Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Par cet amendement, nous proposons d’évaluer les besoins de concours publics des centres de santé, ainsi que les besoins de créations de nouveaux centres afin de lutter contre les déserts médicaux. Si pour l’essentiel, ces structures fonctionnent sur les moyens de la sécurité sociale, elles sont tributaires de leur régime fiscal comme de subventions, le cas échéant d’État ou de collectivités elles-mêmes

En effet, les centres de santé publics et associatifs sont très nombreux à être dans une situation financière très complexe : d’après une étude publiée fin 2023, plus de 3/4 des centres de santé présentent un déséquilibre d’exploitation entre 0 et 20 %. Il serait nécessaire d’envisager une réforme structurelle des modes de financement de ces centres, qui sont financièrement désavantagés par rapport aux médecins libéraux. Ce désavantage a deux sources principales : un financement des ARS qui favorise les médecins libéraux, en leur accordant des aides à l’installation dont ne bénéficient pas les centres de santé ; et les missions élargies des centres de santé qui sont dans une logique de prévention et d’accompagnement des publics et d’accès inconditionnel aux soins difficilement compatibles avec la logique de tarification à l’acte. Pour toutes ces raisons, une réforme du financement des centres de santé semble nécessaire, et elle doit s’appuyer en premier lieu sur une étude globale des besoins de financement de ces centres.

Par ailleurs, le centre de santé, établissement qui salarie les médecins, semble être un levier très pertinent pour lutter contre les déserts médicaux : en effet, l’attrait croissant des jeunes médecins pour le salariat est largement documenté, et un financement public de centres avec des médecins salariés permet de favoriser l’attractivité pour le métier dans des zones où les implantations de médecins sont rares. Il semble donc également pertinent de documenter les besoins en la matière, et d’évaluer les moyens qui devraient être déployés afin de faciliter la mise en place et la continuité des centres de santé sur le territoire afin de pallier la situation de désertification médicale dans nombre de communes de notre pays.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de financement publics directs et indirects des centres de santé et les besoins pour la création de nouveaux centres afin de lutter contre les déserts médicaux.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de gestion 2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et à un redéploiement de 0,04 milliards d’euros d’AE et CP vers les aides aux véhicules propres.

La politique de rénovation thermique menée jusqu’ici est un échec. En 2023, le nombre de rénovations a diminué de 15 % par rapport à l’année précédente, et seulement 71 613 rénovations majeures... Nous sommes bien en loin de l’objectif pour 2024 de 200 000 rénovations !

Ainsi, malgré une enveloppe de 2,3 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2023, l’incapacité à utiliser ces fonds questionne. L’annulation de 1,1 milliard d’euros en CP, couplée à un reste à payer de 1,23 milliard d’euros à la fin de 2023, révèle une gestion problématique.

Finalement, les crédits réellement consommés au titre des aides Ma Prime Rénov’ ne s’élèvent qu’à 1,2 milliard d’euros en CP. Même en ajoutant les 585,3 millions prélevés sur la trésorerie de l’Anah, cela reste inférieur à ce qui avait été consacré en 2022 (2,0 milliards d’euros en AE et 1,3 milliard d’euros en CP).

Ainsi, malgré les annonces de hausses de budget dans la loi de finances, nous dépensons en réalité moins qu’en 2022 pour l’isolation des logements. Cette situation illustre bien l’inefficacité flagrante et la mauvaise gestion des fonds alloués.

Ces chiffres mettent en lumière des dysfonctionnements déjà mis à jour par le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique initiée par le Sénateur Gontard.

Première difficulté, les ménages n’ont tout simplement pas les moyens de couvrir un reste à charge qui peut atteindre 5 à 8000 euros, même quand il est réduit à 10 % pour les ménages aux revenus très modestes. Rappelons que sont classés ménages à revenus très modestes, les familles de 4 personnes ayant moins de 34 948 euros annuels, soit 2900 euros de revenus mensuels du couple. Le défaut d’information et d’accompagnement, ainsi que le manque d’entreprises labellisées RGE, aggrave cette situation déjà critique. De plus, les témoignages du secteur de la rénovation dénoncent le manque d’engagement des banques dans la distribution de l’éco-prêt à taux zéro, préférant accorder des prêts automobiles.

Face à cette situation sacrifier les crédits du MPR en rognant le budget de 2024 de 1 milliard d’euros est une erreur. Revenir à une politique de rénovation inefficace, privilégiant les gestes isolés plutôt que la rénovation globale, est un recul. Il est nécessaire d’allouer des ressources à la réparation des dysfonctionnements du dispositif Ma Prim Renov : renforcer les programmes d’accompagnement des ménages, soutenir la labellisation RGE des entreprises, mais aussi réduire le reste à charge des familles modestes en allant vers un reste à charge zéro pour les ménages très modestes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement au titre des aides Ma Prime Rénov’.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Ce rapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement ainsi qu’une évaluation rigoureuse de la méthodologie utilisée pour mettre en place ce budget vert.

Concernant ce budget vert de 2023 on notera en premier lieu que bien que la part des dépenses vertes ait augmenté entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (passant de 6,6 % à 7,0 % du total des dépenses) et que celle des dépenses « brunes » ait diminué (de 3,4 % à 2,3 % du total), cette diminution résulte principalement de l’extinction de mesures exceptionnelles et non d’une réelle politique volontariste de transition écologique. Pourtant, selon les chiffres du Réseau Action Climat (RAC), les dépenses publiques néfastes au climat et à l’environnement s’élevaient, rien que pour l’année 2022, à au moins 25 milliards d’euros, sans compter les milliards accordés aux entreprises sans conditionnalité climatique, ni les garanties de l’État pour des projets d’hydrocarbures à l’étranger.

De plus, cette faible diminution des dépenses néfastes à l’environnement ne permet toujours pas de respecter l’article 15 de la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui dispose que le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables et, d’autre part, les dépenses considérées comme favorables et mixtes, doit diminuer d’au moins 30 % entre la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027 (hors dépenses de relance).

Deuxièmement, la part globale des dépenses neutres et non cotées reste désespérément stable entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (90 %). Une proportion aussi importante de dépenses non classées remet en question la viabilité et la crédibilité méthodologique du budget vert.

On notera également que la méthodologie de classement par couleur semble non seulement limitée mais également trompeuse, incapable de produire un document utile et de qualité. D’ailleurs, une fois encore, la Cour des Comptes a souligné dans son analyse de l’exécution budgétaire 2023 de la mission « Cohésion des territoires » que le budget vert conserve des lacunes flagrantes déjà relevées les années précédentes. Par exemple, certaines dépenses, telles que les subventions à la construction de logements sociaux ou les crédits des contrats de plan État-région, échappent totalement à la cotation ; d’autres, comme les dépenses liées aux opérations des EPA ou de l’Anru, reçoivent une cotation favorable sans justification sérieuse.

Pour sa part, le Haut Conseil pour le Climat, dans son dernier rapport de 2023, souligne que les politiques climatiques actuellement développées sont largement insuffisantes et mèneraient à un réchauffement de 3,2° C d’ici la fin du siècle, soit 1,2° C au-dessus de la limite prévue par l’accord de Paris.

Il est donc impératif de repenser les solutions méthodologiques, en substituant la classification par code couleur par une classification basée sur une empreinte carbone chiffrée, afin d’améliorer la transparence sur l’impact réel du budget de l’État sur notre environnement.

Enfin, il est légitime de se demander si cette méthodologie n’a pas été délibérément conçue pour éviter d’appliquer la loi de 2015, qui impose au Gouvernement d’évaluer chaque année ses réformes en utilisant de nouveaux indicateurs de richesse prenant en compte de manière plus adéquate les questions sociales et environnementales.

Cet amendement demande également de comparer notre instrument de calcul des dépenses publiques néfastes pour l’environnement à ceux de nos voisins européens, afin d’améliorer cet outil de classification et de ne plus se cacher derrière des méthodes approximatives et inefficaces.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2023. Ce rapport fournit une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement et affine le classement par couleurs en essayant de réduire la part des dépenses non cotées ou neutres et de développer des solutions pour dépasser la méthodologie actuelle de classification des dépenses et recettes suivant un code couleur en faveur d’une empreinte carbone chiffrée. Ce rapport présente également un panorama comparatif des initiatives des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques et plus particulièrement des actions européennes en la matière.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant le différentiel entre le rendement quasi-nul de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisions inscrites en loi de finance initiale de 2023 (LFI 2023) - 12,3 milliards d’euros). Ce différentiel est probablement inédit en matière de prévision fiscale.

Même si une part de cette erreur prévisionnelle est due à des évaluations en LFI 2023 établies sur la base des prix « spot » d’août 2022, qui étaient alors à leur pic, la Cour des comptes souligne dans son rapport sur l’exécution budgétaire de 2023 qu’une partie de l’écart demeure inexpliquée et ce alors même qu’elle estime que la budgétisation en LFI 2023 apparaît rétrospectivement comme très volontariste.

Déjà en mars, la Cour des comptes avait critiqué le bilan de la taxation des profits des producteurs d’électricité. Cette taxe sur les énergéticiens n’a rapporté que 625 millions d’euros en 2023, alors que l’exécutif comptait sur un rendement de 3 milliards d’euros. La Cour des comptes a qualifié cette taxe de « peu rentable et inéquitable pour les consommateurs » et selon les magistrats financiers, dans un dispositif de régulation efficace, les marges accumulées par les énergéticiens devraient être restituées aux consommateurs.

De plus, il faut mettre ces chiffres en perspective avec les plus de 30 milliards d’euros de marges bénéficiaires nettes (avant impôt sur les sociétés) enregistrées en 2022 et 2023 par les négociants, producteurs et fournisseurs d’électricité, et la facture de 36 milliards d’euros nets que l’État doit acquitter entre 2021 et 2024 pour les dispositifs de soutien aux consommateurs d’énergie, tels que le bouclier tarifaire et l’indemnité carburant.

Face à de telles anomalies et à une budgétisation aussi déconnectée de la réalité, il est impératif que le Gouvernement rende des comptes sur cette gestion défaillante des finances publiques et explique précisément les raisons de ce colossal écart de prévision.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant le différentiel entre le rendement de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisions inscrites en loi de finances initiale pour 2023.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2023.

Cet amendement complète notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur la méthodologie utilisée pour élaborer ce budget vert. Cette fois-ci, nous demandons un rapport éclairant sur l’exécution budgétaire réelle du budget vert 2023.

En effet, nous, comme la Cour des Comptes, déplorons que la démarche actuelle du budget vert ne permette pas de suivre en temps réel les cotations du PLF des mêmes crédits votés en LFI et de leur exécution, ni des mouvements intervenus en cours d’année (lois de finances rectificatives, mouvements réglementaires), rendant cet outil largement inefficace. Une évaluation de la cotation des dépenses exécutées en 2022 est présentée au PLF 2024, mais cela reste insuffisant.

Ainsi se pose la question de l’utilité de ce budget vert. D’autant plus qu’il semble se superposer au dispositif de performances de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), qui comporte de nombreux objectifs et indicateurs sans impact significatif sur les décisions budgétaires, l’efficacité de la gestion publique et la modernisation de l’État. Nous craignons ainsi que la budgétisation verte, en tant que forme spécifique de budgétisation par la performance, n’aboutisse aux mêmes résultats insignifiants.

Il est donc urgent de faire évoluer cet outil pour qu’il ne devienne pas un simple instrument de « greenwashing » utilisé par le Gouvernement pour apaiser les préoccupations environnementales. C’est pourquoi nous demandons donc au Gouvernement de respecter ses obligations et de fournir un rapport exhaustif et transparent sur l’exécution budgétaire du budget vert 2023, intégrant une véritable évaluation en temps réel des impacts environnementaux des crédits alloués. Il est temps de mettre fin aux faux-semblants et de s’engager réellement dans une transition écologique crédible et mesurable.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de l’exécution budgétaire de l’État, selon la méthodologie du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État publié en annexe du projet de loi de finances pour 2023.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse.

Le PIB et la productivité sont des indicateurs dépassés, qui limitent notre vision du monde. Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs tels que la précarité en conditions de vie, l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone sont cruciaux pour orienter nos politiques publiques vers une approche plus humaine et porteuses de sens.

L’INSEE continue heureusement de suivre ces indicateurs, mais le Gouvernement persiste à les ignorer : l’information est là, mais elle est délibérément mise de côté. C’est pourquoi nous exigeons que le Gouvernement respecte enfin la loi en reprenant la publication annuelle du rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse et en évaluant ses réformes en fonction de ces données.

En tant que responsables politiques, notre devoir est d’améliorer le bien-être et la qualité de vie des Français. Il est donc grand temps de retrouver cette boussole, de retirer nos œillères et de repenser nos politiques publiques en fonction de ces nouveaux indicateurs. Ignorer ces indicateurs, c’est choisir de rester dans l’obscurantisme économique au détriment de l’avenir de notre société.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du Programme de développement durable à l’horizon 2030 adoptés le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies, ainsi qu’une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées durant l’année 2023 notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l’évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.

Cet amendement vise à ce que le gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité.

La taxe sur les énergéticiens fossiles a rapporté seulement 61 millions d'euros en 2023 sur les résultats de 2022, alors que le gouvernement prévoyait 200 millions d’euros. Ce chiffre reste dérisoire quand on sait que TotalÉnergies a annoncé plus de 19 milliards d’euros de bénéfices nets en 2023. Comparons cela aux autres pays de l’Union européenne : en Italie, cette contribution a rapporté 2,8 milliards d'euros, et en Espagne, 2 milliards en 2022.

Ces faibles recettes, presque nulles, sont d'autant plus incompréhensibles que le cabinet Deloitte avait par exemple prévu des recettes fiscales de la contribution de solidarité s’élevant entre 1,0 et 1,9 milliard d'euros, soit une prévision de 5 à 10 fois supérieure à celle de 200 millions réalisée par le gouvernement. Le cabinet estimait un rendement fiscal de 2,3 milliards d'euros. De même, le très sérieux Institut des Politiques Publiques (IPP) avait calculé un rendement de la contribution temporaire de solidarité pour l’exercice 2022 se situant entre 1,15 et 3,9 milliards d'euros.

Face à ces incohérences flagrantes, il est impératif que le Gouvernement explique précisément les raisons de cet écart abyssal entre les prévisions et les recettes réelles. Le parlement et les citoyens méritent des réponses claires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité. Ce rapport fournit également un panorama comparatif des initiatives en la matière des États membres de l’Union européenne ainsi que du Royaume-Uni.

Le groupe écologiste et social rappelle la nécessité d’un travail d’intérêt commun sur la fraude et l’évasion fiscale, ce que peut porter notre collègue Nicola Sansu avec son rapport spécial dédié, après les travaux menés par Charlotte Leduc.

Ici nous appelons fortement l’attention de nos collègues dans la situation difficile à laquelle notre pays est exposé, après des années de politiques de baisse des prélèvements sur les grandes entreprises et plus aisés, sans résultats corrélés pour l’investissement dans l’économie réelle.

Face à la disette budgétaire qui risque peu plus s’imposer, et les coupes dans les financements des services publics qui seront proposés, la question de la fermeté de l’État pour obtenir paiement des impôts dues peut et doit se poser en termes clairs.

Nous soulevons ici la curiosité, à tout le moins des résultats du contrôle fiscal. Nous soutenons bien entendu les services des impôts, leurs agents dont nous avons toujours relayé les craintes sur des pertes d’effectif et de sens de l’action ces dernières années. Nous inquiétons vivement de recettes recouvertes, de fait étonnamment sous une sorte de plafond de verre depuis 2021, avec 10.7 milliards encaissés quasi exactement en 2021, 2022 et 2023 (voir le dernier rapport de la DGFip de juin 2024, sur l’année 2023). Une fixité qui doit susciter un débat, sur son origine et ses conséquences, qui plus est si on considère les besoins très importants de nos services publics en difficulté après trop d’années de sous-financement face à l’évolution des besoins. Le sérieux politique depuis 2017 dans le déploiement de moyens et de directives publiques fermes pour recouvrir les recettes fiscales doit être documenté, à l’heure où les chiffres du déficit prévisionnels échappent largement aux prévisions officielles, nées en particulier du manque de recettes fiscales (voir l’article des Echos.fr du 20 septembre 2024 « EXCLUSIF - Budget : les prévisions de déficit s’aggravent encore pour 2024 » de Sébastien Dumoulin, évoquant une prévision de déficit touchant les 6 % de PIB en 2024).

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des moyens humain et financier des services en charge du contrôle fiscal et des services policiers douaniers et judicaires en charge de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Ce rapport expose notamment les politiques et les résultats des services dans lutte contre l’évasion et la fraude des plus grands patrimoines et des grandes entreprises, en coopération avec nos voisins européens notamment.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 1er du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du gouvernement, ""la question de la possibilité juridique d'une activité législative sous l'empire de la Constitution de 1958 est inédite et d'une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l'écarter : d'une part, dès lors que l'article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d'autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l'exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement, qui est déjà démissionnaire"".
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du gouvernement d'affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l'illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d'une dissolution et de plus de deux mois avec un gouvernement ""démissionnaire"" qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d'être nommé un gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 9 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du gouvernement, ""la question de la possibilité juridique d'une activité législative sous l'empire de la Constitution de 1958 est inédite et d'une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l'écarter : d'une part, dès lors que l'article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d'autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l'exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement, qui est déjà démissionnaire"".
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du gouvernement d'affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l'illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d'une dissolution et de plus de deux mois avec un gouvernement ""démissionnaire"" qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d'être nommé un gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article."

Supprimer cet article.

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article liminaire du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du gouvernement, ""la question de la possibilité juridique d'une activité législative sous l'empire de la Constitution de 1958 est inédite et d'une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l'écarter : d'une part, dès lors que l'article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d'autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l'exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement, qui est déjà démissionnaire"".
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du gouvernement d'affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l'illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d'une dissolution et de plus de deux mois avec un gouvernement ""démissionnaire"" qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d'être nommé un gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article."

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences sur l'endettement public des baisses d'impôt décidées depuis 2017. En effet, de manière idéologique, les gouvernements successifs depuis l'élection du président Macron n'ont pas cessé de vouloir "baisser les impôts", et dans cette logique ont ciblé les prélèvements sur les entreprises et rejeté toutes les mesures de justice fiscale proposées. Depuis 2017, 52 milliards d'euros de baisse d'impôt auraient été consentis. Ces décisions sans effet déterminant démontré sur l'investissement dans le secteur marchand ont un fort impact sur les finances publiques : ainsi l’inspection générale des finances souligne la faiblesse des recettes. L’économiste François Ecalle, lors de son audition en commission d’enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis 2017, mise en place à la demande du groupe Les Républicains lors de la précédente législature, expliquait que la croissance du déficit public des dernières années résultait non pas de la hausse des dépenses, mais de la baisse des recettes, celle-ci découlant de décisions politiques comme la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés ou les cadeaux fiscaux au capital. Sans ces choix, le déficit serait inférieur à 3 % du PIB. Ainsi, en 2023, les dépenses publiques ont reculé de 1,5 % par rapport au PIB mais les recettes ont diminué de 2 %. Ainsi, tout indique que depuis 2017 le choix idéologique des gouvernements successifs de diminuer certains impôts, et de refuser toute mesure de justice fiscale ciblant les plus riches, est le principal responsable de la situation financière difficile dans laquelle nous nous trouvons actuellement, le tout dans un contexte de financement insuffisant de nos services publics. Il serait donc souhaitable que le gouvernement remette au Parlement un rapport éclairant cette situation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des baisses d’impôt décidées depuis 2017 sur l’endettement public.

"Cet amendement appelle sur les conséquences sur les finances publiques des mesures d’aides aux entreprises prises depuis 2017, sans aucune conditionnalité sociale ni écologique. En effet, un rapport publié en septembre 2024 par l’inspection des finances pointe un gisement d'économies entre 3 et 10 milliards d'euros sur les aides aux entreprises. Les mesures d’aide aux entreprises se multiplient et représentent une part plus que conséquente du budget de l’Etat, dont elles sont le premier poste de dépenses, avec 160 milliards d’euros par an en 2019. Des mesures telles que le CICE représentent une perte de recettes importante pour l’Etat, pour une efficacité extrêmement contestable en termes de création d’emplois. De même, la baisse de la CVAE compensée par la TVA paupérise nos services publics de 10,5 milliards en 2023. Rappelons enfin que nombre de mesures dérogatoires dans la fiscalité des entreprises ""niches"" sont dépourvues de pilotage générale, ce que la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire ""Dépenses fiscales"" d'avril 2024 a relevé, en rappelant que le mécanisme de plafond de dépenses fiscales était trop élevé et inopérant dans la LPFP 2018-2022, et que la LPFP 2023-2027 était même dépourvu de tout mécanisme équivalent,
C’est pourquoi il semble important de mieux analyser ces dépenses d’aides aux entreprises et leurs conséquences sur l’endettement de notre pays."

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des mesures d’aides aux entreprises prises depuis 2017 sur l’endettement public.

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 8 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du gouvernement, ""la question de la possibilité juridique d'une activité législative sous l'empire de la Constitution de 1958 est inédite et d'une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l'écarter : d'une part, dès lors que l'article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d'autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l'exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement, qui est déjà démissionnaire"".
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du gouvernement d'affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l'illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d'une dissolution et de plus de deux mois avec un gouvernement ""démissionnaire"" qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d'être nommé un gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article."

Supprimer cet article.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 2 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un Gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n’a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d’un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la « gestion des affaires courantes ». Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du Gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du Gouvernement, la question de la possibilité juridique d’une activité législative sous l’empire de la Constitution de 1958 est inédite et d’une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l’écarter : d’une part, dès lors que l’article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d’autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l’exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu’il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le Gouvernement, qui est déjà « démissionnaire ».
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du Gouvernement d’affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l’illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d’une dissolution et de plus de deux mois avec un Gouvernement démissionnaire qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d’être nommé un Gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 7 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du gouvernement, ""la question de la possibilité juridique d'une activité législative sous l'empire de la Constitution de 1958 est inédite et d'une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l'écarter : d'une part, dès lors que l'article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d'autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l'exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement, qui est déjà démissionnaire"".
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du gouvernement d'affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l'illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d'une dissolution et de plus de deux mois avec un gouvernement ""démissionnaire"" qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d'être nommé un gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article."

Supprimer cet article.

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 5 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du gouvernement, ""la question de la possibilité juridique d'une activité législative sous l'empire de la Constitution de 1958 est inédite et d'une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l'écarter : d'une part, dès lors que l'article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d'autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l'exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement, qui est déjà démissionnaire"".
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du gouvernement d'affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l'illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d'une dissolution et de plus de deux mois avec un gouvernement ""démissionnaire"" qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d'être nommé un gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article."

Supprimer cet article.

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 3 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du gouvernement, ""la question de la possibilité juridique d'une activité législative sous l'empire de la Constitution de 1958 est inédite et d'une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l'écarter : d'une part, dès lors que l'article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d'autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l'exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement, qui est déjà démissionnaire"".
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du gouvernement d'affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l'illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d'une dissolution et de plus de deux mois avec un gouvernement ""démissionnaire"" qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d'être nommé un gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article."

Supprimer cet article.

"
Cet amendement vise à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur le recours par les services de l'Etat et des ministères à des cabinets de conseil depuis 2017, et le coût pour la collectivité de ce recours.
En effet, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale transpartisane LR et PCF-GDR de 2021 chiffrait à 1 milliard d’euros la somme dépensée auprès de ces prestataires (hors informatique). Un chiffre confirmé par l’Inspection générale des finances, dans un rapport daté de janvier dernier.
En ajoutant les prestations intellectuelles informatiques, d’un coût de 1,5 milliard d’euros, ce sont donc 2,5 milliards d’euros que les ministères ont dépensés pour recourir à des consultants extérieurs. Une enveloppe qui aurait augmenté de 329 % en six ans. Selon Eliane Assassi, rapporteure de cette commission d’enquête, “Des pans entiers des politiques publiques sont délégués à des consultants qui n’ont aucune légitimité démocratique”. L’émission Cash investigation, diffusée en septembre 2024, apporte de nouvelles révélations concernant les collusions entre le cabinet McKinsey et les pouvoirs publics et les relations privilégiées avec E. Macron depuis sa campagne de 2017 et même avant, démontrant la contribution importante des équipes du cabinet McKinsey à la campagne d’Emmanuel Macron en 2017, avant d’emporter de nombreux contrats, une fois M. Macron élu président de la République.
Il semble donc utile que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur le recours à ces cabinets de conseil et le coût pour les finances publiques de ce recours depuis 2017."

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours par les services de l’État et des ministères à des cabinets de conseil depuis 2017, et le coût pour la collectivité de ce recours.

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 6 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du gouvernement, ""la question de la possibilité juridique d'une activité législative sous l'empire de la Constitution de 1958 est inédite et d'une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l'écarter : d'une part, dès lors que l'article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d'autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l'exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement, qui est déjà démissionnaire"".
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du gouvernement d'affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l'illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d'une dissolution et de plus de deux mois avec un gouvernement ""démissionnaire"" qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d'être nommé un gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article."

Supprimer cet article.

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 4 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du gouvernement, ""la question de la possibilité juridique d'une activité législative sous l'empire de la Constitution de 1958 est inédite et d'une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l'écarter : d'une part, dès lors que l'article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d'autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l'exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement, qui est déjà démissionnaire"".
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du gouvernement d'affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l'illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d'une dissolution et de plus de deux mois avec un gouvernement ""démissionnaire"" qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d'être nommé un gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article."

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 151 en autorisations d'engagement et crédits de paiement. 

Aucune justification n'est donnée dans l'exposé des motifs, ce qui relève déjà d'un problème en soi. Cette sous-consommation parait bien étrange au vu des alertes répétées depuis plus de deux années du rapporteur spécial de la mission budgétaire "Action extérieure de l'État" sur le niveau des budgets à destination de nos compatriotes établis hors de France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 151 en autorisations d’engagement et crédits de paiement au titre des Français à l’étranger et affaires consulaires.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 185 en autorisations d'engagement et crédits de paiement. 

Aucune justification n'est donnée dans l'exposé des motifs, ce qui relève déjà d'un problème en soi. De plus, cette sous-consommation parait bien étrange au vu des alertes répétées depuis plus de deux années du rapporteur spécial de la mission budgétaire "Action extérieure de l'État" sur le niveau des budgets à destination de notre diplomatie culturelle.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 185 en autorisations d’engagement et crédits de paiement au titre de la diplomatie culturelle et d’influence.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 105 en autorisations d'engagement et crédits de paiement. 

Aucune justification n'est donnée dans l'exposé des motifs, ce qui relève déjà d'un problème en soi. De plus, cette sous-consommation parait bien étrange au vu des alertes répétées depuis plus de deux années du rapporteur spécial de la mission budgétaire "Action extérieure de l'État" sur le niveau des budgets à destination de notre diplomatie et de nos engagements au sein des différentes organisations internationales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 105 en autorisations d’engagement et crédits de paiement au titre de l’action de la France en Europe et dans le monde.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de gestion 2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et à un redéploiement de 0,04 milliards d’euros d’AE et CP vers les aides aux véhicules propres.

La politique de rénovation thermique menée jusqu’ici est un échec. En 2023, le nombre de rénovations a diminué de 15 % par rapport à l’année précédente, et seulement 71 613 rénovations majeures... Nous sommes bien en loin de l’objectif pour 2024 de 200 000 rénovations !

Ainsi, malgré une enveloppe de 2,3 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2023, l’incapacité à utiliser ces fonds questionne. L’annulation de 1,1 milliard d’euros en CP, couplée à un reste à payer de 1,23 milliard d’euros à la fin de 2023, révèle une gestion problématique.

Finalement, les crédits réellement consommés au titre des aides Ma Prime Rénov’ ne s’élèvent qu’à 1,2 milliard d’euros en CP. Même en ajoutant les 585,3 millions prélevés sur la trésorerie de l’Anah, cela reste inférieur à ce qui avait été consacré en 2022 (2,0 milliards d’euros en AE et 1,3 milliard d’euros en CP).

Ainsi, malgré les annonces de hausses de budget dans la loi de finances, nous dépensons en réalité moins qu’en 2022 pour l’isolation des logements. Cette situation illustre bien l’inefficacité flagrante et la mauvaise gestion des fonds alloués.

Ces chiffres mettent en lumière des dysfonctionnements déjà mis à jour par le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique initiée par le Sénateur Gontard.

Première difficulté, les ménages n’ont tout simplement pas les moyens de couvrir un reste à charge qui peut atteindre 5 à 8000 euros, même quand il est réduit à 10 % pour les ménages aux revenus très modestes. Rappelons que sont classés ménages à revenus très modestes, les familles de 4 personnes ayant moins de 34 948 euros annuels, soit 2900 euros de revenus mensuels du couple. Le défaut d’information et d’accompagnement, ainsi que le manque d’entreprises labellisées RGE, aggrave cette situation déjà critique. De plus, les témoignages du secteur de la rénovation dénoncent le manque d’engagement des banques dans la distribution de l’éco-prêt à taux zéro, préférant accorder des prêts automobiles.

Face à cette situation sacrifier les crédits du MPR en rognant le budget de 2024 de 1 milliard d’euros est une erreur. Revenir à une politique de rénovation inefficace, privilégiant les gestes isolés plutôt que la rénovation globale, est un recul. Il est nécessaire d’allouer des ressources à la réparation des dysfonctionnements du dispositif Ma Prim Renov : renforcer les programmes d’accompagnement des ménages, soutenir la labellisation RGE des entreprises, mais aussi réduire le reste à charge des familles modestes en allant vers un reste à charge zéro pour les ménages très modestes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement au titre des aides Ma Prime Rénov’.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2023.

Cet amendement complète notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur la méthodologie utilisée pour élaborer ce budget vert. Cette fois-ci, nous demandons un rapport éclairant sur l’exécution budgétaire réelle du budget vert 2023.

En effet, nous, comme la Cour des Comptes, déplorons que la démarche actuelle du budget vert ne permette pas de suivre en temps réel les cotations du PLF des mêmes crédits votés en LFI et de leur exécution, ni des mouvements intervenus en cours d’année (lois de finances rectificatives, mouvements réglementaires), rendant cet outil largement inefficace. Une évaluation de la cotation des dépenses exécutées en 2022 est présentée au PLF 2024, mais cela reste insuffisant.

Ainsi se pose la question de l’utilité de ce budget vert. D’autant plus qu’il semble se superposer au dispositif de performances de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), qui comporte de nombreux objectifs et indicateurs sans impact significatif sur les décisions budgétaires, l’efficacité de la gestion publique et la modernisation de l’État. Nous craignons ainsi que la budgétisation verte, en tant que forme spécifique de budgétisation par la performance, n’aboutisse aux mêmes résultats insignifiants.

Il est donc urgent de faire évoluer cet outil pour qu’il ne devienne pas un simple instrument de « greenwashing » utilisé par le Gouvernement pour apaiser les préoccupations environnementales. C’est pourquoi nous demandons donc au Gouvernement de respecter ses obligations et de fournir un rapport exhaustif et transparent sur l’exécution budgétaire du budget vert 2023, intégrant une véritable évaluation en temps réel des impacts environnementaux des crédits alloués. Il est temps de mettre fin aux faux-semblants et de s’engager réellement dans une transition écologique crédible et mesurable.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de l’exécution budgétaire de l’État, selon la méthodologie du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État publié en annexe du projet de loi de finances pour 2023.

Cet amendement vise à ce que le gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité.

La taxe sur les énergéticiens fossiles a rapporté seulement 61 millions d'euros en 2023 sur les résultats de 2022, alors que le gouvernement prévoyait 200 millions d’euros. Ce chiffre reste dérisoire quand on sait que TotalÉnergies a annoncé plus de 19 milliards d’euros de bénéfices nets en 2023. Comparons cela aux autres pays de l’Union européenne : en Italie, cette contribution a rapporté 2,8 milliards d'euros, et en Espagne, 2 milliards en 2022.

Ces faibles recettes, presque nulles, sont d'autant plus incompréhensibles que le cabinet Deloitte avait par exemple prévu des recettes fiscales de la contribution de solidarité s’élevant entre 1,0 et 1,9 milliard d'euros, soit une prévision de 5 à 10 fois supérieure à celle de 200 millions réalisée par le gouvernement. Le cabinet estimait un rendement fiscal de 2,3 milliards d'euros. De même, le très sérieux Institut des Politiques Publiques (IPP) avait calculé un rendement de la contribution temporaire de solidarité pour l’exercice 2022 se situant entre 1,15 et 3,9 milliards d'euros.

Face à ces incohérences flagrantes, il est impératif que le Gouvernement explique précisément les raisons de cet écart abyssal entre les prévisions et les recettes réelles. Le parlement et les citoyens méritent des réponses claires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité. Ce rapport fournit  également un panorama comparatif des initiatives en la matière des États membres de l’Union européenne ainsi que du Royaume-Uni.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant le différentiel entre le rendement quasi-nul de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisions inscrites en loi de finance initiale de 2023 (LFI 2023) - 12,3 milliards d’euros). Ce différentiel est probablement inédit en matière de prévision fiscale.

Même si une part de cette erreur prévisionnelle est due à des évaluations en LFI 2023 établies sur la base des prix « spot » d’août 2022, qui étaient alors à leur pic, la Cour des comptes souligne dans son rapport sur l’exécution budgétaire de 2023 qu’une partie de l’écart demeure inexpliquée et ce alors même qu’elle estime que la budgétisation en LFI 2023 apparaît rétrospectivement comme très volontariste.

Déjà en mars, la Cour des comptes avait critiqué le bilan de la taxation des profits des producteurs d’électricité. Cette taxe sur les énergéticiens n’a rapporté que 625 millions d’euros en 2023, alors que l’exécutif comptait sur un rendement de 3 milliards d’euros. La Cour des comptes a qualifié cette taxe de « peu rentable et inéquitable pour les consommateurs » et selon les magistrats financiers, dans un dispositif de régulation efficace, les marges accumulées par les énergéticiens devraient être restituées aux consommateurs.

De plus, il faut mettre ces chiffres en perspective avec les plus de 30 milliards d’euros de marges bénéficiaires nettes (avant impôt sur les sociétés) enregistrées en 2022 et 2023 par les négociants, producteurs et fournisseurs d’électricité, et la facture de 36 milliards d’euros nets que l’État doit acquitter entre 2021 et 2024 pour les dispositifs de soutien aux consommateurs d’énergie, tels que le bouclier tarifaire et l’indemnité carburant.

Face à de telles anomalies et à une budgétisation aussi déconnectée de la réalité, il est impératif que le Gouvernement rende des comptes sur cette gestion défaillante des finances publiques et explique précisément les raisons de ce colossal écart de prévision.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant le différentiel entre le rendement de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisions inscrites en loi de finances initiale pour 2023.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Ce rapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement ainsi qu’une évaluation rigoureuse de la méthodologie utilisée pour mettre en place ce budget vert.

Concernant ce budget vert de 2023 on notera en premier lieu que bien que la part des dépenses vertes ait augmenté entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (passant de 6,6 % à 7,0 % du total des dépenses) et que celle des dépenses « brunes » ait diminué (de 3,4 % à 2,3 % du total), cette diminution résulte principalement de l’extinction de mesures exceptionnelles et non d’une réelle politique volontariste de transition écologique. Pourtant, selon les chiffres du Réseau Action Climat (RAC), les dépenses publiques néfastes au climat et à l’environnement s’élevaient, rien que pour l’année 2022, à au moins 25 milliards d’euros, sans compter les milliards accordés aux entreprises sans conditionnalité climatique, ni les garanties de l’État pour des projets d’hydrocarbures à l’étranger.

De plus, cette faible diminution des dépenses néfastes à l’environnement ne permet toujours pas de respecter l’article 15 de la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui dispose que le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables et, d’autre part, les dépenses considérées comme favorables et mixtes, doit diminuer d’au moins 30 % entre la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027 (hors dépenses de relance).

Deuxièmement, la part globale des dépenses neutres et non cotées reste désespérément stable entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (90 %). Une proportion aussi importante de dépenses non classées remet en question la viabilité et la crédibilité méthodologique du budget vert.

On notera également que la méthodologie de classement par couleur semble non seulement limitée mais également trompeuse, incapable de produire un document utile et de qualité. D’ailleurs, une fois encore, la Cour des Comptes a souligné dans son analyse de l’exécution budgétaire 2023 de la mission « Cohésion des territoires » que le budget vert conserve des lacunes flagrantes déjà relevées les années précédentes. Par exemple, certaines dépenses, telles que les subventions à la construction de logements sociaux ou les crédits des contrats de plan État-région, échappent totalement à la cotation ; d’autres, comme les dépenses liées aux opérations des EPA ou de l’Anru, reçoivent une cotation favorable sans justification sérieuse.

Pour sa part, le Haut Conseil pour le Climat, dans son dernier rapport de 2023, souligne que les politiques climatiques actuellement développées sont largement insuffisantes et mèneraient à un réchauffement de 3,2° C d’ici la fin du siècle, soit 1,2° C au-dessus de la limite prévue par l’accord de Paris.

Il est donc impératif de repenser les solutions méthodologiques, en substituant la classification par code couleur par une classification basée sur une empreinte carbone chiffrée, afin d’améliorer la transparence sur l’impact réel du budget de l’État sur notre environnement.

Enfin, il est légitime de se demander si cette méthodologie n’a pas été délibérément conçue pour éviter d’appliquer la loi de 2015, qui impose au Gouvernement d’évaluer chaque année ses réformes en utilisant de nouveaux indicateurs de richesse prenant en compte de manière plus adéquate les questions sociales et environnementales.

Cet amendement demande également de comparer notre instrument de calcul des dépenses publiques néfastes pour l’environnement à ceux de nos voisins européens, afin d’améliorer cet outil de classification et de ne plus se cacher derrière des méthodes approximatives et inefficaces.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2023. Ce rapport fournit une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement et affine le classement par couleurs en essayant de réduire la part des dépenses non cotées ou neutres et de développer des solutions pour dépasser la méthodologie actuelle de classification des dépenses et recettes suivant un code couleur en faveur d’une empreinte carbone chiffrée. Ce rapport présente également un panorama comparatif des initiatives des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques et plus particulièrement des actions européennes en la matière.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse.

Le PIB et la productivité sont des indicateurs dépassés, qui limitent notre vision du monde. Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs tels que la précarité en conditions de vie, l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone sont cruciaux pour orienter nos politiques publiques vers une approche plus humaine et porteuses de sens.

L’INSEE continue heureusement de suivre ces indicateurs, mais le Gouvernement persiste à les ignorer : l’information est là, mais elle est délibérément mise de côté. C’est pourquoi nous exigeons que le Gouvernement respecte enfin la loi en reprenant la publication annuelle du rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse et en évaluant ses réformes en fonction de ces données.

En tant que responsables politiques, notre devoir est d’améliorer le bien-être et la qualité de vie des Français. Il est donc grand temps de retrouver cette boussole, de retirer nos œillères et de repenser nos politiques publiques en fonction de ces nouveaux indicateurs. Ignorer ces indicateurs, c’est choisir de rester dans l’obscurantisme économique au détriment de l’avenir de notre société.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l’horizon 2030 adoptés le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies, ainsi qu’une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées durant l’année 2023 notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l’évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.