Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la production d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017, et qui viennent éclairer le Parlement sur l'efficacité des principales dépenses fiscales.

Les dérapages budgétaires successifs viennent aujourd’hui servir de prétexte à la politique d’austérité mise en place. Pourtant nous nous trouvons à un moment où l’investissement dans les services publics, les secteurs d’avenir et la protection sociale des Français est de plus en plus nécessaire. La lutte contre le déficit ne saurait justifier la destruction de nos services publics, de notre solidarité nationale, et de notre sécurité sociale. Aujourd’hui la gestion du déficit pose question : comment le combler, quand les aides publiques aux entreprises, tous dispositifs confondus, représentent désormais plus de 200 milliards d’euros chaque année, en augmentation de 80 milliards d’euros lors du précédent quinquennat ?

Cette politique d’aides aux grandes entreprises est complétée par un désarmement fiscal en faveur des plus riches. Le 17 janvier 2024 à Davos, Emmanuel Macron produisait un autosatisfecit en se targuant d’avoir diminué les recettes fiscales de 60 milliards d’euros par an depuis son arrivée au pouvoir. Pourtant, entre l’ISF, la Flat Tax, l’impôt sur les sociétés, la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu, la montée en charge du CICE, la redevance audiovisuelle et la CVAE, tout laisse à penser que nous nous trouvons d’ores et déjà au-dessus de 70 milliards d’euros, et potentiellement beaucoup plus car certains impôts seraient montés en charge avec le temps. 70 milliards, quand les recettes nettes de l’État étaient de 296 milliards en 2023, c’est un quart des recettes qui manquent chaque année à l’Etat ! Les déficits élevés en dépit d’une austérité forte ne sont donc une surprise que pour la macronie. Quoi qu'il en soit, un rapport quantifiant et objectivant le manque à gagner pour l’État en raison des baisses de prélèvement sera un outil précieux pour piloter les futures mesures fiscales.

En 2014, une étude du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique démontrait que 59% de la dette publique provient des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. Cette étude a désormais dix ans, il est grand temps qu’une étude similaire soit produite afin d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des dépenses fiscales et des baisses de prélèvements obligatoires dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017. Ce rapport réalise en outre une évaluation de l'efficacité économique de toute dépense fiscale dont le manque à gagner pour l'État s'élève à plus d'un milliard d'euros.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaient sanctionner la politique budgétaire du gouvernerment.

De la même façon que nous refusons la politique de banquier qu'a mené Emmanuel Macron a la tête de l'Etat, nous refusons l'idée de présenter le bilan de l’État tel un bilan d’entreprise. Le résultat comptable présenté dans cet article démontre la faillite totale de la politique qui nous a mené à ce bilan.

Quant à l'architecture comptable présenter ici, elle ne reflète pas les besoins réels de la population. Cette logique participe à une culture qui voit en l'État une entreprise, ce qui participe au dogme néolibéral à rebours de l’intérêt général et sans vision de long terme.

Nous proposons donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaient sanctionner la politique budgétaire du gouvernerment.

C'est à travers cet article qui présente le budget général que l'on mesure les effets concrets de l'austérité : la baisse des crédits sur l'éducation, l'enseignement supérieur, l'écologie ou encore la culture.

Les annulations de crédits ont touché les secteurs essentiels. C'est ainsi que l'écologie devient une variable d'ajustement budgétaire, dévoyant la notion de « budget vert ». Ce pilotage autoritaire, sans débats, sans consultation ni transparence, traduit un mépris pour la représentation nationale et pour les citoyennes et les citoyens.

Nous proposons donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent sanctionner la politique budgétaire du gouvernement.

Cet article est l’occasion de rappeler l’opacité qui entoure certains dispositifs présentés, puisque les moyens autres que les crédits du budget général ne sont pas suffisamment développés et évalués. De la même manière que les comptes spéciaux, ils restent peu transparents.

Nous proposons donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interpeller sur les faibles montants alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Les réponses apportées par Emmanuel Macron, qui prétendait faire de la lutte pour les droits des femmes la grande cause de son mandat, sont restées de simples paroles, sans actes. Alors que les associations demandent un milliard d’euros pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, les moyens publics alloués à cette cause restent indigents, avec seulement 12,7 millions d’euros dépensés spécifiquement contre les violences sexuelles chaque année, soit 0,003 % du budget de l’État. Cette insuffisance financière contraint les associations à travailler dans des conditions déplorables, les empêchant d’accueillir toutes les victimes qui en font la demande. Ce sous-financement entrave ainsi le parcours des victimes vers la justice et la reconstruction. Pire encore, les politiques d’austérité d’Emmanuel Macron ont fait baisser le budget moyen par femme victime de violences conjugales de 26 %, selon la Fondation des Femmes. Cette dernière estime à un minimum de 344 millions d'euros les montants nécessaires pour une prise en charge réelle des victimes, l’amélioration des enquêtes et le renforcement de la chaîne judiciaire.

Si l’objectif est d’accompagner l’ensemble des femmes déclarant avoir été victimes de violences sexuelles lors des enquêtes de victimation, ce budget devrait être porté à 2,6 milliards d’euros annuels, d’après la Coalition féministe pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles.

La libération de la parole autour de #MeToo, #MeTooInceste, #MeTooThéâtre, #MeTooPolitique, ainsi que le décompte des féminicides, constitue de grandes avancées. Pourtant, aucun changement de cap gouvernemental n’a été observé. Une politique féministe doit impérativement combattre les violences faites aux femmes, qui sont systémiques et se manifestent dans tous les milieux sociaux, aussi bien dans l’espace privé que public. Il est urgent de permettre aux victimes de faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions. Un plan clair doit être déployé de toute urgence : développer la prévention, la formation, aider les associations et restaurer une justice efficace sont des mesures indispensables.

Il est également crucial de s’attaquer aux stéréotypes de genre, qui maintiennent les femmes victimes dans le silence et la peur. Cela passe notamment par la formation et l’éducation des forces de police et de la justice, afin d’éviter la double peine : d’abord celle d’être victime, puis celle de ne pas être crue ni entendue. Actuellement, moins de 10 % des victimes osent porter plainte, et parmi elles, 80 % voient leur dossier classé sans suite.

En France, selon le gouvernement, 217 000 femmes sont victimes de viols, de tentatives de viol et/ou d’agressions sexuelles chaque année. Selon Nous Toutes, une femme sur six entre dans la sexualité par un rapport non consenti et non désiré. Comme l’a rappelé le procès des viols dits « de Mazan », la culture du viol et le patriarcat sont profondément ancrés dans notre société.

Pour en finir avec cette situation, nous avons besoin de moyens à la hauteur et d’une réelle ambition politique. Ce rapport pourrait souligner l’intérêt de créer un Haut-commissariat dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Celui-ci impulserait les mesures à prendre, entretiendrait des relations régulières et privilégiées avec les associations féministes et celles qui luttent contre les violences faites aux femmes. Il conviendrait également de sanctuariser et d’améliorer le 3919, en augmentant les aides afin d’assurer une prise en charge suffisante. Enfin, il est primordial de déployer un plan préventif dans l’Éducation nationale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, notamment par l’apprentissage du consentement dès le plus jeune âge, ainsi que d’assurer une formation spécifique et obligatoire pour tous les professionnels concernés (santé, police, justice, éducation nationale, services sociaux…).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport détaillé sur les crédits alloués par l’État à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Ce rapport recense l’ensemble des dépenses publiques inscrites dans les budgets des différents ministères, ayant pour objet la prévention, la répression, l’accompagnement des victimes, la sensibilisation du public et la formation des professionnels concernés.

Il précise l’évolution de ces crédits sur les cinq dernières années et les modalités de leur exécution. Il identifie également les insuffisances de moyens engagées.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos collectivités territoriales pour assurer leurs missions de service public.

La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : pratiquement la moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux 20% des ménages les plus riches, et les grands groupes et les ETI engloutissent à eux seuls 76% de la fin de la CVAE.

Le Comité des finances locales ne s’y était pourtant pas trompé, en rendant un avis défavorable sur la compensation par répartition de la TVA pour compenser la fin de la CVAE. Fidèle à sa « méthode », le gouvernement est passé en force sans écouter les élus locaux. Désormais le gouvernement démissionnaire ose s’exonérer de son bilan catastrophique en accusant des collectivités qu’il n’a pas su écouter d’un dérapage budgétaire qu’il a lui-même organisé.

Supposée venir compenser la perte de ces recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement est 2018 sous revalorisée une fois décompté l’inflation. Au cours du PLF 2024, l’enveloppe était augmentée de 1,16%, bien en deçà des 2,6% d’inflation prévisionnelle. Cette sous-revalorisation, cumulée depuis 2018, atteint désormais 4 milliards d’euros. C’est presque 15% des 27 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement qui a ainsi été raboté en 5 ans !

En conséquence, 18 % des communes ont connu une baisse en valeur de leur dotation, deux fois plus que l’année précédente ! Les communes qui sont restées stables en valeur ont subi de fait une baisse en volume de leurs moyens compte tenu de l’inflation.

Il est donc grand temps de tirer un bilan de cette politique de suppression des impôts locaux, et pour cela, il est nécessaire de produire quelques estimations : quels auraient été les recettes de la taxe d’habitation en 2023 ? Et celle de la CVAE ? Ce travail permettra, collectivité par collectivité, de mettre en lumière les gagnants, mais surtout les collectivités laissées pour compte par Monsieur Macron.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2024 des recettes pour les collectivités territoriales des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise les montants de la dotation globale de fonctionnement octroyées aux différentes collectivités territoriales, et détaille le solde net de ce changement de mode de recettes pour ces collectivités.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de faire toute la lumière sur le niveau réel de contribution des entreprises à l’impôt sur les sociétés et de documenter le creusement de l’inefficacité et de l’injustice fiscale depuis 2017.

Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, l’impôt sur les sociétés a subi une attaque méthodique. Son taux nominal a été abaissé de 33,3 % à 25 %, une baisse massive, justifiée au nom de la compétitivité. Pourtant, cette baisse du taux fiscal n’a jamais été compensée par un élargissement de l’assiette ni par une lutte contre l’optimisation.

Pire encore : le taux effectif réellement payé par les grandes entreprises reste bien inférieur au taux nominal. En 2015 déjà, l’Institut des politiques publiques montrait que les grandes entreprises ne payaient en moyenne que 15,8 %, contre 22,1 % pour les PME.

Depuis, la situation n’a fait qu’empirer : Le crédit d’impôt recherche, la niche mécénat, les dérogations sectorielles et les déficits reportables viennent réduire l’IS à peau de chagrin. Et en 2023, alors que les profits du CAC 40 ont dépassé 150 milliards d’euros, les recettes de l’impôt sur les sociétés ont diminués.

Le gouvernement a donc réussi un exploit : réduire l’impôt en période de superprofits, au moment même où il exige des sacrifices sans précédent dans les budgets sociaux et les services publics.

En 2024, les recettes de l'impôt sur les sociétés ont baissés de -14,6 milliards d'euros (baisse des bénéfices imposables : −3,9 % au lieu de +4 % prévus).

Selon les données disponibles, certaines grandes entreprises paient un taux effectif inférieur à 10 %, voire à 5 %, alors même que leur résultat net se chiffre en milliards d’euros. Cela crée une situation d’injustice fiscale flagrante.

Un État qui ne fait pas contribuer les entreprises à hauteur de leurs profits est un État qui organise sa propre impuissance. Un tel rapport est la condition préalable à la remise à plat d’un système fiscal devenu une machine à subventionner les multinationales.

À l’heure où l’exécutif impose une cure d’austérité historique pour combler des déficits qu’il a aggravés, il est indispensable de réorienter le débat vers les recettes publiques. Exiger un impôt juste, stable et réellement progressif sur les entreprises, en fonction de leur bénéfice réel, est une condition élémentaire de justice fiscale et de soutenabilité budgétaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant en détail le taux effectif d’imposition sur les sociétés payé par les entreprises selon leur résultat net et leur secteur d’activité sur la période 2017‑2024.

Ce rapport présente :

1) Le taux moyen d’imposition constaté, c’est-à-dire le rapport entre l’impôt effectivement acquitté et le résultat net fiscal, par tranche de résultat net ;

2) Une ventilation sectorielle des taux effectifs d’imposition ;

3) Une analyse de l’évolution de ces taux effectifs depuis 2017, en lien avec les principales réformes de l’impôt sur les sociétés.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de lever le voile sur les effets réels du système fiscal sur les inégalités, en évaluant le poids réel de l’impôt sur le revenu par niveau de richesse, après prise en compte des innombrables réductions et crédits d’impôt (RICI), qui bénéficient très largement aux plus aisés.

La Direction du Trésor, en 2024, apportait une révélation glaçante : alors que le revenu fiscal moyen des 10 % les plus riches a augmenté de 2,3 %, leur impôt moyen a diminué de 0,1 %. Comment est-ce possible ? Grâce à la montée en charge continue des niches fiscales, dont le coût a explosé de 4,1 % en un an.

Ces mécanismes, sous couvert de favoriser tel ou tel comportement (emploi à domicile, dons, investissements…), sont en réalité devenus des outils d’optimisation fiscale légale, réservés à ceux qui disposent du capital nécessaire pour les activer.

D'après le rapport annuel de la Cour des comptes de 2024, les dépenses fiscales représentent désormais 25,8 % des recettes fiscales nettes de l’État et 2,8 % du PIB, soit près d’un euro sur quatre collecté redistribué en exonérations ou crédits d’impôt. L’usager ne sait plus ce qui relève de la norme fiscale ou de l’exception, tandis que les plus grandes entreprises captent les avantages de ces dispositifs. Pire encore, 14 % des niches fiscales n’ont pas de coût connu, et 43 % ne sont associées à aucun chiffrage du nombre de bénéficiaires

Depuis 2017, les gouvernements Macron ont fait disparaître la progressivité fiscale sous prétexte de « modernisation ». En réalité, l’impôt sur le revenu devient un impôt à deux vitesses : plein pot pour les classes moyennes et largement neutralisé pour les plus riches.

Il est temps de documenter cette situation pour rétablir un principe fondamental : à revenu élevé, impôt élevé. Ce rapport servira de base à une refonte des RICI, à une remise en cause des niches injustes et à la reconstruction d’un impôt sur le revenu réellement progressif sur 14 tranches.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant, pour chaque année de 2017 à 2024 :

– Le montant moyen d’impôt sur le revenu acquitté, après application des réductions et crédits d’impôt, ainsi que le taux moyen réel d’imposition, ventilés par tranche de revenu fiscal de référence ;

– Le coût total des réductions et crédits d’impôt par tranche de revenu, et son évolution annuelle ;

– L’évolution annuelle du revenu fiscal moyen des 10 % et des 1 % de foyers fiscaux les plus aisés ;

– Une synthèse de l’impact redistributif net de l’impôt sur le revenu, tenant compte des réductions et crédits d’impôt.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de dresser le bilan économique des politiques budgétaires menées depuis 2017, en particulier leurs effets sur la croissance et leur adéquation avec les besoins réels de la population.

La politique budgétaire, loin d’être neutre économiquement, a des effets directs sur la dynamique du PIB, sur la consommation des ménages, l’investissement des entreprises et la santé des services publics. Or, depuis 2017, la stratégie poursuivie par les gouvernements successifs s’inscrit dans une logique d’austérité rampante, sous couvert de rigueur ou d'efficacité budgétaire.

Cette orientation repose sur un postulat idéologique : la dépense publique serait un fardeau, et sa réduction serait une condition préalable à la croissance. Ce dogme est contredit par les faits : selon les données disponibles, les périodes de contraction budgétaire ont coïncidé avec des ralentissements de la croissance ou des périodes de stagnation.

Le projet de loi d’approbation des comptes reconnaît lui-même que « la hausse des dépenses publiques a contribué à la croissance à hauteur de +0,6 point de PIB en 2024 ». Ce constat est accablant pour le discours austéritaire de l’exécutif, qui prétend depuis sept ans que la dépense publique serait un fardeau pour l’économie.

Sur le reste, le gouvernement tente d’imputer la baisse des recettes à un « environnement international moins porteur » et à « l’incertitude », sans jamais interroger les responsabilités politiques internes dans le ralentissement de l’économie française. Alors que les années d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques sont toujours propices à la croissance, celle de la France cette année reste faible.

À l’échelle internationale, la comparaison ne permet pas le doute : l’économie mondiale a progressé de +3,2 %. En Espagne, l’investissement public continue de soutenir une croissance dynamique (autour de 2 %). La France, le repli de l’investissement privé (-1,6 %), et surtout la chute de l’investissement des ménages (-6 %), témoignent de la fragilité structurelle d’un modèle qui tourne le dos à la politique de la demande.

L’OFCE, dans son analyse du « budget Bayrou », tirait l’alarme en prévenant que les coupes prévues pour 2025 amputeraient la croissance de 0,4 point de PIB. Cela revient à organiser une récession programmée au nom de la rigueur.

Depuis 2017, le pouvoir a imposé une discipline budgétaire aveugle : les dépenses n’ont pas suivi l’inflation ni l’évolution démographique. Résultat ? Une asphyxie des services publics, une détérioration de l’investissement public et une croissance molle. Le vieillissement de la population, la crise climatique et les besoins sociaux croissants appelaient au contraire à un renforcement massif de l’action publique. La méthode du gouvernement, qui consiste à comparer les dépenses publiques en euros courants, sans indexation sur l’inflation ou les dynamiques démographiques, fausse toute évaluation honnête.

Il est donc nécessaire de mesurer la réalité de cette austérité structurelle (dépense par habitant en euros constants), d’identifier les années où les coupes ont eu un effet récessif et de documenter les contre-effets de cette stratégie sur la croissance, les inégalités et l’investissement.

Une telle analyse est indispensable à l’heure où l’exécutif prétend poursuivre sa trajectoire de réduction des dépenses jusqu’en 2029, alors même que les indicateurs sociaux, écologiques et de croissance réelle se détériorent. Ce rapport permettra aux parlementaires et à l’opinion de trancher objectivement entre les choix politiques austéritaires et les alternatives fondées sur l’investissement public, la justice sociale et la soutenabilité écologique.

Les macronistes aiment à parler de « sérieux budgétaire ». Il est temps de montrer que ce prétendu sérieux est contre-productif, économiquement inefficace et socialement destructeur. Ce rapport permettra de documenter ce que nous affirmons depuis des années : les coupes budgétaires coûtent cher.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les effets des politiques budgétaires sur la croissance économique depuis 2017. Ce rapport détaille l’évolution des dépenses publiques par rapport à l’inflation et à la croissance de la population, en tenant notamment compte de l’augmentation et du vieillissement de la population. Il évalue les effets récessifs des différentes vagues de coupes budgétaires, en particulier au regard de leurs impacts sur la demande intérieure, l’investissement public et la qualité des services publics. Il examine les liens entre le niveau des dépenses publiques et le taux de croissance du produit intérieur brut, à la lumière notamment des analyses produites par des institutions indépendantes telles que l’Observatoire français des conjonctures économiques.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent la réalisation d’un rapport d’évaluation sur une zone grise du budget de l’État, devenue l’arme préférée du gouvernement pour dissimuler les aides publiques massives aux grandes entreprises : les mesures dites « déclassées » ou « passées dans la norme fiscale ».

Derrière ces termes techniques se cache une opération politique claire : faire disparaître des radars parlementaires et minorer artificiellement des dizaines de milliards d’euros de soutien public au capital privé, en les transformant comptablement en dépenses « normales », et donc non évaluées, non discutées, non soumises au vote, ni même à un suivi sérieux.

Le cas du CICE est emblématique : d’abord présenté comme temporaire, il a été pérennisé par des exonérations de cotisations en 2019. Résultat : une mesure à 20 milliards d’euros par an sort du champ des dépenses fiscales, mais reste intégralement supportée par le budget de l’État, sans conditionnalité ni évaluation.

Ce tour de passe-passe n’est pas isolé. Depuis 2017, plusieurs dizaines de dispositifs ont été intégrés dans la norme ou déclassés, pour un coût estimé à plus de 50 milliards d’euros par an. Ces mesures échappent désormais à toute exigence de justification, alors même qu’elles représentent un tiers des aides publiques aux entreprises.

Cette politique n’est rien d’autre qu’une fiscalisation invisible des aides au capital, au détriment de la transparence démocratique et de l’équilibre budgétaire. Le gouvernement organise une austérité brutale contre les services publics tout en poursuivant le financement sans condition d’un capitalisme subventionné, désormais hors du champ de contrôle parlementaire.

À l’heure où la dépense publique est scrutée à l’euro près pour justifier des coupes drastiques dans les services essentiels, il est inadmissible que des dizaines de milliards d’euros d’aides aux entreprises échappent à tout suivi sérieux, par simple effet de bascule dans la norme. Le Parlement doit pouvoir exercer son droit de regard et d’évaluation, pour poser la question centrale : ces aides sont-elles utiles à l’intérêt général ou servent-elles des intérêts privés sans contrepartie ?

Il faut mettre un terme à cette politique de redistribution à rebours, qui profite aux plus puissants et fragilise les plus vulnérables.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les aides publiques intégrées dans la norme fiscale ou déclassées chaque année entre 2017 et 2024.

Ce rapport détaille, pour chaque dispositif concerné : le coût annuel pour les finances publiques, les bénéficiaires principaux et une évaluation de l’efficacité économique, sociale et environnementale. Il précise également les critères et motifs ayant conduit au déclassement ou à l’entrée dans la norme.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent un rapport qui documente précisément la contribution réelle des ménages et des entreprises au financement de l’action publique et qui met fin au brouillage budgétaire généré par les transferts de TVA et les exonérations fiscales massives.

Depuis la suppression de la taxe d’habitation et celle d’autres impôts locaux, le gouvernement a choisi de compter sur la TVA pour compenser. Or, la TVA est un impôt profondément injuste, qui pèse bien plus lourdement sur les classes populaires et les classes moyennes que sur les plus riches.

Résultat : la Sécurité sociale et les collectivités territoriales sont désormais financées par un impôt régressif, payé massivement par les ménages les moins aisés. En 2024, plus de 46 % du montant total de la TVA a été redistribué pour compenser ces suppressions, selon la Cour des comptes. C’est une fiscalisation indirecte de notre modèle social au détriment de son fondement historique : la cotisation sociale.

De plus, depuis 2024, le gouvernement présente les dépenses fiscales assises sur la TVA uniquement sur la part revenant à l’État, occultant délibérément plus de 12 Md€ de manque à gagner pour les collectivités et la Sécurité sociale. Cette convention comptable, dénoncée par la Cour des comptes, réduit artificiellement le montant des dépenses fiscales de 23,7 Md€ à 11 Md€, faussant toute comparaison dans le temps.

Côté entreprises, les exonérations de cotisations sociales représentent des dizaines de milliards d’euros de manque à gagner, souvent concentrés sur les plus grandes entreprises, sans que ces cadeaux fiscaux ne soient soumis à condition ni évalués sérieusement.

Il est donc important de préciser qui finance réellement les budgets sociaux et locaux via la TVA, de mesurer les gains réalisés par les ménages les plus riches grâce aux suppressions d’impôts locaux et de ventiler les exonérations fiscales et sociales par taille d’entreprise, pour démontrer qui bénéficie le plus de ces dispositifs.

La politique du gouvernement est limpide : on allège les grandes entreprises et les plus riches, et on fait payer les autres par la consommation. Ce choix, non assumé, détruit à la fois la progressivité de l’impôt et l’autonomie des finances locales et sociales.

À l’heure où le gouvernement mène sa nouvelle offensive pour nous imposer sa TVA sociale, nous souhaitons mettre fin à cette logique de régression fiscale et restaurer la justice dans le financement de l’État et de la solidarité nationale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant en détail, depuis 2017, les contributions des ménages et des entreprises au financement de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

Ce rapport comporte :

1) Le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les ménages, ventilé par tranche de revenu, ainsi que la part de cette taxe sur la valeur ajoutée finançant respectivement la Sécurité sociale et les collectivités territoriales via les transferts budgétaires ;

2) Le montant, par tranche de revenu, des gains fiscaux réalisés par les ménages du fait de la suppression de la taxe d’habitation et d’autres impôts locaux ;

3) Le montant des gains réalisés par les entreprises, répartis par décile de chiffre d’affaires, au titre des exonérations de cotisations sociales et de la suppression progressive des impôts de production.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP souhaite interpeller sur la première dépense publique de l’État, la plus méconnue, mais aussi la plus systématiquement sous-estimée : la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Le présent projet de loi révèle que cette mission a atteint plus de 146 milliards d’euros en 2024. C’est plus du double du budget de l’Éducation nationale, pourtant régulièrement présenté comme le premier poste de l’État. En vérité, le premier poste budgétaire, c’est celui qui permet à l’État de rembourser ou d’exonérer impôts et cotisations, le plus souvent au bénéfice des grandes entreprises.

Pourtant, elle est systématiquement sous-analysée, bien qu’elle concentre des enjeux cruciaux de politique fiscale et de prévision budgétaire. Les crédits sont dits « évaluatifs », c’est-à-dire non limitatifs, ce qui rend leur pilotage politiquement plus soupe mais aussi plus opaque, car échappant au vote strict du Parlement.

Entre 2012 et 2024, les montants exécutés ont considérablement augmenté, portés par la montée en puissance des crédits d’impôt (CICE, CIR, apprentissage) et les baisses d’imposition compensées par des dégrèvements, comme la taxe d’habitation.

Ces écarts ne sont pas un accident : chaque année, les crédits de cette mission sont mal évalués, sous-évalués, rarement contrôlés politiquement. La Cour des comptes elle-même se contente de publier les écarts sans fournir de diagnostic sérieux.

Il est temps de briser l’opacité budgétaire sur cette machine à redistribuer sans contrôle. Nous voulons mettre en débat les logiques fiscales et sociales qui sous-tendent ces dépenses massives.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant en détail l’évolution des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » depuis 2012.

Ce rapport présente, pour chaque exercice budgétaire :

1) Le montant des crédits évaluatifs inscrits en loi de finances initiale ;

2) Le montant des crédits effectivement exécutés ;

3) L’écart entre prévision et exécution, ainsi que les justifications afférentes ;

4) Une répartition des crédits exécutés par nature de remboursement ou de dégrèvement (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxe foncière, etc.).

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent sanctionner la politique budgétaire du gouvernement.

Dans cet article, les recettes des comptes d’affectation spéciale ne sont pas suffisamment développées, ce qui constitue un obstacle à la supervision par la représentation nationale. De la même manière que les budgets annexes, ces comptes restent peu transparents. Nous proposons donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP souhaite rappeler son engagement à rompre avec les traités européens actuels, qui entravent la mise en place d'une véritable politique démocratique, sociale et écologique.

En effet, certaines règles européennes sont aujourd’hui incompatibles avec la mise en œuvre d'une politique de protectionnisme solidaire et écologique, la constitution de pôles publics et la sortie des biens communs du marché, la capacité à investir dans la bifurcation écologique, l'harmonisation sociale ou encore la lutte contre les paradis fiscaux.

Afin de lever les blocages freinant la mise en œuvre d'une telle politique, tout en respectant la volonté populaire et l’esprit de coopération internationale, la France dispose de leviers permettant d’impulser une nouvelle dynamique politique.

Nous pouvons proposer aux États et aux peuples européens une rupture concertée avec les traités actuels. Cette démarche passerait par la négociation de nouveaux textes compatibles avec les urgences climatiques et sociales, qui seraient soumis à un référendum du peuple français pour approbation.

Mais nous pouvons, dès à présent mettre en œuvre une telle politique au niveau national, en assumant une confrontation avec les institutions européennes. Il existe des leviers permettant de défendre notre position au sein du Conseil européen.

Conditionner la partie excédentaire de la contribution française au budget de l’Union européenne en est un. Hors droits de douane, la contribution de la France au budget européen s’élevait à 22,2 milliards d'euros en 2024. Nous sommes ainsi le deuxième contributeur à l’échelle du continent et un pays contributeur net (nous versons davantage au budget de l’Union européenne que ce que nous recevons). Cela nous confère un outil décisif dans le rapport de force.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de conditionner la partie excédentaire de la contribution française au budget de l’Union européenne pour peser au sein du Conseil européen, afin de permettre la mise en œuvre d'une politique sociale, écologique et démocratique à l’échelle du continent.

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour lesquelles il a fait le choix d'annuler 10 milliards d'euros par décret en février 2024, puis de geler 7,5 milliards en juillet, et enfin d’annuler 5,6 milliards d'euros lors de la loi de finances de fin de gestion.

La gestion de ces crédits annulés en fin d'exercice ou après celui-ci est vertigineuse, et cette tendance ne fait que s’amplifier. Lors du projet de loi de règlement pour 2021, 2,3 milliards d'euros ont été purement et simplement annulés : ni consommés, ni reportés. Pour 2022, ce montant avait quadruplé, atteignant 9,8 milliards d'euros. Pour 2023, en cumulant les annulations au budget général de la LFG et du présent projet de loi, ce montant s'élevait à 12,7 milliards d'euros. Cette politique des annulations traduit surtout une tendance au dérapage budgétaire du gouvernement, qui s’autocongratule en annonçant des montants historiques avant de les faire discrètement disparaître. Les seuls chiffres records sont ceux des annulations et des renoncements de ce gouvernement.

Ces milliards d’euros représentent autant de ressources qui auraient pu soutenir nos collectivités, nos écoles ou nos hôpitaux. Face à l’inflation, les serviteurs de l’État sont abandonnés et subissent une perte de salaire réel, alors que des crédits existent pour permettre leur revalorisation ! Puisque le déficit public est lié à « un problème de recettes », pourquoi nos services publics ont-ils été privés de ces financements dont ils ont cruellement besoin ?

À ce jour, nous ne pouvons pas modifier les décisions du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Ces choix soulèvent néanmoins de nombreuses interrogations. Aussi, cet amendement prend la forme d'une demande de rapport visant à éclairer et justifier ces décisions, tout en alertant sur l’annonce récente de la suspension de MaPrimeRénov', un nouvel exemple de budget sacrifié sur l’autel de l’austérité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d'autorisations d'engagement et de crédit de paiement non consommés en 2024 et non reportés.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent la production d’un rapport exhaustif sur les aides publiques aux entreprises les mieux dotées en 2024, celles recevant au moins un million d’euros d’aides publiques directes ou indirectes. Il s’agit de documenter l’impact réel de ces dispositifs massifs de soutien, qui constituent aujourd’hui un angle mort du débat démocratique.

Le projet de loi d’approbation des comptes pour 2024 met en lumière une contradiction profonde de la politique budgétaire actuelle : alors que l’État impose des coupes sévères sur les dépenses, il continue à allouer chaque année des dizaines de milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, souvent sans contrôle, sans conditions et sans évaluation sérieuse.

Les aides publiques aux entreprises ont littéralement explosé ces dernières années. Comme le soulignait Gérald Darmanin lui-même en 2018 : « On a 140 milliards d’euros d’aides aux entreprises chaque année. » Ce chiffre, déjà colossal, a depuis été pulvérisé : les aides publiques ont atteint 203,2 milliards d’euros en 2023, jusqu’à 223 milliards selon certaines estimations. C’est l’équivalent de 10 % du PIB transférés au secteur privé, chaque année.

Or, malgré ces montants, aucun mécanisme systématique de suivi de l’efficacité ni de conditionnalité sociale ou écologique n’a été mis en œuvre. Alors que ces aides se chiffrent en centaines de milliards, aucune contrepartie n’est exigée, aucune transparence réelle n’est assurée, aucune évaluation sérieuse n’est systématiquement conduite. Pire encore : certaines de ces entreprises, pourtant largement subventionnées, détruisent des emplois, ferment des sites rentables, délocalisent ou versent des dividendes records, à l’image des exemples récents d’ArcelorMittal ou de Vencorex.

Ce gouvernement semble avoir adopté une ligne claire : subventionner sans condition le capital privé, tout en imposant une austérité brutale au reste de la société. Il coupe dans les services publics, gèle les dépenses sociales, réduit les investissements écologiques — au nom d’une prétendue « sobriété budgétaire » — mais continue à ouvrir en grand le robinet pour les grandes entreprises, sans demander de comptes.

Nous exigeons donc qu’un rapport soit remis au Parlement pour faire toute la lumière sur ces aides massives et identifier :

-Qui les touche ?

-Pour quels résultats ?

-À quel coût réel pour la collectivité ?

Cette exigence d’évaluation rejoint plusieurs recommandations de la Cour des comptes et d’économistes de premier plan, qui alertent depuis plusieurs années sur l’opacité et l’inefficacité d’une grande partie des aides aux entreprises. Elle est aussi une réponse au sentiment légitime d’injustice fiscale et sociale, alors que les citoyennes et citoyens subissent les conséquences d’une austérité injustifiée.

Cet amendement permettrait de fournir au Parlement les éléments objectifs nécessaires pour un débat éclairé sur le maintien, la réforme ou la suppression de ces aides.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et évaluant les aides publiques perçues en 2024 par les entreprises ayant reçu au moins un million d’euros d’aides publiques.

Ce rapport précise, pour chaque entreprise concernée, le montant total des aides reçues, leur nature (subventions, exonérations, crédits d’impôt, garanties, etc.), ainsi qu’une évaluation de leur efficacité au regard de critères économiques (investissement, relocalisations), sociaux (emploi, conditions de travail) et environnementaux (réduction des émissions, transition écologique). Le rapport identifie également les situations de non-contrepartie ou de comportements contraires à l’intérêt général.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent un rapport permettant d’évaluer l’impact de la non prise en compte de l’inflation dans la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, et ses conséquences pour le budget de nos collectivités territoriales.

La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Ces baisses d’impôts devaient être compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement (DGF), renforçant la mainmise de l’État sur le budget des collectivités territoriales.

Mais cette DGF, déjà sous-dimensionnée, a systématiquement été réévaluée en deçà des niveaux d’inflation. Entre 2022 et 2023, c’est 1,3 milliard d’euros qui manquent à la revalorisation de la DGF pour compenser l’inflation. Entre 2023 et 2024, alors que l’inflation était de 4,9 %, la DGF était pour sa part revalorisée d’un tout petit 0,8 %. Depuis 2018, la somme des manques à gagner pour les collectivités territoriales représente plus de 4 milliards d’euros, sans même prendre en compte les effets cumulatifs. C’est, par un jeu de sous-revalorisation et d’inflation, 15 % de la DGF qui a été ainsi amputé du budget de nos collectivités : cette situation est intenable !

Ce contexte de sous-revalorisation face à la hausse des dépenses de fonctionnement et d’investissement mène à des situations ubuesques. La dernière en date, l’accusation grossière et mensongère de Bruno Le Maire selon laquelle nos collectivités seraient responsables du déficit qu’il a lui-même alimenté en saccageant nos recettes fiscales.

Nous demandons donc, par ce rapport, la mise en place d’un véritable panorama sur l’évolution des moyens octroyés aux collectivités face à l’inflation, et les conséquences de l’évolution de ces moyens.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 2021 et 2025, au regard des suppressions d’impositions locales et de l’inflation. Ce rapport détaille l’évolution des recettes pour les collectivités territoriales par rapport à un scénario « maintien des impôts locaux, montée en charge de ces derniers, et revalorisation de la dotation globale de fonctionnement au niveau de l’inflation ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui recense et surtout qui justifie l’explosion des reports de crédits du budget de l’État d’une année sur l’autre.

Le 13 juin 2024, éclipsée par la dissolution de l’Assemblée nationale, la mission d’information sénatoriale sur la dégradation des finances publiques rendait public son rapport.

Outre les considérations sur l’inconséquence de la gestion des comptes publics par entre autres messieurs Darmanin, Attal et Le Maire, menant aux dérapages que l’on connaît du déficit public en 2023 et 2024, le Sénat pointe deux éléments importants :
- Il y a depuis plusieurs années une carence importante et persistante dans l’information que le Parlement est en droit d’attendre sur les choix budgétaires qui sont pris. Le président de la commission des finances, Claude Raynal, dénonce même une « opacité budgétaire ».
- Le pilotage budgétaire est défaillant, en particulier en raison de reports de crédits qui explosent en 2020. Or ces reports de crédits ne sont pas politiquement neutres. Comme le dénonce Jean-François Husson, ils « sont utilisés pour réduire le déficit d’une année, tout en augmentant gentiment celui de l’année suivante ».

Par cette pratique, les gouvernements Macron successifs retardent chaque année l’officialisation de l’explosion de la dette publique que leurs baisses d’impôts massives en faveur des plus riches a permise.

Pour mettre un terme à cette opacité budgétaire, nous interrogeons aujourd’hui les causes et les justifications de tels reports de crédits. Alors que les reports annuels sur la période 2007 – 2019 représentaient en moyenne 2,4 milliards d’euros, ceux de 2020 explosent à 36,7 milliards d’euros. Plus que cela, ces reports restent persistants : leur montant est encore de 16,1 milliards d’euros en 2024.

Bien évidemment, ces crédits seraient beaucoup plus utiles à la solidarité nationale et à la relance de l’activité s’ils étaient employés plutôt que reportés. Nous demandons donc un rapport pour permettre au gouvernement de justifier les raisons qui ont provoqués de tels reports de crédits sur la période 2020- 2024.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et justifiant l’augmentation des reports de crédits du budget de l’État d’une année sur l’autre depuis 2020.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaient sanctionner la politique budgétaire du gouvernerment.

Nous constatons dans cet un article une hausse de l’endettement brut et l'abscence totale de stratégie de pilotage de la dette à long terme. L’État a recouru massivement à l’emprunt pour financer son fonctionnement, avec une augmentation de 171,5 Md€ des dettes financières. Cette dynamique renforce la dépendance de l’État aux marchés financiers, sans contrepartie sociale ni écologique. L’opportunité manquée d’un financement par la BCE ou d’une annulation de la dette COVID illustre l’aveuglement libéral du gouvernement.

Nous proposons donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que nous puissions débattre du budget, comme cela doit être la prérogative du Parlement depuis la grande Révolution Française de 1789.

Cet article 9 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2023. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2023, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte l’année dernière. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique : cette Assemblée est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

L’année 2023 a été marquée par une évolution des recettes publiques plus faible que la croissance en valeur du PIB. Les recettes fiscales ont diminué en valeur en 2023 de 7,4 milliards d’euros, soit 2,25%, alors que le PIB lui a augmenté en valeur de 6,4% : c'est plus de 20 milliards d'euros qui manquent en recettes fiscales !

Il est donc impensable de maintenir cet article qui a pour seul but de contourner une nouvelle fois le Parlement. Après trois projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, le gouvernement tente une fois de plus de fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au gouvernement à faire preuve, une fois n’est pas coutume, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2023, afin que le Parlement puisse en débattre.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP profite de cette demande de rapport pour interpeller sur l’origine réelle de la dégradation des finances publiques, afin de sortir du brouillard idéologique entretenu par le gouvernement et de rétablir une vérité comptable : les déficits ne sont pas causés par trop de dépenses, mais par trop de cadeaux fiscaux.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement insiste sur la nécessité de redresser les comptes publics et de ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB. Pourtant, comme le montre le projet de loi d’approbation des comptes 2024, la situation budgétaire s’est fortement dégradée, en particulier le solde structurel, qui reflète l’état des finances publiques indépendamment des aléas conjoncturels ou des mesures exceptionnelles.

Le projet de loi d’approbation des comptes 2024 le dit lui-même :
« Cette dégradation du solde structurel résulte d’un dynamisme des recettes des prélèvements obligatoires moindre que l’activité en valeur après des années de dynamisme beaucoup plus marqué que l’activité. »

Autrement dit, ce sont les baisses d’impôts décidées depuis 2017 qui ont creusé les déficits. Ce que le gouvernement appelle pudiquement « moindres recettes » n’est autre qu’un désarmement fiscal volontaire : impôt sur les sociétés, CVAE, taxe d’habitation, impôt sur la fortune, flat tax... En cumulé, ces choix représentent au minimum plus de 70 milliards d’euros de recettes annuelles perdues, selon plusieurs estimations.

Cette année encore, nous constatons une baisse de 22,8 milliards d’euros des recettes fiscales, bien loin du fantasme du ruissellement :

-14,6 Md€ pour l’impôt sur les sociétés (baisse des bénéfices imposables : −3,9 % au lieu de +4 % prévus)
-5,4 Md€ pour l’impôt sur le revenu
-4 Md€ pour la TVA en raison d’une moindre consommation des ménages face à l’inflation.

En parallèle, les services publics sont étranglés, l’investissement est gelé, la bifurcation écologique est sacrifiée et le gouvernement prétend que « nous vivrions au-dessus de nos moyens ».

Il est indispensable de sortir du discours d’apparente « neutralité comptable » et de replacer les décisions fiscales dans un cadre de responsabilité politique. La Cour des comptes, dans ses rapports successifs, a plusieurs fois signalé l’incohérence entre la trajectoire des dépenses et celle des recettes. Dans la continuité de la commission d’enquête présidée par le président de la commission des finances, Éric Coquerel, nous rappelons que cette situation budgétaire a été artificiellement creusée pour justifier une austérité qui frappe les plus fragiles, pendant que les plus riches bénéficient d’un régime fiscal à la carte.

Cette vérité permet d’engager un débat enfin honnête : la politique fiscale est un choix politique, pas une fatalité technique. Et le choix fait depuis 2017 est clair : donner aux plus riches et faire payer les autres.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, pour chaque année depuis 2017 :

1) L’évolution du solde structurel, du solde conjoncturel et du solde des mesures ponctuelles et temporaires ;

2) Les mesures ayant contribué à la dégradation du solde structurel, notamment les baisses de prélèvements obligatoires et les réformes ayant réduit les recettes publiques ;

3) Une évaluation de l’impact budgétaire de ces baisses de prélèvements obligatoires sur le solde structurel, en distinguant les effets directs – baisse de recettes – et indirects – absence d’effet de relance sur l’activité.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que l’Assemblée puisse débattre des sujets qui sont les siens.

Cet article 8 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2022. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2022, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2023 comme en 2024. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique : cette Assemblée est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

2022 marque une année charnière en termes de perspectives budgétaires : alors que l’inflation aurait pu être l’occasion de mettre à contribution les profiteurs de crise, et de réduire mécaniquement la dette tout en protégeant les plus précaires de ce pays, le gouvernement a fait précisément l’inverse. Il a subventionné les énergéticiens et leur a permis d’engranger des superprofits historiques, il a creusé la dette pour cela, et il a laissé les plus pauvres d’entre nous démunis face à la crise inflationniste !

Il est donc impensable de maintenir cet article qui a pour seul but de contourner une nouvelle fois le Parlement. Après trois projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, le gouvernement tente une fois de plus de fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au gouvernement à faire preuve, une fois n’est pas coutume, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2022, afin que le Parlement puisse en débattre.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de retirer cet article, et appelle le Parlement à reprendre le pouvoir que le gouvernement lui renie.

Cet article 7 vise le solde des comptes de l’année budgétaire 2021. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2021, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2022, en 2023 et en 2024. Mais les rejets de ce projet de loi ont un sens politique : cette Assemblée était hier et est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

Malgré cette austérité violente et sans précédent, les gouvernements précédents se sont révélés incapables de prédire correctement les déficits budgétaires, habituant la représentation nationale à des annonces tardives de dérapages budgétaires. Cela ne les a pas empêchés de poursuivre une politique absurde de baisses d’impôts pour les plus riches et de casse sociale. On comprend alors aisément qu’ils cherchent à fuir le débat en la matière, afin de s’exonérer de toute responsabilité.

Cet article a donc pour seul but de contourner le Parlement et de piétiner la démocratie parlementaire, ce qui est devenu le modus operandi de l’exécutif. Après trois projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, Macron tente une fois de plus de fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, et autant de fois qu’il le faudra, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au gouvernement à faire preuve, contrairement à ses prédécesseurs, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2021, afin que le Parlement puisse en débattre.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP manifestent leur opposition générale à la politique budgétaire austéritaire et antisociale mise en place par Macron, Le Maire, Attal, Bayrou et Lombard. Alors que les dépenses publiques sont le premier facteur de correction des inégalités dans ce pays, le gouvernement n’a de cesse de les contraindre, laissant ainsi exploser la précarité.

Ce projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2024 est l’occasion de rappeler au gouvernement cette formule de Jaurès : « le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Alors que Monsieur Macron n’a eu de cesse de mettre sa politique au service du patrimoine de ceux qui n’en ont que trop, cette phrase résonne durement.

Dans cet article liminaire nous constatons la faillite de la politique économique que les macronistes nous ont imposé, et qui nous conduit dans un mur budgétaire, écologique et social. D’une part une austérité violente, et d’autre part un dérapage budgétaire sans précédent.

Des dépenses de l'Etat inférieur de 7,2 milliards par rapport à la loi de finance initiale 2024. Un déficit public qui passe de 5,5% du PIB en 2023 à 5,8%. La dette publique de 109% à 113%.

Voilà le bilan qui vient confirmer l'échec complet de la macronie en matière de gestion budgétaire. Non-content de cet échec retentissant, le gouvernement Bayrou amplifie encore le phénomène en continuant de mener une politique d’austérité contre-productive et socialement destructrice. Il ne tire aucune conséquence en ne prévoyant aucune révision de ses dogmes fiscaux, aucune mesure de justice sociale.

De nouveaux cette année, les recettes fiscales baissent de 22,8 milliards par rapport à la loi de finance initiale. Le Gouvernement tente de dissimuler cette réalité sous une rhétorique de rigueur et de pilotage resserré. En pratique, les annulations de crédits, les gels budgétaires et les baisses de dépenses révèlent un sabotage organisé des services publics.

Ce projet de loi est donc l’occasion de revenir sur triple échec : échec budgétaire, échec social, échec démocratique. Alors que le gouvernement tente de faire croire à une maîtrise de la dépense, les faits sont têtus : la dette explose, le déficit se creuse, les services publics s'effondrent. Ce bilan désastreux est l’aboutissement d’une politique austéritaire qui sacrifie l’intérêt général au profit des grandes entreprises et des plus riches.

Au cours de l’année 2024, malgré la baisse de l'inflation et l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, la croissance reste anémique et inégalitaire : les ménages populaires restreignent leur consommation tandis que les dividendes du CAC40 battent des records. L'investissement des ménages chute et le pouvoir d'achat stagne. Le soi-disant "pilotage resserré" de la dépense se traduit par une annulation unilatérale de 10 Md€ de crédits en février 2024, en dehors de tout débat parlementaire.

Ainsi, nous défendons la suppression de cet article liminaire, qui est l’entérinement comptable de la politique austéritaire et antisociale de ce gouvernement.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer la politique budgétaire du gouvernement.

Cet article acte le résultat extrêmement mauvais des choix imposés par le 49-3 l'année dernière. Un débat rationnel devrait imposer un changement de direction, comme les députés du NFP l’avaient démontré dans les débats budgétaires.

Ces résultats mettent en évidence une baisse des recettes, causée par des choix fiscaux dogmatiques. Ils illustrent une fois de plus l’échec de la politique de l’offre : après des effets d’aubaine liés aux baisses d’impôts décidées par Emmanuel Macron, les recettes publiques sont durablement dégradées et leur réduction menace le financement des services publics.

Alors que les macronistes se félicitaient de leur politique économique en affirmant que la baisse des taux d’imposition permettrait d’augmenter les recettes, ils n’assument aujourd’hui aucun mea culpa. Sous Macron, l’État s’est sciemment privé de ressources pour ensuite justifier des coupes budgétaires. C'est une politique de la défaillance organisée, à rebours de toute ambition écologique ou sociale.

Ces résultats sont également le fruit d'une austérité brutale et inefficace. Alors que notre économie est au ralenti à cause de ces choix, le gouvernement n'a rien fait pour inverser la tendance. Bien au contraire : 10 milliards d’euros de crédits ont été annulés dès février 2024, en dehors de tout débat parlementaire, réduisant encore les marges de manœuvre de services publics déjà asphyxiés. Cette austérité, cumulée à la sortie accélérée des mesures de soutien anti-inflation, a mécaniquement pesé sur la croissance et, in fine, sur les recettes. Le gouvernement continue de nier l’efficacité de la politique de la demande et persiste dans une orientation qui creuse les inégalités tout en affaiblissant l’économie réelle.

Le résultat de cette politique est sans appel : les 1 % les plus riches captent 96 % des dividendes distribués en France. Les entreprises du CAC 40 ont versé 72,8 milliards d’euros à leurs actionnaires, soit une hausse de 8,5 %. Cette captation accélérée de la richesse est un scandale, d’autant qu’elle se fait au détriment de l’investissement productif et de l’intérêt général. En pleine crise sociale et climatique, il est indécent de continuer à concentrer autant de richesse dans les mains d’une minorité.

Enfin, il faut le rappeler : la trajectoire de désendettement promise par le gouvernement est illusoire. Selon le rapport budgétaire à moyen terme, le déficit public resterait supérieur à 3 % jusqu’en 2029, tandis que la dette passerait de 116,2 % du PIB fin 2025 à 117,2 % fin 2029, malgré 40 à 50 milliards d’euros de coupes supplémentaires envisagées. L’austérité actuelle ne redresse pas les comptes, elle affaiblit durablement l’économie, la cohésion sociale et l’État lui-même.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de retirer cet article, et appelle le Parlement à reprendre le pouvoir que le gouvernement lui renie.

Cet article 7 vise le solde des comptes de l’année budgétaire 2021. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2021, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2022, en 2023 et en 2024. Mais les rejets de ce projet de loi ont un sens politique : cette Assemblée était hier et est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

Malgré cette austérité violente et sans précédent, les gouvernements précédents se sont révélés incapables de prédire correctement les déficits budgétaires, habituant la représentation nationale à des annonces tardives de dérapages budgétaires. Cela ne les a pas empêchés de poursuivre une politique absurde de baisses d’impôts pour les plus riches et de casse sociale. On comprend alors aisément qu’ils cherchent à fuir le débat en la matière, afin de s’exonérer de toute responsabilité.

Cet article a donc pour seul but de contourner le Parlement et de piétiner la démocratie parlementaire, ce qui est devenu le modus operandi de l’exécutif. Après trois projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, Macron tente une fois de plus de fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, et autant de fois qu’il le faudra, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au gouvernement à faire preuve, contrairement à ses prédécesseurs, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2021, afin que le Parlement puisse en débattre.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande que toute la lumière soit faite sur la première dépense publique de l’État, la plus méconnue, mais aussi la plus systématiquement sous-estimée : la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Le présent projet de loi révèle que cette mission a atteint plus de 141 milliards d’euros en 2024. C’est plus du double du budget de l’Éducation nationale, pourtant régulièrement présenté comme le premier poste de l’État. En vérité, le premier poste budgétaire, c’est celui qui permet à l’État de rembourser ou d’exonérer impôts et cotisations, le plus souvent au bénéfice des grandes entreprises.

Pourtant, elle est systématiquement sous-analysée, bien qu’elle concentre des enjeux cruciaux de politique fiscale et de prévision budgétaire. Les crédits sont dits « évaluatifs », c’est-à-dire non limitatifs, ce qui rend leur pilotage politiquement plus souple… mais aussi plus opaque, car échappant au vote strict du Parlement.

Entre 2012 et 2024, les montants exécutés ont considérablement augmenté, portés par la montée en puissance des crédits d’impôt (CICE, CIR, apprentissage) et les baisses d’imposition compensées par des dégrèvements, comme la taxe d’habitation.

Ces écarts ne sont pas un accident : chaque année, les crédits de cette mission sont mal évalués, sous-évalués, jamais contrôlés politiquement. La Cour des comptes elle-même se contente de publier les écarts sans fournir de diagnostic sérieux.

Il est temps de briser l’opacité budgétaire sur cette machine à redistribuer sans contrôle. Nous voulons mettre en débat les logiques fiscales et sociales qui sous-tendent ces dépenses massives.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » depuis 2012.

Ce rapport présente, pour chaque exercice budgétaire : 

1° Le montant des crédits évaluatifs inscrits en loi de finances initiale ;

2° Le montant des crédits effectivement exécutés ;

3° L’écart entre la prévision et l'exécution, ainsi que les justifications afférentes ;

4° Une répartition des crédits exécutés par nature de remboursement ou de dégrèvement (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxe foncière, etc.).

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de faire toute la lumière sur le niveau réel de contribution des entreprises à l’impôt sur les sociétés et de documenter le creusement de l’inefficacité et de l’injustice fiscale depuis 2017.

Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, l’impôt sur les sociétés a subi une attaque méthodique. Son taux nominal a été abaissé de 33,3 % à 25 %, une baisse massive, justifiée au nom de la compétitivité. Pourtant, cette baisse du taux fiscal n’a jamais été compensée par un élargissement de l’assiette ni par une lutte contre l’optimisation.

Pire encore : le taux effectif réellement payé par les grandes entreprises reste bien inférieur au taux nominal. En 2015 déjà, l’Institut des politiques publiques montrait que les grandes entreprises ne payaient en moyenne que 15,8 %, contre 22,1 % pour les PME.

Depuis, la situation n’a fait qu’empirer : Le crédit d’impôt recherche, la niche mécénat, les dérogations sectorielles et les déficits reportables viennent réduire l’IS à peau de chagrin. Et en 2023, alors que les profits du CAC 40 ont dépassé 150 milliards d’euros, les recettes de l’impôt sur les sociétés ont diminués.

Le Gouvernement a donc réussi un exploit : réduire l’impôt en période de superprofits, au moment même où il exige des sacrifices sans précédent dans les budgets sociaux et les services publics.

En 2024, les recettes de l’impôt sur les sociétés ont baissés de -14,6 milliards d’euros (baisse des bénéfices imposables : −3,9 % au lieu de +4 % prévus).

Selon les données disponibles, certaines grandes entreprises paient un taux effectif inférieur à 10 %, voire à 5 %, alors même que leur résultat net se chiffre en milliards d’euros. Cela crée une situation d’injustice fiscale flagrante.

Un État qui ne fait pas contribuer les entreprises à hauteur de leurs profits est un État qui organise sa propre impuissance. Un tel rapport est la condition préalable à la remise à plat d’un système fiscal devenu une machine à subventionner les multinationales.

À l’heure où l’exécutif impose une cure d’austérité historique pour combler des déficits qu’il a aggravés, il est indispensable de réorienter le débat vers les recettes publiques. Exiger un impôt juste, stable et réellement progressif sur les entreprises, en fonction de leur bénéfice réel, est une condition élémentaire de justice fiscale et de soutenabilité budgétaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le taux effectif d’imposition sur les sociétés payé par les entreprises selon leur résultat net et leur secteur d’activité sur la période 2017‑2024.

Ce rapport présente :

1° Le taux moyen d’imposition constaté, c’est-à-dire le rapport entre l’impôt effectivement acquitté et le résultat net fiscal, par tranche de résultat net ;

2° Une ventilation sectorielle des taux effectifs d’imposition ;

3° Une analyse de l’évolution de ces taux effectifs depuis 2017, en lien avec les principales réformes de l’impôt sur les sociétés.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer la politique budgétaire du gouvernement.

Cet article acte le résultat extrêmement mauvais des choix imposés par le 49-3 l'année dernière. Un débat rationnel devrait imposer un changement de direction, comme les députés du NFP l’avaient démontré dans les débats budgétaires.

Ces résultats mettent en évidence une baisse des recettes, causée par des choix fiscaux dogmatiques. Ils illustrent une fois de plus l’échec de la politique de l’offre : après des effets d’aubaine liés aux baisses d’impôts décidées par Emmanuel Macron, les recettes publiques sont durablement dégradées et leur réduction menace le financement des services publics.

Alors que les macronistes se félicitaient de leur politique économique en affirmant que la baisse des taux d’imposition permettrait d’augmenter les recettes, ils n’assument aujourd’hui aucun mea culpa. Sous Macron, l’État s’est sciemment privé de ressources pour ensuite justifier des coupes budgétaires. C'est une politique de la défaillance organisée, à rebours de toute ambition écologique ou sociale.

Ces résultats sont également le fruit d'une austérité brutale et inefficace. Alors que notre économie est au ralenti à cause de ces choix, le gouvernement n'a rien fait pour inverser la tendance. Bien au contraire : 10 milliards d’euros de crédits ont été annulés dès février 2024, en dehors de tout débat parlementaire, réduisant encore les marges de manœuvre de services publics déjà asphyxiés. Cette austérité, cumulée à la sortie accélérée des mesures de soutien anti-inflation, a mécaniquement pesé sur la croissance et, in fine, sur les recettes. Le gouvernement continue de nier l’efficacité de la politique de la demande et persiste dans une orientation qui creuse les inégalités tout en affaiblissant l’économie réelle.

Le résultat de cette politique est sans appel : les 1 % les plus riches captent 96 % des dividendes distribués en France. Les entreprises du CAC 40 ont versé 72,8 milliards d’euros à leurs actionnaires, soit une hausse de 8,5 %. Cette captation accélérée de la richesse est un scandale, d’autant qu’elle se fait au détriment de l’investissement productif et de l’intérêt général. En pleine crise sociale et climatique, il est indécent de continuer à concentrer autant de richesse dans les mains d’une minorité.

Enfin, il faut le rappeler : la trajectoire de désendettement promise par le gouvernement est illusoire. Selon le rapport budgétaire à moyen terme, le déficit public resterait supérieur à 3 % jusqu’en 2029, tandis que la dette passerait de 116,2 % du PIB fin 2025 à 117,2 % fin 2029, malgré 40 à 50 milliards d’euros de coupes supplémentaires envisagées. L’austérité actuelle ne redresse pas les comptes, elle affaiblit durablement l’économie, la cohésion sociale et l’État lui-même.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent la réalisation d’un rapport d’évaluation sur une zone grise du budget de l’État, devenue l’arme préférée du Gouvernement pour dissimuler les aides publiques massives aux grandes entreprises : les mesures dites « déclassées » ou « passées dans la norme fiscale ».

Derrière ces termes techniques se cache une opération politique claire : faire disparaître des radars parlementaires et minorer artificiellement des dizaines de milliards d’euros de soutien public au capital privé, en les transformant comptablement en dépenses « normales », et donc non évaluées, non discutées, non soumises au vote, ni même à un suivi sérieux.

Le cas du CICE est emblématique : d’abord présenté comme temporaire, il a été pérennisé par des exonérations de cotisations en 2019. Résultat : une mesure à 20 milliards d’euros par an sort du champ des dépenses fiscales, mais reste intégralement supportée par le budget de l’État, sans conditionnalité ni évaluation.

Ce tour de passe-passe n’est pas isolé. Depuis 2017, plusieurs dizaines de dispositifs ont été intégrés dans la norme ou déclassés, pour un coût estimé à plus de 50 milliards d’euros par an. Ces mesures échappent désormais à toute exigence de justification, alors même qu’elles représentent un tiers des aides publiques aux entreprises.

Cette politique n’est rien d’autre qu’une fiscalisation invisible des aides au capital, au détriment de la transparence démocratique et de l’équilibre budgétaire. Le Gouvernement organise une austérité brutale contre les services publics tout en poursuivant le financement sans condition d’un capitalisme subventionné, désormais hors du champ de contrôle parlementaire.

À l’heure où la dépense publique est scrutée à l’euro près pour justifier des coupes drastiques dans les services essentiels, il est inadmissible que des dizaines de milliards d’euros d’aides aux entreprises échappent à tout suivi sérieux, par simple effet de bascule dans la norme. Le Parlement doit pouvoir exercer son droit de regard et d’évaluation, pour poser la question centrale : ces aides sont-elles utiles à l’intérêt général ou servent-elles des intérêts privés sans contrepartie ?

Il faut mettre un terme à cette politique de redistribution à rebours, qui profite aux plus puissants et fragilise les plus vulnérables.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les aides publiques intégrées dans la norme fiscale ou déclassées chaque année entre 2017 et 2024.

Ce rapport détaille, pour chaque dispositif concerné, le coût annuel pour les finances publiques, les bénéficiaires principaux et l’évaluation de son efficacité économique, sociale et environnementale. Il précise également les critères et les motifs ayant conduit au déclassement ou à l’entrée dans la norme.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que nous puissions débattre du budget, comme cela doit être la prérogative du Parlement depuis la grande Révolution Française de 1789.

Cet article 9 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2023. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2023, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte l’année dernière. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique : cette Assemblée est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

L’année 2023 a été marquée par une évolution des recettes publiques plus faible que la croissance en valeur du PIB. Les recettes fiscales ont diminué en valeur en 2023 de 7,4 milliards d’euros, soit 2,25%, alors que le PIB lui a augmenté en valeur de 6,4% : c'est plus de 20 milliards d'euros qui manquent en recettes fiscales !

Il est donc impensable de maintenir cet article qui a pour seul but de contourner une nouvelle fois le Parlement. Après trois projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, le gouvernement tente une fois de plus de fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au gouvernement à faire preuve, une fois n’est pas coutume, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2023, afin que le Parlement puisse en débattre.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que l’Assemblée puisse débattre des sujets qui sont les siens.

Cet article 8 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2022. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2022, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2023 comme en 2024. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique : cette Assemblée est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

2022 marque une année charnière en termes de perspectives budgétaires : alors que l’inflation aurait pu être l’occasion de mettre à contribution les profiteurs de crise, et de réduire mécaniquement la dette tout en protégeant les plus précaires de ce pays, le gouvernement a fait précisément l’inverse. Il a subventionné les énergéticiens et leur a permis d’engranger des superprofits historiques, il a creusé la dette pour cela, et il a laissé les plus pauvres d’entre nous démunis face à la crise inflationniste !

Il est donc impensable de maintenir cet article qui a pour seul but de contourner une nouvelle fois le Parlement. Après trois projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, le gouvernement tente une fois de plus de fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au gouvernement à faire preuve, une fois n’est pas coutume, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2022, afin que le Parlement puisse en débattre.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de dresser le bilan économique des politiques budgétaires menées depuis 2017, en particulier leurs effets sur la croissance et leur adéquation avec les besoins réels de la population.

La politique budgétaire, loin d’être neutre économiquement, a des effets directs sur la dynamique du PIB, sur la consommation des ménages, l’investissement des entreprises et la santé des services publics. Or, depuis 2017, la stratégie poursuivie par les gouvernements successifs s’inscrit dans une logique d’austérité rampante, sous couvert de rigueur ou d’efficacité budgétaire.

Cette orientation repose sur un postulat idéologique : la dépense publique serait un fardeau, et sa réduction serait une condition préalable à la croissance. Ce dogme est contredit par les faits : selon les données disponibles, les périodes de contraction budgétaire ont coïncidé avec des ralentissements de la croissance ou des périodes de stagnation.

Le projet de loi d’approbation des comptes reconnaît lui-même que « la hausse des dépenses publiques a contribué à la croissance à hauteur de +0,6 point de PIB en 2024 ». Ce constat est accablant pour le discours austéritaire de l’exécutif, qui prétend depuis sept ans que la dépense publique serait un fardeau pour l’économie.

Sur le reste, le Gouvernement tente d’imputer la baisse des recettes à un « environnement international moins porteur » et à « l’incertitude », sans jamais interroger les responsabilités politiques internes dans le ralentissement de l’économie française. Alors que les années d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques sont toujours propices à la croissance, celle de la France cette année reste faible.

À l’échelle internationale, la comparaison ne permet pas le doute : l’économie mondiale a progressé de +3,2 %. En Espagne, l’investissement public continue de soutenir une croissance dynamique (autour de 2 %). La France, le repli de l’investissement privé (-1,6 %), et surtout la chute de l’investissement des ménages (-6 %), témoignent de la fragilité structurelle d’un modèle qui tourne le dos à la politique de la demande.

L’OFCE, dans son analyse du « budget Bayrou », tirait l’alarme en prévenant que les coupes prévues pour 2025 amputeraient la croissance de 0,4 point de PIB. Cela revient à organiser une récession programmée au nom de la rigueur.

Depuis 2017, le pouvoir a imposé une discipline budgétaire aveugle : les dépenses n’ont pas suivi l’inflation ni l’évolution démographique. Résultat ? Une asphyxie des services publics, une détérioration de l’investissement public et une croissance molle. Le vieillissement de la population, la crise climatique et les besoins sociaux croissants appelaient au contraire à un renforcement massif de l’action publique. La méthode du Gouvernement, qui consiste à comparer les dépenses publiques en euros courants, sans indexation sur l’inflation ou les dynamiques démographiques, fausse toute évaluation honnête.

Il est donc nécessaire de mesurer la réalité de cette austérité structurelle (dépense par habitant en euros constants), d’identifier les années où les coupes ont eu un effet récessif et de documenter les contre-effets de cette stratégie sur la croissance, les inégalités et l’investissement.

Une telle analyse est indispensable à l’heure où l’exécutif prétend poursuivre sa trajectoire de réduction des dépenses jusqu’en 2029, alors même que les indicateurs sociaux, écologiques et de croissance réelle se détériorent. Ce rapport permettra aux parlementaires et à l’opinion de trancher objectivement entre les choix politiques austéritaires et les alternatives fondées sur l’investissement public, la justice sociale et la soutenabilité écologique.

Les macronistes aiment à parler de « sérieux budgétaire ». Il est temps de montrer que ce prétendu sérieux est contre-productif, économiquement inefficace et socialement destructeur. Ce rapport permettra de documenter ce que nous affirmons depuis des années : les coupes budgétaires coûtent cher.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les effets des politiques budgétaires sur la croissance économique depuis 2017. Ce rapport détaille l’évolution des dépenses publiques par rapport à l’inflation et à la croissance de la population, en tenant notamment compte de l’augmentation et du vieillissement de la population. Il évalue les effets récessifs des différentes vagues de coupes budgétaires, en particulier au regard de leurs impacts sur la demande intérieure, l’investissement public et la qualité des services publics. Il examine les liens entre le niveau des dépenses publiques et le taux de croissance du PIB, à la lumière notamment des analyses produites par des institutions indépendantes telles que l’Observatoire français des conjonctures économiques.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent la production d’un rapport exhaustif sur les aides publiques aux entreprises les mieux dotées en 2024, celles recevant au moins un million d’euros d’aides publiques directes ou indirectes. Il s’agit de documenter l’impact réel de ces dispositifs massifs de soutien, qui constituent aujourd’hui un angle mort du débat démocratique.

Le projet de loi d’approbation des comptes pour 2024 met en lumière une contradiction profonde de la politique budgétaire actuelle : alors que l’État impose des coupes sévères sur les dépenses, il continue à allouer chaque année des dizaines de milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, souvent sans contrôle, sans conditions et sans évaluation sérieuse.

Les aides publiques aux entreprises ont littéralement explosé ces dernières années. Comme le soulignait Gérald Darmanin lui-même en 2018 : « On a 140 milliards d’euros d’aides aux entreprises chaque année. » Ce chiffre, déjà colossal, a depuis été pulvérisé : les aides publiques ont atteint 203,2 milliards d’euros en 2023, jusqu’à 223 milliards selon certaines estimations. C’est l’équivalent de 10 % du PIB transférés au secteur privé, chaque année.

Or, malgré ces montants, aucun mécanisme systématique de suivi de l’efficacité ni de conditionnalité sociale ou écologique n’a été mis en œuvre. Alors que ces aides se chiffrent en centaines de milliards, aucune contrepartie n’est exigée, aucune transparence réelle n’est assurée, aucune évaluation sérieuse n’est systématiquement conduite. Pire encore : certaines de ces entreprises, pourtant largement subventionnées, détruisent des emplois, ferment des sites rentables, délocalisent ou versent des dividendes records, à l’image des exemples récents d’ArcelorMittal ou de Vencorex.

Ce Gouvernement semble avoir adopté une ligne claire : subventionner sans condition le capital privé, tout en imposant une austérité brutale au reste de la société. Il coupe dans les services publics, gèle les dépenses sociales, réduit les investissements écologiques — au nom d’une prétendue « sobriété budgétaire » — mais continue à ouvrir en grand le robinet pour les grandes entreprises, sans demander de comptes.

Nous exigeons donc qu’un rapport soit remis au Parlement pour faire toute la lumière sur ces aides massives et identifier :

– Qui les touche ?

– Pour quels résultats ?

– À quel coût réel pour la collectivité ?

Cette exigence d’évaluation rejoint plusieurs recommandations de la Cour des comptes et d’économistes de premier plan, qui alertent depuis plusieurs années sur l’opacité et l’inefficacité d’une grande partie des aides aux entreprises. Elle est aussi une réponse au sentiment légitime d’injustice fiscale et sociale, alors que les citoyennes et citoyens subissent les conséquences d’une austérité injustifiée.

Cet amendement permettrait de fournir au Parlement les éléments objectifs nécessaires pour un débat éclairé sur le maintien, la réforme ou la suppression de ces aides.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et évaluant les aides publiques perçues en 2024 par les entreprises ayant reçu au moins un million d’euros d’aides publiques.

Ce rapport précise, pour chaque entreprise concernée, le montant total des aides reçues, leur nature (subventions, exonérations, crédits d’impôt, garanties, etc.), ainsi qu’une évaluation de leur efficacité au regard de critères économiques (investissement, relocalisations), sociaux (emploi, conditions de travail) et environnementaux (réduction des émissions, transition écologique). Le rapport identifie également les situations de non-contrepartie ou de comportements contraires à l’intérêt général.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent un rapport qui documente précisément la contribution réelle des ménages et des entreprises au financement de l’action publique et qui met fin au brouillage budgétaire généré par les transferts de TVA et les exonérations fiscales massives.

Depuis la suppression de la taxe d’habitation et celle d’autres impôts locaux, le Gouvernement a choisi de compter sur la TVA pour compenser. Or, la TVA est un impôt profondément injuste, qui pèse bien plus lourdement sur les classes populaires et les classes moyennes que sur les plus riches.

Résultat : la Sécurité sociale et les collectivités territoriales sont désormais financées par un impôt régressif, payé massivement par les ménages les moins aisés. En 2024, plus de 46 % du montant total de la TVA a été redistribué pour compenser ces suppressions, selon la Cour des comptes. C’est une fiscalisation indirecte de notre modèle social au détriment de son fondement historique : la cotisation sociale.

De plus, depuis 2024, le Gouvernement présente les dépenses fiscales assises sur la TVA uniquement sur la part revenant à l’État, occultant délibérément plus de 12 Md€ de manque à gagner pour les collectivités et la Sécurité sociale. Cette convention comptable, dénoncée par la Cour des comptes, réduit artificiellement le montant des dépenses fiscales de 23,7 Md€ à 11 Md€, faussant toute comparaison dans le temps.

Côté entreprises, les exonérations de cotisations sociales représentent des dizaines de milliards d’euros de manque à gagner, souvent concentrés sur les plus grandes entreprises, sans que ces cadeaux fiscaux ne soient soumis à condition ni évalués sérieusement.

Il est donc important de préciser qui finance réellement les budgets sociaux et locaux via la TVA, de mesurer les gains réalisés par les ménages les plus riches grâce aux suppressions d’impôts locaux et de ventiler les exonérations fiscales et sociales par taille d’entreprise, pour démontrer qui bénéficie le plus de ces dispositifs.

La politique du Gouvernement est limpide : on allège les grandes entreprises et les plus riches, et on fait payer les autres par la consommation. Ce choix, non assumé, détruit à la fois la progressivité de l’impôt et l’autonomie des finances locales et sociales.

À l’heure où le Gouvernement mène sa nouvelle offensive pour nous imposer sa TVA sociale, nous souhaitons mettre fin à cette logique de régression fiscale et restaurer la justice dans le financement de l’État et de la solidarité nationale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant, depuis 2017, les contributions des ménages et des entreprises au financement de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales.

Ce rapport comporte :

1° Le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les ménages, ventilé par tranche de revenu, ainsi que la part de cette taxe sur la valeur ajoutée finançant respectivement la Sécurité sociale et les collectivités territoriales via les transferts budgétaires ;

2° Le montant, par tranche de revenu, des gains fiscaux réalisés par les ménages du fait de la suppression de la taxe d’habitation et d’autres impôts locaux ;

3° Le montant des gains réalisés par les entreprises, répartis par décile de chiffre d’affaires, au titre des exonérations de cotisations sociales et de la suppression progressive des impôts de production.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP manifestent leur opposition générale à la politique budgétaire austéritaire et antisociale mise en place par Macron, Le Maire, Attal, Bayrou et Lombard. Alors que les dépenses publiques sont le premier facteur de correction des inégalités dans ce pays, le gouvernement n’a de cesse de les contraindre, laissant ainsi exploser la précarité.

Ce projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2024 est l’occasion de rappeler au gouvernement cette formule de Jaurès : « le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Alors que Monsieur Macron n’a eu de cesse de mettre sa politique au service du patrimoine de ceux qui n’en ont que trop, cette phrase résonne durement.

Dans cet article liminaire nous constatons la faillite de la politique économique que les macronistes nous ont imposé, et qui nous conduit dans un mur budgétaire, écologique et social. D’une part une austérité violente, et d’autre part un dérapage budgétaire sans précédent.

Des dépenses de l'Etat inférieur de 7,2 milliards par rapport à la loi de finance initiale 2024. Un déficit public qui passe de 5,5% du PIB en 2023 à 5,8%. La dette publique de 109% à 113%.

Voilà le bilan qui vient confirmer l'échec complet de la macronie en matière de gestion budgétaire. Non-content de cet échec retentissant, le gouvernement Bayrou amplifie encore le phénomène en continuant de mener une politique d’austérité contre-productive et socialement destructrice. Il ne tire aucune conséquence en ne prévoyant aucune révision de ses dogmes fiscaux, aucune mesure de justice sociale.

De nouveaux cette année, les recettes fiscales baissent de 22,8 milliards par rapport à la loi de finance initiale. Le Gouvernement tente de dissimuler cette réalité sous une rhétorique de rigueur et de pilotage resserré. En pratique, les annulations de crédits, les gels budgétaires et les baisses de dépenses révèlent un sabotage organisé des services publics.

Ce projet de loi est donc l’occasion de revenir sur triple échec : échec budgétaire, échec social, échec démocratique. Alors que le gouvernement tente de faire croire à une maîtrise de la dépense, les faits sont têtus : la dette explose, le déficit se creuse, les services publics s'effondrent. Ce bilan désastreux est l’aboutissement d’une politique austéritaire qui sacrifie l’intérêt général au profit des grandes entreprises et des plus riches.

Au cours de l’année 2024, malgré la baisse de l'inflation et l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, la croissance reste anémique et inégalitaire : les ménages populaires restreignent leur consommation tandis que les dividendes du CAC40 battent des records. L'investissement des ménages chute et le pouvoir d'achat stagne. Le soi-disant "pilotage resserré" de la dépense se traduit par une annulation unilatérale de 10 Md€ de crédits en février 2024, en dehors de tout débat parlementaire.

Ainsi, nous défendons la suppression de cet article liminaire, qui est l’entérinement comptable de la politique austéritaire et antisociale de ce gouvernement.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de lever le voile sur les effets réels du système fiscal sur les inégalités, en évaluant le poids réel de l’impôt sur le revenu par niveau de richesse, après prise en compte des innombrables réductions et crédits d’impôt (RICI), qui bénéficient très largement aux plus aisés.

La Direction du Trésor, en 2024, apportait une révélation glaçante : alors que le revenu fiscal moyen des 10 % les plus riches a augmenté de 2,3 %, leur impôt moyen a diminué de 0,1 %. Comment est-ce possible ? Grâce à la montée en charge continue des niches fiscales, dont le coût a explosé de 4,1 % en un an.

Ces mécanismes, sous couvert de favoriser tel ou tel comportement (emploi à domicile, dons, investissements…), sont en réalité devenus des outils d’optimisation fiscale légale, réservés à ceux qui disposent du capital nécessaire pour les activer.

D’après le rapport annuel de la Cour des comptes de 2024, les dépenses fiscales représentent désormais 25,8 % des recettes fiscales nettes de l’État et 2,8 % du PIB, soit près d’un euro sur quatre collecté redistribué en exonérations ou crédits d’impôt. L’usager ne sait plus ce qui relève de la norme fiscale ou de l’exception, tandis que les plus grandes entreprises captent les avantages de ces dispositifs. Pire encore, 14 % des niches fiscales n’ont pas de coût connu, et 43 % ne sont associées à aucun chiffrage du nombre de bénéficiaires

Depuis 2017, les gouvernements Macron ont fait disparaître la progressivité fiscale sous prétexte de « modernisation ». En réalité, l’impôt sur le revenu devient un impôt à deux vitesses : plein pot pour les classes moyennes et largement neutralisé pour les plus riches.

Il est temps de documenter cette situation pour rétablir un principe fondamental : à revenu élevé, impôt élevé. Ce rapport servira de base à une refonte des RICI, à une remise en cause des niches injustes et à la reconstruction d’un impôt sur le revenu réellement progressif sur 14 tranches.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant, pour chaque année, de 2017 à 2024 :

– Le montant moyen d’impôt sur le revenu acquitté, après application des réductions et crédits d’impôt (RICI), ainsi que le taux moyen réel d’imposition, ventilés par tranche de revenu fiscal de référence,

– Le coût total des RICI par tranche de revenu, et son évolution annuelle,

– L’évolution annuelle du revenu fiscal moyen des 10 % et des 1 % de foyers fiscaux les plus aisés,

– Une synthèse de l’impact redistributif net de l’impôt sur le revenu, tenant compte des RICI.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP profite de cette demande de rapport pour interpeller sur l’origine réelle de la dégradation des finances publiques, afin de sortir du brouillard idéologique entretenu par le Gouvernement et de rétablir une vérité comptable : les déficits ne sont pas causés par trop de dépenses, mais par trop de cadeaux fiscaux.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement insiste sur la nécessité de redresser les comptes publics et de ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB. Pourtant, comme le montre le projet de loi d’approbation des comptes 2024, la situation budgétaire s’est fortement dégradée, en particulier le solde structurel, qui reflète l’état des finances publiques indépendamment des aléas conjoncturels ou des mesures exceptionnelles.

Le projet de loi d’approbation des comptes 2024 le dit lui-même :

« Cette dégradation du solde structurel résulte d’un dynamisme des recettes des prélèvements obligatoires moindre que l’activité en valeur après des années de dynamisme beaucoup plus marqué que l’activité. »

Autrement dit, ce sont les baisses d’impôts décidées depuis 2017 qui ont creusé les déficits. Ce que le Gouvernement appelle pudiquement « moindres recettes » n’est autre qu’un désarmement fiscal volontaire : impôt sur les sociétés, CVAE, taxe d’habitation, impôt sur la fortune, flat tax... En cumulé, ces choix représentent au minimum plus de 70 milliards d’euros de recettes annuelles perdues, selon plusieurs estimations.

Cette année encore, nous constatons une baisse de 22,8 milliards d’euros des recettes fiscales, bien loin du fantasme du ruissellement :

– 14,6 Md€ pour l’impôt sur les sociétés (baisse des bénéfices imposables : −3,9 % au lieu de +4 % prévus)

– 5,4 Md€ pour l’impôt sur le revenu

– 4 Md€ pour la TVA en raison d’une moindre consommation des ménages face à l’inflation.

En parallèle, les services publics sont étranglés, l’investissement est gelé, la bifurcation écologique est sacrifiée et le Gouvernement prétend que « nous vivrions au-dessus de nos moyens ».

Il est indispensable de sortir du discours d’apparente « neutralité comptable » et de replacer les décisions fiscales dans un cadre de responsabilité politique. La Cour des comptes, dans ses rapports successifs, a plusieurs fois signalé l’incohérence entre la trajectoire des dépenses et celle des recettes. Dans la continuité de la commission d’enquête présidée par le président de la commission des finances, Éric Coquerel, nous rappelons que cette situation budgétaire a été artificiellement creusée pour justifier une austérité qui frappe les plus fragiles, pendant que les plus riches bénéficient d’un régime fiscal à la carte.

Cette vérité permet d’engager un débat enfin honnête : la politique fiscale est un choix politique, pas une fatalité technique. Et le choix fait depuis 2017 est clair : donner aux plus riches et faire payer les autres.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, pour chaque année depuis 2017 :

1° L’évolution du solde structurel, du solde conjoncturel et du solde des mesures ponctuelles et temporaires ;

2° Les mesures ayant contribué à la dégradation du solde structurel, notamment les baisses de prélèvements obligatoires et les réformes ayant réduit les recettes publiques ;

3° Une évaluation de l’impact budgétaire de ces baisses de prélèvements obligatoires sur le solde structurel, en distinguant les effets directs (baisse de recettes) et indirects (absence d’effet de relance sur l’activité).