Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Lorsque l'État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l'évolution de l'inflation. Effectivement, en période d'inflation forte ou persistante, comme celle observée après la pandémie et avec les tensions géopolitiques de 2022-2023, la charge de la dette liée aux OATi devient considérablement plus élevée. Cela représente un risque pour les finances publiques à moyen terme.
 
Pourtant en 2023, il y a eu une augmentation notable des émissions d'OAT, avec une part toujours aussi importante des OATI. L'Agence France Trésor (AFT) a poursuivi un rythme soutenu d'émissions pour financer le budget de l'État avec environ 10 % du programme d'émission de l'AFT en 2023 qui est dédié aux OATi
 
Un rapport détaillant l'état des émissions d'OATi en 2023 permettrait d'évaluer avec précision l'impact actuel et futur de ces titres sur le budget de l'État. Il pourrait notamment examiner le montant total des émissions d'OATi en 2023. La part de ces titres dans l'ensemble de la dette émise mais également les projections sur la charge de la dette en fonction de divers scénarios d'inflation à venir. Ces informations sont cruciales pour ajuster la stratégie de gestion de la dette publique et éviter que l'État ne se retrouve avec une charge d'intérêt trop élevée dans un environnement économique instable et une volatilité très volatiles observées sur les marchés. Cela fournirait alors des données pour évaluer si les OATi restent un instrument financier pertinent ou s'il serait plus judicieux d'opter pour d'autres formes de financement de la dette, comme les OAT à taux fixes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2023. Ce rapport analyse l’évolution des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, en mettant en lumière leur proportion par rapport aux autres titres de dette publique émis, ainsi que l’impact de l’inflation sur les coûts de financement de l’État. Il présente également des projections sur l’impact futur des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation en fonction des différentes échéances à venir.

La dette publique constitue un élément central des finances d'un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale.
 
Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l'État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux sentiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s'étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l'accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale.
 
De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non-résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d'anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l'impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements.
 
Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doivent devenir la norme pour la dette française extérieure.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l'ensemble de la dette publique, ainsi que leur influence sur la gestion des finances publiques françaises. Il analyse également les risques potentiels pour la souveraineté économique et la stabilité financière de la France liés à une détention accrue de la dette par des entités étrangères.
 

La loi de finances initiale pour 2023 prévoyait un déficit pour 2023 de 5,0 % du PIB. En fin d’année 2023, le Gouvernement prévoyait une réalisation à 4,9 % du PIB (dans le projet de loi de finances pour 2024). Or, le déficit public pour 2023 s’est finalement élevé à 5,5 % du PIB, soit 154 milliards d’euros, selon l’Insee. Le « dérapage » est donc de plus de 16 milliards d’euros.

Cette situation s’est produite de nouveau à deux reprises en 2024. Dans la loi de finances pour 2024, le déficit public était évalué à 4,4 % du PIB pour 2024. Pourtant, le programme de stabilité, présenté en avril 2024, réévalue le déficit public pour 2024 à 5,1 % du PIB et la dette publique à 112,3% du PIB. En septembre 2024, le Gouvernement a annoncé que le déficit public risquerait de grimper à 5,6% du PIB en 2024.

Afin de mener un débat de qualité, il est indispensable que la représentation nationale dispose de prévisions fiables en termes de croissance, d’inflation, de rentrées fiscales et de dépenses budgétaires. Les décalages constatés pour les exercices 2023 et 2024 entre les prévisions de recettes et de dépenses et leurs exécutions fragilisent les prochains débats. Les ordres de grandeur des dérapages budgétaires dépassent, deux ans de suite, les crédits de la plupart des missions.  

Dans un délai de trois mois à compte de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une analyse des raisons du dérapage budgétaire constaté en 2023, c’est-à-dire du décalage entre les prévisions de recettes et de dépenses, et leur réalisation. Ce rapport présente une analyse approfondie de la méthode de calcul des prévisions macroéconomiques, de l’évaluation ex ante des rentrées fiscales et du contrôle des dépenses.

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.

Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.

Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement, au titre de l’exercice 2023, du budget général au compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État et sur la ventilation exhaustive de ce versement en fonction du bénéficiaire ou de l’opération finale.

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participation de la France au désendettement de la Grèce a été clôturé 1^er janvier 2023. Le présent article souhaite en arrêter le solde créditeur au montant de 800 M€.

Cette participation, actée par la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, pose question. En effet, reconduite pendant douze ans sans remise en cause de son principe, elle ne peut qu’interpeller sur la démesure des ambitions françaises. Depuis 2012, la situation budgétaire s’est fortement dégradée, du fait notamment des coûts exceptionnels dus à la crise sanitaire ainsi que de la gabegie organisée par les gouvernements successifs.

Alors que la dette publique dépasse aujourd’hui les 3 200 Md€, la France peut-elle toujours jouer le rôle d’amortisseur des erreurs budgétaires d’autres États ; erreurs qui remontent à plus d’une décennie ?

Par conséquent, le présent amendement vise à rejeter cet article comme il avait été rejeté dans le projet de loi de règlement 2022, pour contester le principe de cette participation anachronique.

Supprimer cet article.

Les écarts entre la prévision de déficit 2023 établie dans le PLF 2023, et l'exécution du déficit 2023 peut interroger sur la précision, ou l'actualisation des outils de prévisions macroéconomiques (Opale) utilisés par la DGT pour les lois financières.

La mission d'information du Sénat visant à expliquer les raisons du déficit 2023 a établi que les 3/4 des erreurs de prévisions portaient sur les recettes, en particulier l'IS, la TVA puis les cotisations sociales.

Le présent amendement vise à établir si ces erreurs dans les prévisions de recettes sont dues à d'éventuelles faiblesses ou rigidités techniques des outils de prévisions macroéconomiques.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les outils de prévisions macroéconomiques utilisés pour l’établissement des grands équilibres indus dans le projet de loi de finances de l’année suivante.

D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne.

Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, la direction du budget et la direction générale du trésor transmettent au ministre chargé du budget des prévisions techniques, incluant une prévision de déficit pour l'exercice se rapportant au PLF.

Compte tenu de l'écart très important entre, d'une part, la prévision de déficit annoncée par le ministre au moment du dépôt du PLF 2023 (4,9%), confirmée par amendement du Gouvernement sur l'article liminaire du PLF 2023 au mois de décembre 2022 et, d'autre part, l'exécution du déficit à 5,5% en 2023, il paraît important que le Parlement dispose des prévisions techniques préalables au dépôt du PLF 2023 établies par la DB et la DGT.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les prévisions de déficit établies préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2023.

La « contribution sur les rentes infra-marginales » (Crim), qui visait à récupérer une part des surprofits des énergéticiens, a eu un rendement extrêmement faible en 2023 (626 millions € au lieu des 12 Mds € escomptés).

Le présent amendement vise à demander un rapport sur les raisons de ce très faible rendement, en particulier l'impact des prix de référence pour le calcul de la Crim.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les raisons de la faiblesse du produit 2023 de la contribution sur les rentes infra-marginales.

La dette publique constitue un élément central des finances d'un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale.
 
Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l'État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux sentiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s'étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l'accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale.
 
De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non-résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d'anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l'impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements.
 
Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doivent devenir la norme pour la dette française extérieure, tel est le sens de cet amendement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l’ensemble de la dette publique, ainsi que leur influence sur la gestion des finances publiques françaises. Il analyse également les risques potentiels pour la souveraineté économique et la stabilité financière de la France liés à une détention accrue de la dette par des entités étrangères.

Lorsque l'État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l'évolution de l'inflation. Effectivement, en période d'inflation forte ou persistante, comme celle observée après la pandémie et avec les tensions géopolitiques de 2022-2023, la charge de la dette liée aux OATi devient considérablement plus élevée. Cela représente un risque pour les finances publiques à moyen terme.
 
Pourtant en 2023, il y a eu une augmentation notable des émissions d'OAT, avec une part toujours aussi importante des OATI. L'Agence France Trésor (AFT) a poursuivi un rythme soutenu d'émissions pour financer le budget de l'État avec environ 10 % du programme d'émission de l'AFT en 2023 qui est dédié aux OATi
 
Un rapport détaillant l'état des émissions d'OATi en 2023 permettrait d'évaluer avec précision l'impact actuel et futur de ces titres sur le budget de l'État. Il pourrait notamment examiner le montant total des émissions d'OATi en 2023. La part de ces titres dans l'ensemble de la dette émise mais également les projections sur la charge de la dette en fonction de divers scénarios d'inflation à venir. Ces informations sont cruciales pour ajuster la stratégie de gestion de la dette publique et éviter que l'État ne se retrouve avec une charge d'intérêt trop élevée dans un environnement économique instable et une volatilité très volatiles observées sur les marchés. Cela fournirait alors des données pour évaluer si les OATi restent un instrument financier pertinent ou s'il serait plus judicieux d'opter pour d'autres formes de financement de la dette, comme les OAT à taux fixes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’Obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2023. Ce rapport analysera l’évolution des émissions d’Obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, en mettant en lumière leur proportion par rapport aux autres titres de dette publique émis, ainsi que l’impact de l’inflation sur les coûts de financement de l’État. Il présentera également des projections sur l’impact futur des émissions d’Obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation en fonction des différentes échéances à venir.

D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne.

Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.

Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.

Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement, au titre de l’exercice 2023, du budget général au compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État et sur la ventilation exhaustive de ce versement en fonction du bénéficiaire ou de l’opération finale.

Les écarts entre la prévision de déficit 2023 établie dans le PLF 2023, et l'exécution du déficit 2023 peut interroger sur la précision, ou l'actualisation des outils de prévisions macroéconomiques (Opale) utilisés par la DGT pour les lois financières.

La mission d'information du Sénat visant à expliquer les raisons du déficit 2023 a établi que les 3/4 des erreurs de prévisions portaient sur les recettes, en particulier l'IS, la TVA puis les cotisations sociales.

Le présent amendement vise à établir si ces erreurs dans les prévisions de recettes sont dues à d'éventuelles faiblesses ou rigidités techniques des outils de prévisions macroéconomiques.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les outils de prévisions macroéconomiques utilisés pour l’établissement des grands équilibres indus dans le projet de loi de finances de l’année suivante.

La « contribution sur les rentes infra-marginales » (Crim), qui visait à récupérer une part des surprofits des énergéticiens, a eu un rendement extrêmement faible en 2023 (626 millions € au lieu des 12 Mds € escomptés).

Le présent amendement vise à demander un rapport sur les raisons de ce très faible rendement, en particulier l'impact des prix de référence pour le calcul de la Crim.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les raisons de la faiblesse du produit 2023 de la contribution sur les rentes infra-marginales.

Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, la direction du budget et la direction générale du trésor transmettent au ministre chargé du budget des prévisions techniques, incluant une prévision de déficit pour l'exercice se rapportant au PLF.

Compte tenu de l'écart très important entre, d'une part, la prévision de déficit annoncée par le ministre au moment du dépôt du PLF 2023 (4,9%), confirmée par amendement du Gouvernement sur l'article liminaire du PLF 2023 au mois de décembre 2022 et, d'autre part, l'exécution du déficit à 5,5% en 2023, il paraît important que le Parlement dispose des prévisions techniques préalables au dépôt du PLF 2023 établies par la DB et la DGT.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les prévisions de déficit établies préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2023.

La loi de finances initiale pour 2023 prévoyait un déficit pour 2023 de 5,0 % du PIB. En fin d’année 2023, le Gouvernement prévoyait une réalisation à 4,9 % du PIB (dans le projet de loi de finances pour 2024). Or, le déficit public pour 2023 s’est finalement élevé à 5,5 % du PIB, soit 154 milliards d’euros, selon l’Insee. Le « dérapage » est donc de plus de 16 milliards d’euros.

Cette situation s’est produite de nouveau à deux reprises en 2024. Dans la loi de finances pour 2024, le déficit public était évalué à 4,4 % du PIB pour 2024. Pourtant, le programme de stabilité, présenté en avril 2024, réévalue le déficit public pour 2024 à 5,1 % du PIB et la dette publique à 112,3% du PIB. En septembre 2024, le Gouvernement a annoncé que le déficit public risquerait de grimper à 5,6% du PIB en 2024.

Afin de mener un débat de qualité, il est indispensable que la représentation nationale dispose de prévisions fiables en termes de croissance, d’inflation, de rentrées fiscales et de dépenses budgétaires. Les décalages constatés pour les exercices 2023 et 2024 entre les prévisions de recettes et de dépenses et leurs exécutions fragilisent les prochains débats. Les ordres de grandeur des dérapages budgétaires dépassent, deux ans de suite, les crédits de la plupart des missions.  

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une analyse des raisons du « dérapage budgétaire » constaté en 2023, c’est-à-dire du décalage entre les prévisions de recettes et de dépenses, et leur réalisation. Ce rapport présente une analyse approfondie de la méthode de calcul des prévisions macroéconomiques, de l’évaluation ex ante des rentrées fiscales et du contrôle des dépenses.