Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Dans son rapport L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser (mai 2025), la Cour des comptes a mis en lumière l’importance croissante des moyens budgétaires alloués à la politique publique de l’éducation prioritaire : « le coût de la politique d’éducation prioritaire a été multiplié, pour l’État, par 2,5 en près de 10 ans (1,1 M€ en 2014 ; 2,6 Md€ estimés en 2023) ».

Paradoxalement, l’importance des moyens affectés à l’éducation prioritaire (notamment en qui concerne le dédoublement des classes en REP et REP +) est inversement proportionnelle à la transparence de la répartition des crédits au sein de la mission « Enseignement scolaire ».

Lors de l’examen du PLF 25 en commission des Finances, le rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire » avait déposé un amendement proposant la création, au sein de la mission, d’un programme consacré à l’éducation prioritaire qui regrouperait l’ensemble des crédits alloués à cette politique publique. Le rapport annexé au PLF 25 précise que « le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements » (P.13). Dans un souci de clarté sur la manière dont sont affectés les moyens relatifs à l’éducation prioritaire, il est nécessaire que la représentation nationale puisse disposer d’une connaissance fine du montant total alloué à cette politique publique.

Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette, dans un délai de trois mois, c’est-à-dire avant le dépôt du prochain projet de loi de finances, un rapport détaillant précisément les moyens alloués à l’enseignement pour les dispositifs REP et REP +.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant total des crédits consommés en 2024 relatifs à la politique de l’éducation prioritaire au sein de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.

Les crédits ouverts pour la mission interministérielle Enseignement scolaire en loi de finances initiale pour 2024 s’élevaient à 87,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 87 milliards d’euros en crédits de paiement. Selon les chiffres du rapport annuel de performances de la mission interministérielle Enseignement scolaire (MIES), annexé au PLRG pour l’année 2024, les crédits exécutés se portaient à 86,6 milliards d’euros en AE et 86,4 milliards en CP.

Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits a procédé à l’annulation de 691,6 millions d’euros (dont 478,6 millions de crédits de titre 2, c’est-à-dire les dépenses de personnel) sur la mission Enseignement scolaire, correspondant à 0.8 % des crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI 2024).

Si l’on se réfère à la note d’exécution budgétaire 2024 de la mission, réalisée par le Cour des comptes, 503,6 millions d’euros ont été économisés sur ce poste budgétaire, un effort moindre que prévu initialement. La Cour précise que « le ministère a fait le choix de ne pas répercuter l’effort financier exigé sur les emplois. Ses conséquences concrètes s’observent principalement sur les moyens pédagogiques » (p. 6 de la NEB Enseignement scolaire). 

Par cet amendement, il est donc demandé que le Gouvernement remette un rapport détaillant précisément les annulations de crédits réalisés en cours d’année 2024 sur la mission budgétaire.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le détail des annulations réalisées au cours de l’exercice 2024 sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » faisant suite à la publication du décret n° 2024‑124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 40 991 481 euros de crédits non consommés et non reportés en autorisations d'engagement et 39 109 134 euros de crédits non consommés et non reportés en crédits de paiement sur la mission « Enseignement scolaire ».

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement inscrit dans le PLRG concernant les crédits de la mission. Les représentants du peuple, dont l’une des missions constitutionnelles est de contrôler l’action du Gouvernement, doivent pouvoir connaître le détail des annulations de crédits actées discrétionnairement par le Gouvernement.

Il est essentiel que l'ensemble des parlementaires puissent disposer des informations relatives à l'annulation de crédits touchant le premier poste budgétaire de l'État.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2024 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.

D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne.
Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

En 2024, l’encours de dette continue de progresser : en fin d’année, cet encours atteignait la somme historique de 2 602 milliards d’euros, dont 2 400 milliards pour les obligations assimilables du Trésor (titres de créances à moyen et long terme) et 201 milliards pour les bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (titres de créances à court terme).

Dans son rapport consacré aux résultats et à la gestion du budget de l’État en 2024, la Cour des comptes relève que l’encours de dette de l’État « affiche ainsi une augmentation de 1 075 Md€ en 10 ans, dont près de 780 Md€ depuis 2019 » (P. 43 du rapport CC). Par manque de trésorerie disponible, l’État a recours à un endettement de court terme par l’intermédiaire des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (BTF). Les volumes d’émission ont progressé entre 2023 et 2024, passant de 345 milliards à 413 milliards d’euros, tandis que l’encours des titres de court terme est passé, toujours selon la Cour des comptes, de 169
milliards d’euros fin 2023 à 201 milliards d’euros en fin d’année 2024. Cela a entraîné des conséquences financières importantes pour le budget de l’État.

Le coût de la dette de l’État a donc été impacté, en 2024, par le renchérissement des intérêts à payer sur les titres de court terme : « les charges d’intérêts des BTF sont passées de moins de 500 M€ en 2022 à 5,65 Md€ en 2023 et 6,44 Md€ en 2024 » (P. 41 du rapport de la Cour des comptes). Le Gouvernement se doit donc d’apporter des éléments détaillés à la commission des Finances concernant la progression spectaculaire des intérêts à payer sur les titres de court terme, eu égard à leur coût financier croissant.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaille l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des charges d’intérêts des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés. Le rapport explicite les raisons pour lesquelles l’État a eu recours, sur la période, à un endettement de court terme pour faire face à ses besoins de trésorerie.

Lorsque l’État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l’évolution de l’inflation. Effectivement, en période d’inflation forte ou persistante, comme celle observée après la pandémie et avec les tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi devient considérablement plus élevée. Cela représente un risque pour les finances publiques à moyen terme.

Pourtant en 2024, il y a eu une augmentation notable des émissions d’OAT, avec une part toujours aussi importante des OATI. L’Agence France Trésor (AFT) a poursuivi un rythme soutenu d’émissions pour financer le budget de l’État avec environ 10 % du programme d’émission de l’AFT en 2024 qui est dédié aux OATi.

Un rapport détaillant l’état des émissions d’OATi en 2024 permettrait d’évaluer avec précision l’impact actuel et futur de ces titres sur le budget de l’État. Il pourrait notamment examiner le montant total des émissions d’OATi en 2024, la part de ces titres dans l’ensemble de la dette émise mais également les projections sur la charge de la dette en fonction de divers scénarios d’inflation à venir. Ces informations sont cruciales pour ajuster la stratégie de gestion de la dette publique et éviter que l’État ne se retrouve avec une charge d’intérêt trop élevée dans un environnement  économique instable et une volatilité très volatiles observées sur les marchés. Cela fournirait alors des données pour évaluer si les OATi restent un instrument financier pertinent ou s’il serait plus judicieux d’opter pour d’autres formes de financement de la dette, comme les OAT à taux fixes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2024. Ce rapport analyse l’évolution des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, en mettant en lumière leur proportion par rapport aux autres titres de dette publique émis, ainsi que l’impact de l’inflation sur les coûts de financement de l’État. Il présente également des projections sur l’impact futur des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation en fonction des différentes échéances à venir.

La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale.

Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux sentiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s’étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l’accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale.

De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non-résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d’anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l’impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements.

Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doivent devenir la norme pour la dette française extérieure.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l’ensemble de la dette publique, ainsi que leur influence sur la gestion des finances publiques françaises. Il analyse également les risques potentiels pour la souveraineté économique et la stabilité financière de la France liés à une détention accrue de la dette par des entités étrangères.

Le montant des crédits alloués à la formation des enseignants s’est élevé, en loi de finances initiale 2024, à 1,83 milliards d’euros. Sur cette somme, seulement 655 millions ont été consommés au cours de l’exercice budgétaire : 64 % des crédits de formation des enseignants n’ont pas été utilisés en 2024, soit 1.2 milliard d’euros, si l’on se réfère à la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes portant sur la mission « Enseignement scolaire ».

La sous-consommation des crédits de formation des enseignants explose depuis 2018 : cette année, seulement 200 millions d’euros de dépenses de formation n’avaient pas été exécutées, contre 1.09 milliard en 2023 et 1.2 milliard en 2024. Dans le même temps, les crédits alloués à ce poste budgétaire continuent d’augmenter (+ 81 M€ entre 2023 et 2024), en dépit d’une sous-exécution chronique.

Pour la Cour des comptes, cet écart croissant entre crédits alloués en LFI et crédits consommés « traduit en fait la consommation de ces crédits sur d’autres postes de dépenses, jetant un doute sur l’utilisation de cette enveloppe comme une réserve effective » (p. 20 de la NEB de la mission).

Dans un souci de sincérité de l’exécution budgétaire, cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement dans lequel le Gouvernement justifie la sous-exécution des crédits alloués à la formation des enseignants et détaille leur affectation réelle.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant la sous-exécution des crédits alloués à la formation des enseignants au cours de l’exercice budgétaire 2024 et détaillant la manière dont ces crédits ont été effectivement affectés.

Dans son rapport d’avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029, le Gouvernement fixait sa stratégie pluriannuelle des finances publiques 2026-2029. Dans celle-ci, le déficit public serait réduit de 2,6 points de PIB entre 2026 et 2029 (4,6 % de déficit en 2026 ; 4,1 % de déficit en 2027 ; 3,4 % de déficit en 2028 et 2,8 % de déficit en 2029).

Entre 2026 et 2029, l’effort cumulé sur la dépense publique représenterait 110 milliards d’euros, dont 40 milliards dès l’année prochaine. Le redressement des comptes publics rend impératif la réalisation d’économies substantielles : à ce titre, il est plus qu’étonnant que la trajectoire du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne soit en hausse pour la même période. 

La note d’analyse de l’exécution budgétaire 2024 de la Cour des comptes consacrée à ce poste budgétaire relève que « le PSR-UE devrait connaître une hausse significative dans les trois prochaines années. Dès 2025, celui-ci est attendu à 23,1 Md€, puis 30,4 Md€ en 2026 et 32,4 Md€ en 2027, soit près de 10 Md€ supplémentaires en trois ans » (P. 6 de la NEB). Cette hausse significative du PSR-UE serait aggravé, dès 2028, par le paiement des échéances liées à Next Generation EU (le plan de relance européen lancé en 2020). Cela représenterait un coût total de 75
milliards d’euros pour la France, à raison de 2,5 milliards par an.

Le montant de la contribution totale de la France au financement de l’Union européenne (PSR-UE + droits de douanes perçus au niveau national pour le compte de l’Union) s’élève, en 2024, à 24,2 milliards d’euros. Selon les prévisions de la Cour, ce montant grimperait à 34.6 milliards d’euros en 2027. La trajectoire de redressement des comptes publics du pays est incompatible avec les prévisions haussières de la contribution de la France au budget de l’Union européenne. 

Notre pays étant contributeur net et finançant les rabais des autres pays membres, il est plus que légitime que soit réalisé un effort substantiel sur ce poste budgétaire ô combien coûteux pour nos finances.

Tandis que le Gouvernement exige des Français qu’ils se serrent la ceinture et réalisent des efforts, nous ne pouvons pas accepter que le montant alloué au budget de l’UE continue de grimper. Cet amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029.

La Cour des comptes pointe dans son rapport sur le budget de l’État en 2024 un problème systémique dans la gestion des annulations de crédits, marqué par un pilotage budgétaire erratique et des décisions contradictoires.

Face à l’absence de loi de finances rectificative malgré des prévisions initiales rapidement obsolètes, le Gouvernement a eu recours à des annulations massives : 10,4 Md€ par voie réglementaire en février et juillet, puis 6,5 Md€ via la loi de finances de fin de gestion, soit 16,9 Md€ annulés au total. Ces mesures ont été complétées par 13,4 Md€ de crédits non consommés, dont 11,6 Md€ reportés sur 2025.

Cependant, cette régulation n’a pas été guidée par une analyse rigoureuse des marges de manœuvre. 31 des 37 programmes ayant reçu des crédits en LFG avaient fait l’objet d’annulations préalables. Pour la Cour, cela illustre que les annulations ont souvent été décidées sans projection fiable et ont dû être corrigées plus tard dans l’année. Elle évoque un pilotage « peu lisible » et des choix budgétaires parfois contradictoires.

Par ailleurs, plusieurs programmes ayant bénéficié d’ouvertures en fin d’année n’ont pas consommé ces crédits, ce qui confirme l’inefficacité d’une partie de la gestion. Des crédits ont ainsi été ouverts sur la base de prévisions inexactes ou trop tardivement pour être utilisés, aggravant la perte de lisibilité budgétaire.

Outre les errement budgétaires, se pose le problème démocratique du levier utilisé par le Gouvernement pour des annulations aussi massives : même la Cour des comptes pointe au début de son rapport qu’il eût été judicieux de recourir à un PLFR :

« Dans ces conditions, il eût été logique qu’une fois connus ces résultats, un projet de loi de finances rectificative (PLFR) soit soumis au Parlement en février ou en mars 2024 pour en tirer les conséquences et, par de nouvelles mesures en recettes comme en dépenses, essayer de préserver la crédibilité de l’objectif de déficit qui venait d’être adopté. » (Page 12).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’efficacité des annulations de crédits décidées en 2024, sur les transferts de crédits effectués en fin d’année entre les programmes concernés et sur la pertinence d’avoir choisi ce mode de gestion à défaut d’une loi de finances rectificative.

Le groupe Rassemblement National propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence totale d’effort sur la maîtrise des dépenses. 

En 2024, la mission « Engagements financiers de l’État » devient la deuxième en termes de dépenses, devant la mission Défense. 

Malgré les annonces d’annulations de crédits, la Cour des comptes souligne qu’il ne s’agit que de mesures ponctuelles, non reconductibles, sans effet structurel. Le Haut Conseil des finances publiques parle d’un « affaissement » budgétaire et d’un « effort minimal ». 

Le pilotage budgétaire est inexistant, les priorités sont mal fixées, et la dépense publique échappe à tout contrôle. Nous ne saurions valider une telle gestion.

Supprimer cet article.

La mission « Immigration, asile et intégration » a vu ses crédits atteindre 2,1 milliards d’euros en loi de finances pour 2024. Cette progression budgétaire, loin de traduire une stratégie publique maîtrisée, reflète au contraire les carences récurrentes de l’État en matière de pilotage, d’anticipation et d’évaluation des politiques migratoires, comme l’a souligné à de nombreuses reprises la Cour des comptes.

S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, les crédits alloués ont augmenté de 54 % en un an. Toutefois, le taux effectif d’éloignement demeure structurellement faible. Ce déséquilibre entre effort budgétaire et rendement opérationnel soulève de sérieuses interrogations sur l’efficience des dispositifs en place.

Dans le champ de l’asile, la situation se dégrade de manière continue. Le stock de demandes non traitées a progressé de 24 % en un an, tandis que les délais moyens d’instruction excèdent désormais les quatre mois. Ces indicateurs traduisent une désorganisation chronique et une inadéquation manifeste des moyens humains et logistiques aux flux observés.

Concernant l’hébergement, l’État a annulé en cours d’année les crédits initialement prévus pour la création de 2 800 places, provoquant la saturation des capacités d’accueil et une multiplication de dépenses de court terme, là encore pointées par la juridiction financière.

La politique d’intégration montre elle aussi des signes d’essoufflement. Le taux de réussite aux formations linguistiques est tombé à 65,7 %, loin de l’objectif de 80 %. Les délais d’accès à la nationalité française atteignent quant à eux des niveaux injustifiables, avec près de 339 jours pour les décisions favorables et 170 pour les décisions défavorables, en contradiction flagrante avec les engagements publics.

Au-delà de ces failles opérationnelles, c’est la cohérence d’ensemble de la politique migratoire qui pose question. L’État continue de financer massivement – à hauteur de plus d’un milliard d’euros – des associations parfois idéologisées, dont certaines s’opposent explicitement aux objectifs de reconduite à la frontière.

Enfin, aucune inflexion stratégique n’est observée sur la nature des flux migratoires. L’immigration qualifiée reste marginale, tandis que l’immigration de regroupement familial ou d’asile – souvent détournée de sa finalité – demeure prédominante ; un constat déjà formulé par le Conseil d’analyse économique en 2021.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes des dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre budgétaire de la politique migratoire en 2024 et les perspectives de correction envisagées.

Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Rassemblement National vise à dénoncer un second dérapage budgétaire en deux ans, absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises. 

Alors que le déficit public atteint 5,8 % du PIB en 2024 – après 5,4 % en 2023 – aucun projet de loi de finances rectificative n’a été présenté pour en corriger les effets, et ce pour des raisons électorales. 

Ce niveau de déficit, supérieur de 1,4 point à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, traduit une gestion inconséquente et un déclassement de la France en Europe. 

Le solde structurel à -5,2 % témoigne d’un déséquilibre profond et durable. Ce manquement aux exigences de sérieux budgétaire appelle un vote de rejet de l’article liminaire.

À cela s’ajoute une explosion incontrôlée des dépenses de personnel en 2024. Ces dernières atteignent +8 milliards d’euros supplémentaires à périmètre constant, soit une hausse de 6,7 % en une seule année, après déjà +6 milliards d’euros en 2023. Au total, les dépenses de personnel représentent désormais 34,5 % du budget général, une proportion en forte hausse par rapport à 2022, où elles ne représentaient que 31,1 %. Cette dérive incontrôlée illustre l’inefficacité du pilotage budgétaire actuel, incapable de contenir les dépenses de fonctionnement de l’État.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, le groupe Rassemblement National refuse de cautionner un budget de l’État dont le résultat atteint -155,9 milliards d’euros en 2024. 

Ce déficit historique - et d'autant plus grave que la France n'a pas subi de crise majeure en 2024 - reflète à la fois une prévision mensongère du projet de loi de finances pour 2024 et une exécution totalement défaillante. 

Le solde du budget général représente désormais 53 % des recettes, ce qui est proprement insoutenable. 

Cette situation révèle l’absence de maîtrise des finances publiques, l’inefficacité des politiques menées, et un laxisme financier préjudiciable à l’intérêt national. Nous rejetons en conséquence cet article.

Supprimer cet article.

Depuis 2018, l’État a engagé un processus d’externalisation de la conduite des véhicules embarquant des radars mobiles. Cette externalisation s’est étendue en 2024 à trois nouvelles régions (PACA, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie), malgré une baisse du nombre de véhicules en service (433 voitures-radars en 2024 contre 487 en 2023).

La Cour des comptes constate que cette évolution, bien que réduisant la charge des forces de l’ordre, s’accompagne de plusieurs effets préoccupants. Le changement de prestataires dans les régions nouvellement couvertes a entraîné une baisse temporaire de la disponibilité opérationnelle. Par ailleurs, l’usage intensif des véhicules induit par les opérateurs privés se traduit par une usure accélérée du matériel et des coûts de maintenance durablement élevés. En 2024, le coût moyen annuel de maintenance par véhicule atteint 38 242 euros.

Aucun indicateur ne permet aujourd’hui d’apprécier l’impact réel de cette stratégie en matière d’efficacité ou de coût-bénéfice à long terme. Un rapport apparaît nécessaire pour évaluer la soutenabilité budgétaire du modèle de privatisation partielle du contrôle automatisé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la soutenabilité budgétaire à long terme, pour le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », de l’expérimentation des voitures-radars en cas de généralisation.

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider. 

Le compte de résultat 2024 reflète l’effondrement de notre situation financière : hausse explosive des charges de fonctionnement (+19,1 milliards d’euros), envolée des dépenses de personnel (+10,8 milliards), et dégradation de la situation nette de l’État de 118,7 milliards d’euros. 

Ces chiffres traduisent un échec patent de la stratégie budgétaire gouvernementale. Le redressement des finances publiques reste un mirage, tandis que les engagements hors bilan atteignent des niveaux alarmants. Ce bilan ne mérite qu’un rejet ferme.

Supprimer cet article.

La loi de finances pour 2024 a exclu du périmètre du CAS les amendes issues des infractions relevées dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Cette mesure déroge à l’objectif initial de transparence budgétaire poursuivi par le CAS et fragilise la cohérence de l’architecture financière du contrôle automatisé. La rétrocession des produits d’amende aux collectivités locales, après ponction par l’ANTAI, est encadrée par le décret n° 2024‑1257 du 30 décembre 2024.

Toutefois, la Cour des comptes déplore l’absence de données consolidées permettant de suivre l’origine, le montant et l’utilisation de ces recettes, alors même que leur rendement pourrait devenir significatif. Un rapport sur les implications financières, juridiques et opérationnelles de cette exclusion est indispensable pour éclairer le Parlement sur la soutenabilité du modèle retenu.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’exclusion des amendes zones à faibles émissions du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (CAS) finance depuis 2006 le déploiement et l’entretien des radars automatiques. Toutefois, la Cour des comptes relève qu’en 2024, seulement 62 % des dépenses du CAS ont un lien avéré avec la sécurité routière, tandis que 38 % contribuent au désendettement de l’État, en contradiction avec l’article 21 de la LOLF.

En outre, la baisse de 14 % des recettes issues des amendes radars par rapport aux prévisions, combinée à une disponibilité dégradée des équipements (85,52 % en 2024 contre 90,59 % en 2023), interroge sur l’efficience du système. Dans un contexte de hausse continue des dépenses (+47 % entre 2021 et 2024), un bilan pluriannuel consolidé du coût du parc radar, de son rendement budgétaire et de son efficacité opérationnelle apparaît nécessaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan pluriannuel consolidé du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » portant le coût du parc radar et établissant son rendement budgétaire ainsi que son efficacité opérationnelle.

Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » a été clôturé 1^er janvier 2023. Le présent article souhaite en arrêter le solde créditeur au montant de 799 800 000 €.

Cette participation, actée par la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, pose question. En effet, reconduite pendant douze ans sans remise en cause de son principe, elle ne peut qu’interpeller sur la démesure des ambitions françaises. Depuis 2012, la situation budgétaire s’est fortement dégradée, du fait notamment des coûts exceptionnels dus à la crise sanitaire ainsi que de la gabegie organisée par les gouvernements successifs.

Alors que la dette publique dépasse aujourd’hui les 3 200 Md€, la France peut-elle toujours jouer le rôle d’amortisseur des erreurs budgétaires d’autres États ; erreurs qui remontent à plus d’une décennie ?

Par conséquent, le présent amendement vise à rejeter cet article comme il avait été rejeté dans le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, pour contester le principe de cette participation anachronique.

Supprimer cet article.

D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union européenne.

Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autres part, elles ne sont pas rendues publiques.

Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations.

Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine des bénéficiaires des émission de dette au profit d’investisseurs étrangers. Il a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l’évaluation des montants.

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer les cinq lignes suivantes :

« 

 ».

Le présent amendement vise à cibler plus spécifiquement la question des restes à payer au sein de la mission « Défense », où leur niveau atteint un seuil particulièrement préoccupant. La Cour des comptes relève en effet, pour l’exercice 2024, une hausse notable des dettes de l’État envers ses fournisseurs dans ce périmètre, de l’ordre de + 1,5 milliard d’euros par rapport à 2023. Cette dynamique est accentuée par une sous-consommation des crédits de paiement, conduisant à différer le règlement de commandes pourtant engagées.

Cette situation affaiblit concrètement la capacité opérationnelle des armées. Elle crée un effet d’illusion budgétaire en masquant, derrière une apparente maîtrise des crédits, une accumulation de charges reportées sur les exercices suivants. Dans un contexte stratégique marqué par le retour de la guerre en Europe, la crédibilité de la politique de défense repose sur la sincérité des moyens budgétaires. Or, une exécution contrariée par des restes à payer massifs engendre des retards industriels, affecte la fluidité des livraisons, et met en difficulté les partenaires industriels de la défense.

Il importe donc de sécuriser les crédits de paiement associés aux engagements déjà pris et de limiter, à l’avenir, l’écart entre autorisations d’engagement et capacités réelles de décaissement. Le présent amendement vise à améliorer la traçabilité des restes à payer de la mission Défense, afin d’assurer la soutenabilité et la crédibilité de l’effort de défense dans la durée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les causes et les conséquences des restes à payer de la mission « Défense ».

Le groupe Rassemblement National propose la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et fait peser l'inconséquence des gouvernements actuels sur les générations futures. 

Il faut également soulever le sujet de la dette à court terme : en 2024, les émissions de titres à court terme ont augmenté de 31,9 milliards d’euros, alors que la loi de finances initiale n’en prévoyait que 5,2 milliards. Ce recours désordonné au court terme a coûté pas moins de 16,5 milliards d’euros à l’État en intérêts. À cela s’ajoutent 285 milliards d’euros d’émissions à moyen et long terme, soit 15 milliards de plus qu’en 2023. Cette dérive traduit un pilotage budgétaire totalement défaillant, que nous refusons d’avaliser.

Supprimer cet article.

Le développement de l’éolien en mer représente un engagement budgétaire massif de l’État, piloté par le programme 345 « Service public de l’énergie ». Selon le rapport annuel de performance pour 2024, la puissance installée de l’éolien en mer est passée de 480 MW à 1476 MW, grâce à la mise en service des parcs de Fécamp et Saint-Brieuc. L’objectif affiché est d’atteindre 2 496 MW en 2025, qui était en réalité déjà la cible manquée pour 2024. En 2024, le tarif moyen pour les nouveaux parcs flottants s’élève à 88 €/MWh.

Cependant, ces chiffres masquent une série de fragilités budgétaires et stratégiques majeures. La Cour des comptes évalue le coût total des engagements de l’État pour l’éolien en mer entre 10 et 26 milliards d’euros à fin 2022, selon les hypothèses de prix de marché. Ces montants, qui courent jusqu’en 2048, reposent sur des contrats à long terme, sans visibilité suffisante pour le Parlement. En effet, la Cour critique l’absence d’informations consolidées sur les engagements hors bilan et le manque de lisibilité des autorisations d’engagement inscrites en loi de finances.

Surtout, le coût complet de production de l’éolien en mer reste élevé : entre 123 et 227 €/MWh selon une étude du Cérémé, contre environ 60 €/MWh pour le nucléaire historique. Ce constat interroge la pertinence économique du soutien massif à une énergie intermittente, coûteuse et dépendante des aléas climatiques, alors même que le parc nucléaire français offre une production décarbonée, pilotable et plus compétitive. Une réallocation partielle des crédits du programme 345 au profit de la prolongation et de la modernisation du parc nucléaire mériterait d’être étudiée.

En l’absence d’une telle évaluation coût-bénéfice, et face à une gouvernance insuffisamment transparente, le présent amendement vise à demander un rapport permettant au Parlement de réexaminer rigoureusement la stratégie énergétique nationale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence économique et budgétaire des soutiens publics consacrés à l’éolien en mer du programme 345 « Service public de l’énergie », au regard des coûts comparés de production d’électricité et des besoins de financement du parc nucléaire existant.

En fin de gestion 2024, le Gouvernement a revu à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 250 millions d’euros supplémentaires. Ces ouvertures infra-annuelles – après le décret du 4 décembre 2024 – témoignent d’une gestion budgétaire instable et peu prévisible, que la Cour des comptes qualifie à nouveau de structurellement désorganisée.

Dans sa note d’exécution budgétaire publiée en avril 2025, la Cour souligne que le programme 177 est sous-budgété pour la deuxième année consécutive, malgré l’existence d’un besoin documenté dès 2023. Cette programmation délibérément incomplète contraint l’État à ouvrir en urgence les crédits nécessaires à la fin de l’exercice, ce qui met en tension les associations, désorganise les services de l’État et pénalise les publics précaires.

La Cour met également en cause la rigidité des mécanismes budgétaires : l’application d’un taux de réserve de 7,5 % sur l’hébergement d’urgence (contre les 0,5 % recommandés par la Cour elle-même) aggrave la fragilité du dispositif. Ce choix a conduit à geler 101 M€ de crédits dès le début de l’année, alors que le besoin était avéré et urgent.

Autre point d’attention : le recours massif aux ouvertures tardives de crédits, notamment en loi de finances de fin de gestion, est dénoncé comme une forme de « surgel » déguisé. Cette pratique affaiblit le pilotage public et crée des décaissements précipités en fin d’année, au détriment d’une planification efficace.

Enfin, bien que la Cour ne revienne pas dans ce rapport sur les modalités de contractualisation ni sur la dépendance aux prestataires ou la qualité du suivi, elle rappelle que le recours à l’hébergement hôtelier reste structurellement problématique, en raison de son coût élevé et de son inadéquation avec les objectifs d’insertion.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la sous-budgétisation récurrente du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et les conditions d’une programmation sincère et soutenable de l’hébergement d’urgence.

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.

Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.

Alors que ce CAS était censé, en vertu de la LOLF, être alimenté par des recettes liées à la valorisation des participations (cessions, remboursements...), il dépend in fine à 95 % du budget général en 2024 (contre 66 % en 2023), ce qui contredit sa vocation d’outil autonome. De plus, Une part croissante des dépenses n’est pas pilotée par l’Agence des participations de l’État : 83 % des dépenses en 2024 sont hors périmètre APE, contre 33 % en 2022.

Enfin, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les causes et les conséquences de la perte de cohérence budgétaire du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », notamment la montée en charge des financements hors Agence des participations de l’État et la quasi-dépendance au budget général, et à formuler des recommandations pour rétablir sa lisibilité, sa spécialité et son autonomie financières.

Les anciens Premiers ministres français bénéficient d’avantages en vertu du décret n° 2019‑973 du 20 septembre 2019. Transitant par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », inscrit dans la mission budgétaire « Direction de l’action du Gouvernement », ces avantages ont augmenté de 11 % par an ces deux dernières années ; passant de 1,28 M€ (2022) à 1,43 M€ (2023) puis à 1,59 M€ (2024). Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation du nombre d’anciens Premiers ministres entrant dans le champ du dispositif.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat avait adopté un amendement visant à supprimer ces avantages, dans un contexte de recherche d’économies budgétaires. Cependant, cette mesure n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire, et les anciens Premiers ministres ont finalement conservé ces privilèges inexplicables ; atteignant pour certains 200 000 € par an.

Si le texte examiné aujourd’hui ne permet pas de réintroduire cette disposition de bon sens, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport visant à évaluer la pertinence du dispositif, en vue de sa suppression. Cette dernière est commandée tant par une logique d’économies budgétaires que d’exemplarité vis-à-vis de nos concitoyens, qui ne comprennent plus ces privilèges d’un autre âge ; a fortiori dans un contexte d’instabilité politique qui risque de faire grimper en flèche le nombre de bénéficiaires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’emploi fait par les anciens Premiers ministres des crédits qui leur sont attribués et évaluant la pertinence de conserver ce dispositif.

Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à alerter sur la dynamique préoccupante des restes à payer de l’État et à appeler à une réponse budgétaire à la hauteur des enjeux. En 2024, les restes à payer ont atteint 217 milliards d’euros, soit un doublement en six ans. Ce montant représente à lui seul près de trois années de dépenses ministérielles hors masse salariale. Cette situation constitue une entorse croissante au principe d’annualité budgétaire et rigidifie dangereusement les finances publiques de moyen terme.

La Cour des comptes, dans son rapport sur l’exécution budgétaire 2024, souligne que cette dérive compromet d’emblée les objectifs de dépenses fixés en loi de finances initiale. Les engagements pluriannuels souscrits, souvent sans lien direct avec les crédits de paiement disponibles, viennent grever les marges de manœuvre des futurs exercices. Pire encore, s’ajoutent à ces restes à payer déjà comptabilisés entre 260 et 320 Mds € d’engagements supplémentaires pris sous des formes diverses (lois de programmation, contrats d’objectifs et de moyens, conventions pluriannuelles...).

En l’absence de régulation ferme, la soutenabilité budgétaire de l’État apparaît durablement compromise. Le présent amendement vise ainsi à renforcer la transparence et la maîtrise des engagements de l’État, afin de restaurer la crédibilité de la trajectoire des finances publiques et de prémunir les prochains budgets contre un effet d’éviction croissant.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dynamique et la soutenabilité des restes à payer de l’État, présentant notamment un calendrier d’apurement consolidé pour le budget de l’État.

L’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a représenté un coût de 1,326 milliard d’euros en 2024, soit une hausse de 13,5 % par rapport à 2023 (1,169 Md€). Cette augmentation résulte principalement de deux dynamiques : d’une part, un effet de rattrapage post-crise sanitaire et, d’autre part, une hausse du nombre de bénéficiaires ayant effectivement recours aux soins.

Alors même que la loi de finances initiale pour 2024 n’avait inscrit que 1,208 milliard d’euros pour l’AME, les dépenses effectives ont dépassé de 118 millions d’euros les crédits ouverts, générant ainsi une dette supplémentaire de l’État envers la CNAM, dont l’encours atteindra 185,1 millions d’euros au 31 décembre 2024 pour les seules années 2023 et 2024.

La Cour des comptes critique vivement la prévision budgétaire jugée irréaliste, fondée sur un hypothétique retour au tendanciel d’avant-crise. Elle appelle à une révision en profondeur des méthodes de prévision afin d’améliorer la transparence et de mieux piloter la dépense.

Par ailleurs, le dispositif reste marqué par des failles de contrôle. Bien que 15,5 % des dossiers aient fait l’objet d’un contrôle approfondi en 2024 – soit au-delà de la cible fixée –, 1 142 demandes ont été rejetées pour anomalies, représentant un préjudice évité estimé à 2,8 millions d’euros. La Cour souligne enfin que, malgré des efforts de contrôle renforcés depuis 2020, le système peine à contenir les abus potentiels liés à des fraudes documentaires ou à une consommation médicale excessive

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux perspectives d’évolution et aux conditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicale d’État.

L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 40 991 481 euros de crédits non consommés et non reportés en AE et 39 109 134 euros de crédits non consommés et non reportés en CP sur la mission.

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement inscrit dans le PLRG concernant les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Les représentants du peuple, dont l’une des missions constitutionnelles est de contrôler l’action du Gouvernement, doivent pouvoir connaître le détail des annulations de crédits actées discrétionnairement par le Gouvernement.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2024 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.

Les crédits ouverts pour la mission interministérielle Enseignement scolaire en loi de finances initiale pour 2024 s’élevaient à 87,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 87 milliards d’euros en crédits de paiement. Selon les chiffres du rapport annuel de performances de la mission interministérielle Enseignement scolaire (MIES), annexé au PLRG pour l’année 2024, les crédits exécutés se portaient à 86,6 milliards d’euros en AE et 86,4 milliards en CP.

Le décret n° 2024‑124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits a procédé à l’annulation de 691,6 millions d’euros (dont 478,6 millions de crédits de titre 2, c’est-à-dire les dépenses de personnel) sur la mission Enseignement scolaire, correspondant à 0.8 % des crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI 2024).

Si l’on se réfère à la note d’exécution budgétaire 2024 de la mission, réalisée par le Cour des comptes, 503,6 millions d’euros ont été économisés sur ce poste budgétaire, un effort moindre que prévu initialement. La Cour précise que « le ministère a fait le choix de ne pas répercuter l’effort financier exigé sur les emplois. Ses conséquences concrètes s’observent principalement sur les moyens pédagogiques » (p. 6 de la NEB Enseignement scolaire).

Par cet amendement, il est donc demandé que le Gouvernement remette un rapport détaillant précisément les annulations de crédits réalisés en cours d’année 2024 sur la mission budgétaire.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le détail des annulations réalisées au cours de l’exercice 2024 sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » faisant suite à la publication du décret n° 2024‑124 du 21 février 2024.

Dans son rapport d’avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029, le Gouvernement fixait sa stratégie pluriannuelle des finances publiques 2026-2029. Dans celle-ci, le déficit public serait réduit de 2,6 points de PIB entre 2026 et 2029 (4,6 % de déficit en 2026 ; 4,1 % de déficit en 2027 ; 3,4 % de déficit en 2028 et 2,8 % de déficit en 2029).

Entre 2026 et 2029, l’effort cumulé sur la dépense publique représenterait 110 milliards d’euros, dont 40 milliards dès l’année prochaine. Le redressement des comptes publics rend impératif la réalisation d’économies substantielles : à ce titre, il est plus qu’étonnant que la trajectoire du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne soit en hausse pour la même période.

La note d’analyse de l’exécution budgétaire 2024 de la Cour des comptes consacrée à ce poste budgétaire relève que « le PSR-UE devrait connaître une hausse significative dans les trois prochaines années. Dès 2025, celui-ci est attendu à 23,1 Md€, puis 30,4 Md€ en 2026 et 32,4 Md€ en 2027, soit près de 10 Md€ supplémentaires en trois ans » (P. 6 de la NEB). Cette hausse significative du PSR-UE serait aggravé, dès 2028, par le paiement des échéances liées à Next Generation EU (le plan de relance européen lancé en 2020). Cela représenterait un coût total de 75 milliards d’euros pour la France, à raison de 2,5 milliards par an.

Le montant de la contribution totale de la France au financement de l’Union européenne (PSR-UE + droits de douanes perçus au niveau national pour le compte de l’Union) s’élève, en 2024, à 24,2 milliards d’euros. Selon les prévisions de la Cour, ce montant grimperait à 34.6 milliards d’euros en 2027. La trajectoire de redressement des comptes publics du pays est incompatible avec les prévisions haussières de la contribution de la France au budget de l’Union européenne.

Notre pays étant contributeur net et finançant les rabais des autres pays membres, il est plus que légitime que soit réalisé un effort substantiel sur ce poste budgétaire ô combien coûteux pour nos finances.

Tandis que le Gouvernement exige des Français qu’ils se serrent la ceinture et réalisent des efforts, nous ne pouvons pas accepter que le montant alloué au budget de l’UE continue de grimper. Cet amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029.

Le montant des crédits alloués à la formation des enseignants s’est élevé, en loi de finances initiale 2024, à 1,83 milliards d’euros. Sur cette somme, seulement 655 millions ont été consommés au cours de l’exercice budgétaire : 64 % des crédits de formation des enseignants n’ont pas été utilisés en 2024, soit 1.2 milliard d’euros, si l’on se réfère à la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes portant sur la mission « Enseignement scolaire ».

La sous-consommation des crédits de formation des enseignants explose depuis 2018 : cette année, seulement 200 millions d’euros de dépenses de formation n’avaient pas été exécutées, contre 1.09 milliard en 2023 et 1.2 milliard en 2024. Dans le même temps, les crédits alloués à ce poste budgétaire continuent d’augmenter (+ 81 M€ entre 2023 et 2024), en dépit d’une sous-exécution chronique.

Pour la Cour des comptes, cet écart croissant entre crédits alloués en LFI et crédits consommés « traduit en fait la consommation de ces crédits sur d’autres postes de dépenses, jetant un doute sur l’utilisation de cette enveloppe comme une réserve effective » (p. 20 de la NEB de la mission).

Dans un souci de sincérité de l’exécution budgétaire, cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement dans lequel le Gouvernement justifie la sous-exécution des crédits alloués à la formation des enseignants et détaille leur affectation réelle.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant la sous-exécution des crédits alloués à la formation des enseignants au cours de l’exercice budgétaire 2024 et détaillant la manière dont ces crédits ont été effectivement affectés.

Dans son rapport L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser (mai 2025), la Cour des comptes a mis en lumière l’importance croissante des moyens budgétaires alloués à la politique publique de l’éducation prioritaire : « le coût de la politique d’éducation prioritaire a été multiplié, pour l’État, par 2,5 en près de 10 ans (1,1 M€ en 2014 ; 2,6 Md€ estimés en 2023) ».

Paradoxalement, l’importance des moyens affectés à l’éducation prioritaire (notamment en qui concerne le dédoublement des classes en REP et REP +) est inversement proportionnelle à la transparence de la répartition des crédits au sein de la mission « Enseignement scolaire ».

Lors de l’examen du PLF 25 en commission des Finances, le rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire » avait déposé un amendement proposant la création, au sein de la mission, d’un programme consacré à l’éducation prioritaire qui regrouperait l’ensemble des crédits alloués à cette politique publique. Le rapport annexé au PLF 25 précise que « le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements » (P. 13). Dans un souci de clarté sur la manière dont sont affectés les moyens relatifs à l’éducation prioritaire, il est nécessaire que la représentation nationale puisse disposer d’une connaissance fine du montant total alloué à cette politique publique.

Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette, dans un délai de trois mois, c’est-à-dire avant le dépôt du prochain projet de loi de finances, un rapport détaillant précisément les moyens alloués à l’enseignement pour les dispositifs REP et REP +.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant total des crédits consommés en 2024 relatifs à la politique de l’éducation prioritaire au sein de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.

En 2024, l’encours de dette continue de progresser : en fin d’année, cet encours atteignait la somme historique de 2 602 milliards d’euros, dont 2 400 milliards pour les obligations assimilables du Trésor (titres de créances à moyen et long terme) et 201 milliards pour les bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (titres de créances à court terme).

Dans son rapport consacré aux résultats et à la gestion du budget de l’État en 2024, la Cour des comptes relève que l’encours de dette de l’État « affiche ainsi une augmentation de 1 075 Md€ en 10 ans, dont près de 780 Md€ depuis 2019 » (P. 43 du rapport CC).

Par manque de trésorerie disponible, l’État a recours à un endettement de court terme par l’intermédiaire des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (BTF). Les volumes d’émission ont progressé entre 2023 et 2024, passant de 345 milliards à 413 milliards d’euros, tandis que l’encours des titres de court terme est passé, toujours selon la Cour des comptes, de 169 milliards d’euros fin 2023 à 201 milliards d’euros en fin d’année 2024. Cela a entraîné des conséquences financières importantes pour le budget de l’État.

Le coût de la dette de l’État a donc été impacté, en 2024, par le renchérissement des intérêts à payer sur les titres de court terme : « les charges d’intérêts des BTF sont passées de moins de 500 M€ en 2022 à 5,65 Md€ en 2023 et 6,44 Md€ en 2024 » (P. 41 du rapport de la Cour des comptes).

Le Gouvernement se doit donc d’apporter des éléments détaillés à la commission des Finances concernant la progression spectaculaire des intérêts à payer sur les titres de court terme, eu égard à leur coût financier croissant.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaille l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des charges d’intérêts des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés. Le rapport explicite les raisons pour lesquelles l’État a eu recours, sur la période, à un endettement de court terme pour faire face à ses besoins de trésorerie.

Le développement de l’éolien en mer représente un engagement budgétaire massif de l’État, piloté par le programme 345 « Service public de l’énergie ». Selon le rapport annuel de performance pour 2024, la puissance installée de l’éolien en mer est passée de 480 MW à 1476 MW, grâce à la mise en service des parcs de Fécamp et Saint-Brieuc. L’objectif affiché est d’atteindre 2 496 MW en 2025, qui était en réalité déjà la cible manquée pour 2024. En 2024, le tarif moyen pour les nouveaux parcs flottants s’élève à 88 €/MWh.

Cependant, ces chiffres masquent une série de fragilités budgétaires et stratégiques majeures. La Cour des comptes évalue le coût total des engagements de l’État pour l’éolien en mer entre 10 et 26 milliards d’euros à fin 2022, selon les hypothèses de prix de marché. Ces montants, qui courent jusqu’en 2048, reposent sur des contrats à long terme, sans visibilité suffisante pour le Parlement. En effet, la Cour critique l’absence d’informations consolidées sur les engagements hors bilan et le manque de lisibilité des autorisations d’engagement inscrites en loi de finances.

Surtout, le coût complet de production de l’éolien en mer reste élevé : entre 123 et 227 €/MWh selon une étude du Cérémé, contre environ 60 €/MWh pour le nucléaire historique. Ce constat interroge la pertinence économique du soutien massif à une énergie intermittente, coûteuse et dépendante des aléas climatiques, alors même que le parc nucléaire français offre une production décarbonée, pilotable et plus compétitive. Une réallocation partielle des crédits du programme 345 au profit de la prolongation et de la modernisation du parc nucléaire mériterait d’être étudiée.

En l’absence d’une telle évaluation coût-bénéfice, et face à une gouvernance insuffisamment transparente, le présent amendement vise à demander un rapport permettant au Parlement de réexaminer rigoureusement la stratégie énergétique nationale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence économique et budgétaire des soutiens publics consacrés à l’éolien en mer du programme 345 « Service public de l’énergie », au regard des coûts comparés de production d’électricité et des besoins de financement du parc nucléaire existant.

La loi de finances pour 2024 a exclu du périmètre du CAS les amendes issues des infractions relevées dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Cette mesure déroge à l’objectif initial de transparence budgétaire poursuivi par le CAS et fragilise la cohérence de l’architecture financière du contrôle automatisé. La rétrocession des produits d’amende aux collectivités locales, après ponction par l’ANTAI, est encadrée par le décret n° 2024‑1257 du 30 décembre 2024.

Toutefois, la Cour des comptes déplore l’absence de données consolidées permettant de suivre l’origine, le montant et l’utilisation de ces recettes, alors même que leur rendement pourrait devenir significatif. Un rapport sur les implications financières, juridiques et opérationnelles de cette exclusion est indispensable pour éclairer le Parlement sur la soutenabilité du modèle retenu.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’exclusion des amendes ZFE du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

L’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a représenté un coût de 1,326 milliard d’euros en 2024, soit une hausse de 13,5 % par rapport à 2023 (1,169 Md€). Cette augmentation résulte principalement de deux dynamiques : d’une part, un effet de rattrapage post-crise sanitaire et, d’autre part, une hausse du nombre de bénéficiaires ayant effectivement recours aux soins.

Alors même que la loi de finances initiale pour 2024 n’avait inscrit que 1,208 milliard d’euros pour l’AME, les dépenses effectives ont dépassé de 118 millions d’euros les crédits ouverts, générant ainsi une dette supplémentaire de l’État envers la CNAM, dont l’encours atteindra 185,1 millions d’euros au 31 décembre 2024 pour les seules années 2023 et 2024.

La Cour des comptes critique vivement la prévision budgétaire jugée irréaliste, fondée sur un hypothétique retour au tendanciel d’avant-crise. Elle appelle à une révision en profondeur des méthodes de prévision afin d’améliorer la transparence et de mieux piloter la dépense.

Par ailleurs, le dispositif reste marqué par des failles de contrôle. Bien que 15,5 % des dossiers aient fait l’objet d’un contrôle approfondi en 2024 – soit au-delà de la cible fixée –, 1 142 demandes ont été rejetées pour anomalies, représentant un préjudice évité estimé à 2,8 millions d’euros. La Cour souligne enfin que, malgré des efforts de contrôle renforcés depuis 2020, le système peine à contenir les abus potentiels liés à des fraudes documentaires ou à une consommation médicale excessive

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux perspectives d’évolution et aux conditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicale d’État.

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.

Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.

Alors que ce CAS était censé, en vertu de la LOLF, être alimenté par des recettes liées à la valorisation des participations (cessions, remboursements...), il dépend in fine à 95 % du budget général en 2024 (contre 66 % en 2023), ce qui contredit sa vocation d’outil autonome. De plus, Une part croissante des dépenses n’est pas pilotée par l’Agence des participations de l’État : 83 % des dépenses en 2024 sont hors périmètre APE, contre 33 % en 2022.

Enfin, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les causes et les conséquences de la perte de cohérence budgétaire du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », notamment la montée en charge des financements hors Agence des participations de l’État et la quasi-dépendance au budget général, et à formuler des recommandations pour rétablir sa lisibilité, sa spécialité et son autonomie financières.

Depuis 2018, l’État a engagé un processus d’externalisation de la conduite des véhicules embarquant des radars mobiles. Cette externalisation s’est étendue en 2024 à trois nouvelles régions (PACA, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie), malgré une baisse du nombre de véhicules en service (433 voitures-radars en 2024 contre 487 en 2023).

La Cour des comptes constate que cette évolution, bien que réduisant la charge des forces de l’ordre, s’accompagne de plusieurs effets préoccupants. Le changement de prestataires dans les régions nouvellement couvertes a entraîné une baisse temporaire de la disponibilité opérationnelle. Par ailleurs, l’usage intensif des véhicules induit par les opérateurs privés se traduit par une usure accélérée du matériel et des coûts de maintenance durablement élevés. En 2024, le coût moyen annuel de maintenance par véhicule atteint 38 242 euros.

Aucun indicateur ne permet aujourd’hui d’apprécier l’impact réel de cette stratégie en matière d’efficacité ou de coût-bénéfice à long terme. Un rapport apparaît nécessaire pour évaluer la soutenabilité budgétaire du modèle de privatisation partielle du contrôle automatisé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la soutenabilité budgétaire à long terme, pour le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », de l’expérimentation des voitures-radars en cas de généralisation.

Les anciens Premiers ministres français bénéficient d’avantages en vertu du décret n° 2019‑973 du 20 septembre 2019. Transitant par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », inscrit dans la mission budgétaire « Direction de l’action du Gouvernement », ces avantages ont augmenté de 11 % par an ces deux dernières années ; passant de 1,28 M€ (2022) à 1,43 M€ (2023) puis à 1,59 M€ (2024). Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation du nombre d’anciens Premiers ministres entrant dans le champ du dispositif.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat avait adopté un amendement visant à supprimer ces avantages, dans un contexte de recherche d’économies budgétaires. Cependant, cette mesure n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire, et les anciens Premiers ministres ont finalement conservé ces privilèges inexplicables ; atteignant pour certains 200 000 € par an.

Si le texte examiné aujourd’hui ne permet pas de réintroduire cette disposition de bon sens, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport visant à évaluer la pertinence du dispositif, en vue de sa suppression. Cette dernière est commandée tant par une logique d’économies budgétaires que d’exemplarité vis-à-vis de nos concitoyens, qui ne comprennent plus ces privilèges d’un autre âge ; a fortiori dans un contexte d’instabilité politique qui risque de faire grimper en flèche le nombre de bénéficiaires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’emploi fait par les anciens Premiers ministres des crédits qui leur sont attribués et évaluant la pertinence de conserver ce dispositif.

Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à alerter sur la dynamique préoccupante des restes à payer de l’État et à appeler à une réponse budgétaire à la hauteur des enjeux. En 2024, les restes à payer ont atteint 217 milliards d’euros, soit un doublement en six ans. Ce montant représente à lui seul près de trois années de dépenses ministérielles hors masse salariale. Cette situation constitue une entorse croissante au principe d’annualité budgétaire et rigidifie dangereusement les finances publiques de moyen terme.

La Cour des comptes, dans son rapport sur l’exécution budgétaire 2024, souligne que cette dérive compromet d’emblée les objectifs de dépenses fixés en loi de finances initiale. Les engagements pluriannuels souscrits, souvent sans lien direct avec les crédits de paiement disponibles, viennent grever les marges de manœuvre des futurs exercices. Pire encore, s’ajoutent à ces restes à payer déjà comptabilisés entre 260 et 320 Mds € d’engagements supplémentaires pris sous des formes diverses (lois de programmation, contrats d’objectifs et de moyens, conventions pluriannuelles...).

En l’absence de régulation ferme, la soutenabilité budgétaire de l’État apparaît durablement compromise. Le présent amendement vise ainsi à renforcer la transparence et la maîtrise des engagements de l’État, afin de restaurer la crédibilité de la trajectoire des finances publiques et de prémunir les prochains budgets contre un effet d’éviction croissant.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dynamique et la soutenabilité des restes à payer de l’État, présentant notamment un calendrier d’apurement consolidé pour le budget de l’État.

D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union européenne.

Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autres part, elles ne sont pas rendues publiques.

Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations.

Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine des bénéficiaires des émission de dette au profit d’investisseurs étrangers. Il a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l’évaluation des montants.

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer les cinq lignes suivantes :

La Cour des comptes pointe dans son rapport sur le budget de l’État en 2024 un problème systémique dans la gestion des annulations de crédits, marqué par un pilotage budgétaire erratique et des décisions contradictoires.

Face à l’absence de loi de finances rectificative malgré des prévisions initiales rapidement obsolètes, le Gouvernement a eu recours à des annulations massives : 10,4 Md€ par voie réglementaire en février et juillet, puis 6,5 Md€ via la loi de finances de fin de gestion, soit 16,9 Md€ annulés au total. Ces mesures ont été complétées par 13,4 Md€ de crédits non consommés, dont 11,6 Md€ reportés sur 2025.

Cependant, cette régulation n’a pas été guidée par une analyse rigoureuse des marges de manœuvre. 31 des 37 programmes ayant reçu des crédits en LFG avaient fait l’objet d’annulations préalables. Pour la Cour, cela illustre que les annulations ont souvent été décidées sans projection fiable et ont dû être corrigées plus tard dans l’année. Elle évoque un pilotage « peu lisible » et des choix budgétaires parfois contradictoires.

Par ailleurs, plusieurs programmes ayant bénéficié d’ouvertures en fin d’année n’ont pas consommé ces crédits, ce qui confirme l’inefficacité d’une partie de la gestion. Des crédits ont ainsi été ouverts sur la base de prévisions inexactes ou trop tardivement pour être utilisés, aggravant la perte de lisibilité budgétaire.

Outre les errement budgétaires, se pose le problème démocratique du levier utilisé par le Gouvernement pour des annulations aussi massives : même la Cour des comptes pointe au début de son rapport qu’il eût été judicieux de recourir à un PLFR :

« Dans ces conditions, il eût été logique qu’une fois connus ces résultats, un projet de loi de finances rectificative (PLFR) soit soumis au Parlement en février ou en mars 2024 pour en tirer les conséquences et, par de nouvelles mesures en recettes comme en dépenses, essayer de préserver la crédibilité de l’objectif de déficit qui venait d’être adopté. » (Page 12).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’efficacité des annulations de crédits décidées en 2024, sur les transferts de crédits effectués en fin d’année entre les programmes concernés et sur la pertinence d’avoir choisi ce mode de gestion à défaut d’une loi de finances rectificative.

Le présent amendement vise à cibler plus spécifiquement la question des restes à payer au sein de la mission « Défense », où leur niveau atteint un seuil particulièrement préoccupant. La Cour des comptes relève en effet, pour l’exercice 2024, une hausse notable des dettes de l’État envers ses fournisseurs dans ce périmètre, de l’ordre de + 1,5 milliard d’euros par rapport à 2023. Cette dynamique est accentuée par une sous-consommation des crédits de paiement, conduisant à différer le règlement de commandes pourtant engagées.

Cette situation affaiblit concrètement la capacité opérationnelle des armées. Elle crée un effet d’illusion budgétaire en masquant, derrière une apparente maîtrise des crédits, une accumulation de charges reportées sur les exercices suivants. Dans un contexte stratégique marqué par le retour de la guerre en Europe, la crédibilité de la politique de défense repose sur la sincérité des moyens budgétaires. Or, une exécution contrariée par des restes à payer massifs engendre des retards industriels, affecte la fluidité des livraisons, et met en difficulté les partenaires industriels de la défense.

Il importe donc de sécuriser les crédits de paiement associés aux engagements déjà pris et de limiter, à l’avenir, l’écart entre autorisations d’engagement et capacités réelles de décaissement. Le présent amendement vise à améliorer la traçabilité des restes à payer de la mission Défense, afin d’assurer la soutenabilité et la crédibilité de l’effort de défense dans la durée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les causes et les conséquences des restes à payer de la mission « Défense ».

Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » a été clôturé 1^er janvier 2023. Le présent article souhaite en arrêter le solde créditeur au montant de 799 800 000 €.

Cette participation, actée par la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, pose question. En effet, reconduite pendant douze ans sans remise en cause de son principe, elle ne peut qu’interpeller sur la démesure des ambitions françaises. Depuis 2012, la situation budgétaire s’est fortement dégradée, du fait notamment des coûts exceptionnels dus à la crise sanitaire ainsi que de la gabegie organisée par les gouvernements successifs.

Alors que la dette publique dépasse aujourd’hui les 3 200 Md€, la France peut-elle toujours jouer le rôle d’amortisseur des erreurs budgétaires d’autres États ; erreurs qui remontent à plus d’une décennie ?

Par conséquent, le présent amendement vise à rejeter cet article comme il avait été rejeté dans le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, pour contester le principe de cette participation anachronique.

Supprimer cet article.

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (CAS) finance depuis 2006 le déploiement et l’entretien des radars automatiques. Toutefois, la Cour des comptes relève qu’en 2024, seulement 62 % des dépenses du CAS ont un lien avéré avec la sécurité routière, tandis que 38 % contribuent au désendettement de l’État, en contradiction avec l’article 21 de la LOLF.

En outre, la baisse de 14 % des recettes issues des amendes radars par rapport aux prévisions, combinée à une disponibilité dégradée des équipements (85,52 % en 2024 contre 90,59 % en 2023), interroge sur l’efficience du système. Dans un contexte de hausse continue des dépenses (+47 % entre 2021 et 2024), un bilan pluriannuel consolidé du coût du parc radar, de son rendement budgétaire et de son efficacité opérationnelle apparaît nécessaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan pluriannuel consolidé du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » portant le coût du parc radar et établissant son rendement budgétaire ainsi que son efficacité opérationnelle.

En fin de gestion 2024, le Gouvernement a revu à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 250 millions d’euros supplémentaires. Ces ouvertures infra-annuelles – après le décret du 4 décembre 2024 – témoignent d’une gestion budgétaire instable et peu prévisible, que la Cour des comptes qualifie à nouveau de structurellement désorganisée.

Dans sa note d’exécution budgétaire publiée en avril 2025, la Cour souligne que le programme 177 est sous-budgété pour la deuxième année consécutive, malgré l’existence d’un besoin documenté dès 2023. Cette programmation délibérément incomplète contraint l’État à ouvrir en urgence les crédits nécessaires à la fin de l’exercice, ce qui met en tension les associations, désorganise les services de l’État et pénalise les publics précaires.

La Cour met également en cause la rigidité des mécanismes budgétaires : l’application d’un taux de réserve de 7,5 % sur l’hébergement d’urgence (contre les 0,5 % recommandés par la Cour elle-même) aggrave la fragilité du dispositif. Ce choix a conduit à geler 101 M€ de crédits dès le début de l’année, alors que le besoin était avéré et urgent.

Autre point d’attention : le recours massif aux ouvertures tardives de crédits, notamment en loi de finances de fin de gestion, est dénoncé comme une forme de « surgel » déguisé. Cette pratique affaiblit le pilotage public et crée des décaissements précipités en fin d’année, au détriment d’une planification efficace.

Enfin, bien que la Cour ne revienne pas dans ce rapport sur les modalités de contractualisation ni sur la dépendance aux prestataires ou la qualité du suivi, elle rappelle que le recours à l’hébergement hôtelier reste structurellement problématique, en raison de son coût élevé et de son inadéquation avec les objectifs d’insertion.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la sous-budgétisation récurrente du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et les conditions d’une programmation sincère et soutenable de l’hébergement d’urgence.

La mission « Immigration, asile et intégration » a vu ses crédits atteindre 2,1 milliards d’euros en loi de finances pour 2024. Cette progression budgétaire, loin de traduire une stratégie publique maîtrisée, reflète au contraire les carences récurrentes de l’État en matière de pilotage, d’anticipation et d’évaluation des politiques migratoires, comme l’a souligné à de nombreuses reprises la Cour des comptes.

S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, les crédits alloués ont augmenté de 54 % en un an. Toutefois, le taux effectif d’éloignement demeure structurellement faible. Ce déséquilibre entre effort budgétaire et rendement opérationnel soulève de sérieuses interrogations sur l’efficience des dispositifs en place.

Dans le champ de l’asile, la situation se dégrade de manière continue. Le stock de demandes non traitées a progressé de 24 % en un an, tandis que les délais moyens d’instruction excèdent désormais les quatre mois. Ces indicateurs traduisent une désorganisation chronique et une inadéquation manifeste des moyens humains et logistiques aux flux observés.

Concernant l’hébergement, l’État a annulé en cours d’année les crédits initialement prévus pour la création de 2 800 places, provoquant la saturation des capacités d’accueil et une multiplication de dépenses de court terme, là encore pointées par la juridiction financière.

La politique d’intégration montre elle aussi des signes d’essoufflement. Le taux de réussite aux formations linguistiques est tombé à 65,7 %, loin de l’objectif de 80 %. Les délais d’accès à la nationalité française atteignent quant à eux des niveaux injustifiables, avec près de 339 jours pour les décisions favorables et 170 pour les décisions défavorables, en contradiction flagrante avec les engagements publics.

Au-delà de ces failles opérationnelles, c’est la cohérence d’ensemble de la politique migratoire qui pose question. L’État continue de financer massivement – à hauteur de plus d’un milliard d’euros – des associations parfois idéologisées, dont certaines s’opposent explicitement aux objectifs de reconduite à la frontière.

Enfin, aucune inflexion stratégique n’est observée sur la nature des flux migratoires. L’immigration qualifiée reste marginale, tandis que l’immigration de regroupement familial ou d’asile – souvent détournée de sa finalité – demeure prédominante ; un constat déjà formulé par le Conseil d’analyse économique en 2021.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes des dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre budgétaire de la politique migratoire en 2024 et les perspectives de correction envisagées.

D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne.
Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.
 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale.

Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux sentiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s’étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l’accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale.

De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non-résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d’anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l’impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements.

Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doivent devenir la norme pour la dette française extérieure.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l’ensemble de la dette publique, ainsi que leur influence sur la gestion des finances publiques françaises. Il analyse également les risques potentiels pour la souveraineté économique et la stabilité financière de la France liés à une détention accrue de la dette par des entités étrangères.

Lorsque l’État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l’évolution de l’inflation. Effectivement, en période d’inflation forte ou persistante, comme celle observée après la pandémie et avec les tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi devient considérablement plus élevée. Cela représente un risque pour les finances publiques à moyen terme.

Pourtant en 2024, il y a eu une augmentation notable des émissions d’OAT, avec une part toujours aussi importante des OATI. L’Agence France Trésor (AFT) a poursuivi un rythme soutenu d’émissions pour financer le budget de l’État avec environ 10 % du programme d’émission de l’AFT en 2024 qui est dédié aux OATi.

Un rapport détaillant l’état des émissions d’OATi en 2024 permettrait d’évaluer avec précision l’impact actuel et futur de ces titres sur le budget de l’État. Il pourrait notamment examiner le montant total des émissions d’OATi en 2024, la part de ces titres dans l’ensemble de la dette émise mais également les projections sur la charge de la dette en fonction de divers scénarios d’inflation à venir. Ces informations sont cruciales pour ajuster la stratégie de gestion de la dette publique et éviter que l’État ne se retrouve avec une charge d’intérêt trop élevée dans un environnement économique instable et une volatilité très volatiles observées sur les marchés. Cela fournirait alors des données pour évaluer si les OATi restent un instrument financier pertinent ou s’il serait plus judicieux d’opter pour d’autres formes de financement de la dette, comme les OAT à taux fixes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2024. Ce rapport analyse l’évolution des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, en mettant en lumière leur proportion par rapport aux autres titres de dette publique émis, ainsi que l’impact de l’inflation sur les coûts de financement de l’État. Il présente également des projections sur l’impact futur des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation en fonction des différentes échéances à venir.

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider. 

Le compte de résultat 2024 reflète l’effondrement de notre situation financière : hausse explosive des charges de fonctionnement (+19,1 milliards d’euros), envolée des dépenses de personnel (+10,8 milliards), et dégradation de la situation nette de l’État de 118,7 milliards d’euros. 

Ces chiffres traduisent un échec patent de la stratégie budgétaire gouvernementale. Le redressement des finances publiques reste un mirage, tandis que les engagements hors bilan atteignent des niveaux alarmants. Ce bilan ne mérite qu’un rejet ferme.

Supprimer cet article.

Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Rassemblement National vise à dénoncer un second dérapage budgétaire en deux ans, absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises. 

Alors que le déficit public atteint 5,8 % du PIB en 2024 – après 5,4 % en 2023 – aucun projet de loi de finances rectificative n’a été présenté pour en corriger les effets, et ce pour des raisons électorales. 

Ce niveau de déficit, supérieur de 1,4 point à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, traduit une gestion inconséquente et un déclassement de la France en Europe. 

Le solde structurel à -5,2 % témoigne d’un déséquilibre profond et durable. Ce manquement aux exigences de sérieux budgétaire appelle un vote de rejet de l’article liminaire.

À cela s’ajoute une explosion incontrôlée des dépenses de personnel en 2024. Ces dernières atteignent +8 milliards d’euros supplémentaires à périmètre constant, soit une hausse de 6,7 % en une seule année, après déjà +6 milliards d’euros en 2023. Au total, les dépenses de personnel représentent désormais 34,5 % du budget général, une proportion en forte hausse par rapport à 2022, où elles ne représentaient que 31,1 %. Cette dérive incontrôlée illustre l’inefficacité du pilotage budgétaire actuel, incapable de contenir les dépenses de fonctionnement de l’État.

Supprimer cet article.

Le groupe Rassemblement National propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence totale d’effort sur la maîtrise des dépenses. 

En 2024, la mission « Engagements financiers de l’État » devient la deuxième en termes de dépenses, devant la mission Défense. 

Malgré les annonces d’annulations de crédits, la Cour des comptes souligne qu’il ne s’agit que de mesures ponctuelles, non reconductibles, sans effet structurel. Le Haut Conseil des finances publiques parle d’un « affaissement » budgétaire et d’un « effort minimal ». 

Le pilotage budgétaire est inexistant, les priorités sont mal fixées, et la dépense publique échappe à tout contrôle. Nous ne saurions valider une telle gestion.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, le groupe Rassemblement National refuse de cautionner un budget de l’État dont le résultat atteint -155,9 milliards d’euros en 2024. 

Ce déficit historique – et d’autant plus grave que la France n’a pas subi de crise majeure en 2024 – reflète à la fois une prévision mensongère du projet de loi de finances pour 2024 et une exécution totalement défaillante. 

Le solde du budget général représente désormais 53 % des recettes, ce qui est proprement insoutenable. 

Cette situation révèle l’absence de maîtrise des finances publiques, l’inefficacité des politiques menées, et un laxisme financier préjudiciable à l’intérêt national. Nous rejetons en conséquence cet article.

Supprimer cet article.

Le groupe Rassemblement National propose la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et fait peser l'inconséquence des gouvernements actuels sur les générations futures. 

Il faut également soulever le sujet de la dette à court terme : en 2024, les émissions de titres à court terme ont augmenté de 31,9 milliards d’euros, alors que la loi de finances initiale n’en prévoyait que 5,2 milliards. Ce recours désordonné au court terme a coûté pas moins de 16,5 milliards d’euros à l’État en intérêts. À cela s’ajoutent 285 milliards d’euros d’émissions à moyen et long terme, soit 15 milliards de plus qu’en 2023. Cette dérive traduit un pilotage budgétaire totalement défaillant, que nous refusons d’avaliser.

Supprimer cet article.