plus sévère que pour les majeurs. 

Cette approche exclusivement répressive à l’égard des enfants en conflit à protéger méconnait les principes fondamentaux de la justice des mineurs notamment la primauté de l’éducatif sur le répressif.

  Supprimer cet article. 

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 1 de la présente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales, une circonstance aggravante liée à la commission d’une infraction par le mineur. Cet article ajoute également une peine de travaux d’intérêt général aux parents dits “défaillants”. 

Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante.

Cette approche exclusivement répressive envers des parents d’enfants en conflit avec la loi ne constitue pas un vrai soutien à la parentalité des parents des enfants à protéger, qu’ils soient protégés par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. 

Rappelons que les enfants en conflit avec la loi sont aussi des enfants en danger : selon les chiffres de l’ONPE, environ la moitié des mineurs pris en charge pénalement ont également fait l’objet d’un suivi au titre de l’enfance en danger (Rapport d’information sur la justice pénale des mineurs, Jean Terlier, Cécile Untermaier, février 2019).

Cet article dénature la visée de l’article 227‑17 du code pénal qui établit le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. En effet, la mesure proposée ne juge pas la soustraction mais les actes commis par l’enfant. Cela va également à l’encontre d’un principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle, inscrit à l’article 121-1 du code pénal.

Enfin, les rédacteurs de cet amendement s’inquiètent du détournement de la visée de la peine alternative à l’emprisonnement de travail d’intérêt général (TIG).  En créant une peine de TIG complémentaire à l’emprisonnement, le TIG perd son caractère d’alternative et devient une peine cumulative à l’incarcération, pouvant par ailleurs, elle aussi, mener à l’incarcération là où la peine de TIG est censée permettre son évitement. 

Supprimer cet article.