Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de retirer cet article, et appelle le Parlement à reprendre le pouvoir que le gouvernement lui renie.

Cet article 7 vise le solde des comptes de l’année budgétaire 2021. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2021, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2022, comme en 2023. Mais les rejets de ce projet de loi ont un sens politique : cette Assemblée était hier et est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

Malgré cette austérité violente et sans précédent, les gouvernements précédents se sont révélés incapables de prédire correctement les déficits budgétaires, habituant la représentation nationale à des annonces tardives de dérapages budgétaires. Cela ne les a pas empêchés de poursuivre une politique absurde de baisses d’impôts pour les plus riches et de casse sociale. On comprend alors aisément qu’ils cherchent à fuir le débat en la matière, afin de s’exonérer de toute responsabilité.

Cet article a donc pour seul but de contourner le Parlement et de piétiner la démocratie parlementaire, ce qui est devenu le modus operandi de l’exécutif. Après deux projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, après 20 milliards d’euros de baisses des dépenses publiques amputées cette année au budget de l’État mises en place sans débat, Macron tente une fois de plus fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, et autant de fois qu’il le faudra, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au nouveau gouvernement à faire preuve, contrairement à ses prédécesseurs, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2021, afin que le Parlement puisse en débattre.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que l’Assemblée puisse débattre des sujets qui sont les siens.

Cet article 8 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2022. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2022, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2023. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique : cette Assemblée est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

2022 marque une année charnière en termes de perspectives budgétaires : alors que l’inflation aurait pu être l’occasion de mettre à contribution les profiteurs de crise, et de réduire mécaniquement la dette tout en protégeant les plus précaires de ce pays, le gouvernement a fait précisément l’inverse. Il a subventionné les énergéticiens et leur a permis d’engranger des superprofits historiques, il a creusé la dette pour cela, et il a laissé les plus pauvres d’entre nous démunis face à la crise inflationniste !

Il est donc impensable de maintenir cet article qui a pour seul but de contourner une nouvelle fois le Parlement. Après deux projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, après 20 milliards d’euros de baisses des dépenses publiques amputées cette année au budget de l’Etat mises en place sans débat, le gouvernement tente une fois de plus fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au gouvernement à faire preuve, une fois n’est pas coutume, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2022, afin que le Parlement puisse en débattre.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d'annuler 7,6 milliards d'euros de crédits ouverts pour 2023 lors du présent projet de loi, et 5,1 milliards d'euros lors de la loi de finance de fin de gestion, soit 12,7 milliards d'euros qui sont retranchés du budget général de l’État !

La gestion de ces crédits annulés en fin d'exercice ou à l'issue de cet exercice à quelque chose de vertigineux, et sa tendance en fait que s’amplifier. Lors du projet de loi de règlement pour 2021, 2,3 milliards d'euros était purement et simplement annulés : ni consommés, ni reportés. Pour 2022, le montant avait quadruplé : 9,8 milliards d'euros ! Pour 2023, en cumulant les annulations au budget général de la LFG et du présent projet de loi, c'est désormais 12,7 milliards d'euros. En 2024, en plus des annulations de 10 milliards par décret, le montant des annulations de crédit en fin d’exercice pourrait atteindre 16,5 milliards, soit 26,5 milliards d’euros en tout, plus du double de 2023 qui constituait un record. Cette question des annulations correspond surtout d'une tendance au dérapage budgétaire des macronistes, qui s'autocongratulent dans l'annonce de montants historiques, avant de les faire annuler en catimini. Les seuls montants historiques, ce sont ceux des annulations et des renoncements de ce gouvernement.

Ces 12,7 milliards d’euros constituent autant d'argent qui aurait pu soutenir nos collectivités, nos écoles, ou nos hôpitaux. Face à l'inflation, les serviteurs de l’État sont abandonnés et subissent une perte de salaire réel, alors que les crédits permettant leur revalorisation existent ! Puisque le déficit public est lié à « un problème de recettes », à quel titre nos services publics se sont vus privés de ces crédits qui leur manquent cruellement ?

En l'état, nous ne pouvons pas amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Ces choix soulèvent néanmoins de nombreuses questions, aussi cet amendement est sous la forme d'une demande de rapport permettant d'éclairer, de justifier ces choix, et d'élaborer des recommandations pour s'assurer que des enveloppes budgétaires comme MaPrimeRénov' seront intégralement utilisées sans être sacrifiées sur l’autel de l’austérité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d'autorisations d'engagement et de crédit de paiement non consommés en 2023 et non reportés.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui recense et surtout qui justifie l’explosion des reports de crédits du budget de l’État d’une année sur l’autre.

Le 13 juin 2024, éclipsée par la dissolution de l’Assemblée nationale, la mission d’information sénatoriale sur la dégradation des finances publiques rendait public son rapport.

Outre les considérations sur l’inconséquence de la gestion des comptes publics par entre autres messieurs Darmanin, Attal et Le Maire, menant aux dérapages que l’on connaît du déficit public en 2023 et 2024, le Sénat pointe deux éléments importants :
- Il y a depuis plusieurs années une carence importante et persistante dans l’information que le Parlement est en droit d’attendre sur les choix budgétaires qui sont pris. Le président de la commission des finances, Claude Raynal, dénonce même une « opacité budgétaire ».
- Le pilotage budgétaire est défaillant, en particulier en raison de reports de crédits qui explosent en 2020. Or ces reports de crédits ne sont pas politiquement neutres. Comme le dénonce Jean-François Husson, ils « sont utilisés pour réduire le déficit d’une année, tout en augmentant gentiment celui de l’année suivante ».

Par cette pratique, les gouvernements Macron successifs retardent chaque année l’officialisation de l’explosion de la dette publique que leurs baisses d’impôts massives en faveur des plus riches a permise.

Pour mettre un terme à cette opacité budgétaire, nous interrogeons aujourd’hui les causes et les justifications de tels reports de crédits. Alors que les reports annuels sur la période 2007 – 2019 représentaient en moyenne 2,4 milliards d’euros, ceux de 2020 explosent à 36,7 milliards d’euros. Plus que cela, ces reports restent persistants : leur montant est encore de 16,1 milliards d’euros en 2024.

Bien évidemment, ces crédits seraient beaucoup plus utiles à la solidarité nationale et à la relance de l’activité s’ils étaient employés plutôt que reportés. Nous demandons donc un rapport pour permettre au gouvernement de justifier les raisons qui ont provoqués de tels reports de crédits sur la période 2020- 2024.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et justifiant l’augmentation des reports de crédits du budget de l’État d’une année sur l’autre depuis 2020.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui détaille les coûts et les surcoûts des Jeux olympiques et Paralympiques en raison de la contractualisation avec de grands opérateurs privés.

Le déficit de l’Etat n’est pas le seul à déraper, c’est également le cas du coût des Jeux olympiques et Paralympiques, fait qui devient désormais coutumier. Le coût prévu pour l’organisation des JO, de 6,2 milliards d’euros, devrait finalement être plus proche des 11 à 12 milliards d’euros, sans compter les coûts annexes. Contrairement au mythe répandu, ces JO ne sont pas supportés exclusivement par le Cojo, qui impose portant ses règles, et les sponsors. L’État et les collectivités sont largement mis à contribution, pour un montant estimé à plus de 2,4 milliards d’euros.

L’organisation des Jeux en 2024 a été l’occasion de déployer des moyens exceptionnels, non à destination de la construction d’infrastructures sportives publiques pour des départements qui en manquent cruellement, comme la Seine-Saint-Denis, mais pour contractualiser des prestations particulièrement onéreuses avec les grands opérateurs privés.

La seule location du Stade de France le temps des JO coûte deux fois plus cher que ce qui était prévue, et s’établit à 14,5 millions d’euros, contre 7,5 millions d’euros prévus initialement. De telles évolutions de montants ont de quoi laisser songeur : quels sont les éléments qui justifient le doublement d’une proposition commerciale dans le cadre d’un événement en cours d’organisation ?

De son côté, Orange n’est pas en reste, puisqu’il a été sollicité pour mettre en place un réseau privé, dit « 5GSA », dédié spécifiquement aux Jeux. Une fois encore, les moyens n’ont pas été une variable d’ajustement : 13 000 terminaux ont été déployés pour assurer ce réseau à usage unique. Nous n’avons à ce jour aucun élément pour comprendre comment ce déploiement bien particulier a été couvert par Orange.

Désormais que les Jeux sont faits, nous pensons qu’il est temps d’un bilan en la matière, notamment sur la divergence des coûts pour l’État par rapport à ce qui était initialement prévu. Pour cela, nous demandons l’établissement d’un rapport.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation et les raisons des surcoûts engendrés par la contractualisation entre l’État et les grands opérateurs privés dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport d’évaluation et d’efficacité des mesures d’aides publiques aux entreprises privées passées dans la norme fiscale, permettant de justifier un tel passage.

L’année 2023 marque la fin du CICE, désormais entré dans la norme fiscale par des baisses pérennes de cotisations. Ce phénomène permet au gouvernement de présenter des dépenses fiscales qui seraient artificiellement en baisse, quand les grandes entreprises de ce pays continuent à ne pas payer leur juste part d’impôt.

Plus largement, ces dernières années ont été marquées par le soutien renforcé de l’État envers les entreprises privées. Les aides publiques aux entreprises ont été multipliées par 20 en 40 ans et ont doublé en 10 ans. Ce phénomène s’est amplifié avec une envolée record lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron avec une augmentation 80 milliards d’euros par an.

Pourtant, en mai 2018, Gérald Darmanin, alors ministre de l’Action et des Comptes publics du gouvernement d’Édouard Philippe, avait évoqué le chiffre de 140 milliards d’euros par an et s’était lui-même déclaré favorable à leur baisse : « Je vais surtout, en période de reprise économique, essayer de réduire les aides aux entreprises. On a 140 milliards d’euros d’aides aux entreprises chaque année ». Loin de ces volontés affichées, le montant des aides publiques hors mesures déclassées atteint en 160 milliards d'euros par an 2019. En comptant les mesures déclassées, ce montant est porté à plus 200 milliards d'euros. Pour l'année 2021, le montant des aides aux entreprises s'élève à 207 milliards d'euros hors mesures déclassées. Il atteint 256 milliards d'euros en comptant les mesures déclassées.

La pérennisation des mesures déclassées et entrées dans la norme fiscale, pour un coût de plus de 40 milliards d’euros, a été réalisée sans véritable étude d’impact sur l’efficacité de ces dispositifs. Pourtant, ils ont un coût majeur pour la collectivité, aussi l’absence de démonstration de leur incidence significative sur l’emploi et l’investissement est absolument inacceptable !

Nous assistons peu à peu à l’émergence d’un capitalisme d’un genre nouveau : un capitalisme subventionné, sous perfusion d’aides publiques afin de garantir une profitabilité élevée. Cette politique très interventionniste, au service des grandes entreprises privées, est en contrepartie très restrictive avec la population avec l’organisation d’un recul sans précédent des services publics et de la sécurité sociale.

Nous demandons donc que soit publié un rapport d'évaluation des mesures déclassées depuis 2017, et réalisant une mesure de l'efficacité économique celles qui grèvent le plus le budget de l’État.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées – mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale – depuis 2017. Ce rapport évalue l’efficacité économique de toute mesure déclassée dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.

Par cet amendement, nous demandons la possibilité d’apprécier la répartition de la TVA entre les différents services de l’État, et les raisons qui ont conduit à une éventuelle modification de cette répartition.

Dans son rapport sur le budget de l’État en 2023, la Cour des comptes pointe un élément notable : l’État ne touche plus que 46% du produit de la TVA, moins de la moitié.

La redistribution à tout-va de cet impôt antisocial en est la cause. Suppression de la taxe d’habitation, suppression de la CVAE, suppression de la contribution à l’audiovisuel public, nouvelles exonérations de cotisations à la sécurité sociale pour les entreprises : la grande baisse des impôts des plus riches mise en place par Emmanuel Macron a signifié l’usage de la TVA, c’est-à-dire de la consommation populaire, comme mécanisme compensatoire pour les organisations ainsi amputées de recettes propres. La sécurité sociale, les collectivités territoriales, l’audiovisuel public dépendent désormais du bon vouloir du Gouvernement pour disposer de budget chaque année. C’est désormais un total de 110,8 milliards d'euros de TVA transférée pour cette seule année 2023.

Par ces transferts, le gouvernement n’a fait que remplacer un impôt progressif, comme pouvait l’être la taxe d’habitation, par cet impôt injuste qu’est la TVA, injuste parce qu’elle frappe plus durement les classes populaires et les classes moyennes que les classes aisées. Par ailleurs, la fiscalisation de la sécurité sociale contrevient directement aux principes de notre modèle de protection sociale. Ces transferts ne sont donc pas de petites opérations comptables neutres : ils conduisent à opérer un mélange entre les trois budgets énoncés, entraînant une perte de lisibilité et un renforcement de l’opacité budgétaire de l’État. Ils renforcent le rapport de dépendance des collectivités vis-à-vis du gouvernement, tout en augmentant les inégalités sociales.

Comme le reprécise ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2023, les recettes fiscales nettes diminuent de 7,4 milliards d’euros en un an. À elle seule, la TVA nette octroyée au budget de l’Etat diminue de 6 milliards d’euros en un an, en raison de 8,7 milliards d’euros de nouveaux transferts. Ce transfert massif et accentué d’année en année est donc l’une des principales raisons de la baisse en valeur des recettes fiscales de l’Etat. Comme le pointe la Cour, avec un PIB qui augmente de 6,4% en valeur et de 0,9% en volume en 2023, le gouvernement a une nouvelle fois démontré son incapacité à garantir la stabilité des recettes fiscales, et prévoit en conséquence d'imposer la pire cure d’austérité que la France ait connu.

En dépit de montants aussi importants, et de conséquences aussi graves pour le financement de nos services publics, la représentation parlementaire, comme les citoyens de ce pays sont aujourd’hui empêchés de disposer de documents clairs permettant d’apprécier l’évolution intertemporelle de cette redirection, et d’une clef de répartition permettant de synthétiser la répartition du produit de la TVA.

Nous demandons donc par le présent amendement la réalisation d’un rapport détaillant depuis 2017, et par année, le montant total de TVA collecté, l’ensemble des transferts et les raisons de ces derniers, ce qu’il reste au budget de l’État à l’issue afin de pouvoir évaluer en toute transparence les évolutions des montants transférés, les raisons de ces transferts et le réel dynamisme de cette taxe.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des recettes fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée collectée, notamment entre les collectivités territoriales, la sécurité sociale, le financement de l'audiovisuel public, et le budget de l’État en 2023.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande une plus grande transparence et une plus grande clarté dans la détention de la dette publique française, puisque sa gestion est au centre de nos débats et serait l’alpha et l’oméga des choix budgétaires appliqués par le gouvernement.

La question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation. Alors que la dette française n’a jamais attiré autant de prêteurs, le caractère « flottant » de la dette serait un danger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publics et à notre sécurité sociale.

Pourtant la dette française est aujourd’hui détenue à 47% par des résidents français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Il s’agit désormais de réaliser une analyse plus détaillée de cette détention. Considérer la part de dette détenue par les résidents des pays de l'Union européenne au même titre que celle détenue par des Étasuniens ou des Chinois est trompeur.

Par ailleurs, la part importante de dette française détenue par la BCE ne saurait être considérée comme à la merci d’investisseurs étrangers. Une fois retranché ces 25% de bons du Trésor considérés comme détenus par des non-résidents, la part de dette détenue par des personnes françaises est de 62,4%, proche des deux-tiers !

En l’état, la publication du rapport sera rendue impossible par la législation actuelle : le code de commerce n'autorise pas les conservateurs d'instruments financiers à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu'aux seuls émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Toutefois, prévoir un tel rapport avec une échéance plus longue, par exemple un an, donne la possibilité de revoir le code de commerce afin de lever le secret sur les grands détenteurs de dette.

Il s’agit en conséquence de mettre un terme aux imprécisions et aux déclarations à l’emporte-pièce qui minent les débats sur la dette, en levant une fois pour toutes les incertitudes qui pèsent sur les détenteurs de dette.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’identité des personnes morales détenant plus d’un milliard d’euros de titres de bons du Trésor français en 2023, et produisant des agrégats statistiques sur la nationalité des personnes physiques détenant de tels titres.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos collectivités territoriales pour assurer leurs missions de service public.

La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : pratiquement la moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux 20% des ménages les plus riches, et les grands groupes et les ETI engloutissent à eux seuls 76% de la fin de la CVAE.

Le Comité des finances locales ne s’y était pourtant pas trompé, en rendant un avis défavorable sur la compensation par répartition de la TVA pour compenser la fin de la CVAE. Fidèle à sa « méthode », le gouvernement est passé en force sans écouter les élus locaux. Désormais le gouvernement démissionnaire ose s’exonérer de son bilan catastrophique en accusant des collectivités qu’il n’a pas su écouter d’un dérapage budgétaire qu’il a lui-même organisé.

Supposée venir compenser la perte de ces recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement est 2018 sous revalorisée une fois décompté l’inflation. Au cours du PLF 2024, l’enveloppe était augmentée de 1,16%, bien en deçà des 2,6% d’inflation prévisionnelle. Lors du PLF 2023, c’est 1,3 milliard d’euros qui manquaient pour absorber l’inflation subies par nos collectivités. Cette sous-revalorisation, cumulée depuis 2018, atteint désormais 4 milliards d’euros. C’est presque 15% des 27 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement qui a ainsi été raboté en 5 ans !

En conséquence, 18 % des communes ont connu une baisse en valeur de leur dotation, deux fois plus que l’année précédente ! Les communes qui sont restées stables en valeur ont subi de fait une baisse en volume de leurs moyens compte tenu de l’inflation.

Il est donc grand temps de tirer un bilan de cette politique de suppression des impôts locaux, et pour cela, il est nécessaire de produire quelques estimations : quels auraient été les recettes de la taxe d’habitation en 2023 ? Et celle de la CVAE ? Ce travail permettra, collectivité par collectivité, de mettre en lumière les gagnants, mais surtout les collectivités laissées pour compte par Monsieur Macron.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2023 des recettes pour les collectivités territoriales des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise pour les montants de la dotation globale de fonctionnement octroyées aux différentes collectivités territoriales, et détaille le solde net de ce changement de mode de recettes pour ces collectivités.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent voir un bilan de la stratégie budgétaire face à la phase inflationniste des années 2022 et 2023, en perspective de la stratégie de désendettement que prévoit de mettre en place le gouvernement.

« Le désendettement, c’est la liberté ». En avril 2023, au cœur de la période inflationniste, Bruno Le Maire se réfugiait derrière des formules orwelliennes pour justifier son manque d’action pour protéger les classes populaires, et prôner l’austérité. Si la réduction de la dette publique est la priorité des gouvernements successifs de Monsieur Macron, il est alors incompréhensible que la phase inflationniste n’ait pas été mise à profit pour parvenir à cet objectif ! C’est même tout l’inverse qui se passe, avec une sortie de crise inflationniste marquée par les dérapages budgétaires successifs, alors que l’inflation aurait au contraire dû permettre d’augmenter les recettes de l’État.

Les pics inflationnistes sont l’occasion de voir mécaniquement de nets reculs de la dette publique exprimée en point de PIB. C’est par ailleurs ce qu’il s’est produit, dans une moindre mesure ces dernières années : la dette publique est de 114,8% du PIB début 2022, de 112,4% du PIB début 2023, et de 110,6% du PIB début 2024. Cette baisse de la dette d’un peu plus de 4 points en 2 ans, est trois fois inférieure à l’inflation cumulée sur ces années : 12,8%. Mais cette baisse est 14 fois plus élevée que les quelques 0,3% de désendettement prévu par le Programme de Stabilité du gouvernement, qui ne sera par ailleurs pas tenu, mais prévoit néanmoins de réaliser une austérité comme ce pays n’en a jamais connu !

Il s’agit donc d’évaluer l’action budgétaire du gouvernement, qui en observant lors du moment inflationniste des asymétries très fortes entre des profiteurs de crises qui accumulent des superprofits et des classes populaires qui connaissent la précarité alimentaire a choisi de ne rien faire. Ou plus précisément, il a choisi de subventionner généreusement des énergéticiens, plutôt que de les mettre à contribution en captant la juste part d’impôt de leurs superprofits. Si l’objectif de ce gouvernement est le désendettement, ce choix politique qui consiste à engraisser les plus riches aux dépens des caisses de l’État, et désormais des services publics, n’a aucun sens !

Il s’agit donc de détailler et de justifier de l’éventuel semblant de cohérence de la politique gouvernementale. Ce rapport permettra d’éclairer la représentation nationale sur les choix faits pendant la période inflationniste.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa stratégie pour utiliser la période inflationniste de 2022 et 2023 afin de favoriser la réduction de la dette publique, exprimée en points de produit intérieur brut.

Par cet amendement, nous demandons une meilleure clarté dans le soutien public aux grands groupes français, en regard de leur politique sociale et environnementale.

Le 15 mai 2023, l'Observatoire des Multinationales observait « une tendance de long terme à l’accaparement des richesses par les actionnaires et les dirigeants au détriment de l’emploi en France ». Les chiffres sont éloquents : en 2023, les entreprises du CAC 40 ont réalisé 138 milliards d'euros de profits, procédé au versement de 67 milliards d'euros de dividendes, et ont réalisé 25 milliards d'euros de rachats d'actions.

2023 marque de nouveaux records : près de 150 milliards d’euros de profits, dont plus de 100 milliards directement captés par les actionnaires : 73 milliards en dividendes, et 30 milliards en rachats d’actions.

Pendant que les superprofits volent de records en records, l'emploi est sacrifié : en 2020, le CAC40 supprimait 2,2% de ses effectifs, en 2021, c’est 1,24% des emplois qui disparaissent. En 2022, l’emploi des sociétés du CAC40 augmente de 0,16%, un montant ridiculement faible au regard des suppressions de postes des années précédentes. Cette même année 2022, les entreprises du CAC40 ont augmenté leur effectif dans le reste du monde de 3,17%, presque vingt fois plus qu’en France ! Ces chiffres redémontrent l’échec de la politique de dumping fiscal et social du gouvernement, qui condamne ce pays à une austérité à perpétuité.

Pourtant, chacune de ces entreprises touche de nombreuses aides publiques, par le biais de dépenses fiscales ou d’exonérations de cotisations sociales. Le gouvernement persiste dans cette stratégie mise en échec par la mise en place du crédit d’impôt industrie verte. Pourtant, la question des contreparties ou du conditionnement des aides publiques est sans cesse éludée. L’argument sans cesse avancé par la macronie est navrant de naïveté et d’aveuglement : « il faut faire confiance aux entreprises ».

Par recours aux 49al3 autoritaires, les gouvernements passés ont contraint les représentants du peuple à donner ce blanc-seing aux entreprises. Le peuple leur a rendu la monnaie de leur pièce en plaçant le Nouveau Front Populaire en tête des élections législatives de juillet dernier.

A minima, il s’agit désormais de dresser un bilan de cette confiance aveugle du gouvernement en observant l’effet des aides publiques sur les grandes entreprises en termes de profits, d’emplois, d’évolution des salaires, et de décarbonation. Ces éléments permettront d’éclairer les débats sur la conditionnalité des aides publiques qui nous attendent lors de l’examen du PLF2025.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par les entreprises du CAC 40 et du SBF 120 en 2023, ainsi que les distributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés, l’évolution des salaires, et le bilan carbone de ces entreprises.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la réalisation d’un document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasion fiscale, et la répartition de ces moyens entre les typologies de personnes contrôlées. Un tel document est vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l’administration dans son combat contre une des principales raisons au déficit budgétaire, et donc à la cure d’austérité sans précédent que nous imposent les gouvernements Macron successifs.

Qu’ils s’agissent des fiches d’exécution budgétaire, comme des rapports annuels de performances, ces documents réalisent un mélange des crédits et des effectifs consacrés au contrôle fiscal avec des crédits et des effectifs consacrés à d’autres politiques publiques, en particulier au recouvrement « normal » de l’impôt. Cette confusion empêche toute évaluation par la représentation nationale des tendances en matière de moyens et d’effectifs consacrés spécifiquement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales par le ministère des Finances. On retrouve en revanche des suivis d’indicateurs aussi artificiels et inutiles, comme le taux de contrôles effectués par intelligence artificielle (qui est passé de 50% à 55%), sans que soient détaillés les biais des modèles employés par le gouvernement, ni que soit précisée la typologie des personne ciblées par ces outils d’apprentissages automatiques. Autant d’éléments qui viendraient mettre en difficulté le gouvernement lancé dans une chasse aux pauvres idéologique, inefficace et honteuse !

Cette évaluation spécifique est d’autant plus nécessaire que le gouvernement impose aujourd’hui des transferts des opérations de contrôle et de recouvrement, sans octroyer plus de moyen à la Direction Générale des Finances Publiques plus de moyens pour faire face à ces périmètres élargis. En 2023 la taxe acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère, les amendes douanières prononcées par les juridictions et le traitement des premières demandes de remboursement des accises sur l’électricité, le gaz naturel et le charbon pour les consommateurs d’énergie sont ainsi transférées, principalement depuis la DGDDI. Ces augmentations de périmètres, associées à une volonté d’opacité sur les moyens mis dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont irresponsables !

Par ailleurs, le document de politique transversal s’intéresse uniquement à la lutte contre la fraude. Or, l’évasion fiscale ne se limite pas à la simple fraude : son éradication suppose, en plus des moyens de contrôle, une expertise solide pour identifier et combler les failles juridiques dans lesquelles les évadés fiscaux s’engouffrent.

Les moyens de la lutte contre l’évasion fiscale sont donc aujourd’hui éparpillés entre différents programmes budgétaires. Outre le manque d’efficacité que cela génère en termes de coopération entre services, l'absence de document transversal complet rend impossible la tenue d’un débat éclairé sur les moyens alloués à cet objectif, permettant au gouvernement de justifier ses choix en la matière devant l'Assemblée nationale. Dans le cadre du PLF 2024, nous avions voté de vrais moyens pour lutte contre l’évasion fiscale, ce que le gouvernement a balayé par recours à un 49al3 autoritaire.

Par cet amendement, nous demandons donc un pas essentiel que le gouvernement nous refuse jusqu’alors : pouvoir suivre l’évolution des moyens alloués à la lutte contre l’évasion fiscale, afin de pouvoir piloter efficacement cette politique publique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport agrégeant et détaillant l’utilisation des crédits consacrés au contrôle fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale en 2023, ainsi que l'évolution de ces crédits depuis 2017. Ce rapport détaille l'allocation des moyens en fonction des typologies d'entités contrôlées.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP manifestent leur opposition générale à la politique budgétaire austéritaire et antisociale mise en place par Macron et Le Maire. Alors que les dépenses publiques sont le premier facteur de correction des inégalités dans ce pays, le gouvernement n’a de cesse de les contraindre, laissant ainsi exploser la précarité.

Ce projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2023 est l’occasion de rappeler au gouvernement cette formule de Jaurès : « le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Alors que Monsieur Macron n’a eu de cesse de mettre sa politique au service du patrimoine de ceux qui n’en ont que trop, cette phrase résonne durement.

Dans cet article liminaire, le gouvernement s’intéresse avant tout à ses nombreux écarts par rapport à la Loi de Programmation des Finances Publiques, une trajectoire aussi irréaliste qu’austéritaire, sur laquelle nous vous avions alerté. Cette loi de programmation, passée par un recours à un 49.3 autoritaire, définit une trajectoire intenable qui devrait servir de référence à la gestion des comptes publics. Quelques semaines après la promulgation de la loi, le gouvernement avait déjà annoncé qu’il ne tiendrait pas cette trajectoire. Ce jeu comptable est en conséquence absurde, et indigne des débats politiques que nous devrions tenir.

En utilisant à dessein des éléments de langage de gestionnaire, l’exécutif ne cherche qu’à nier sa responsabilité dans les choix budgétaires catastrophiques qui sont les siens depuis 7 ans. On apprend ainsi dans l’exposé des motifs de cet article que l’évolution des recettes publiques est « nettement plus faible que la croissance en valeur du PIB ». Un euphémisme aussi grossier serait risible s’il ne servait pas à dissimuler des conséquences aussi dramatiques pour les plus pauvres de ce pays. Les recettes fiscales ont diminué en valeur en 2023 de 7,4 milliards d’euros, soit 2,25%, alors que le PIB lui a augmenté en valeur de 6,4% : c'est plus de 20 milliards d'euros qui manquent en recettes fiscales ! De dérapage budgétaire en dérapage budgétaire, la gestion désastreuse des gouvernements d’Emmanuel Macron sert de prétexte pour priver de services publics celles et ceux qui n’ont pas de patrimoine.

Ainsi, nous défendons la suppression de cet article liminaire, qui est l’entérinement comptable de la politique austéritaire et antisociale de ce gouvernement.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent un rapport permettant de justifier l’explosion des intérêts financiers du compte bancaire de la Présidence de la République au Trésor.

Alors que le gouvernement applique d’ores et déjà une austérité sans précédent sur les budgets de l’État, de la Sécurité sociale, alors que le gouvernement reste aveugle à la question de l’inflation pour les dotations de fonctionnement de nos services publics et de nos collectivités territoriales, le raisonnement réalisé pour le budget de la Présidence de la République est tout autre.

Les dépenses affectées à la Présidence de la République ont augmenté l’année passée de 9,6%, deux fois plus vite que l’inflation qui devient cette fois-ci un motif valable de revalorisation quand il ne le serait nulle part ailleurs. Derrière cette hausse globale, les dépenses de personnels sont sous l’inflation, mais les dépenses de déplacements du Président ont augmenté de 7,7 millions d’euros, 46% en un an. Depuis 2018, ces frais de déplacements ont augmenté de 67% !

Dans cette gestion, un élément interroge : le compte bancaire de la Présidence au Trésor enregistre 2,3 millions d’intérêts financiers en 2023, quand ces intérêts n’étaient que de 850 000 euros en 2022. Quelles sont les raisons d’une telle hausse des intérêts ? Ce compte bancaire est-il mis à contribution dans une logique spéculative ? Alors que la confiance dans nos institutions est éprouvée par la générosité financière à l’égard de l’Élysée au regard de l’austérité imposée aux services publics, il est nécessaire de faire preuve de transparence sur ces montants surprenants.

Cette hausse des intérêts, et donc de l’argent placé est d’autant plus surprenante que la Cours des comptes a cet été épinglé l’Élysée pour la gestion désastreuse de ses comptes en 2023, marqué par une explosion des frais de déplacement et de réception. Cette tendance se poursuit en 2024 : la parade des Jeux Olympiques sur les Champs-Élysées, commandée par Emmanuel Macron, sera finalement imputée à France TV faute de budget disponible.

En conséquence, nous demandons l’établissement d’un rapport sur les montants enregistrés sur le compte bancaire de la Présidence au Trésor, et sur les placements financiers réalisés au nom de ce compte, afin de faire toute la lumière sur cette très forte augmentation parallèle a une forte augmentation des dépenses.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons de la très forte augmentation des intérêts financiers liés au compte bancaire de la Présidence de la République au Trésor.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la production d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017, et qui viennent éclairer le Parlement sur l'efficacité des principales dépenses fiscales.

Les dérapages budgétaires successifs viennent aujourd’hui servir de prétexte à la politique d’austérité mise en place. Pourtant nous nous trouvons à un moment où l’investissement dans les services publics, les secteurs d’avenir et la protection sociale des Français est de plus en plus nécessaire. La lutte contre le déficit ne saurait justifier la destruction de nos services publics, de notre solidarité nationale, et de notre sécurité sociale. Aujourd’hui la gestion du déficit pose question : comment combler un déficit de 154 milliards d’euros, quand les aides publiques aux entreprises, tous dispositifs confondus, représentent désormais plus de 200 milliards d’euros chaque année, en augmentation de 80 milliards d’euros lors du précédent quinquennat ?

Cette politique d’aides aux grandes entreprises est complétée par un désarmement fiscal en faveur des plus riches. Le 17 janvier 2024 à Davos, Emmanuel Macron produisait un autosatisfecit en se targuant d’avoir diminué les recettes fiscales de 60 milliards d’euros par an depuis son arrivée au pouvoir. Pourtant, entre l’ISF, la Flat Tax, l’impôt sur les sociétés, la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu, la montée en charge du CICE, la redevance audiovisuelle et la CVAE, tout laisse à penser que nous nous trouvons d’ores et déjà au-dessus de 70 milliards d’euros, et potentiellement beaucoup plus car certains impôts seraient montés en charge avec le temps. 70 milliards, quand les recettes nettes de l’État étaient de 296 milliards en 2023, c’est un quart des recettes qui manquent chaque année à l’Etat ! Les déficits élevés en dépit d’une austérité forte ne sont donc une surprise que pour la macronie. Quoi qu'il en soit, un rapport quantifiant et objectivant le manque à gagner pour l’État en raison des baisses de prélèvement sera un outil précieux pour piloter les futures mesures fiscales.

Les projets de loi de règlement antérieurs soulignent eux-mêmes que ce sont bien les mesures fiscales en faveur des entreprises et des plus aisés qui ont conduit à creuser significativement les déficits d’une année sur l’autre :

LOI DE REGLEMENT 2018 : « par rapport à 2017, le solde budgétaire ressort en dégradation de 8,3 milliards d’euros, principalement en raison des baisses d’impôts mises en œuvre à partir de 2018 »

LOI DE REGLEMENT 2019 : « le solde budgétaire s’accroît à -92,7 milliard d’euros en 2019 du fait principalement de la transformation du CICE en allègement général de cotisations sociales, […] et de la poursuite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés. Ces deux mesures […] expliquent l’essentiel de la hausse du déficit de l’État en 2019. »

Cette politique creuse les inégalités aux deux extrémités, accroissant le revenu des plus aisés et remettant au cause l’accès aux services publics des plus pauvres en raison de la politique d’austérité menée à leurs dépens. C’est le coût de sa politique de cadeaux aux plus riches que Macron fait encore une fois payer à l’État, aux services publics, et aux plus précaires !

En 2014, une étude du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique démontrait que 59% de la dette publique provient des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. Cette étude a désormais dix ans, il est grand temps qu’une étude similaire soit produite afin d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des dépenses fiscales et des baisses de prélèvements obligatoires dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017. Ce rapport réalise en outre une évaluation de l'efficacité économique de toute dépense fiscale dont le manque à gagner pour l'État s'élève à plus d'un milliard d'euros.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande l’établissement d’un rapport d’évaluation permettant de quantifier le coût de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, au regard de ce qu’elle rapporte, en fonction des typologies de personnes morales et physiques contrôlées.

Au cours de nos débats lors du PLF2024, nous proposions de faire de cet élément une métrique d’évaluation. Le ministre avait alors expliqué qu’il s’agissait d’une idée intéressante, mais difficile à mettre en œuvre, ceci afin de justifier péniblement un nouvel avis défavorable.

S’il est prétendument difficile d’opérer une remontée statistique structurelle à la DGFiP, ce que nous contestons, il est alors tout à fait possible de réaliser, enfin, un rapport afin d’éclairer la représentation nationale sur la pertinence économique de renforcer les effectifs dans la lutte contre l’évasion fiscale, et dans quel secteur le renforcement des moyens humains et technologiques est le plus efficace.

Ce rapport permettrait alors d’identifier le coût de collecte en fonction des typologies ciblées :
- Les particuliers
- Les particuliers dans le dernier décile de la répartition des patrimoines
- Les PME/TPE
- Les ETI
- Les Grands Groupes

L’étude du National Bureau of Economic Research démontre qu’aux États-Unis, chaque dollar investi dans le contrôle fiscal des 10 % les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. Il s’agit alors de se poser la question à l’échelle française. Cette évaluation permettra de mesurer l’intérêt d’octroyer plus de moyens à la DGFiP et sur quel type de contrôle fiscal pour mettre un terme aux pratiques d’évasions qui grèvent le budget de l’État et abîme le consentement à l’impôt.

Pour rappel, la fraude et l’évasion fiscales représentent chaque année 100 à 120 milliards d’euros. Chaque année, le gouvernement réalise un autosatisfecit sur des montants récupérés, en oubliant opportunément de présenter qu’en dépit de son action, ce sont toujours entre 85 et 105 milliards d’euros qui manquent pour financer la solidarité nationale et la bifurcation écologique.

Au moment où les gouvernements Macron successifs imposent la pire cure d’austérité de l’histoire de la Ve République, la captation de ces milliards indûment soustraits à la puissance publique suffirait à maintenir un déficit bien en deçà des sacro-saints 3% exigés par Bruxelles que le gouvernement tient tant à respecter.

Ce rapport permettra donc d’observer l’évolution de l’efficacité de la lutte contre la fraude, tout en servant d’un appui précieux pour la conduite de politique publique d’amplification des moyens alloués aux services de lutte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût et les recettes liées à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en 2023. Ce rapport précise notamment les coûts et les recettes en fonction des niveaux de revenus des personnes physiques contrôlées, et de la typologie des entreprises contrôlées.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à faire la lumière sur les taux effectifs d’impôt sur les sociétés, à l’image de l’étude réalisée par l’Institut des Politiques Publiques en 2015, étude qui n’a malheureusement pas été actualisée, notamment au regard de l’évolution du taux d’imposition depuis 2018.

Au cours de son premier quinquennat, Monsieur Macron a considérablement abîmé l’impôt sur les sociétés, en diminuant le taux nominal de 33% à 25%. La baisse fiscale est d'ampleur : le taux d’impôt sur les sociétés a été amputé d’un quart de son taux !

Encore ne s’agit-il que d’impôt nominal, et non pas du taux effectif ! L’impôt sur les sociétés est, en effet, considérablement allégé par la politique de niches fiscales à tout-va organisée par la minorité présidentielle. Crédit d’impôts recherche, niche mécénat, détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires, et plus récemment crédit d’impôts industrie verte ne sont que quelques exemples de mécanismes qui viennent brouiller la lecture de l’impôt sur les sociétés véritablement acquitté par les différentes entreprises. En 2015, l’Institut des Politiques Publiques démontrait les stratégies d’optimisation des grandes entreprises : le taux d’impôt sur les sociétés était de 15,8 % pour les grandes entreprises, sans même prendre en compte certains mécanismes de diminution de l’impôt, contre 22,1 % pour les PME.

Comme le développe la Cour des comptes, les recettes au titre de l’impôt sur les sociétés sont désormais en légère baisse pour 2023. Cette baisse est assez frappante : tout comme 2022, 2023 a été une année de tous les records en termes de superprofits. Le CAC 40 dégage annuellement plus de 150 milliards d’euros de bénéfices. Si en période de profits historiques les recettes de l’impôt sur les sociétés diminuent, la moindre des choses est de documenter proprement les taux effectifs pour les différentes typologies d’entreprises, afin de permettre à la représentation nationale de piloter cet impôt dont le gouvernement fait aujourd’hui dépendre le budget de l’État.

Compte tenu de l’importance prise par l’impôt sur les sociétés dans le budget de l’État, nous demandons qu’un rapport reprenne le travail d’étude qui avait été mené en 2015 afin de pouvoir apprécier le taux effectif d'impôt sur les sociétés payé en fonction de l'importance du profit réalisé, du secteur d’activité, et produise une série temporelle permettant d’observer son évolution depuis 2018.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le taux effectif d'impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction de leur résultat net et de leur secteur d'activité, et l'évolution de ces taux effectifs depuis 2018.

Par cet amendement, le groupe LFI NFP demande un rapport permettant d’apprécier l’évolution de la dette en termes de détenteurs, en fonction d’obligations indexées sur l’inflation.

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2023 porte à 270 milliards d’euros le montant des émissions de dette à moyen et long terme de l’État. Contrairement aux prédictions volontairement alarmistes du gouvernement, les taux d’intérêt à 10 ans se sont stabilisés, et se sont même orientés à la baisse tout au long de l’été, en dépit du redressement ponctuel des taux provoqué par l’annonce de la dissolution d’Emmanuel Macron.

Si l’inflation a créé un relèvement des taux, émettre des titres d’endettement indexés sur l’inflation relève d’un choix politique. En avril 2023, l’inflation atteignait 5,9% pour la France et 7% pour la zone euro. En février 2023, c’était 11,5% de la dette négociable qui se retrouve ainsi indexée sur l’inflation constatée. La dette française trouvant aujourd’hui des prêteurs à taux fixe, avoir émis des obligations indexées sur l’inflation, et sur l’inflation de la zone euro bien supérieure à celle de la France, dans un contexte d’inflation galopante semble relever d’un choix politique d’endettement volontaire de la France, au profit de ses créanciers.

Le présent projet de loi l’établi désormais clairement, les seules OATi et OAT€i arrivés à échéance en 2023 ont présenté un surcoût de 5,1 milliards d’euros. En effet, l’Agence France Trésor a émis tout au long de l’année 2022, en parallèle des OAT classiques, des OATi, obligations indexées sur l’inflation française, et des OAT€i, indexée sur l’inflation de la zone euro. Ont même été créées le 20 janvier 2022 les obligations de maturité 30 ans indexées sur l’indice européen des prix à la consommation, l’OAT€i 25 juillet 2053. Le taux d’inflation dans 5, 10 ou 15 ans est parfaitement imprévisible. Alors que la durée de vie moyenne de la dette à moyen et long terme est inférieure à 10 ans, cette volonté de poursuivre des émissions de dette à taux variable à 30 ans est en conséquence un risque majeur.

Pour la bonne tenue des débats parlementaires, il est alors essentiel que le Parlement puisse avoir connaissance de l’impact financier, année après année, des conséquences de cette part de dette indexée, en fonction des montants d’encours.

Nous demandons donc la publication d’un rapport sur l'évolution de la dette française, au regard des montants annuels des emprunts indexés sur l'inflation française et européenne, avec une comparaison des montants et des taux d’emprunts moyens des OAT classiques pour chaque trimestre depuis 2020. Nous demandons que soit explicité dans ce rapport des projections d’évolution de la charge de la dette pour les années à venir sur la base de différentes hypothèses d’inflation pour la France et la zone euro.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution de la dette française, en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d'inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveau d'emprunts indexés sur l'inflation, et sur le niveau d'inflation dans les zones concernées.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la réalisation d'une évaluation véritablement exhaustive de l’impact environnemental du budget de l’État, et l'élaboration d'un plan permettant d'améliorer cet impact.

La lutte contre le changement climatique et la biodiversité impliquent un changement de paradigme dans l'utilisation des dépenses publiques. L’État doit être une figure de proue dans la poursuite des objectifs climatiques.

À ce titre, il est nécessaire de réduire, jusqu'à parvenir à éliminer les dépenses publiques néfastes pour l'environnement. Pour cela, encore faut-il les identifier, et non changer de méthodologie d’une année sur l’autre afin de basculer des dépenses « neutres » en dépenses « vertes », et ainsi prétendre à un verdissement inexistant du budget ! En 2023, les dépenses publiques défavorables à l'environnement étaient évaluées à 19,9 milliards d'euros, en augmentation de 100% en un an ! Pourtant, cette estimation demeure bien en deçà de celle des organismes spécialistes de la question, avec 67 milliards d'euros selon le Réseau Action Climat. Un tel écart pose un énorme doute sur la capacité à traiter sérieusement la question de l'amélioration du bilan environnemental de l’État.

Dans son rapport du 7 juillet 2023, la Cour des comptes enjoignait l’exécutif à employer un budget vert à chaque étape de la gestion budgétaire. Désormais, la Cour recommande un véritable suivi de la dette écologique, en parallèle que la dette budgétaire. La méthodologie budget vert dans le présent projet de loi est pour le moins lacunaire : à peine plus de 10% du budget de l’État est évalué. Plus de 340 milliards d’euros serait simplement « neutre », sans aucune explication venant véritablement justifier cette classification. L’exposé général des motifs annonce une analyse détaillée de l’exécution 2023 annexée au PLF 2025, au moment où l’année N-1 sera soldée, et où les arbitrages pour l’année N+1 seront soldés. Ce n’est pas sérieux !

Par cet amendement, nous demandons donc la production d'un rapport permettant une prise en compte exhaustive des dépenses néfastes pour l'environnement, détaillant notamment les dépenses fiscales néfastes dans les évaluations mises en œuvre, et proposant un plan d'action détaillé de réduction et de sortie des dépenses publiques entraînant des conséquences négatives sur le climat et la biodiversité. Ce plan permettra notamment de définir les axes et les échéances d'une bifurcation écologique sociale, juste, et nécessaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des dépenses de l’État au regard de leur impact sur le climat et la biodiversité. Pour les dépenses évaluées comme neutres, le rapport détaille pour chaque dépense les éléments permettant d’aboutir à une telle classification.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à faire toute la lumière sur la première dépense publique, systématiquement révisée à la hausse, et jamais évaluée : la mission remboursements et dégrèvements.

Nous apprenons dans le présent projet de loi que les dépenses sur cette mission s’élèvent finalement à 142,45 milliards d’euros. Il s’agit, de très loin, de la première dépense publique de ce pays. C’est deux fois plus que le budget de l’Éducation nationale, souvent évoqué, à tort, par les libéraux de tout bord comme le premier budget de l’État.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2023 contenait une surprise de taille : la mission remboursements et dégrèvements, au montant colossal de 131,6 milliards d’euros en loi de finance initiale pour 2023, devait être abondée de 12,5 milliards d’euros supplémentaires, l’équivalent du budget du ministère de la Justice !

Ce montant spectaculaire d’abondement supplémentaire est à mettre en regard du décret d’annulation de 10 milliards d’euros en février 2024 : pour réaliser des économies, le gouvernement était prêt à cesser de payer les heures supplémentaires des enseignants, mais il considère qu’un trou de 12,5 milliards d’euros dans cette mission n’est après tout qu’un ajustement comptable. La lumière doit être faite sur cette politique de subventionnement à outrance du grand capital, directement lié à un recul sans précédent des services publiques et de la sécurité sociale au nom de l’austérité.

Présent en annexe de ce projet de loi, le Rapport annuel de performances de la mission Remboursements et dégrèvements se contente de donner les montants par sous-actions, et les éventuels différentiels entre la LFI et l’exécution. Il reste très évasif sur les mécanismes politiques qui mènent à une telle dépense, et sur les modalités de prévision de ces dépenses : on y apprend par exemple que les remboursements sur les acomptes d’impôts sur les sociétés sont en hausse de 6 milliards d’euros, alors que le bénéfice fiscal des entreprises connaît une croissance forte de 3,5%, bien au-dessus des 0,9% de croissance du PIB.

De même, le crédit d'impôt contemporain de services aux particuliers a été élargi aux mandataires et aux plateformes, leur permettant de prélever de l’argent sur cette niche fiscale généreuse, tout en effectuant une mise en concurrence frontale pour les travailleurs. Cet élargissement antisocial n’est même pas explicitement défini dans le rapport de performance, alors que son coût est loin d’être anecdotique : 1 milliard d’euros ! La moindre des choses serait alors d’effectuer un travail sérieux d’évaluation des effets d’une telle dépense, ce que le gouvernement refuse de faire.

La question des dégrèvements, lorsqu’il s’agit de remboursements sur une imposition indûment prélevée, doit bien sûr elle aussi être interrogée, en particulier quand les fraudes de type carrousel ou cumcum coutent plusieurs milliards à l’État chaque année. Quels sont les mécanismes de défiscalisation ou de surprélèvements qui sont la source de ces remboursements et de leur évolution à la hausse ?

De l’ampleur des dépenses que cela représente, de tels phénomènes ne peuvent être ignorés par le gouvernement : refuser de détailler ces évolutions revient à refuser toute évaluation de l’action politique du gouvernement et de ses réformes antisociales et coûteuses. En conséquence, nous demandons la mise en place d’un rapport permettant de suivre l’évolution de cette mission dans le temps long, et dans le détail.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution intertemporelle et la décomposition précise de la mission Remboursements et dégrèvements, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2024. Ce rapport détaille notamment les méthodes de modélisation et de calculs de ces crédits évaluatifs, et détaille les écarts entre les estimations et les réalisation année par année.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent permettre un bilan des cessions du patrimoine immobilier de l’État, dans la mesure où la mise en place de l’austérité vient de nouveau servir de prétexte à la braderie de notre patrimoine commun.

La comptabilisation de la dette brute de l’État masque un élément central : l’État est détenteur de nombreux actifs, dont la valeur n’est pas soustraite au montant de la dette publique. Ainsi, le III. de l’article 3 du présent projet de loi nous apprend que les actifs nets de l’État représentent aujourd’hui 1 294 milliards d’euros.

Le martèlement permanent de la dette brute, exprimée en euros plutôt qu’en points de PIB, sert un objectif politique : les biens de l’État n’auraient aucune valeur, aussi les vendre afin de réduire le déficit serait justifié. Ce raisonnement est parfaitement faux. La vente à la découpe de notre patrimoine commun réduit artificiellement le déficit une année, et est dans le meilleur des cas sans effet sur le déficit des années suivantes. Dans le pire des cas, les manques à gagner ou les surcoûts subis par l’Etat en l’absence de détention du patrimoine aggravent le déficit dans les années qui suivent la vente. A moyen terme, ces cessions réduisent les capacités de l’État à assurer les missions de services publics. Ce ne sont que des privatisations discrètes qui abîment nos services publics et notre modèle social !

Cette dynamique est à l’image de l’austérité sans précédent prônée par Macron. Alors qu’entre 2018 et 2022, 5% du patrimoine de l’État a déjà été cédé, nous apprenions en novembre 2023 que le gouvernement souhaitait renforcer encore la vente de son patrimoine. Cette décision en période de crise immobilière et de baisse des prix est injustifiable : il ne s’agit ni plus ni moins que d’une grande braderie des biens de l’État, pour s’assurer de son impuissance future.

Ces cessions immobilières avaient été annoncées par Monsieur Cazenave comme un moyen de réduire les surfaces par agent public afin de « le ramener à 16 mètres carrés ». Aujourd’hui seules l’Éducation nationale et les Armées disposent d’une moyenne supérieure à 16 mètres carrés par agent. L’ancien gouvernement avait-il prévu d’entasser les élèves ou d’entraîner les militaires dans des espaces confinés ?

A minima, il apparaît nécessaire de pouvoir quantifier précisément les cessions immobilières de l’État, et s’assurer que les prix appliqués lors des cessions sont restés corrects, et non pas constitués une nouvelle aubaine pour les grands investisseurs privés, au détriment de notre patrimoine commun.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, année par année, les opérations de cessions immobilières de son patrimoine depuis 2017. Ce rapport précise la valorisation initiale des biens vendus, et le bilan net de ces opérations au regard des prix de cessions réalisés.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui établisse le coût et la ventilation des aides à l’apprentissage, une dépense qui a explosé sous Emmanuel Macron pour faire baisser artificiellement le taux de chômage tout en précarisant les emplois.

Les aides à l’apprentissage ont de quoi faire saliver n’importe quelle entreprise entre l’aide à l’embauche d’un apprenti d’un montant de 6 000 euros, et une exonération de cotisations salariales jusqu’à 78 % du SMIC. Avec de telles aides publiques, l’emploi d’un apprenti se retrouve presque gratuit la première année de son embauche.

Les dérives de tels dispositifs ne se sont pas fait attendre : le coût de l’aide à l’apprentissage a été multiplié par 3,5 entre 2018 et 2024, et atteint désormais un montant total de 25 milliards d’euros par an. Ce montant est par ailleurs sous-estimé puisqu’il ne tient pas compte de certaines dépenses comme les trimestres de retraite alloués aux apprentis, en dépit des exonérations de cotisations pour les entreprises.

Pour les entreprises, l’apprentissage est devenu la voie royale pour embaucher, au détriment des contrats de travail normaux. En 2023, parmi les 850 000 nouveaux contrats d’apprentissage qui ont été signés, 206 000, presque le quart, relèvent d’un effet de substitution des entreprises. 206 000 emplois, avec des salaires, avec des cotisations, avec de l’impôt sur le revenu n’ont pas été créés, aux grand frais de l’État.

Ce détournement du dispositif est particulièrement visible par les modifications des profils-types des apprentis : 61,6 %, soit presque les deux tiers des entrées en apprentissage, concernent des étudiants en études supérieures. Ces derniers sont bien souvent incités à avoir recours à l’apprentissage pour garantir un maigre revenu pendant leurs études, faute d’allocation d’autonomie pour les jeunes. Comme le pointe l’OFCE, cette dynamique a également favorisé la mainmise du privé sur l’enseignement supérieur, par la prise en charge des frais de scolarité par des fonds publics. L’action de Macron a donc avant tout transformé des étudiants en apprentis : nous sommes très loin d’une aide à la formation et l’insertion professionnelle que le dispositif est censé garantir !

En dépit de ces dérives largement identifiées, les propositions de réserver le dispositif aux jeunes d’un niveau de diplôme inférieur à bac +2 ont été rejetées en bloc par la macronie lors du PLF2024.

En conséquence, et parce que ces aides doivent être rationalisées, nous demandons la réalisation d’un rapport faisant toute la lumière sur les différents dispositifs, qu’il s’agisse de leur coût pour la collectivité, ou des principaux acteurs privées qui en bénéficient.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les coûts des différents dispositifs d’aides à l’apprentissage. Ce rapport précise la ventilation de ces coûts entre les différents niveaux d’études des apprentis, et détaille les montants octroyés aux entreprises qui bénéficient le plus de ces aides à l’apprentissage.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui permette d’évaluer l’ampleur des fraudes aux aides Covid.

Le jeudi 26 septembre 2024, le tribunal correctionnel de Colmar condamnait 11 personnes pour une fraude aux aides aux entreprises, en l’occurrence pour des recours factices au chômage partiel en 2020 et 2021. Parmi ces 11 personnes, six chefs d’entreprise qui ont cru bon d’abonder la trésorerie de leur entreprise par l’escroquerie.

Cette affaire n’est pas un cas isolé : en septembre 2023, ce sont dix gérants d’entreprise qui avaient été condamnés à Mont-de-Marsan, cette fois-ci en gonflant les chiffres d’affaires qui servaient de référence pour calculer les aides perçues par les entreprises pour compenser leur manque à gagner pendant la crise.

Ces escroqueries ont pu exister sous des formes et des procédés particulièrement sophistiqués. Faute de suffisamment d’éléments, la justice a relaxé le 2 novembre 2023 un mis en cause dans une fraude au chômage partiel pour un montant d’environ 11 millions d’euros. L’escroquerie, opérée par un réseau criminel à l'étranger, consistait à usurper en tout anonymat l’identité de sociétés bien réelles afin de demander les aides au chômage partiel octroyées par l’État.

Ces affaires revêtent une importance toute particulière, en ce qu’elles portent atteinte à la confiance dans la solidarité nationale. Les gouvernements précédents ont leur responsabilité : comme se fait-il que l’octroi d’aide n’ait pas fait l’objet de plus de vérification et de plus de contrôles ? Si la question de l’urgence sert de prétexte commode pour justifier une absence totale de contrôle dans la mise en place du dispositif, comment se fait-il que des contrôles à posteriori n’aient pas été rapidement mis en place ?

Le gouvernement aurait parfaitement pu, à l’occasion d’un PLFR, augmenter les effectifs de la DGFiP et de la Répression des fraudes, comme nous le demandons. Par la suite, ces agents nouvellement formés auraient été particulièrement utiles pour renforcer les équipes de la lutte contre l’évasion fiscale, et de la lutte contre les fraudes aux aides en entreprises, en particulier le crédit d’impôts recherche, qui n’est pratiquement pas contrôlé, en dépit de son coût exorbitant de 7,7 milliards d’euros.

Afin de donner à la représentation nationale une idée plus claire de ce qu’on coûté les fraudes aux aides Covid, non demandons un rapport estimant ces montants et les détaillant par type de dispositif.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et évaluant les montants des fraudes sur les dispositifs d’aides aux entreprises mis en place pendant l’épidémie de Covid-19 de 2020 et 2021. Ce rapport précise la typologie d’entreprises concernées par les différentes fraudes.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales.

La révision du déficit pour 2023 à 5,5% du PIB en mars 2024 a donné lieu à de nombreux commentaires. Celui de Monsieur Macron ne saurait, pour une fois, être qualifié de sibyllin : « Nous avons un problème de moindres recettes ». Cette constatation de la part d’une personne qui se vante à Davos d’avoir fait baisser les impôts de 60 milliards par an est étonnante, mais cela ne l’a fait en rien renoncer à la cure d’austérité sans précédent qu’il met en place dans le pays.

Puisque ce problème de moindres recettes semble désormais faire consensus, tout l’enjeu est de déterminer d’où il provient afin de le résorber. C’est ce que pointe du doigt la Cour des comptes dans son rapport sur l’exécution budgétaire en 2023 : alors que le PIB augmente en volume de 0,9%, et augmente en valeur de 6,4%, les recettes fiscales diminuent en valeur, ce qui est pour le moins exceptionnel. En tenant compte de l’inflation, c’est ainsi plus de 20 milliards d’euros qui manquent au budget général de l’État, et autant d’argent que Messieurs Cazenave et Le Maire entendent retirer à des services publics exsangues.

La TVA est un impôt antisocial, mais stable. En redistribuant de la TVA pour compenser des baisses d’impôts et ses exonérations, le gouvernement a rendu l’État dépendant à des recettes plus volatiles, et en premier lieu l’impôt sur les sociétés. La structure de recettes mise en place par le gouvernement met en danger la pérennité de l’action publique. Les superprofits que le gouvernement refuse de taxer sont indécents, c'est un nouveau déficit historique qui attend le budget de l’État.

L’examen du présent projet de loi est normalement l’occasion pour le Parlement d’apprécier l’évolution des recettes fiscales. Cette évolution, en l’occurrence à la baisse, ne saurait être correctement appréciée sans prendre la mesure des différents facteurs qui ont pesé sur nos recettes : baisse des impôts, évolution du PIB, conséquences de l'inflation sur la TVA, impact des mesures prises… Il s’agit donc de développer l'influence de ces éléments distincts sur un résultat global.

Cet amendement prévoit donc de renforcer l’information des parlementaires concernant l’appréciation de l’évolution des recettes fiscales, pour permettre de partir d'un diagnostic commun, et de préparer le renouveau des recettes fiscales que les gouvernements Macron successifs ont consciencieusement dégradées.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition entre impact des mesures prises sur les comportements et l'évolution spontanée des recettes fiscales, détaillant notamment la part de l'évolution des recettes liée à l'évolution de l'activité et liée à l'évolution des différentes ressources fiscales.

Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP prévoit un rapport afin d’éclairer un changement contestable de convention relatif à la TVA, qui n’a fait l’objet d’aucune justification de la part du gouvernement.

Le rapport d’exécution du budget pour 2023 comprend une surprise de taille : les dépenses fiscales de l’État en 2023 seraient brutalement passées de 89,1 milliards d’euros à finalement 81,3 milliards d’euros. La politique de cadeaux fiscaux aux plus riches d’Emmanuel Macron aurait-elle pris fin ? Pourtant en raison des mesures nouvelles et des révisions de prévisions, alors même que les dépenses fiscales ont été réévaluées à la hausse en cours d’année.

Cette contradiction manifeste trouve sa source dans un nouveau tour de passe-passe du gouvernement : non-content d’avoir saccagé les recettes fiscales et d’utiliser la TVA comme palliatif à ce saccage, le gouvernement vient désormais proratiser les dépenses fiscales de TVA par rapport à la part qu’il touche : 46%. En d’autres termes, les collectivités territoriales, la sécurité sociale, l’audiovisuel public se retrouveraient ainsi des parties prenantes dans les dépenses fiscales décidées arbitrairement par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron. Mais l’État est l’autorité qui prescrit ces dépenses fiscales, aussi la comptabilisation de ces dépenses sur les comptes de l’État est bien la moindre des choses !

Il s’agit d’un nouvel aveu d’irresponsabilité de ce gouvernement. Par cette « astuce » comptable, le gouvernement a ainsi fait disparaître des comptes 11,4 milliards d’euros de dépenses fiscales. Une fois débusqué cet artifice comptable, et décompté la pérennisation du CICE en exonérations de cotisations, les dépenses fiscales ne diminuent pas, mais augmentent de 1,4 milliard d’euros.

Parce qu’un tel procédé brouille profondément l’analyse budgétaire, et parce que cela constitue une attaque contre la sincérité des débats parlementaires, nous reprenons la recommandation de la Cour des comptes, qui enjoint le gouvernement à chiffrer systématiquement l’ensemble des dépenses fiscales liées à la TVA, y compris pour les parts attribuées à d’autres administrations publiques.

Pour cela, nous demandons l’établissement d’un rapport sur ce changement de convention.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes conventions comptables de calcul des dépenses fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, au regard du changement de convention réalisé entre 2023 et les exercices précédents.

Par cet amendement de complément, le groupe LFI-NFP demande d’évaluer la faisabilité légale et l’intérêt stratégique et économique d’une plus grande transparence dans la détention de la dette publique française, afin de clarifier les enjeux de sa gestion.

Le 11 novembre 2010, Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et déjà collègue de Bruno Le Maire qui était alors à l’agriculture répondait ainsi à la question écrite du Sénat :

« Les textes actuellement en vigueur n'autorisent les conservateurs d'instruments financiers à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu'aux seuls émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Par conséquent, l'Agence France Trésor (AFT) ne peut pas identifier précisément les détenteurs des obligations assimilables du Trésor (OAT), des bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) et des bons du Trésor à taux fixe (BTF). Néanmoins, la structure de la détention de la dette française peut être estimée grâce à deux sources d'information : les statistiques de la balance des paiements fournies par la Banque de France qui portent sur la détention de la dette de l'État par les non-résidents. Ces statistiques ne donnent toutefois pas d'indication quant au détail de la répartition géographique à l'intérieur de la catégorie « non-résidents » »

Alors que la question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation, ce maintien d’un anonymat des personnes morales détentrices de la dette française, ainsi que de leur nationalité nuit aux débats. La dette française n’a jamais attiré autant de prêteur, et pourtant le caractère « flottant » de la dette continue d’être agité comme un danger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publics et à notre sécurité sociale.

Pourtant la dette française est aujourd’hui détenue à 47% par des résidents français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Il s’agit désormais de réaliser une analyse plus détaillée de cette détention. Considérer la part de dette détenue par les résidents des pays de l'Union européenne au même titre que celle détenue par des Étasuniens ou des Chinois est trompeur.

Nous proposons donc de nous donner les moyens d’analyser correctement la structure de détention de la dette française, et d’évaluer la possibilité de le faire par évolution du code du commerce.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier le code du commerce afin de permettre un meilleur descriptif des détenteurs de bons de Trésor, et sur les intérêts d’une telle modification dans l’analyse de la détention de la dette publique en 2023.

Par cet amendement de repli, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, la mise en place d’un calendrier de publication d’évaluations détaillées sur les principales niches fiscales.

Alors qu’au nom de l’équilibre budgétaire, le gouvernement met en place une austérité désastreuse qui nous entraîne peu à peu dans une spirale récessionniste, les dépenses fiscales (hors CICE), ont ainsi été augmentées de 10,4% en tout juste deux ans. Dans son rapport, la Cour des comptes déplore une fois de plus « une absence de pilotage du montant global des dépenses fiscales ». Compte tenu de leur montant, 91,3 milliards d’euros en 2023 toujours selon la Cour, ce pilotage serait pourtant la moindre des choses !

Par un décret autoritaire en février dernier, le gouvernement retranchait 10 milliards d’euros à la transition écologique, à nos écoles. Et ce même gouvernement s’avérerait incapable de piloter et de maîtriser plus de 90 milliards d’euros de dépenses fiscales ?

C’est plus que cela. En plus d’être non-maîtrisées, les dépenses fiscales sont aujourd’hui dissimulées. A ce jour, les modifications comptables du gouvernement viennent considérablement altérer la capacité à cerner les dépenses fiscales et leur évolution. La pérennisation du CICE en exonérations de cotisation plutôt qu’en passant par un crédit d’impôts ne signifie en aucun cas une réduction des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises.

Permettre d’évaluer l’évolution des dépenses fiscales nécessite bien évidemment un périmètre constant. Ces artifices sont autant d’obstacles à la capacité de contrôle du budget de l’Assemblée nationale, et de procédés venant altérer la sincérité des débats budgétaires.

À ce jour, ni les notes d'exécution budgétaires, ni les rapports d'application des lois fiscales ne permettent d'assurer un pilotage cohérent des dépenses fiscales. Devant une lacune d’une telle ampleur, nous reprenons la recommandation de La Cour des comptes visant à élaborer « un programme d’évaluation des dépenses fiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques », et demandons une méthode claire et un calendrier fiable pour élaborer un programme d'évaluation nécessaire au bon pilotage des dépenses de l’État.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales dont le manque à gagner pour l’État est estimé à plus d’un milliard d’euros. Ce document indique notamment quelles dépenses fiscales sont évaluées, quand sont rendues ces évaluations et quel organisme est chargé de les réaliser.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP manifestent leur opposition générale à la politique budgétaire austéritaire et antisociale mise en place par Macron et Le Maire. Alors que les dépenses publiques sont le premier facteur de correction des inégalités dans ce pays, le gouvernement n’a de cesse de les contraindre, laissant ainsi exploser la précarité.

Ce projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2023 est l’occasion de rappeler au gouvernement cette formule de Jaurès : « le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Alors que Monsieur Macron n’a eu de cesse de mettre sa politique au service du patrimoine de ceux qui n’en ont que trop, cette phrase résonne durement.

Dans cet article liminaire, le gouvernement s’intéresse avant tout à ses nombreux écarts par rapport à la Loi de Programmation des Finances Publiques, une trajectoire aussi irréaliste qu’austéritaire, sur laquelle nous vous avions alerté. Cette loi de programmation, passée par un recours à un 49.3 autoritaire, définit une trajectoire intenable qui devrait servir de référence à la gestion des comptes publics. Quelques semaines après la promulgation de la loi, le gouvernement avait déjà annoncé qu’il ne tiendrait pas cette trajectoire. Ce jeu comptable est en conséquence absurde, et indigne des débats politiques que nous devrions tenir.

En utilisant à dessein des éléments de langage de gestionnaire, l’exécutif ne cherche qu’à nier sa responsabilité dans les choix budgétaires catastrophiques qui sont les siens depuis 7 ans. On apprend ainsi dans l’exposé des motifs de cet article que l’évolution des recettes publiques est « nettement plus faible que la croissance en valeur du PIB ». Un euphémisme aussi grossier serait risible s’il ne servait pas à dissimuler des conséquences aussi dramatiques pour les plus pauvres de ce pays. Les recettes fiscales ont diminué en valeur en 2023 de 7,4 milliards d’euros, soit 2,25%, alors que le PIB lui a augmenté en valeur de 6,4% : c'est plus de 20 milliards d'euros qui manquent en recettes fiscales ! De dérapage budgétaire en dérapage budgétaire, la gestion désastreuse des gouvernements d’Emmanuel Macron sert de prétexte pour priver de services publics celles et ceux qui n’ont pas de patrimoine.

Ainsi, nous défendons la suppression de cet article liminaire, qui est l’entérinement comptable de la politique austéritaire et antisociale de ce gouvernement.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que l’Assemblée puisse débattre des sujets qui sont les siens.

Cet article 8 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2022. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2022, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2023. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique : cette Assemblée est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

2022 marque une année charnière en termes de perspectives budgétaires : alors que l’inflation aurait pu être l’occasion de mettre à contribution les profiteurs de crise, et de réduire mécaniquement la dette tout en protégeant les plus précaires de ce pays, le gouvernement a fait précisément l’inverse. Il a subventionné les énergéticiens et leur a permis d’engranger des superprofits historiques, il a creusé la dette pour cela, et il a laissé les plus pauvres d’entre nous démunis face à la crise inflationniste !

Il est donc impensable de maintenir cet article qui a pour seul but de contourner une nouvelle fois le Parlement. Après deux projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, après 20 milliards d’euros de baisses des dépenses publiques amputées cette année au budget de l’État mises en place sans débat, le gouvernement tente une fois de plus fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au gouvernement à faire preuve, une fois n’est pas coutume, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2022, afin que le Parlement puisse en débattre.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de retirer cet article, et appelle le Parlement à reprendre le pouvoir que le gouvernement lui renie.

Cet article 7 vise le solde des comptes de l’année budgétaire 2021. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2021, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2022, comme en 2023. Mais les rejets de ce projet de loi ont un sens politique : cette Assemblée était hier et est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

Malgré cette austérité violente et sans précédent, les gouvernements précédents se sont révélés incapables de prédire correctement les déficits budgétaires, habituant la représentation nationale à des annonces tardives de dérapages budgétaires. Cela ne les a pas empêchés de poursuivre une politique absurde de baisses d’impôts pour les plus riches et de casse sociale. On comprend alors aisément qu’ils cherchent à fuir le débat en la matière, afin de s’exonérer de toute responsabilité.

Cet article a donc pour seul but de contourner le Parlement et de piétiner la démocratie parlementaire, ce qui est devenu le modus operandi de l’exécutif. Après deux projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, après 20 milliards d’euros de baisses des dépenses publiques amputées cette année au budget de l’État mises en place sans débat, Macron tente une fois de plus fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, et autant de fois qu’il le faudra, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au nouveau gouvernement à faire preuve, contrairement à ses prédécesseurs, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2021, afin que le Parlement puisse en débattre.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent voir un bilan de la stratégie budgétaire face à la phase inflationniste des années 2022 et 2023, en perspective de la stratégie de désendettement que prévoit de mettre en place le gouvernement.

« Le désendettement, c’est la liberté ». En avril 2023, au cœur de la période inflationniste, Bruno Le Maire se réfugiait derrière des formules orwelliennes pour justifier son manque d’action pour protéger les classes populaires, et prôner l’austérité. Si la réduction de la dette publique est la priorité des gouvernements successifs de Monsieur Macron, il est alors incompréhensible que la phase inflationniste n’ait pas été mise à profit pour parvenir à cet objectif ! C’est même tout l’inverse qui se passe, avec une sortie de crise inflationniste marquée par les dérapages budgétaires successifs, alors que l’inflation aurait au contraire dû permettre d’augmenter les recettes de l’État.

Les pics inflationnistes sont l’occasion de voir mécaniquement de nets reculs de la dette publique exprimée en point de PIB. C’est par ailleurs ce qu’il s’est produit, dans une moindre mesure ces dernières années : la dette publique est de 114,8% du PIB début 2022, de 112,4% du PIB début 2023, et de 110,6% du PIB début 2024. Cette baisse de la dette d’un peu plus de 4 points en 2 ans, est trois fois inférieure à l’inflation cumulée sur ces années : 12,8%. Mais cette baisse est 14 fois plus élevée que les quelques 0,3% de désendettement prévu par le Programme de Stabilité du gouvernement, qui ne sera par ailleurs pas tenu, mais prévoit néanmoins de réaliser une austérité comme ce pays n’en a jamais connu !

Il s’agit donc d’évaluer l’action budgétaire du gouvernement, qui en observant lors du moment inflationniste des asymétries très fortes entre des profiteurs de crises qui accumulent des superprofits et des classes populaires qui connaissent la précarité alimentaire a choisi de ne rien faire. Ou plus précisément, il a choisi de subventionner généreusement des énergéticiens, plutôt que de les mettre à contribution en captant la juste part d’impôt de leurs superprofits. Si l’objectif de ce gouvernement est le désendettement, ce choix politique qui consiste à engraisser les plus riches aux dépens des caisses de l’État, et désormais des services publics, n’a aucun sens !

Il s’agit donc de détailler et de justifier de l’éventuel semblant de cohérence de la politique gouvernementale. Ce rapport permettra d’éclairer la représentation nationale sur les choix faits pendant la période inflationniste.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa stratégie pour utiliser la période inflationniste de 2022 et 2023 afin de favoriser la réduction de la dette publique, exprimée en points de produit intérieur brut.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport d’évaluation et d’efficacité des mesures d’aides publiques aux entreprises privées passées dans la norme fiscale, permettant de justifier un tel passage.

L’année 2023 marque la fin du CICE, désormais entré dans la norme fiscale par des baisses pérennes de cotisations. Ce phénomène permet au gouvernement de présenter des dépenses fiscales qui seraient artificiellement en baisse, quand les grandes entreprises de ce pays continuent à ne pas payer leur juste part d’impôt.

Plus largement, ces dernières années ont été marquées par le soutien renforcé de l’État envers les entreprises privées. Les aides publiques aux entreprises ont été multipliées par 20 en 40 ans et ont doublé en 10 ans. Ce phénomène s’est amplifié avec une envolée record lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron avec une augmentation 80 milliards d’euros par an.

Pourtant, en mai 2018, Gérald Darmanin, alors ministre de l’Action et des Comptes publics du gouvernement d’Édouard Philippe, avait évoqué le chiffre de 140 milliards d’euros par an et s’était lui-même déclaré favorable à leur baisse : « Je vais surtout, en période de reprise économique, essayer de réduire les aides aux entreprises. On a 140 milliards d’euros d’aides aux entreprises chaque année ». Loin de ces volontés affichées, le montant des aides publiques hors mesures déclassées atteint en 160 milliards d'euros par an 2019. En comptant les mesures déclassées, ce montant est porté à plus 200 milliards d'euros. Pour l'année 2021, le montant des aides aux entreprises s'élève à 207 milliards d'euros hors mesures déclassées. Il atteint 256 milliards d'euros en comptant les mesures déclassées.

La pérennisation des mesures déclassées et entrées dans la norme fiscale, pour un coût de plus de 40 milliards d’euros, a été réalisée sans véritable étude d’impact sur l’efficacité de ces dispositifs. Pourtant, ils ont un coût majeur pour la collectivité, aussi l’absence de démonstration de leur incidence significative sur l’emploi et l’investissement est absolument inacceptable !

Nous assistons peu à peu à l’émergence d’un capitalisme d’un genre nouveau : un capitalisme subventionné, sous perfusion d’aides publiques afin de garantir une profitabilité élevée. Cette politique très interventionniste, au service des grandes entreprises privées, est en contrepartie très restrictive avec la population avec l’organisation d’un recul sans précédent des services publics et de la sécurité sociale.

Nous demandons donc que soit publié un rapport d'évaluation des mesures déclassées depuis 2017, et réalisant une mesure de l'efficacité économique celles qui grèvent le plus le budget de l’État.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées « mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale » depuis 2017. Ce rapport évalue l’efficacité économique de toute mesure déclassée dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la réalisation d’un document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasion fiscale, et la répartition de ces moyens entre les typologies de personnes contrôlées. Un tel document est vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l’administration dans son combat contre une des principales raisons au déficit budgétaire, et donc à la cure d’austérité sans précédent que nous imposent les gouvernements Macron successifs.

Qu’ils s’agissent des fiches d’exécution budgétaire, comme des rapports annuels de performances, ces documents réalisent un mélange des crédits et des effectifs consacrés au contrôle fiscal avec des crédits et des effectifs consacrés à d’autres politiques publiques, en particulier au recouvrement « normal » de l’impôt. Cette confusion empêche toute évaluation par la représentation nationale des tendances en matière de moyens et d’effectifs consacrés spécifiquement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales par le ministère des Finances. On retrouve en revanche des suivis d’indicateurs aussi artificiels et inutiles, comme le taux de contrôles effectués par intelligence artificielle (qui est passé de 50% à 55%), sans que soient détaillés les biais des modèles employés par le gouvernement, ni que soit précisée la typologie des personne ciblées par ces outils d’apprentissages automatiques. Autant d’éléments qui viendraient mettre en difficulté le gouvernement lancé dans une chasse aux pauvres idéologique, inefficace et honteuse !

Cette évaluation spécifique est d’autant plus nécessaire que le gouvernement impose aujourd’hui des transferts des opérations de contrôle et de recouvrement, sans octroyer plus de moyen à la Direction Générale des Finances Publiques plus de moyens pour faire face à ces périmètres élargis. En 2023 la taxe acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère, les amendes douanières prononcées par les juridictions et le traitement des premières demandes de remboursement des accises sur l’électricité, le gaz naturel et le charbon pour les consommateurs d’énergie sont ainsi transférées, principalement depuis la DGDDI. Ces augmentations de périmètres, associées à une volonté d’opacité sur les moyens mis dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont irresponsables !

Par ailleurs, le document de politique transversal s’intéresse uniquement à la lutte contre la fraude. Or, l’évasion fiscale ne se limite pas à la simple fraude : son éradication suppose, en plus des moyens de contrôle, une expertise solide pour identifier et combler les failles juridiques dans lesquelles les évadés fiscaux s’engouffrent.

Les moyens de la lutte contre l’évasion fiscale sont donc aujourd’hui éparpillés entre différents programmes budgétaires. Outre le manque d’efficacité que cela génère en termes de coopération entre services, l'absence de document transversal complet rend impossible la tenue d’un débat éclairé sur les moyens alloués à cet objectif, permettant au gouvernement de justifier ses choix en la matière devant l'Assemblée nationale. Dans le cadre du PLF 2024, nous avions voté de vrais moyens pour lutte contre l’évasion fiscale, ce que le gouvernement a balayé par recours à un 49al3 autoritaire.

Par cet amendement, nous demandons donc un pas essentiel que le gouvernement nous refuse jusqu’alors : pouvoir suivre l’évolution des moyens alloués à la lutte contre l’évasion fiscale, afin de pouvoir piloter efficacement cette politique publique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport agrégeant et détaillant l’utilisation des crédits consacrés au contrôle fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale en 2023, ainsi que l’évolution de ces crédits depuis 2017. Ce rapport détaille l’allocation des moyens en fonction des typologies d’entités contrôlées.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales.

La révision du déficit pour 2023 à 5,5% du PIB en mars 2024 a donné lieu à de nombreux commentaires. Celui de Monsieur Macron ne saurait, pour une fois, être qualifié de sibyllin : « Nous avons un problème de moindres recettes ». Cette constatation de la part d’une personne qui se vante à Davos d’avoir fait baisser les impôts de 60 milliards par an est étonnante, mais cela ne l’a fait en rien renoncer à la cure d’austérité sans précédent qu’il met en place dans le pays.

Puisque ce problème de moindres recettes semble désormais faire consensus, tout l’enjeu est de déterminer d’où il provient afin de le résorber. C’est ce que pointe du doigt la Cour des comptes dans son rapport sur l’exécution budgétaire en 2023 : alors que le PIB augmente en volume de 0,9%, et augmente en valeur de 6,4%, les recettes fiscales diminuent en valeur, ce qui est pour le moins exceptionnel. En tenant compte de l’inflation, c’est ainsi plus de 20 milliards d’euros qui manquent au budget général de l’État, et autant d’argent que Messieurs Cazenave et Le Maire entendent retirer à des services publics exsangues.

La TVA est un impôt antisocial, mais stable. En redistribuant de la TVA pour compenser des baisses d’impôts et ses exonérations, le gouvernement a rendu l’État dépendant à des recettes plus volatiles, et en premier lieu l’impôt sur les sociétés. La structure de recettes mise en place par le gouvernement met en danger la pérennité de l’action publique. Les superprofits que le gouvernement refuse de taxer sont indécents, c'est un nouveau déficit historique qui attend le budget de l’État.

L’examen du présent projet de loi est normalement l’occasion pour le Parlement d’apprécier l’évolution des recettes fiscales. Cette évolution, en l’occurrence à la baisse, ne saurait être correctement appréciée sans prendre la mesure des différents facteurs qui ont pesé sur nos recettes : baisse des impôts, évolution du PIB, conséquences de l'inflation sur la TVA, impact des mesures prises… Il s’agit donc de développer l'influence de ces éléments distincts sur un résultat global.

Cet amendement prévoit donc de renforcer l’information des parlementaires concernant l’appréciation de l’évolution des recettes fiscales, pour permettre de partir d'un diagnostic commun, et de préparer le renouveau des recettes fiscales que les gouvernements Macron successifs ont consciencieusement dégradées.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition entre l'impact des mesures prises sur les comportements et l’évolution spontanée des recettes fiscales, détaillant notamment la part de l’évolution des recettes liée à l’évolution de l’activité et liée à l’évolution des différentes ressources fiscales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à faire la lumière sur les taux effectifs d’impôt sur les sociétés, à l’image de l’étude réalisée par l’Institut des Politiques Publiques en 2015, étude qui n’a malheureusement pas été actualisée, notamment au regard de l’évolution du taux d’imposition depuis 2018.

Au cours de son premier quinquennat, Monsieur Macron a considérablement abîmé l’impôt sur les sociétés, en diminuant le taux nominal de 33% à 25%. La baisse fiscale est d'ampleur : le taux d’impôt sur les sociétés a été amputé d’un quart de son taux !

Encore ne s’agit-il que d’impôt nominal, et non pas du taux effectif ! L’impôt sur les sociétés est, en effet, considérablement allégé par la politique de niches fiscales à tout-va organisée par la minorité présidentielle. Crédit d’impôts recherche, niche mécénat, détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires, et plus récemment crédit d’impôts industrie verte ne sont que quelques exemples de mécanismes qui viennent brouiller la lecture de l’impôt sur les sociétés véritablement acquitté par les différentes entreprises. En 2015, l’Institut des Politiques Publiques démontrait les stratégies d’optimisation des grandes entreprises : le taux d’impôt sur les sociétés était de 15,8 % pour les grandes entreprises, sans même prendre en compte certains mécanismes de diminution de l’impôt, contre 22,1 % pour les PME.

Comme le développe la Cour des comptes, les recettes au titre de l’impôt sur les sociétés sont désormais en légère baisse pour 2023. Cette baisse est assez frappante : tout comme 2022, 2023 a été une année de tous les records en termes de superprofits. Le CAC 40 dégage annuellement plus de 150 milliards d’euros de bénéfices. Si en période de profits historiques les recettes de l’impôt sur les sociétés diminuent, la moindre des choses est de documenter proprement les taux effectifs pour les différentes typologies d’entreprises, afin de permettre à la représentation nationale de piloter cet impôt dont le gouvernement fait aujourd’hui dépendre le budget de l’État.

Compte tenu de l’importance prise par l’impôt sur les sociétés dans le budget de l’État, nous demandons qu’un rapport reprenne le travail d’étude qui avait été mené en 2015 afin de pouvoir apprécier le taux effectif d'impôt sur les sociétés payé en fonction de l'importance du profit réalisé, du secteur d’activité, et produise une série temporelle permettant d’observer son évolution depuis 2018.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le taux effectif d’impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction de leur résultat net et de leur secteur d’activité, et l’évolution de ces taux effectifs depuis 2018.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos régions pour assurer leurs missions de service public.

La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : pratiquement la moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux 20% des ménages les plus riches, et les grands groupes et les ETI engloutissent à eux seuls 76% de la fin de la CVAE.

Le Comité des finances locales ne s’y était pourtant pas trompé, en rendant un avis défavorable sur la compensation par répartition de la TVA pour compenser la fin de la CVAE. Fidèle à sa « méthode », le gouvernement est passé en force sans écouter les élus locaux. Désormais le gouvernement démissionnaire ose s’exonérer de son bilan catastrophique en accusant des collectivités qu’il n’a pas su écouter d’un dérapage budgétaire qu’il a lui-même organisé.

Supposée venir compenser la perte de ces recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement est 2018 sous revalorisée une fois décompté l’inflation. Au cours du PLF 2024, l’enveloppe était augmentée de 1,16%, bien en deçà des 2,6% d’inflation prévisionnelle. Lors du PLF 2023, c’est 1,3 milliard d’euros qui manquaient pour absorber l’inflation subies par nos collectivités. Cette sous-revalorisation, cumulée depuis 2018, atteint désormais 4 milliards d’euros. C’est presque 15% des 27 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement qui a ainsi été raboté en 5 ans !

Il est donc grand temps de tirer un bilan de cette politique de suppression des impôts locaux, et pour cela, il est nécessaire de produire quelques estimations : quels auraient été les recettes de la taxe d’habitation en 2023 ? Et celle de la CVAE ? Ce travail permettra, collectivité par collectivité, de mettre en lumière les gagnants, mais surtout les collectivités laissées pour compte par Monsieur Macron.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2023 des recettes pour les régions des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise les montants de la dotation globale de fonctionnement octroyées aux différentes régions, et détaille le solde net de ce changement de mode de recettes pour ces collectivités.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la production d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017.

Les dérapages budgétaires successifs viennent aujourd’hui servir de prétexte à la politique d’austérité mise en place. Pourtant nous nous trouvons à un moment où l’investissement dans les services publics, les secteurs d’avenir et la protection sociale des Français est de plus en plus nécessaire. La lutte contre le déficit ne saurait justifier la destruction de nos services publics, de notre solidarité nationale, et de notre sécurité sociale. Aujourd’hui la gestion du déficit pose question : comment combler un déficit de 154 milliards d’euros, quand les aides publiques aux entreprises, tous dispositifs confondus, représentent désormais plus de 200 milliards d’euros chaque année, en augmentation de 80 milliards d’euros lors du précédent quinquennat ?

Cette politique d’aides aux grandes entreprises est complétée par un désarmement fiscal en faveur des plus riches. Le 17 janvier 2024 à Davos, Emmanuel Macron produisait un autosatisfecit en se targuant d’avoir diminué les recettes fiscales de 60 milliards d’euros par an depuis son arrivée au pouvoir. Pourtant, entre l’ISF, la Flat Tax, l’impôt sur les sociétés, la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu, la montée en charge du CICE, la redevance audiovisuelle et la CVAE, tout laisse à penser que nous nous trouvons d’ores et déjà au-dessus de 70 milliards d’euros, et potentiellement beaucoup plus car certains impôts seraient montés en charge avec le temps. 70 milliards, quand les recettes nettes de l’Etat étaient de 296 milliards en 2023, c’est un quart des recettes qui manquent chaque année à l’Etat ! Les déficits élevés en dépit d’une austérité forte ne sont donc une surprise que pour la macronie. Quoi qu'il en soit, un rapport quantifiant et objectivant le manque à gagner pour l'Etat en raison des baisses de prélèvement sera un outil précieux pour piloter les futures mesures fiscales.

Les projets de loi de règlement antérieurs soulignent eux-mêmes que ce sont bien les mesures fiscales en faveur des entreprises et des plus aisés qui ont conduit à creuser significativement les déficits d’une année sur l’autre :

LOI DE REGLEMENT 2018 : « par rapport à 2017, le solde budgétaire ressort en dégradation de 8,3 milliards d’euros, principalement en raison des baisses d’impôts mises en œuvre à partir de 2018 »

LOI DE REGLEMENT 2019 : « le solde budgétaire s’accroît à -92,7 milliard d’euros en 2019 du fait principalement de la transformation du CICE en allègement général de cotisations sociales, […] et de la poursuite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés. Ces deux mesures […] expliquent l’essentiel de la hausse du déficit de l’État en 2019. »

Cette politique creuse les inégalités aux deux extrémités, accroissant le revenu des plus aisés et remettant au cause l’accès aux services publics des plus pauvres en raison de la politique d’austérité menée à leurs dépens. C’est le coût de sa politique de cadeaux aux plus riches que Macron fait encore une fois payer à l’Etat, aux services publics, et aux plus précaires !

En 2014, une étude du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique démontrait que 59% de la dette publique provient des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. Cette étude a désormais dix ans, il est grand temps qu’une étude similaire soit produite afin d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des dépenses fiscales et des baisses de prélèvements obligatoires dans l’augmentation de l’endettement public depuis 2017.

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d'annuler 7,6 milliards d'euros de crédits ouverts pour 2023 lors du présent projet de loi, et 5,1 milliards d'euros lors de la loi de finance de fin de gestion, soit 12,7 milliards d'euros qui sont retranchés du budget général de l’État !

La gestion de ces crédits annulés en fin d'exercice ou à l'issue de cet exercice à quelque chose de vertigineux, et sa tendance en fait que s’amplifier. Lors du projet de loi de règlement pour 2021, 2,3 milliards d'euros était purement et simplement annulés : ni consommés, ni reportés. Pour 2022, le montant avait quadruplé : 9,8 milliards d'euros ! Pour 2023, en cumulant les annulations au budget général de la LFG et du présent projet de loi, c'est désormais 12,7 milliards d'euros. En 2024, en plus des annulations de 10 milliards par décret, le montant des annulations de crédit en fin d’exercice pourrait atteindre 16,5 milliards, soit 26,5 milliards d’euros en tout, plus du double de 2023 qui constituait un record. Cette question des annulations correspond surtout d'une tendance au dérapage budgétaire des macronistes, qui s'autocongratulent dans l'annonce de montants historiques, avant de les faire annuler en catimini. Les seuls montants historiques, ce sont ceux des annulations et des renoncements de ce gouvernement.

Ces 12,7 milliards d’euros constituent autant d'argent qui aurait pu soutenir nos collectivités, nos écoles, ou nos hôpitaux. Face à l'inflation, les serviteurs de l’État sont abandonnés et subissent une perte de salaire réel, alors que les crédits permettant leur revalorisation existent ! Puisque le déficit public est lié à « un problème de recettes », à quel titre nos services publics se sont vus privés de ces crédits qui leur manquent cruellement ?

En l'état, nous ne pouvons pas amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Ces choix soulèvent néanmoins de nombreuses questions, aussi cet amendement est sous la forme d'une demande de rapport permettant d'éclairer, de justifier ces choix, et d'élaborer des recommandations pour s'assurer que des enveloppes budgétaires comme MaPrimeRénov' seront intégralement utilisées sans être sacrifiées sur l’autel de l’austérité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit de paiement non consommés en 2023 et non reportés.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent permettre un bilan des cessions du patrimoine immobilier de l’État, dans la mesure où la mise en place de l’austérité vient de nouveau servir de prétexte à la braderie de notre patrimoine commun.

La comptabilisation de la dette brute de l’État masque un élément central : l’État est détenteur de nombreux actifs, dont la valeur n’est pas soustraite au montant de la dette publique. Ainsi, le III. de l’article 3 du présent projet de loi nous apprend que les actifs nets de l’État représentent aujourd’hui 1 294 milliards d’euros.

Le martèlement permanent de la dette brute, exprimée en euros plutôt qu’en points de PIB, sert un objectif politique : les biens de l’État n’auraient aucune valeur, aussi les vendre afin de réduire le déficit serait justifié. Ce raisonnement est parfaitement faux. La vente à la découpe de notre patrimoine commun réduit artificiellement le déficit une année, et est dans le meilleur des cas sans effet sur le déficit des années suivantes. Dans le pire des cas, les manques à gagner ou les surcoûts subis par l’État en l’absence de détention du patrimoine aggravent le déficit dans les années qui suivent la vente. A moyen terme, ces cessions réduisent les capacités de l’État à assurer les missions de services publics. Ce ne sont que des privatisations discrètes qui abîment nos services publics et notre modèle social !

Cette dynamique est à l’image de l’austérité sans précédent prônée par Macron. Alors qu’entre 2018 et 2022, 5% du patrimoine de l’État a déjà été cédé, nous apprenions en novembre 2023 que le gouvernement souhaitait renforcer encore la vente de son patrimoine. Cette décision en période de crise immobilière et de baisse des prix est injustifiable : il ne s’agit ni plus ni moins que d’une grande braderie des biens de l’État, pour s’assurer de son impuissance future.

Ces cessions immobilières avaient été annoncées par Monsieur Cazenave comme un moyen de réduire les surfaces par agent public afin de « le ramener à 16 mètres carrés ». Aujourd’hui seules l’Éducation nationale et les Armées disposent d’une moyenne supérieure à 16 mètres carrés par agent. L’ancien gouvernement avait-il prévu d’entasser les élèves ou d’entraîner les militaires dans des espaces confinés ?

A minima, il apparaît nécessaire de pouvoir quantifier précisément les cessions immobilières de l’État, et s’assurer que les prix appliqués lors des cessions sont restés corrects, et non pas constitués une nouvelle aubaine pour les grands investisseurs privés, au détriment de notre patrimoine commun.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, année par année, les opérations de cessions immobilières de son patrimoine depuis 2017. Ce rapport précise la valorisation initiale des biens vendus et le bilan net de ces opérations au regard des prix de cessions réalisés.

Par cet amendement, nous demandons une meilleure clarté dans le soutien public aux grands groupes français, en regard de leur politique sociale et environnementale.

Le 15 mai 2023, l'Observatoire des Multinationales observait « une tendance de long terme à l’accaparement des richesses par les actionnaires et les dirigeants au détriment de l’emploi en France ». Les chiffres sont éloquents : en 2023, les entreprises du CAC 40 ont réalisé 138 milliards d'euros de profits, procédé au versement de 67 milliards d'euros de dividendes, et ont réalisé 25 milliards d'euros de rachats d'actions.

2023 marque de nouveaux records : près de 150 milliards d’euros de profits, dont plus de 100 milliards directement captés par les actionnaires : 73 milliards en dividendes, et 30 milliards en rachats d’actions.

Pendant que les superprofits volent de records en records, l'emploi est sacrifié : en 2020, le CAC40 supprimait 2,2% de ses effectifs, en 2021, c’est 1,24% des emplois qui disparaissent. En 2022, l’emploi des sociétés du CAC40 augmente de 0,16%, un montant ridiculement faible au regard des suppressions de postes des années précédentes. Cette même année 2022, les entreprises du CAC40 ont augmenté leur effectif dans le reste du monde de 3,17%, presque vingt fois plus qu’en France ! Ces chiffres redémontrent l’échec de la politique de dumping fiscal et social du gouvernement, qui condamne ce pays à une austérité à perpétuité.

Pourtant, chacune de ces entreprises touche de nombreuses aides publiques, par le biais de dépenses fiscales ou d’exonérations de cotisations sociales. Le gouvernement persiste dans cette stratégie mise en échec par la mise en place du crédit d’impôt industrie verte. Pourtant, la question des contreparties ou du conditionnement des aides publiques est sans cesse éludée. L’argument sans cesse avancé par la macronie est navrant de naïveté et d’aveuglement : « il faut faire confiance aux entreprises ».

Par recours aux 49al3 autoritaires, les gouvernements passés ont contraint les représentants du peuple à donner ce blanc-seing aux entreprises. Le peuple leur a rendu la monnaie de leur pièce en plaçant le Nouveau Front Populaire en tête des élections législatives de juillet dernier.

A minima, il s’agit désormais de dresser un bilan de cette confiance aveugle du gouvernement en observant l’effet des aides publiques sur les grandes entreprises en termes de profits, d’emplois, d’évolution des salaires, et de décarbonation. Ces éléments permettront d’éclairer les débats sur la conditionnalité des aides publiques qui nous attendent lors de l’examen du PLF2025.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par les entreprises du CAC 40 et du SBF 120 en 2023, ainsi que les distributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés, l’évolution des salaires, et le bilan carbone de ces entreprises.

Par cet amendement de complément, le groupe LFI-NFP demande d’évaluer la faisabilité légale et l’intérêt stratégique et économique d’une plus grande transparence dans la détention de la dette publique française, afin de clarifier les enjeux de sa gestion.

Le 11 novembre 2010, Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et déjà collègue de Bruno Le Maire qui était alors à l’agriculture répondait ainsi à la question écrite du Sénat :

« Les textes actuellement en vigueur n'autorisent les conservateurs d'instruments financiers à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu'aux seuls émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Par conséquent, l'Agence France Trésor (AFT) ne peut pas identifier précisément les détenteurs des obligations assimilables du Trésor (OAT), des bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) et des bons du Trésor à taux fixe (BTF). Néanmoins, la structure de la détention de la dette française peut être estimée grâce à deux sources d'information : les statistiques de la balance des paiements fournies par la Banque de France qui portent sur la détention de la dette de l'État par les non-résidents. Ces statistiques ne donnent toutefois pas d'indication quant au détail de la répartition géographique à l'intérieur de la catégorie « non-résidents » »

Alors que la question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation, ce maintien d’un anonymat des personnes morales détentrices de la dette française, ainsi que de leur nationalité nuit aux débats. La dette française n’a jamais attiré autant de prêteur, et pourtant le caractère « flottant » de la dette continue d’être agité comme un danger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publics et à notre sécurité sociale.

Pourtant la dette française est aujourd’hui détenue à 47% par des résidents français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Il s’agit désormais de réaliser une analyse plus détaillée de cette détention. Considérer la part de dette détenue par les résidents des pays de l'Union européenne au même titre que celle détenue par des Étasuniens ou des Chinois est trompeur.

Nous proposons donc de nous donner les moyens d’analyser correctement la structure de détention de la dette française, et d’évaluer la possibilité de le faire par évolution du code du commerce.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier le code du commerce afin de permettre un meilleur descriptif des détenteurs de bons du Trésor, et sur les intérêts d’une telle modification dans l’analyse de la détention de la dette publique en 2023.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos communes pour assurer leurs missions de service public.

La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : pratiquement la moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux 20% des ménages les plus riches, et les grands groupes et les ETI engloutissent à eux seuls 76% de la fin de la CVAE.

Le Comité des finances locales ne s’y était pourtant pas trompé, en rendant un avis défavorable sur la compensation par répartition de la TVA pour compenser la fin de la CVAE. Fidèle à sa « méthode », le gouvernement est passé en force sans écouter les élus locaux. Désormais le gouvernement démissionnaire ose s’exonérer de son bilan catastrophique en accusant des collectivités qu’il n’a pas su écouter d’un dérapage budgétaire qu’il a lui-même organisé.

Supposée venir compenser la perte de ces recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement est 2018 sous revalorisée une fois décompté l’inflation. Au cours du PLF 2024, l’enveloppe était augmentée de 1,16%, bien en deçà des 2,6% d’inflation prévisionnelle. Lors du PLF 2023, c’est 1,3 milliard d’euros qui manquaient pour absorber l’inflation subies par nos collectivités. Cette sous-revalorisation, cumulée depuis 2018, atteint désormais 4 milliards d’euros. C’est presque 15% des 27 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement qui a ainsi été raboté en 5 ans !

En conséquence, 18 % des communes ont connu une baisse en valeur de leur dotation, deux fois plus que l’année précédente ! Les communes qui sont restées stables en valeur ont subi de fait une baisse en volume de leurs moyens compte tenu de l’inflation.

Il est donc grand temps de tirer un bilan de cette politique de suppression des impôts locaux, et pour cela, il est nécessaire de produire quelques estimations : quels auraient été les recettes de la taxe d’habitation en 2023 ? Et celle de la CVAE ? Ce travail permettra, collectivité par collectivité, de mettre en lumière les gagnants, mais surtout les collectivités laissées pour compte par Monsieur Macron.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2023 des recettes pour les communes des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise les montants de la dotation globale de fonctionnement octroyées aux différentes communes, et détaille le solde net de ce changement de mode de recettes pour ces collectivités.

Par cet amendement, le groupe LFI NFP demande un rapport permettant d’apprécier l’évolution de la dette en termes de détenteurs, en fonction d’obligations indexées sur l’inflation.

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2023 porte à 270 milliards d’euros le montant des émissions de dette à moyen et long terme de l’État. Contrairement aux prédictions volontairement alarmistes du gouvernement, les taux d’intérêt à 10 ans se sont stabilisés, et se sont même orientés à la baisse tout au long de l’été, en dépit du redressement ponctuel des taux provoqué par l’annonce de la dissolution d’Emmanuel Macron.

Si l’inflation a créé un relèvement des taux, émettre des titres d’endettement indexés sur l’inflation relève d’un choix politique. En avril 2023, l’inflation atteignait 5,9% pour la France et 7% pour la zone euro. En février 2023, c’était 11,5% de la dette négociable qui se retrouve ainsi indexée sur l’inflation constatée. La dette française trouvant aujourd’hui des prêteurs à taux fixe, avoir émis des obligations indexées sur l’inflation, et sur l’inflation de la zone euro bien supérieure à celle de la France, dans un contexte d’inflation galopante semble relever d’un choix politique d’endettement volontaire de la France, au profit de ses créanciers.

Le présent projet de loi l’établi désormais clairement, les seules OATi et OAT€i arrivés à échéance en 2023 ont présenté un surcoût de 5,1 milliards d’euros. En effet, l’Agence France Trésor a émis tout au long de l’année 2022, en parallèle des OAT classiques, des OATi, obligations indexées sur l’inflation française, et des OAT€i, indexée sur l’inflation de la zone euro. Ont même été créées le 20 janvier 2022 les obligations de maturité 30 ans indexées sur l’indice européen des prix à la consommation, l’OAT€i 25 juillet 2053. Le taux d’inflation dans 5, 10 ou 15 ans est parfaitement imprévisible. Alors que la durée de vie moyenne de la dette à moyen et long terme est inférieure à 10 ans, cette volonté de poursuivre des émissions de dette à taux variable à 30 ans est en conséquence un risque majeur.

Pour la bonne tenue des débats parlementaires, il est alors essentiel que le Parlement puisse avoir connaissance de l’impact financier, année après année, des conséquences de cette part de dette indexée, en fonction des montants d’encours.

Nous demandons donc la publication d’un rapport sur l'évolution de la dette française, au regard des montants annuels des emprunts indexés sur l'inflation française et européenne, avec une comparaison des montants et des taux d’emprunts moyens des OAT classiques pour chaque trimestre depuis 2020. Nous demandons que soit explicité dans ce rapport des projections d’évolution de la charge de la dette pour les années à venir sur la base de différentes hypothèses d’inflation pour la France et la zone euro.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la dette française, en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d’inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveau d’emprunts indexés sur l’inflation, et sur le niveau d’inflation dans les zones concernées.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent un rapport permettant de justifier l’explosion des intérêts financiers du compte bancaire de la Présidence de la République au Trésor.

Alors que le gouvernement applique d’ores et déjà une austérité sans précédent sur les budgets de l’État, de la Sécurité sociale, alors que le gouvernement reste aveugle à la question de l’inflation pour les dotations de fonctionnement de nos services publics et de nos collectivités territoriales, le raisonnement réalisé pour le budget de la Présidence de la République est tout autre.

Les dépenses affectées à la Présidence de la République ont augmenté l’année passée de 9,6%, deux fois plus vite que l’inflation qui devient cette fois-ci un motif valable de revalorisation quand il ne le serait nulle part ailleurs. Derrière cette hausse globale, les dépenses de personnels sont sous l’inflation, mais les dépenses de déplacements du Président ont augmenté de 7,7 millions d’euros, 46% en un an. Depuis 2018, ces frais de déplacements ont augmenté de 67% !

Dans cette gestion, un élément interroge : le compte bancaire de la Présidence au Trésor enregistre 2,3 millions d’intérêts financiers en 2023, quand ces intérêts n’étaient que de 850 000 euros en 2022. Quelles sont les raisons d’une telle hausse des intérêts ? Ce compte bancaire est-il mis à contribution dans une logique spéculative ? Alors que la confiance dans nos institutions est éprouvée par la générosité financière à l’égard de l’Élysée au regard de l’austérité imposée aux services publics, il est nécessaire de faire preuve de transparence sur ces montants surprenants.

Cette hausse des intérêts, et donc de l’argent placé est d’autant plus surprenante que la Cours des comptes a cet été épinglé l’Élysée pour la gestion désastreuse de ses comptes en 2023, marqué par une explosion des frais de déplacement et de réception. Cette tendance se poursuit en 2024 : la parade des Jeux Olympiques sur les Champs-Élysées, commandée par Emmanuel Macron, sera finalement imputée à FranceTV faute de budget disponible.

En conséquence, nous demandons l’établissement d’un rapport sur les montants enregistrés sur le compte bancaire de la Présidence au Trésor, et sur les placements financiers réalisés au nom de ce compte, afin de faire toute la lumière sur cette très forte augmentation parallèle a une forte augmentation des dépenses.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons de la très forte augmentation des intérêts financiers liés au compte bancaire de la Présidence de la République au Trésor.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la réalisation d'une évaluation véritablement exhaustive de l’impact environnemental du budget de l’État, et l'élaboration d'un plan permettant d'améliorer cet impact.

La lutte contre le changement climatique et la biodiversité impliquent un changement de paradigme dans l'utilisation des dépenses publiques. L’État doit être une figure de proue dans la poursuite des objectifs climatiques.

À ce titre, il est nécessaire de réduire, jusqu'à parvenir à éliminer les dépenses publiques néfastes pour l'environnement. Pour cela, encore faut-il les identifier, et non changer de méthodologie d’une année sur l’autre afin de basculer des dépenses « neutres » en dépenses « vertes », et ainsi prétendre à un verdissement inexistant du budget ! En 2023, les dépenses publiques défavorables à l'environnement étaient évaluées à 19,9 milliards d'euros, en augmentation de 100% en un an ! Pourtant, cette estimation demeure bien en deçà de celle des organismes spécialistes de la question, avec 67 milliards d'euros selon le Réseau Action Climat. Un tel écart pose un énorme doute sur la capacité à traiter sérieusement la question de l'amélioration du bilan environnemental de l’État.

Dans son rapport du 7 juillet 2023, la Cour des comptes enjoignait l’exécutif à employer un budget vert à chaque étape de la gestion budgétaire. Désormais, la Cour recommande un véritable suivi de la dette écologique, en parallèle que la dette budgétaire. La méthodologie budget vert dans le présent projet de loi est pour le moins lacunaire : à peine plus de 10% du budget de l’État est évalué. Plus de 340 milliards d’euros serait simplement « neutre », sans aucune explication venant véritablement justifier cette classification. L’exposé général des motifs annonce une analyse détaillée de l’exécution 2023 annexée au PLF 2025, au moment où l’année N-1 sera soldée, et où les arbitrages pour l’année N+1 seront soldés. Ce n’est pas sérieux !

Par cet amendement, nous demandons donc la production d'un rapport permettant une prise en compte exhaustive des dépenses néfastes pour l'environnement, détaillant notamment les dépenses fiscales néfastes dans les évaluations mises en œuvre, et proposant un plan d'action détaillé de réduction et de sortie des dépenses publiques entraînant des conséquences négatives sur le climat et la biodiversité. Ce plan permettra notamment de définir les axes et les échéances d'une bifurcation écologique sociale, juste, et nécessaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des dépenses de l’État au regard de leur impact sur le climat et la biodiversité. Pour les dépenses évaluées comme neutres, le rapport détaille pour chaque dépense les éléments permettant d’aboutir à une telle classification.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos départements pour assurer leurs missions de service public.

La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : pratiquement la moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux 20% des ménages les plus riches, et les grands groupes et les ETI engloutissent à eux seuls 76% de la fin de la CVAE.

Le Comité des finances locales ne s’y était pourtant pas trompé, en rendant un avis défavorable sur la compensation par répartition de la TVA pour compenser la fin de la CVAE. Fidèle à sa « méthode », le gouvernement est passé en force sans écouter les élus locaux. Désormais le gouvernement démissionnaire ose s’exonérer de son bilan catastrophique en accusant des collectivités qu’il n’a pas su écouter d’un dérapage budgétaire qu’il a lui-même organisé.

Supposée venir compenser la perte de ces recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement est 2018 sous revalorisée une fois décompté l’inflation. Au cours du PLF 2024, l’enveloppe était augmentée de 1,16%, bien en deçà des 2,6% d’inflation prévisionnelle. Lors du PLF 2023, c’est 1,3 milliard d’euros qui manquaient pour absorber l’inflation subies par nos collectivités. Cette sous-revalorisation, cumulée depuis 2018, atteint désormais 4 milliards d’euros. C’est presque 15% des 27 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement qui a ainsi été raboté en 5 ans !

Il est donc grand temps de tirer un bilan de cette politique de suppression des impôts locaux, et pour cela, il est nécessaire de produire quelques estimations : quels auraient été les recettes de la taxe d’habitation en 2023 ? Et celle de la CVAE ? Ce travail permettra, collectivité par collectivité, de mettre en lumière les gagnants, mais surtout les collectivités laissées pour compte par Monsieur Macron.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2023 des recettes pour les départements des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise les montants de la dotation globale de fonctionnement octroyées aux différents départements, et détaille le solde net de ce changement de mode de recettes pour ces collectivités.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à faire toute la lumière sur la première dépense publique, systématiquement révisée à la hausse, et jamais évaluée : la mission remboursements et dégrèvements.

Nous apprenons dans le présent projet de loi que les dépenses sur cette mission s’élèvent finalement à 142,45 milliards d’euros. Il s’agit, de très loin, de la première dépense publique de ce pays. C’est deux fois plus que le budget de l’Éducation nationale, souvent évoqué, à tort, par les libéraux de tout bord comme le premier budget de l’État.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2023 contenait une surprise de taille : la mission remboursements et dégrèvements, au montant colossal de 131,6 milliards d’euros en loi de finance initiale pour 2023, devait être abondée de 12,5 milliards d’euros supplémentaires, l’équivalent du budget du ministère de la Justice !

Ce montant spectaculaire d’abondement supplémentaire est à mettre en regard du décret d’annulation de 10 milliards d’euros en février 2024 : pour réaliser des économies, le gouvernement était prêt à cesser de payer les heures supplémentaires des enseignants, mais il considère qu’un trou de 12,5 milliards d’euros dans cette mission n’est après tout qu’un ajustement comptable. La lumière doit être faite sur cette politique de subventionnement à outrance du grand capital, directement lié à un recul sans précédent des services publiques et de la sécurité sociale au nom de l’austérité.

Présent en annexe de ce projet de loi, le Rapport annuel de performances de la mission Remboursements et dégrèvements se contente de donner les montants par sous-actions, et les éventuels différentiels entre la LFI et l’exécution. Il reste très évasif sur les mécanismes politiques qui mènent à une telle dépense, et sur les modalités de prévision de ces dépenses : on y apprend par exemple que les remboursements sur les acomptes d’impôts sur les sociétés sont en hausse de 6 milliards d’euros, alors que le bénéfice fiscal des entreprises connaît une croissance forte de 3,5%, bien au-dessus des 0,9% de croissance du PIB.

De même, le crédit d'impôt contemporain de services aux particuliers a été élargi aux mandataires et aux plateformes, leur permettant de prélever de l’argent sur cette niche fiscale généreuse, tout en effectuant une mise en concurrence frontale pour les travailleurs. Cet élargissement antisocial n’est même pas explicitement défini dans le rapport de performance, alors que son coût est loin d’être anecdotique : 1 milliard d’euros ! La moindre des choses serait alors d’effectuer un travail sérieux d’évaluation des effets d’une telle dépense, ce que le gouvernement refuse de faire.

La question des dégrèvements, lorsqu’il s’agit de remboursements sur une imposition indûment prélevée, doit bien sûr elle aussi être interrogée, en particulier quand les fraudes de type carrousel ou cumcum coutent plusieurs milliards à l’État chaque année. Quels sont les mécanismes de défiscalisation ou de surprélèvements qui sont la source de ces remboursements et de leur évolution à la hausse ?

De l’ampleur des dépenses que cela représente, de tels phénomènes ne peuvent être ignorés par le gouvernement : refuser de détailler ces évolutions revient à refuser toute évaluation de l’action politique du gouvernement et de ses réformes antisociales et coûteuses. En conséquence, nous demandons la mise en place d’un rapport permettant de suivre l’évolution de cette mission dans le temps long, et dans le détail.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution dans le temps et la décomposition précise de la mission Remboursement et dégrèvements, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2024. Ce rapport détaille notamment les méthodes de modélisation et de calculs de ces crédits évaluatifs, et détaille les écarts entre les estimations et les réalisation année par année.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande l’établissement d’un rapport d’évaluation permettant de quantifier le coût de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, au regard de ce qu’elle rapporte, en fonction des typologies de personnes morales et physiques contrôlées.

Au cours de nos débats lors du PLF2024, nous proposions de faire de cet élément une métrique d’évaluation. Le ministre avait alors expliqué qu’il s’agissait d’une idée intéressante, mais difficile à mettre en œuvre, ceci afin de justifier péniblement un nouvel avis défavorable.

S’il est prétendument difficile d’opérer une remontée statistique structurelle à la DGFiP, ce que nous contestons, il est alors tout à fait possible de réaliser, enfin, un rapport afin d’éclairer la représentation nationale sur la pertinence économique de renforcer les effectifs dans la lutte contre l’évasion fiscale, et dans quel secteur le renforcement des moyens humains et technologiques est le plus efficace.

Ce rapport permettrait alors d’identifier le coût de collecte en fonction des typologies ciblées :
- Les particuliers
- Les particuliers dans le dernier décile de la répartition des patrimoines
- Les PME/TPE
- Les ETI
- Les Grands Groupes

L’étude du National Bureau of Economic Research démontre qu’aux États-Unis, chaque dollar investi dans le contrôle fiscal des 10 % les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. Il s’agit alors de se poser la question à l’échelle française. Cette évaluation permettra de mesurer l’intérêt d’octroyer plus de moyens à la DGFiP et sur quel type de contrôle fiscal pour mettre un terme aux pratiques d’évasions qui grèvent le budget de l’État et abîme le consentement à l’impôt.

Pour rappel, la fraude et l’évasion fiscales représentent chaque année 100 à 120 milliards d’euros. Chaque année, le gouvernement réalise un autosatisfecit sur des montants récupérés, en oubliant opportunément de présenter qu’en dépit de son action, ce sont toujours entre 85 et 105 milliards d’euros qui manquent pour financer la solidarité nationale et la bifurcation écologique.

Au moment où les gouvernements Macron successifs imposent la pire cure d’austérité de l’histoire de la Ve République, la captation de ces milliards indûment soustraits à la puissance publique suffirait à maintenir un déficit bien en deçà des sacro-saints 3% exigés par Bruxelles que le gouvernement tient tant à respecter.

Ce rapport permettra donc d’observer l’évolution de l’efficacité de la lutte contre la fraude, tout en servant d’un appui précieux pour la conduite de politique publique d’amplification des moyens alloués aux services de lutte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût et les recettes liées à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en 2023. Ce rapport précise notamment les coûts et les recettes en fonction des niveaux de revenus des personnes physiques contrôlées, et de la typologie des entreprises contrôlées.

Par cet amendement, nous demandons la possibilité d’apprécier la répartition de la TVA entre les différents services de l’État, et les raisons qui ont conduit à une éventuelle modification de cette répartition.

Dans son rapport sur le budget de l’État en 2023, la Cour des comptes pointe un élément notable : l’État ne touche plus que 46% du produit de la TVA, moins de la moitié.

La redistribution à tout-va de cet impôt antisocial en est la cause. Suppression de la taxe d’habitation, suppression de la CVAE, suppression de la contribution à l’audiovisuel public, nouvelles exonérations de cotisations à la sécurité sociale pour les entreprises : la grande baisse des impôts des plus riches mise en place par Emmanuel Macron a signifié l’usage de la TVA, c’est-à-dire de la consommation populaire, comme mécanisme compensatoire pour les organisations ainsi amputées de recettes propres. La sécurité sociale, les collectivités territoriales, l’audiovisuel public dépendent désormais du bon vouloir du Gouvernement pour disposer de budget chaque année. C’est désormais un total de 110,8 milliards d'euros de TVA transférée pour cette seule année 2023.

Par ces transferts, le gouvernement n’a fait que remplacer un impôt progressif, comme pouvait l’être la taxe d’habitation, par cet impôt injuste qu’est la TVA, injuste parce qu’elle frappe plus durement les classes populaires et les classes moyennes que les classes aisées. Par ailleurs, la fiscalisation de la sécurité sociale contrevient directement aux principes de notre modèle de protection sociale. Ces transferts ne sont donc pas de petites opérations comptables neutres : ils conduisent à opérer un mélange entre les trois budgets énoncés, entraînant une perte de lisibilité et un renforcement de l’opacité budgétaire de l’État. Ils renforcent le rapport de dépendance des collectivités vis-à-vis du gouvernement, tout en augmentant les inégalités sociales.

Comme le reprécise ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2023, les recettes fiscales nettes diminuent de 7,4 milliards d’euros en un an. À elle seule, la TVA nette octroyée au budget de l’Etat diminue de 6 milliards d’euros en un an, en raison de 8,7 milliards d’euros de nouveaux transferts. Ce transfert massif et accentué d’année en année est donc l’une des principales raisons de la baisse en valeur des recettes fiscales de l’Etat. Comme le pointe la Cour, avec un PIB qui augmente de 6,4% en valeur et de 0,9% en volume en 2023, le gouvernement a une nouvelle fois démontré son incapacité à garantir la stabilité des recettes fiscales, et prévoit en conséquence d'imposer la pire cure d’austérité que la France ait connu.

En dépit de montants aussi importants, et de conséquences aussi graves pour le financement de nos services publics, la représentation parlementaire, comme les citoyens de ce pays sont aujourd’hui empêchés de disposer de documents clairs permettant d’apprécier l’évolution intertemporelle de cette redirection, et d’une clef de répartition permettant de synthétiser la répartition du produit de la TVA.

Nous demandons donc par le présent amendement la réalisation d’un rapport détaillant depuis 2017, et par année, le montant total de TVA collecté, l’ensemble des transferts et les raisons de ces derniers, ce qu’il reste au budget de l’État à l’issue afin de pouvoir évaluer en toute transparence les évolutions des montants transférés, les raisons de ces transferts et le réel dynamisme de cette taxe.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des recettes fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée collectée, notamment entre les collectivités territoriales, la sécurité sociale, le financement de l’audiovisuel public et le budget de l’État en 2023.

Par cet amendement, nous demandons de suivre la recommandation de la Cour des comptes, par la réalisation d’un rapport permettant une évaluation complète et exhaustive des niches fiscales les plus coûteuses, et réalisant une mesure de leur efficacité économique.

Alors qu’au nom de l’équilibre budgétaire, les gouvernements ont mis en place une austérité désastreuse qui nous entraîne dans une spirale récessionniste, les dépenses fiscales (hors CICE), ont ainsi été augmentées de 10,4% en tout juste deux ans. Dans son rapport, la Cour des comptes déplore une fois de plus « une absence de pilotage du montant global des dépenses fiscales ». Compte tenu de leur montant, 91,3 milliards d’euros en 2023 toujours selon la Cour, ce pilotage serait pourtant la moindre des choses !

Par un décret autoritaire en février dernier, le gouvernement retranchait 10 milliards d’euros à la transition écologique et à nos écoles. Et ce même gouvernement s’avérerait incapable de piloter et de maîtriser plus de 90 milliards d’euros de dépenses fiscales ?

Au-delà du montant global, le suivi est tellement relâché que même le périmètre pose problème. Nous auditionnions il y a quelques minutes à peine Madame Camby sur les droits de succession, qui pointe dans son rapport, à juste titre, que l’absence de comptabilisation du pacte Dutreil (3,5Md€) et des exonérations sur les comptes d’assurance-vie (plus de 3Md€) ne sont pas considérées, à tort, comme des dépenses fiscales. Un rapport exhaustif et fouillé sur les dépenses fiscales de l’État permettra d’établir un périmètre stable et une liste plus claire et plus exhaustive de nos principales niches fiscales.

Ces artifices sont autant d’obstacles à la capacité de contrôle du budget de l’Assemblée nationale, et de procédés venant altérer la sincérité des débats budgétaires. Il s’agit par ailleurs de déterminer les principaux paramètres des niches fiscales les plus coûteuses ! Comme le pointe la Cour des comptes, 15 dépenses fiscales concentrent à elles seules 53,2% du montant total des dépenses fiscales, il serait en conséquence parfaitement possible d’évaluer en premier lieu ces dépenses fiscales au regard de leur efficacité économique attendue, et de leur coût pour le financement des services publics.

L’absence de rapport d’évaluation systématique pour les dépenses fiscales les plus coûteuses est une lacune injustifiable ! Par exemple, quels sont les principaux bénéficiaires des 5,6 milliards d’euros d’abattement d’IS sur les entreprises du transport ? Une telle dépense fiscale a-t-elle un quelconque intérêt économique, ou vise-t-elle uniquement à permettre à CMA-CGM de dégager des superprofits ?

Compte tenu de ces éléments, et parce qu’un pilotage éclairé ne saurait se passer de métriques permettant d’apprécier le degré de pertinence, nous demandons ainsi qu’un rapport réalise la mesure de l'efficacité économique des niches les plus coûteuses.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité économique de toute dépense fiscale dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande une plus grande transparence et une plus grande clarté dans la détention de la dette publique française, puisque sa gestion est au centre de nos débats et serait l’alpha et l’oméga des choix budgétaires appliqués par le gouvernement.

La question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation. Alors que la dette française n’a jamais attiré autant de prêteurs, le caractère « flottant » de la dette serait un danger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publics et à notre sécurité sociale.

Pourtant la dette française est aujourd’hui détenue à 47% par des résidents français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Il s’agit désormais de réaliser une analyse plus détaillée de cette détention. Considérer la part de dette détenue par les résidents des pays de l'Union européenne au même titre que celle détenue par des Étasuniens ou des Chinois est trompeur.

Par ailleurs, la part importante de dette française détenue par la BCE ne saurait être considérée comme à la merci d’investisseurs étrangers. Une fois retranché ces 25% de bons du Trésor considérés comme détenus par des non-résidents, la part de dette détenue par des personnes françaises est de 62,4%, proche des deux-tiers !

En l’état, la publication du rapport sera rendue impossible par la législation actuelle : le code de commerce n'autorise pas les conservateurs d'instruments financiers à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu'aux seuls émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Toutefois, prévoir un tel rapport avec une échéance plus longue, par exemple un an, donne la possibilité de revoir le code de commerce afin de lever le secret sur les grands détenteurs de dette.

Il s’agit en conséquence de mettre un terme aux imprécisions et aux déclarations à l’emporte-pièce qui minent les débats sur la dette, en levant une fois pour toutes les incertitudes qui pèsent sur les détenteurs de dette.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’identité des personnes morales détenant plus d’un milliard d’euros de titres de bons du Trésor français en 2023, et produisant des agrégats statistiques sur la nationalité des personnes physiques détenant de tels titres.

Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP prévoit un rapport afin d’éclairer un changement contestable de convention relatif à la TVA, qui n’a fait l’objet d’aucune justification de la part du gouvernement.

Le rapport d’exécution du budget pour 2023 comprend une surprise de taille : les dépenses fiscales de l’État en 2023 seraient brutalement passées de 89,1 milliards d’euros à finalement 81,3 milliards d’euros. La politique de cadeaux fiscaux aux plus riches d’Emmanuel Macron aurait-elle pris fin ? Pourtant en raison des mesures nouvelles et des révisions de prévisions, alors même que les dépenses fiscales ont été réévaluées à la hausse en cours d’année.

Cette contradiction manifeste trouve sa source dans un nouveau tour de passe-passe du gouvernement : non-content d’avoir saccagé les recettes fiscales et d’utiliser la TVA comme palliatif à ce saccage, le gouvernement vient désormais proratiser les dépenses fiscales de TVA par rapport à la part qu’il touche : 46%. En d’autres termes, les collectivités territoriales, la sécurité sociale, l’audiovisuel public se retrouveraient ainsi des parties prenantes dans les dépenses fiscales décidées arbitrairement par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron. Mais l’État est l’autorité qui prescrit ces dépenses fiscales, aussi la comptabilisation de ces dépenses sur les comptes de l’État est bien la moindre des choses !

Il s’agit d’un nouvel aveu d’irresponsabilité de ce gouvernement. Par cette « astuce » comptable, le gouvernement a ainsi fait disparaître des comptes 11,4 milliards d’euros de dépenses fiscales. Une fois débusqué cet artifice comptable, et décompté la pérennisation du CICE en exonérations de cotisations, les dépenses fiscales ne diminuent pas, mais augmentent de 1,4 milliard d’euros.

Parce qu’un tel procédé brouille profondément l’analyse budgétaire, et parce que cela constitue une attaque contre la sincérité des débats parlementaires, nous reprenons la recommandation de la Cour des comptes, qui enjoint le gouvernement à chiffrer systématiquement l’ensemble des dépenses fiscales liées à la TVA, y compris pour les parts attribuées à d’autres administrations publiques.

Pour cela, nous demandons l’établissement d’un rapport sur ce changement de convention.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes conventions comptables de calcul des dépenses fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, au regard du changement de convention réalisé entre 2023 et les exercices précédents.