Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 6 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence par proposer la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 9 du projet de loi. Il s'agit de rejeter ce texte dans son ensemble, même si au final, l'article 9 est intéréssant. Quand ce texte sera rejeté, qu’advient-t-il du solde créditeur de ce CAS ? Avons-nous 800 millions d’euros qui dorment inutilement sur un compte en banque, ou ces fonds sont-ils utilisés ?

Supprimer cet article.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 2 du projet de loi. En effet, nous souhaitons le rejet de ce texte. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 3 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence par proposer la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 5 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence par proposer la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 1er du projet de loi pour rejeter ce texte

Supprimer cet article.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 4 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence par proposer la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir une étude des taux réels d'IS effectivement payés par les entreprises françaises.

Le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2023 a permis de mettre en lumière les importantes différences de fiscalité sur les bénéfices qu'affrontent les entreprises françaises selon leur taille.

Ainsi, le taux implicite d'IS des grandes entreprises est de 28,7 %, contre 33,9 % pour les micro-entreprises (MIC), 36,8 % pour les PME (hors MIC), et 33,7 % pour les ETI.

(Avant crédits d'impôt car, pour rappel, la direction générale du Trésor estime que l’analyse du taux implicite hors crédits d’impôt doit être privilégiée, car ceux-ci sont plutôt assimilables à des subventions qu’à des baisses de fiscalité sur le capital. Ceci étant, même après crédits d'impôt, ces taux sont de 19,8 % pour les PMI, 21,3 % pour les ETI, contre 17,1 % seulement pour les grandes entreprises !)

Les grandes entreprises paient donc moins d'impôts que les PME, ce qui n'est pas surprenant.

Cependant, ce rapport - dernier en date à ce sujet à notre connaissance - porte sur l'exercice 2019, avant que la baisse du taux normal d'impôt sur les sociétés décidée par Emmanuel Macron ne produise l'essentiel de ses effets. A l'époque, le taux était de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat, et, au delà, de 31% pour les entreprises avec un CA inférieur à 250M€, et de 33,3 % pour les autres.

Depuis 2022 et en 2023 et 2024, le taux d'IS a chuté à 25% pour toutes les entreprises.

Il conviendrait donc de produire une nouvelle version de ce rapport, actualisée suite à la fin de la baisse des taux d'IS.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les taux effectifs et les taux implicites d’impôt sur les sociétés payés, avant et après réductions et crédits d'impôt, par les sociétés, en fonction de leur taille et de leur secteur d’activité. Il présente l’évolution de ces taux depuis 2017, ainsi qu'une comparaison européenne. Il évalue l'écart entre le taux effectif d'imposition d'un investissement autofinancé et d'un investissement financé par emprunt.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Simonnet (CF76).

Cet amendement alerte sur les conséquences sur les finances publiques des mesures d’aides aux entreprises prises depuis 2017, sans aucune conditionnalité sociale ni écologique.

En effet, un rapport publié en septembre 2024 par l’inspection des finances pointe un gisement d'économies entre 3 et 10 milliards d'euros sur les aides aux entreprises. Les mesures d’aide aux entreprises se multiplient et représentent une part plus que conséquente du budget de l’Etat.

Les évaluations du montant versé annuellement en aides aux entreprises varient en effet de 140 à 223 milliards d’euros par an :

- 140 milliards d’euros pour l’année 2018 selon le ministère du budget (*)
- 157 milliards d’euros pour l’année 2019 selon l’IRES (**)
- entre 139 et 223 milliards d’euros pour l’année 2019 selon le périmètre retenu d’après le Commissariat général à la stratégie et à la prospective placé auprès du Premier ministre (France Stratégie) (***)

En outre, la Cour des comptes a chiffré à 92,4 milliards d’euros le total des aides exceptionnelles aux entreprises dans le cadre de la crise Covid entre 2020 et 2022 (****).

Des mesures telles que le CICE représentent une perte de recettes importante pour l’Etat, pour une efficacité extrêmement contestable en termes de création d’emplois. De même, la baisse de la CVAE compensée par la TVA paupérise nos services publics de 10,5 milliards en 2023. Rappelons enfin que nombre de mesures dérogatoires dans la fiscalité des entreprises ""niches"" sont dépourvues de pilotage générale, ce que la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire ""Dépenses fiscales"" d'avril 2024 a relevé, en rappelant que le mécanisme de plafond de dépenses fiscales était trop élevé et inopérant dans la LPFP 2018-2022, et que la LPFP 2023-2027 était même dépourvu de tout mécanisme équivalent.

C’est pourquoi il semble important de mieux analyser ces dépenses d’aides aux entreprises, leur efficacité et leurs conséquences sur l’endettement de notre pays.

* : https://www.vie-publique.fr/eclairage/289629-aides-publiques-aux-entreprises-un-etat-des-lieux 

** : https://ires.fr/publications/cgt/un-capitalisme-sous-perfusion-mesure-theories-et-effets-macroeconomiques-des-aides-publiques-aux-entreprises-francaises/ 

*** : https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2020-rapport-politique_industrielle-chapitre-4_1.pdf page 155

**** : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/65356 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité des mesures d’aide et de baisses d'impôts et taxes aux entreprises prises depuis 2017, et sur leurs conséquences sur l’endettement public.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF33 sur le premier PLR pour 2023).

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de gestion 2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et à un redéploiement de 0,04 milliards d’euros d’AE et CP vers les aides aux véhicules propres.

La politique de rénovation thermique menée jusqu’ici est un échec. En 2023, le nombre de rénovations a diminué de 15 % par rapport à l’année précédente, et seulement 71 613 rénovations majeures... Nous sommes bien en loin de l’objectif pour 2024 de 200 000 rénovations !

Ainsi, malgré une enveloppe de 2,3 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2023, l’incapacité à utiliser ces fonds questionne. L’annulation de 1,1 milliard d’euros en CP, couplée à un reste à payer de 1,23 milliard d’euros à la fin de 2023, révèle une gestion problématique.

Finalement, les crédits réellement consommés au titre des aides Ma Prime Rénov’ ne s’élèvent qu’à 1,2 milliard d’euros en CP. Même en ajoutant les 585,3 millions prélevés sur la trésorerie de l’Anah, cela reste inférieur à ce qui avait été consacré en 2022 (2,0 milliards d’euros en AE et 1,3 milliard d’euros en CP).

Ainsi, malgré les annonces de hausses de budget dans la loi de finances, nous dépensons en réalité moins qu’en 2022 pour l’isolation des logements. Cette situation illustre bien l’inefficacité flagrante et la mauvaise gestion des fonds alloués.

Ces chiffres mettent en lumière des dysfonctionnements déjà mis à jour par le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique initiée par le Sénateur Gontard.

Première difficulté, les ménages n’ont tout simplement pas les moyens de couvrir un reste à charge qui peut atteindre 5 à 8000 euros, même quand il est réduit à 10 % pour les ménages aux revenus très modestes. Rappelons que sont classés ménages à revenus très modestes, les familles de 4 personnes ayant moins de 34 948 euros annuels, soit 2900 euros de revenus mensuels du couple. Le défaut d’information et d’accompagnement, ainsi que le manque d’entreprises labellisées RGE, aggrave cette situation déjà critique. De plus, les témoignages du secteur de la rénovation dénoncent le manque d’engagement des banques dans la distribution de l’éco-prêt à taux zéro, préférant accorder des prêts automobiles.

Face à cette situation sacrifier les crédits du MPR en rognant le budget de 2024 de 1 milliard d’euros est une erreur. Revenir à une politique de rénovation inefficace, privilégiant les gestes isolés plutôt que la rénovation globale, est un recul. Il est nécessaire d’allouer des ressources à la réparation des dysfonctionnements du dispositif Ma Prim Renov : renforcer les programmes d’accompagnement des ménages, soutenir la labellisation RGE des entreprises, mais aussi réduire le reste à charge des familles modestes en allant vers un reste à charge zéro pour les ménages très modestes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement au titre des aides Ma Prime Rénov’.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF31 sur le premier PLR pour 2023).

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse.

Le PIB et la productivité sont des indicateurs dépassés, qui limitent notre vision du monde. Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs tels que la précarité en conditions de vie, l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone sont cruciaux pour orienter nos politiques publiques vers une approche plus humaine et porteuses de sens.

L’INSEE continue heureusement de suivre ces indicateurs, mais le Gouvernement persiste à les ignorer : l’information est là, mais elle est délibérément mise de côté. C’est pourquoi nous exigeons que le Gouvernement respecte enfin la loi en reprenant la publication annuelle du rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse et en évaluant ses réformes en fonction de ces données.

En tant que responsables politiques, notre devoir est d’améliorer le bien-être et la qualité de vie des Français. Il est donc grand temps de retrouver cette boussole, de retirer nos œillères et de repenser nos politiques publiques en fonction de ces nouveaux indicateurs. Ignorer ces indicateurs, c’est choisir de rester dans l’obscurantisme économique au détriment de l’avenir de notre société.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du Programme de développement durable à l’horizon 2030 adoptés le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies, ainsi qu’une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées durant l’année 2023 notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l’évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF2).

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Ce rapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement ainsi qu’une évaluation rigoureuse de la méthodologie utilisée pour mettre en place ce budget vert.

Concernant ce budget vert de 2023 on notera en premier lieu que bien que la part des dépenses vertes ait augmenté entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (passant de 6,6 % à 7,0 % du total des dépenses) et que celle des dépenses « brunes » ait diminué (de 3,4 % à 2,3 % du total), cette diminution résulte principalement de l’extinction de mesures exceptionnelles et non d’une réelle politique volontariste de transition écologique. Pourtant, selon les chiffres du Réseau Action Climat (RAC), les dépenses publiques néfastes au climat et à l’environnement s’élevaient, rien que pour l’année 2022, à au moins 25 milliards d’euros, sans compter les milliards accordés aux entreprises sans conditionnalité climatique, ni les garanties de l’État pour des projets d’hydrocarbures à l’étranger.

De plus, cette faible diminution des dépenses néfastes à l’environnement ne permet toujours pas de respecter l’article 15 de la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui dispose que le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables et, d’autre part, les dépenses considérées comme favorables et mixtes, doit diminuer d’au moins 30 % entre la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027 (hors dépenses de relance).

Deuxièmement, la part globale des dépenses neutres et non cotées reste désespérément stable entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (90 %). Une proportion aussi importante de dépenses non classées remet en question la viabilité et la crédibilité méthodologique du budget vert.

On notera également que la méthodologie de classement par couleur semble non seulement limitée mais également trompeuse, incapable de produire un document utile et de qualité. D’ailleurs, une fois encore, la Cour des Comptes a souligné dans son analyse de l’exécution budgétaire 2023 de la mission « Cohésion des territoires » que le budget vert conserve des lacunes flagrantes déjà relevées les années précédentes. Par exemple, certaines dépenses, telles que les subventions à la construction de logements sociaux ou les crédits des contrats de plan État-région, échappent totalement à la cotation ; d’autres, comme les dépenses liées aux opérations des EPA ou de l’Anru, reçoivent une cotation favorable sans justification sérieuse.

Pour sa part, le Haut Conseil pour le Climat, dans son dernier rapport de 2023, souligne que les politiques climatiques actuellement développées sont largement insuffisantes et mèneraient à un réchauffement de 3,2° C d’ici la fin du siècle, soit 1,2° C au-dessus de la limite prévue par l’accord de Paris.

Il est donc impératif de repenser les solutions méthodologiques, en substituant la classification par code couleur par une classification basée sur une empreinte carbone chiffrée, afin d’améliorer la transparence sur l’impact réel du budget de l’État sur notre environnement.

Enfin, il est légitime de se demander si cette méthodologie n’a pas été délibérément conçue pour éviter d’appliquer la loi de 2015, qui impose au Gouvernement d’évaluer chaque année ses réformes en utilisant de nouveaux indicateurs de richesse prenant en compte de manière plus adéquate les questions sociales et environnementales.

Cet amendement demande également de comparer notre instrument de calcul des dépenses publiques néfastes pour l’environnement à ceux de nos voisins européens, afin d’améliorer cet outil de classification et de ne plus se cacher derrière des méthodes approximatives et inefficaces.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur l'environnement des dépenses publiques, y compris fiscales. Cette évaluation s'appuie sur les observations du Haut Conseil pour le climat. Ce rapport présente également un panorama comparatif des initiatives des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques et plus particulièrement des actions européennes en la matière.

L’adoption de l’article 8 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2022, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière.

Ce rejet, ainsi que les deux rejets des projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète.

Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée, d’une association, ou autre, pour laquelle le rejet du quitus, afin de sanctionner une mauvaise gestion, n’entraîne aucune conséquence pour ses gestionnaires.

Il est inimaginable que l’État soit et reste la seule entité pour laquelle l’impunité est la règle.

C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander que soit lancée une réflexion afin de changer cet état de fait.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes législatives ou règlementaires envisageables afin de faire en sorte que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes ait des conséquences concrètes.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Plan de relance » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 42,4 millions d’euros. Les crédits annulés sont ainsi 2,3 fois supérieurs aux crédits consommés.

Nous aimerions par ailleurs savoir comment il est possible de consommer un montant négatif d’autorisations d’engagement, sur les programmes Ecologie et Cohésion.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées de la mission Plan de relance du budget général de l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Énergie, climat et après mines » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 487 millions d’euros et 317 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 10 % et 6.3 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Énergie, climat et après–mines du budget général de l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 127,4 millions d’euros, soit 29.7 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs du budget général de l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ».

Ce CAS, clôturé au 1er janvier 2023, présente un solde créditeur de 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que seules les lois d’approbation des comptes peuvent apurer les profits et pertes survenus sur les comptes spéciaux, et donc les clôturer. 

C’est ce que propose cet article 9 du présent projet de loi, s’agissant de ce CAS. 

Cependant, ce Gouvernement ne propose pas de projet de loi d’approbation des comptes qui convienne au Parlement... Alors pourtant qu’il est probable que l’intégralité de la représentation nationale ne verrait pas d’inconvénient au présent article.

Dès lors, deux questions se posent : 

- Tant que les projets de loi d’approbation des comptes sont rejetés, qu’advient-t-il du solde créditeur de ce CAS ? Avons-nous 800 millions d’euros qui dorment inutilement sur un compte en banque, ou ces fonds sont-ils utilisés ?

- Ne faudrait-il pas modifier la LOLF afin de prévoir que l’apuration et la clôture de comptes spéciaux puisse se faire en dehors d’une loi d’approbation des comptes ?

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’utilisation des fonds du solde créditeur du compte d’affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce depuis sa clôture le 1^er janvier 2023, eu égard au rejet des lois portant approbation des comptes, seules à même d’apurer ce compte spécial.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme du budget général de l’État « Préparation et emploi des forces ».

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour ce programme, à hauteur de 1,65 milliard d’euros. Les crédits annulés représentent 10.7 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Préparation et emploi des forces du budget général de l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Conditions de vie outre-mer » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 74.millions d’euros et 153 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 7.7 % et 18.5 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Conditions de vie outre-mer du budget général de l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 104 millions d’euros. Les crédits annulés représentent 18 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle du budget général de l’État.

Le coût de la dette a atteint plus de 50 milliards d’euros en 2022, ce qui représente l’équivalent de près de 5 fois le budget annuel de la justice. En l’espace de 2 ans, il a grimpé de 13 milliards d’euros. Une telle hausse en si peu de temps est une première dans notre pays. En 2023, le coût de la dette a été de 54 milliards d’euros.

Pour la France, c’est l’inflation qui est la première cause de cette hausse. Depuis plusieurs années, notre pays réalise en effet une partie de ses emprunts en payant un taux variable indexé sur l’inflation, c’est-à-dire que le taux d’intérêt varie et qu’il correspond à l’inflation. Lorsque l’inflation est faible comme cela fut le cas pendant de nombreuses années, le taux d’intérêt payé est bas. Mais quand l’inflation augmente, le taux d’intérêt remonte mécaniquement avec elle, contrairement aux taux fixes qui sont par définition figés.

La France est plus que d’autres pénalisée par la hausse de l’inflation car elle est le 3eme pays au monde, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni, dont l’encours de dette indexée sur l’inflation est le plus élevé, avec 271 milliards d’euros à fin avril 2023.

Autre donnée singulière pour notre pays : la dette liée à l’inflation compte pour 11,5 % de la dette totale de l’État, quand cette proportion ne dépasse pas 6 % aux États-Unis, soit deux fois moins.

Au final, le coût de la dette indexée sur l’inflation représente désormais 30 % des 54 milliards d’euros d’intérêts que nous payons.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement puisse indiquer à la représentation nationale les raisons qui le conduisent à maintenir des émissions d’obligations indexées sur l’inflation.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de mettre en place un programme d'évaluation des niches fiscales les plus couteuses avant 2027, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.

Une petite vingtaine de dépenses fiscales ont un impact budgétaire d'au moins un milliard d'euros (21 en 2022 pour un total de 54,4 milliards, 18 en 2023 pour un total de 47 milliards). Nombre de ces dépenses font l'objet d'un grave défaut de pilotage. Ainsi, par exemple, la niche 320119 - Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires (niche CMA-CGM), qui a couté 3,8 Md€ en 2022, n'a pas fait l'objet d'une prévision pour 2023. Le résultat est une addition à 5,6 Md€. De la même manière, la niche 210309 - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général n'a pas non plus fait l'objet d'une prévision, malgré un coût 2022 de 1,3 Md€. Résultat : 1,5 Md€.

Ces quelques niches représentent la moitié des 92,436 Md€ de dépenses fiscales identifiées par la Cour des comptes en 2023. Cette dernière appelle régulièrement à une meilleure évaluation et un meilleur contrôle de ces niches (voir par exemple la note thématique de juillet 2023 ou la note d'exécution budgétaire d'avril 2024). La Cour recommande 5 mesures afin de contrôler l'évolution des dépenses fiscales : 

- Chiffrer de nouveau dans le projet de loi de finances l’ensemble des dépenses fiscales relatives à la TVA, y compris pour les parts attribuées à d’autres administrations publiques que l’État.
- Mettre en œuvre de manière effective le dispositif de plancher prévu à l’article 6 de la LPFP 2023-2027.
- Prévoir une obligation déclarative pour chaque dépense fiscale nouvelle concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
- Assigner aux conférences fiscales annuelles un objectif explicite de pilotage et de rationalisation des dépenses fiscales, en particulier de suppression des dépenses fiscales ne comptant que peu de bénéficiaires ou ayant un coût marginal.
- Dans le cadre des revues de dépenses, programmer l’évaluation de l’ensemble des dépenses fiscales à l’horizon 2027 et la mettre en œuvre dans le calendrier prévu.

Ainsi, comme le relève la Cour : « Aucune évaluation exhaustive des dépenses fiscales n’a été réalisée depuis plus de dix ans. Lors de l’examen du PLF pour 2020, le Gouvernement a présenté un programme d’évaluation de près de 70 dépenses fiscales à mener à bien entre 2020 et 2023. Ce programme d’évaluation est quasiment resté lettre morte à ce jour. Une seule évaluation a effectivement été réalisée en 2020, une seule en 2021, et de nouveau une seule en 2022, initialement prévue pour 2021. »

C'est à cela que propose de s'atteler le présent amendement, qui propose un programme en trois temps, circonscrit aux 20 niches fiscales les plus importantes en 2023 :

1) L'élaboration et la remise, dans le semestre, d'un programme d'évaluation de ces niches,

2) Le rendu de ces évaluations dans les deux ans,

3) Et un rapport de bilan à l'issu de ces deux ans, en amont du PLF pour 2027.

On notera que la Cour dénonce notamment le changement de convention quant à la comptabilisation des dépenses fiscales relatives à la TVA, qui amène à sous-estimer le montant des dépenses fiscales de plus de 10 Md€, puisque au terme de la nouvelle convention, ce qui aurait été 92,3 Md€ de niches fiscales sans changer de convention a été transformé en 81,3 Md€.

De la même manière, la transformation du CICE (qui, même éteint, continue à avoir un impact budgétaire important : 5,525 milliards en 2022, 1,173 milliards en 2023, 0,309 prévus en 2024) en exonérations de cotisations trouble la lecture cohérente dans le temps et l'évaluation du montant total des dépenses fiscales.

Cette pratique de "déclassement" des dépenses fiscales (qui consiste considérer certaines mesures, pourtant dérogatoires, comme de simples modalités de calcul de l’impôt et non comme des dépenses fiscales, ou à ne plus les rattacher à l'Etat) permet de camoufler le coût réel des dépenses fiscales. L'évaluation du coût de ces dépenses fiscales déclassées, qui figurait jusqu'en 2019 en annexe au PLF annuel, n'existe plus depuis. Le montant est pourtant estimé à 200 milliards d'euros.

Il convient de se remettre à chiffrer ces niches fiscales, ce que propose notamment cet amendement.

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document présentant un calendrier relatif à la mise en œuvre, avant le projet de loi de finances pour 2027, d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des vingt dépenses fiscales dont l’impact budgétaire a été le plus important en 2023. Ce document indique notamment les dépenses fiscales évaluées, les dates de rendu de ces évaluations, la liste des organismes ou services en charge de réaliser chacune des évaluations, ainsi que les parties prenantes indépendantes dont la consultation est prévue. Ces évaluations sont publiques et publiées dès qu’elles sont disponibles. 

II. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des évaluations mentionnées au I. Il intègre également la liste des dépenses fiscales déclassées, ainsi qu’un chiffrage, en exécution comme en prévision, de ces dernières sur la période courant des exercices 2017 à 2026 inclus.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du Fonds vert.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 526.8 millions d’euros et 148.3 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 26 % et 49 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires du budget général de l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Accès et retour à l’emploi » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 1,1 milliard d’euros, soit 18.9 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Accès et retour à l’emploi du budget général de l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme du budget général de l’État « Aide économique et financière au développement ».

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés pour ce programme, à hauteur de 515,6 millions d’euros et 185,6 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 17.4 % et 8.2 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Aide économique et financière au développement du budget général de l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommées et non reportées de la mission du budget général de l’État « Administration générale et territoriale de l’État ».

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 240 millions d’euros, soit 5 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé. 

Une explication est particulièrement demandée s’agissant du programme « Administration territoriale de l’État ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées de la mission Administration générale et territoriale de l’État du budget général de l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Développement des entreprises et régulation » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 519.millions d’euros et 486.2 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 15 % et 14 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Développement des entreprises et régulation du budget général de l’État.

Cet amendement amendements des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement des explications sur la part croissante et importante occupées par les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation (OATi et OAT€i) ces dernières années.

En effet, les volumes d’émissions d’OAT indexées sur l’inflation ont été massifs, atteignant jusqu’à environ 13 % des obligations souveraines françaises. Un tel choix de stratégie d’émission interroge, en particulier à une ère où l’inflation était au plus bas : si une évolution à la baisse des prix n’est jamais impossible, elle est peu probable dans la mesure où toute la politique monétaire vise à l’éviter, ce qui laissait à penser que l’inflation était bien plus susceptible de stagner entre 0 et 1 % en l’absence de choc, ou d’être supérieure en présence de chocs. En particulier, à une époque où l’inflation était sous la cible des 2 % (0.5 en 2020, 1.6 en 2021), le mandat explicite des banques centrales et en particulier de la BCE était d’accélérer la hausse des prix.

Dans ce contexte, émettre des OAT indexées semble être se condamner de manière assez probable à voir la charge d’intérêts augmenter. Bien sûr, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et ses répercussions économiques ont surpris, bien plus qu’il ne pouvait être raisonnablement prévu. Il n’en reste pas moins que même en l’ignorant, ces choix monétaires surprennent. En fin de compte, l’addition est particulièrement élevée : en 2022, la charge d’indexation des OAT s’établit à 15,5 milliards, soit un écart de +11,5 milliards par rapport à la prévision budgétée en loi de finances initiale, et une évolution de +12,5 milliards par rapport à 2021.

En 2023, elle est du même ordre, à 15, 8 milliards d’euros.

C’est pourquoi il convient de donner des explications sur ce sujet à la représentation nationale, ainsi que des éléments de prévision sur la charge d’indexation prévue pour les années 2024 et suivantes.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les orientations et décisions relatives à la politique d’émissions d’obligations souveraines de la France. Ce rapport détaille notamment les calendriers et volumes d’émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation en France et d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix de la zone euro ainsi que les raisons qui ont mené au choix de ces calendriers et de ces volumes.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait, d'une part, à valider une gestion insincère, eu égard aux écarts importants entre la LPFP, la loi de finances initiale et le constat final, et, d'autre part, à valider une politique économique fondée sur le mythe du ruissellement qui vient sans jamais venir, alors que les Français s'appauvrissent constamment et que le pays connaît à l'international un déclassement chaque année plus inquiétant.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté à deux reprises par le Parlement.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF31 sur le premier PLR pour 2023).

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse.

Le PIB et la productivité sont des indicateurs dépassés, qui limitent notre vision du monde. Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs tels que la précarité en conditions de vie, l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone sont cruciaux pour orienter nos politiques publiques vers une approche plus humaine et porteuses de sens.

L’INSEE continue heureusement de suivre ces indicateurs, mais le Gouvernement persiste à les ignorer : l’information est là, mais elle est délibérément mise de côté. C’est pourquoi nous exigeons que le Gouvernement respecte enfin la loi en reprenant la publication annuelle du rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse et en évaluant ses réformes en fonction de ces données.

En tant que responsables politiques, notre devoir est d’améliorer le bien-être et la qualité de vie des Français. Il est donc grand temps de retrouver cette boussole, de retirer nos œillères et de repenser nos politiques publiques en fonction de ces nouveaux indicateurs. Ignorer ces indicateurs, c’est choisir de rester dans l’obscurantisme économique au détriment de l’avenir de notre société.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l’horizon 2030 adoptés le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies, ainsi qu’une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées l’année 2023 notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l’évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement un document synthétique clair permettant de comparer les agrégats macroéconomiques et de finances publiques à une loi de programmation des finances publiques pertinente.

À l’occasion de la publication des comptes nationaux le 31 mai 2024, l’Insee a mis en œuvre le passage des comptes en nouvelle base 2020. Ce changement est le bienvenu car il permettra de recaler l’intégralité des séries des comptes nationaux sur de meilleures sources et de modifier certaines méthodes afin de mieux décrire le fonctionnement de l’économie.

Cependant, il a un inconvénient : la loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027 a été ̶a̶d̶o̶p̶t̶é̶e̶ passée de force par 49.3 avant ce changement de base. Dès lors, les valeurs inscrites dans cette loi ne sont plus à jour, et nécessitent un recalcul.

On le sait, la trajectoire des finances publiques a déjà déraillé par rapport à cette loi de programmation. Mais faute de mise à jour suite au passage en nouvelle base, il est difficile d’appréhender dans quelle mesure.

L’idéal serait bien sûr que le Gouvernement présente un nouveau projet de loi de programmation des finances publiques, qui contiendrait les chiffres mis à jour. On se doute qu’il est peu probable que cela arrive.

C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement de produire un document qui serait une copie de la loi de programmation, mais avec une mise à jour de tous les chiffres afin de prendre en compte ce changement de base.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mettant à jour les prévisions, objectifs et autres données chiffrées de la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, afin de les corriger des effets du passage en base 2020 des comptes nationaux opéré par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Plan de relance » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 42,4 millions d’euros. Les crédits annulés sont ainsi 2,3 fois supérieurs aux crédits consommés.

Nous aimerions par ailleurs savoir comment il est possible de consommer un montant négatif d’autorisations d’engagement, sur les programmes Ecologie et Cohésion.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées de la mission Plan de relance du budget général de l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Développement des entreprises et régulation » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 519.millions d’euros et 486.2 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 15 % et 14 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Développement des entreprises et régulation du budget général de l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Énergie, climat et après mines » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 487 millions d’euros et 317 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 10 % et 6.3 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Énergie, climat et après mines du budget général de l’État.

Le coût de la dette a atteint plus de 50 milliards d’euros en 2022, ce qui représente l’équivalent de près de 5 fois le budget annuel de la justice. En l’espace de 2 ans, il a grimpé de 13 milliards d’euros. Une telle hausse en si peu de temps est une première dans notre pays. En 2023, le coût de la dette a été de 54 milliards d’euros.

Pour la France, c’est l’inflation qui est la première cause de cette hausse. Depuis plusieurs années, notre pays réalise en effet une partie de ses emprunts en payant un taux variable indexé sur l’inflation, c’est-à-dire que le taux d’intérêt varie et qu’il correspond à l’inflation. Lorsque l’inflation est faible comme cela fut le cas pendant de nombreuses années, le taux d’intérêt payé est bas. Mais quand l’inflation augmente, le taux d’intérêt remonte mécaniquement avec elle, contrairement aux taux fixes qui sont par définition figés.

La France est plus que d’autres pénalisée par la hausse de l’inflation car elle est le 3eme pays au monde, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni, dont l’encours de dette indexée sur l’inflation est le plus élevé, avec 271 milliards d’euros à fin avril 2023.

Autre donnée singulière pour notre pays : la dette liée à l’inflation compte pour 11,5 % de la dette totale de l’État, quand cette proportion ne dépasse pas 6 % aux États-Unis, soit deux fois moins.

Au final, le coût de la dette indexée sur l’inflation représente désormais 30 % des 54 milliards d’euros d’intérêts que nous payons.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement puisse indiquer à la représentation nationale les raisons qui le conduisent à maintenir des émissions d’obligations indexées sur l’inflation.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 127,4 millions d’euros, soit 29.7 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs du budget général de l’État.

L’adoption de l’article 8 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2022, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière.

Ce rejet, ainsi que les deux rejets des projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète.

Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée, d’une association, ou autre, pour laquelle le rejet du quitus, afin de sanctionner une mauvaise gestion, n’entraîne aucune conséquence pour ses gestionnaires.

Il est inimaginable que l’État soit et reste la seule entité pour laquelle l’impunité est la règle.

C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander que soit lancée une réflexion afin de changer cet état de fait.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes législatives ou règlementaires envisageables afin de faire en sorte que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes ait des conséquences concrètes.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Conditions de vie outre-mer » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 74.millions d’euros et 153 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 7.7 % et 18.5 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Conditions de vie outre-mer du budget général de l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du Fonds vert.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 526.8 millions d’euros et 148.3 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 26 % et 49 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires du budget général de l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme du budget général de l’État « Aide économique et financière au développement ».

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés pour ce programme, à hauteur de 515,6 millions d’euros et 185,6 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 17.4 % et 8.2 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Aide économique et financière au développement du budget général de l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Accès et retour à l’emploi » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 1,1 milliard d’euros, soit 18.9 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Accès et retour à l’emploi du budget général de l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 104 millions d’euros. Les crédits annulés représentent 18 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle du budget général de l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ».

Ce CAS, clôturé au 1er janvier 2023, présente un solde créditeur de 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que seules les lois d’approbation des comptes peuvent apurer les profits et pertes survenus sur les comptes spéciaux, et donc les clôturer. 

C’est ce que propose cet article 9 du présent projet de loi, s’agissant de ce CAS. 

Cependant, ce Gouvernement ne propose pas de projet de loi d’approbation des comptes qui convienne au Parlement... Alors pourtant qu’il est probable que l’intégralité de la représentation nationale ne verrait pas d’inconvénient au présent article.

Dès lors, deux questions se posent : 

- Tant que les projets de loi d’approbation des comptes sont rejetés, qu’advient-t-il du solde créditeur de ce CAS ? Avons-nous 800 millions d’euros qui dorment inutilement sur un compte en banque, ou ces fonds sont-ils utilisés ?

- Ne faudrait-il pas modifier la LOLF afin de prévoir que l’apuration et la clôture de comptes spéciaux puisse se faire en dehors d’une loi d’approbation des comptes ?

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’utilisation des fonds du solde créditeur du compte d’affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce depuis sa clôture le 1^er janvier 2023, eu égard au rejet des lois portant approbation des comptes, seules à même d’apurer ce compte spécial. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme du budget général de l’État « Préparation et emploi des forces ».

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour ce programme, à hauteur de 1,65 milliard d’euros. Les crédits annulés représentent 10.7 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Préparation et emploi des forces du budget général de l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait, d'une part, à valider une gestion insincère, eu égard aux écarts importants entre la LPFP, la loi de finances initiale et le constat final, et, d'autre part, à valider une politique économique fondée sur le mythe du ruissellement qui vient sans jamais venir, alors que les Français s'appauvrissent constamment et que le pays connaît à l'international un déclassement chaque année plus inquiétant.
 

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommées et non reportées de la mission du budget général de l’État « Administration générale et territoriale de l’État ».

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 240 millions d’euros, soit 5 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé. 

Une explication est particulièrement demandée s’agissant du programme « Administration territoriale de l’État ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées de la mission Administration générale et territoriale de l’État du budget général de l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF33 sur le premier PLR pour 2023).

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de gestion 2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et à un redéploiement de 0,04 milliards d’euros d’AE et CP vers les aides aux véhicules propres.

La politique de rénovation thermique menée jusqu’ici est un échec. En 2023, le nombre de rénovations a diminué de 15 % par rapport à l’année précédente, et seulement 71 613 rénovations majeures... Nous sommes bien en loin de l’objectif pour 2024 de 200 000 rénovations !

Ainsi, malgré une enveloppe de 2,3 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2023, l’incapacité à utiliser ces fonds questionne. L’annulation de 1,1 milliard d’euros en CP, couplée à un reste à payer de 1,23 milliard d’euros à la fin de 2023, révèle une gestion problématique.

Finalement, les crédits réellement consommés au titre des aides Ma Prime Rénov’ ne s’élèvent qu’à 1,2 milliard d’euros en CP. Même en ajoutant les 585,3 millions prélevés sur la trésorerie de l’Anah, cela reste inférieur à ce qui avait été consacré en 2022 (2,0 milliards d’euros en AE et 1,3 milliard d’euros en CP).

Ainsi, malgré les annonces de hausses de budget dans la loi de finances, nous dépensons en réalité moins qu’en 2022 pour l’isolation des logements. Cette situation illustre bien l’inefficacité flagrante et la mauvaise gestion des fonds alloués.

Ces chiffres mettent en lumière des dysfonctionnements déjà mis à jour par le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique initiée par le Sénateur Gontard.

Première difficulté, les ménages n’ont tout simplement pas les moyens de couvrir un reste à charge qui peut atteindre 5 à 8000 euros, même quand il est réduit à 10 % pour les ménages aux revenus très modestes. Rappelons que sont classés ménages à revenus très modestes, les familles de 4 personnes ayant moins de 34 948 euros annuels, soit 2900 euros de revenus mensuels du couple. Le défaut d’information et d’accompagnement, ainsi que le manque d’entreprises labellisées RGE, aggrave cette situation déjà critique. De plus, les témoignages du secteur de la rénovation dénoncent le manque d’engagement des banques dans la distribution de l’éco-prêt à taux zéro, préférant accorder des prêts automobiles.

Face à cette situation sacrifier les crédits du MPR en rognant le budget de 2024 de 1 milliard d’euros est une erreur. Revenir à une politique de rénovation inefficace, privilégiant les gestes isolés plutôt que la rénovation globale, est un recul. Il est nécessaire d’allouer des ressources à la réparation des dysfonctionnements du dispositif Ma Prim Renov : renforcer les programmes d’accompagnement des ménages, soutenir la labellisation RGE des entreprises, mais aussi réduire le reste à charge des familles modestes en allant vers un reste à charge zéro pour les ménages très modestes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement au titre des aides Ma Prime Rénov’.

Cet amendement amendements des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement des explications sur la part croissante et importante occupées par les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation (OATi et OAT€i) ces dernières années.

En effet, les volumes d’émissions d’OAT indexées sur l’inflation ont été massifs, atteignant jusqu’à environ 13 % des obligations souveraines françaises. Un tel choix de stratégie d’émission interroge, en particulier à une ère où l’inflation était au plus bas : si une évolution à la baisse des prix n’est jamais impossible, elle est peu probable dans la mesure où toute la politique monétaire vise à l’éviter, ce qui laissait à penser que l’inflation était bien plus susceptible de stagner entre 0 et 1 % en l’absence de choc, ou d’être supérieure en présence de chocs. En particulier, à une époque où l’inflation était sous la cible des 2 % (0.5 en 2020, 1.6 en 2021), le mandat explicite des banques centrales et en particulier de la BCE était d’accélérer la hausse des prix.

Dans ce contexte, émettre des OAT indexées semble être se condamner de manière assez probable à voir la charge d’intérêts augmenter. Bien sûr, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et ses répercussions économiques ont surpris, bien plus qu’il ne pouvait être raisonnablement prévu. Il n’en reste pas moins que même en l’ignorant, ces choix monétaires surprennent. En fin de compte, l’addition est particulièrement élevée : en 2022, la charge d’indexation des OAT s’établit à 15,5 milliards, soit un écart de +11,5 milliards par rapport à la prévision budgétée en loi de finances initiale, et une évolution de +12,5 milliards par rapport à 2021.

En 2023, elle est du même ordre, à 15, 8 milliards d’euros.

C’est pourquoi il convient de donner des explications sur ce sujet à la représentation nationale, ainsi que des éléments de prévision sur la charge d’indexation prévue pour les années 2024 et suivantes.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les orientations et décisions relatives à la politique d’émissions d’obligations souveraines de la France. Ce rapport détaille notamment les calendriers et volumes d’émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation en France et d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix de la zone euro ainsi que les raisons qui ont mené au choix de ces calendriers et de ces volumes.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté à deux reprises par le Parlement.

Supprimer cet article.