Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Dans les derniers budgets et leurs exécutions, la question du respect effectif des engagements financiers de l’État envers les collectivités territoriales s’est posée avec acuité.

Cet enjeu est particulièrement manifeste pour le Fonds vert, dont les montants ont été largement revus à la baisse entre les prévisions initiales en loi de finances et les annulations ou gels de crédits en cours d’exécution2024 et 2025. Ces pratiques, unilatérales, déstabilisent les politiques locales de transition écologique, notamment dans les communes et intercommunalités de petite taille. Plus largement, il est essentiel d’évaluer la concrétisation, en année n+1, des politiques et des engagements pris envers les communes, communautés, départements et régions. Le sujet concerne par conséquent nécessairement la dette de l’État comme celle des collectivités/APUL.

La réduction dramatique du débat parlementaire sur les textes budgétaires, notamment via le recours fréquent à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, nuit à la lisibilité de notre système de finances publiques et à la compréhension des responsabilités de chacun par le citoyen et les acteurs eux-mêmes.

La production de ce rapport annuel et les débats qu’il pourrait susciter en symétrie du débat automnal sur les finances publiques lors du PLF de l’année contribuera, même modestement, à objectiver les échanges entre acteurs publics sur l’usage des crédits votés et la réalisation effective des politiques publiques.

Le Gouvernement remet, au plus tard le 1^er septembre 2025, puis chaque année avant le 1^er mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se réfère, un rapport sur les effets de l’exécution du budget de l’État pour l’année précédente sur les finances des collectivités territoriales et administrations publiques locales. Il analyse les effets budgétaires – dont sur la dette -, sociaux et économiques de l’exécution budgétaire, en les ventilant par strate de collectivités, d’intercommunalités et selon leur taille.

Ce rapport peut inclure une contribution éventuelle du Comité des finances locales.

Sa remise peut donner lieu à un débat devant les commissions parlementaires compétentes en matière de finances, de lois, d’aménagement du territoire, ainsi que devant la délégation à la décentralisation et aux collectivités territoriales des deux assemblées.

Dans son rapport public annuel sur le budget de l’État en 2024 (Résultats et gestion 2024, avril 2025, p. 123 et suivantes), la Cour des comptes souligne la multiplication des stratégies et programmations pluriannuelles unilatérales de l’État, en dehors du cadre légal ou contractuel classique. Cette prolifération, combinée aux engagements formels issus de lois de programmation sectorielles ou de contractualisations avec des tiers, conduit à un élargissement des engagements potentiels de l’État. Pour un global chiffré par la Cour des comptes entre 225 et 280 milliards d’euros.

Parmi ces engagements, figurent de nombreux éléments indispensables à la réussite d’une transition écologique juste, au service des citoyens et des territoires. Il apparaît donc essentiel, dans le cadre du présent projet de loi relatif aux résultats de la gestion budgétaire, de demander à l’État un effort de transparence sur l’ensemble de ces sujets.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er septembre 2025, puis chaque année avant le 1^er mai, un rapport qui présente :

– Les hypothèses de chiffrage des stratégies et programmations pluriannuelles élaborées par l’État en dehors des lois de programmation sectorielles et politiques de contractualisation ;

– Les hypothèses de financement associées à ces stratégies ;

– Les modalités de suivi de leur exécution budgétaire effective.

Ce rapport identifie également, de manière synthétique, les écarts entre prévisions initiales et dépenses exécutées, en précisant les éventuelles évolutions de périmètre, de calendrier ou de mode de financement.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les patrimoines des contribuables appartenant aux percentiles P99.99, P99.999 et P99.9998.

Ce rapport doit préciser le niveau de richesse de ces contribuables, en indiquant pour chacun des trois percentiles précités le seuil d’entrée, le patrimoine moyen, le patrimoine maximal, ainsi que le patrimoine cumulé détenu par l’ensemble des contribuables concernés.

Ce rapport doit également présenter la composition détaillée de ces patrimoines, en distinguant les biens immobiliers, les biens professionnels et les actifs financiers hors biens professionnels.

Enfin, ce rapport doit évaluer le taux effectif d’imposition des contribuables concernés par les percentiles précités, en intégrant l’impôt sur le revenu, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Ce taux est exprimé en pourcentage du patrimoine total afin de mieux apprécier le niveau réel de contribution fiscale de ces contribuables. 

L’ensemble de ces données est présenté sous forme d’évolution temporelle afin de mettre en évidence les tendances observées au cours des dix dernières années, jusqu’à l’année 2024 incluse.

Dans le cadre des travaux préparatoires que nous avons menés avec ma collègue Clémentine Autain pour la rédaction de la proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches, adoptée à l’Assemblée nationale le 20 février dernier et attendue au Sénat le 12 juin prochain, nous avons constaté des graves lacunes en matière de données statistiques disponibles sur les très hauts patrimoines en France. Ces insuffisances entravent sérieusement l’analyse de la concentration des richesses et limitent la capacité à évaluer l’efficacité et l’équité de notre système fiscal.

L’étude « Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France » de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), publiée en janvier dernier, illustre parfaitement ces limites. Pour estimer le patrimoine des contribuables les plus fortunés de notre pays, l’administration fiscale doit, en matière de biens mobiliers, s’appuyer sur des données anciennes issues de l’ISF couvrant la période 2003‑2016, tandis que les données récentes ne concernent que le patrimoine immobilier, seul encore déclaré via l’IFI.

Et lors de l’audition de la DGFIP que nous avons conduite à l’Assemblée nationale, celle-ci a confirmé que la seule méthode actuelle pour appréhender le patrimoine global des contribuables les plus fortunés repose sur les données issues de l’ISF de 2016, ainsi que sur celles de l’IFI. Faute de données plus récentes sur les actifs financiers, la DGFIP est contrainte de les actualiser en les « vieillissant » grâce à des données extra-fiscales permettant d’estimer l’évolution moyenne des patrimoines financiers. Cependant, cet exercice ne peut s’appliquer qu’aux éléments de patrimoine connus, c’est-à-dire déclarés, comme par exemple une fraction du patrimoine financier ayant été soumise à l’ISF. En revanche, la DGFIP reste totalement dépourvue d’informations sur les éléments jamais déclarés, tels que les biens professionnels ou les œuvres d’art.

Il est particulièrement préoccupant que l’administration fiscale, lorsqu’elle publie une note sur les très hauts patrimoines, soit tenue de recourir à des méthodes approximatives faute de données suffisamment précises pour en cerner les contours.

Ce manque de données est d’autant plus problématique que nous faisons face à une explosion des inégalités : en vingt ans, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises est passé de 124 à 1 228 milliards d’euros. Dans le même temps, les stratégies d’optimisation fiscale, via notamment des holdings patrimoniales, permettent aux ultra-riches de minimiser leurs revenus et donc leur imposition. Selon l’Institut des politiques publiques (IPP), le top 0,001 % des foyers fiscaux français est soumis à un taux effectif d’imposition sur le revenu de seulement 2 %, tous impôts personnels confondus, soit l’équivalent de 0,2 % de leur patrimoine.

Dans un contexte de déficit public massif (5,8 % du PIB en 2024), où l’on demande des efforts à l’ensemble des citoyens, il est impératif que les plus grandes fortunes contribuent à hauteur de leurs capacités, conformément à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Dans ces circonstances, il est de notre devoir de rétablir un minimum de justice fiscale dans notre pays, et cela passe, de toute évidence, par un meilleur accès des parlementaires et des chercheurs à des données consolidées et actualisées sur les très hauts patrimoines.

Ce constat est largement partagé par de nombreux parlementaires et experts. A titre d’exemple, dans leur rapport de 2023 sur la fiscalité du patrimoine, les députés Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu ont souligné non seulement le manque de données disponibles en matière de patrimoine, mais aussi les lacunes dans leur exploitation et dans leur utilisation croisée. Pourtant, un appareillage statistique performant constitue une source précieuse d’informations, comme l’a d’ailleurs démontré la note de l’IPP précitée intitulée « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? ». Cette note, réalisée en collaboration avec la DGFIP, a illustré tout l’intérêt d’un accès élargi à des données fiscales consolidées et bien exploitées, en permettant la démonstration qu’à ce jour les ultras riches ne paient pas d’impôt dans notre pays.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les patrimoines des contribuables appartenant aux percentiles P99.99, P99.999 et P99.9998.

Ce rapport précise le niveau de richesse de ces contribuables, en indiquant pour chacun des trois percentiles précités le seuil d’entrée, le patrimoine moyen, le patrimoine maximal ainsi que le patrimoine cumulé détenu par l’ensemble des contribuables concernés.

Il présente également la composition détaillée de ces patrimoines, en distinguant les biens immobiliers, les biens professionnels et les actifs financiers hors biens professionnels.

Le rapport évalue le taux effectif d’imposition des contribuables concernés par les percentiles précités, en intégrant l’impôt sur le revenu, le prélèvement forfaitaire unique, l’impôt sur la fortune immobilière, la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Ce taux est exprimé en pourcentage du patrimoine total.

L’ensemble de ces données est présenté sous la forme d’évolution temporelle afin de mettre en évidence les tendances observées au cours des dix dernières années, jusqu’à l’année 2024 incluse.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la sur-exécution des crédits alloués au dispositif de leasing social. Ce rapport devra également analyser les conséquences de l’arrêt de ce dispositif par décret en 2024, notamment sur la lutte contre les inégalités d’accès à la mobilité, ainsi que ses impacts environnementaux et sociaux.

Dès son lancement, le leasing social a rencontré un succès bien supérieur aux prévisions gouvernementales : alors que 20 000 dossiers étaient initialement prévus pour l’ensemble de l’année, 29 000 avaient déjà été acceptés dès le 24 janvier, ce qui aurait pu aboutir en fin d'année à un dépassement budgétaire estimé entre 700 et 900 M€, pour une enveloppe initialement fixée à seulement 110 M€ en LFI 2024.

Ce manque d’anticipation traduit non seulement un défaut de pilotage du dispositif, mais surtout un manque de volonté politique à soutenir des solutions de mobilités bas-carbone réellement accessibles à toutes et tous. Ainsi, la sur-exécution des crédits du leasing social a mis en tension la soutenabilité du programme 174, qui a pu être préservé notamment grâce aux redéploiements des crédits non consommés de MaPrimeRénov’. Or, MaPrimeRénov’, comme le dispositif du leasing social, sont essentiels à la transition écologique et ne peuvent servir de variable d’ajustement budgétaire. A cela s’ajoutent la suspension précipitée du leasing social par arrêté en février 2024, et le transfert du financement de certains appels à projets (bornes de recharges et poids lourds) vers les certificats d’économies d’énergie (CEE). Ces pratiques affectent directement la sincérité budgétaire des aides aux véhicules propres. Face à ces dérives, la Cour des comptes a appelé à une refonte de la gestion de ces crédits : « …la gestion des aides aux véhicules propres doit être améliorée et clarifiée dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances. La programmation doit s’appuyer sur des hypothèses robustes, et l’évaluation de leur impact social et environnemental doit être mieux valorisée ».

Pourtant, au lieu de corriger le tir, le Gouvernement persiste. Malgré le succès incontestable du leasing social et sa sous-budgétisation évidente, le Gouvernement a opté dans le PLF 2025 pour une logique de réduction des moyens pour les aides aux véhicules propres. En effet, les crédits inscrits dans le PLF 2025 pour financer ces aides ont été ramenés à 970 M€, soit une baisse de 530 M€ par rapport aux crédits ouverts en LFI 2024 (1 500 M€). Et faute de marge de manœuvre en 2025, puisque les crédits de MaPrimeRénov’ sont désormais fusionnés dans la mission « Cohésion des territoires », rendant tout déploiement interne impossible pour assurer la soutenabilité du programme 174, l’exécutif a fait le choix de tout simplement contourner le débat parlementaire en transférant le financement du leasing social, dès 2025, vers un financement par un programme CEE. Ce choix ne constitue pas une solution de long terme, mais bien une débudgétisation qui nuit à la transparence budgétaire et affaiblit le contrôle du Parlement. La transition écologique mérite mieux que des contournements techniques : elle exige un engagement clair, lisible dans le budget et socialement juste.

À rebours de cette logique de réduction budgétaire, les écologistes ont défendu dans le cadre du PLF 2025 l’attribution de 530 M€ supplémentaires, permettant ainsi de maintenir le niveau global des aides aux véhicules propres à hauteur de 1,5 Md€, comme en 2024. Cette position est cohérente avec les recommandations d’organisations telles que Transport & Environnement ou l’UFC-Que Choisir. Mais au-delà du maintien de l’enveloppe budgétaire, nous avons demandé que ces 530 M€ soient spécifiquement fléchés vers le leasing social, car il constitue un levier fondamental pour accompagner la transition vers des mobilités durables, notamment pour les ménages modestes, pour qui, le coût d’un véhicule électrique reste un frein majeur. Cette demande représentait un strict minimum, car les chiffres sont sans appel : le leasing social est un succès, il mérite donc des moyens à la hauteur. Ne pas lui allouer les moyens nécessaires, c’est prendre le risque d’une transition inégalitaire, excluante et donc inaboutie.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sur-exécution des crédits alloués au dispositif de leasing social. Ce rapport analyse également les conséquences de l’arrêt de ce dispositif en 2024, notamment sur la lutte contre les inégalités d’accès à la mobilité, ainsi que ses impacts environnementaux et sociaux.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2024.

Cet amendement vient compléter notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur la méthodologie utilisée pour élaborer le budget vert. Cette fois-ci, nous demandons un rapport éclairant sur l’exécution budgétaire réelle du budget vert 2024. En effet, nous déplorons, comme la Cour des comptes l’année dernière, l’impossibilité de suivre en temps réel les cotations du PLF des mêmes crédits votés en LFI et de leur exécution, ni de suivre les mouvements intervenus en cours d’année (lois de finances rectificatives, mouvements réglementaires), rendant cet outil largement inefficace. Une évaluation de la cotation des dépenses de fonctionnement exécutées en 2022 et 2023 est présentée dans le budget vert annexé au PLF 2025, mais cela reste insuffisant.

Ainsi, se pose la question de l’utilité de ce budget vert. D’autant plus que cet outil semble se superposer au dispositif de performance de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui comporte de nombreux objectifs et indicateurs sans impact significatif sur les décisions budgétaires, l’efficacité de la gestion publique et la modernisation de l‘Etat. Nous craignons donc que la budgétisation verte, en tant que forme spécifique de budgétisation par la performance, n’aboutisse aux mêmes résultats insignifiants. Il est donc urgent de faire évoluer cet outil pour qu’il ne devienne pas un simple instrument de « greenwashing » utilisé par le Gouvernement pour apaiser les préoccupations environnementales actuelles. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de respecter ses obligations et de fournir un rapport exhaustif et transparent sur l’exécution budgétaire du budget vert 2024, intégrant une véritable évaluation en temps réel des impacts environnementaux des crédits alloués. Il est temps de mettre fin aux faux-semblants et de s’engager réellement dans une transition écologique crédible et mesurable.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de l’exécution budgétaire de l’État, selon la méthodologie du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État annexé au projet de loi de finances pour 2024.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2024. Ce rapport devra comporter à la fois une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact défavorable sur l’environnement, et une analyse critique de la méthodologie employée pour établir ce budget vert. Il proposera notamment de renforcer la classification des dépenses, notamment en la complétant par des indicateurs chiffrés d’empreinte carbone. Enfin, ce rapport devra également comparer l’outil français de classification des dépenses publiques à ceux de nos voisins européens, afin d’améliorer cet outil et de ne plus se cacher derrière des méthodes approximatives et inefficaces.

Bien que le budget vert du PLF 2025 fasse état d’une augmentation de 2,1 Md€ de dépenses favorables à l’environnement par rapport à la LFI 2024, il convient de nuancer cette dynamique. La baisse de 1,5 Md€ des dépenses ayant un impact défavorable à l’environnement, qui passent de 9,6 Md€ en LFI 2024 à 8,1 Md€ en PLF 2025, résulte essentiellement de l’extinction progressive de mesures exceptionnelles de protection des consommateurs mises en place pour faire face à la crise énergétique, et non d’une volonté politique affirmée de réorienter les finances publiques en faveur de la transition écologique.

Par ailleurs, selon les estimations du Réseau Action Climat (RAC), les dépenses publiques néfastes à l’environnement s’élevaient à au moins 25 Md€ en 2022, sans compter les milliards d’euros accordés aux entreprises sans conditionnalité climatique, ni les garanties de l’État pour des projets d’hydrocarbures à l’étranger.

Plus largement, la répartition des dépenses reste préoccupante : les dépenses classées comme neutres ou non cotées représentent toujours plus de 90 % du budget, avec une légère augmentation (90 % en PLF 2023, 90 % en PLF 2024 et 91 % en PLF 2025). Une telle proportion interroge directement la pertinence et la crédibilité du budget vert. La Cour des comptes, elle-même, dans ses observations définitives sur « La prise en compte de l’environnement dans le budget et les comptes de l’État » publiées en 2023, regrette que seuls 10 % environ des dépenses budgétaires fassent l’objet d’une cotation environnementale. A ce titre, elle note que ce très faible taux remet en cause la complétude de l’analyse et son utilité pour éclairer les choix budgétaires des décideurs publics.

Parmi les autres critiques formulées par la Cour des comptes à l’égard du budget vert, on peut relever :

– L’exclusion du périmètre de cotation de dispositifs fiscaux qui, bien qu’ils ne constituent pas formellement des dépenses fiscales (au sens d’écart à une norme fiscale), devraient néanmoins être pris en compte en raison de leur impact environnemental significatif. D’ailleurs, la prise en compte de ces exonérations auraient conduit à rehausser le montant des dépenses « brunes » de 7,6 Md€ sur l’exercice 2020‑2023.

– Des biais méthodologiques de classement des dépenses environnementales. En effet, le système de notation de -1 à +3, couplé à des pastilles de couleur, utilisé en France est jugé imprécis et peu contraignant, ce qui nuit à la robustesse de l’évaluation. D’ailleurs, la Cour des comptes a comparé les différents critères utilisés pour classer les transferts financiers comme favorables aux objectifs environnementaux de la taxonomie européenne. Il en ressort que les méthodes les plus accommodantes sont celles utilisées dans le cadre des classifications budgétaires des fonds européens (budget de l’UE, FFR) ainsi que dans le budget vert français. Or, le contexte climatique exige de la clarté et de l’ambition. Selon l’Organisation météorologique mondiale (OMM), 2024 a été l’année la plus chaude jamais enregistrée. Et le PNACC 3 rappelle qu’il faut désormais se préparer à un scénario de +4° C à l’horizon 2100, soit un dépassement de 2° C de la limite fixée par l’Accord de Paris.

Dans ce contexte, il est impératif de repenser en profondeur la méthodologie du budget vert en substituant la classification par code couleur par une classification basée sur une empreinte carbone chiffrée, afin d’améliorer la transparence sur l’impact réel du budget de l’État sur notre environnement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État annexé au projet de loi de finances pour 2024. Ce rapport propose une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, tout en affinant le classement par code couleur. Ce rapport vise à réduire la part des dépenses non cotées ou classées comme neutres, et à faire évoluer la méthodologie actuelle de classification des dépenses en la complétant par des indicateurs chiffrés d’empreinte carbone. Ce rapport présente également un panorama comparatif des initiatives des pays membres de l’organisation de coopération et de développement économiques et plus particulièrement des actions européennes en la matière.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, incluant les montants en AE et en CP ouverts et consommés par programme budgétaire. Le rapport devra également formuler des propositions de réformes structurelles du dispositif MaPrimeRénov’ pour assurer une meilleure exécution de ses crédits.

Alors que la rénovation énergétique des logements constitue un levier essentiel de la transition écologique, le dispositif MaPrimeRénov’, censé être la pierre angulaire de cette politique publique, souffre de graves dysfonctionnements tant dans sa mise en œuvre opérationnelle que dans sa traduction budgétaire.

D’un point de vue budgétaire, le suivi des crédits alloués à MaPrimeRénov’ est entaché d’un manque de lisibilité dénoncé par la Cour des comptes elle-même. Cette opacité résulte d’une répartition éclatée des crédits entre plusieurs missions budgétaires depuis 2021 : la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » (programme 174), mission « Plan de relance » (programme 362), et la mission « Cohésion des territoires » (programme 135). Une telle fragmentation, en contradiction avec le principe de spécialité budgétaire, empêche tout suivi sérieux de la programmation et de l’exécution des crédits du dispositif MaPrimeRénov’.

Si le transfert acté en 2025 de l’ensemble des crédits sur le programme 135 facilitera le contrôle de la programmation budgétaire et de l’exécution des crédits, il est impératif de reconstituer la trajectoire budgétaire complète de MaPrimeRénov’ depuis sa création en 2020, en précisant les montants engagés en AE et en CP, mission par mission, programme par programme, année par année. Ce n’est qu’à cette condition que le Parlement pourra exercer un véritable contrôle sur l’efficacité de la dépense publique. Car le constat est accablant : en 2024, seuls 75 % des AE et 70 % des CP votés en loi de finances initiale pour MaPrimeRénov’ ont été consommés dans le cadre du programme 174 de la mission Ecologie. Cette sous-consommation massive n’a malheureusement rien d’exceptionnel. En 2023 déjà, sur les 2,3 Md€ CP ouverts en LFI pour MaPrimeRénov’, seulement 1,2 Md€ ont été consommés. Résultat, le décret du 21 février 2024 a annulé un total de 700 M€ d’AE et CP au titre de MaPrimeRénov’. Même situation du côté de MaPrimeRénov’ pour la partie rattachée au programme 135 de la mission « Cohésion des territoires », avec là aussi une faible exécution des crédits entraînant également des coupes budgétaires. Pire encore, la trésorerie de l’ANAH et les redéploiements de crédits non consommés de MaPrimeRénov’ (429 M€ d’AE et 450,7 M€ de CP après prise en compte des annulations) ont été utilisés pour assurer la soutenabilité des aides aux véhicules propres et du programme 174 dans son ensemble, faisant de MaPrimeRénov’ une variable d’ajustement budgétaire, sans qu’aucune réforme structurelle de ce dispositif ne soit engagée en parallèle pour améliorer son exécution.

Cette inefficacité budgétaire a des conséquences concrètes et préoccupantes : en 2024 l’ANAH a cofinancé la rénovation de 403 155 logements contre 623 790 logements en 2023, soit une baisse de 35 %. Et si le nombre de rénovations énergétiques d’ampleur a connu une progression de 27 % en 2024 avec 91 374 opérations, contre 71 613 en 2023, on reste encore très loin du cap fixé par le Gouvernement. En effet, pour respecter les objectifs climatiques de la France à l’horizon 2030, le Gouvernement avait estimé que 200 000 rénovations performantes par an seraient nécessaires dès 2024. Or, même après la révision à la baisse de cet objectif par l’ancien ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, à 140 000 rénovations, le compte n’y est toujours pas. Ainsi, ce n’est pas le niveau des moyens engagés qu’il faut remettre en cause, mais bien le défaut d’exécution de cette politique publique.

Pourtant, les causes de cette sous-consommation des crédits de MaPrimeRénov’ sont connues et documentées depuis des années : complexité des démarches administratives, fraudes et malfaçon non contrôlées, difficultés d’accès aux prêts pour les ménages modestes, reste-à-charge trop élevé, manque d’artisans certifiés RGE, accompagnement insuffisant.

Mais le Gouvernement reste sourd. Plutôt que de corriger les dysfonctionnements de MaPrimeRénov’ et de porter une réforme ambitieuse, il choisit de modifier sans cesse les critères, de modifier les crédits année après année, et adésormais un gel du dispositif dès juillet, couplé à un transfert de financement de la rénovation énergétique vers les certificats d’économies d’énergie (CEE). Le Gouvernement propose donc une logique de « stop and go » permanent, alors que la rénovation énergétique appelle au contraire à de la lisibilité, de la constance et de l’ambition. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, comprenant les montants en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ouverts et consommés par programme budgétaire. Le rapport formule également des propositions de réformes structurelles du dispositif MaPrimeRénov’ pour assurer une meilleure exécution de ses crédits.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport expliquant les raisons de l’augmentation des dépenses fiscales, en particulier celles ayant un impact environnemental négatif. Ce rapport devra également présenter les mesures envisagées pour améliorer l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des niches fiscales, ainsi que la qualité de l’information disponible. Il indiquera notamment les actions prévues pour réduire le nombre de dépenses fiscales non chiffrées, ainsi que celles dont le nombre de bénéficiaires reste inconnu, et pour améliorer l’appréciation de la valeur ajoutée de ces niches, de leur impact environnemental et de leur cohérence avec les objectifs de politique publique poursuivis.

La Cour des comptes le rappelle clairement : en matière de dépenses fiscales, « … l’amélioration de l’information constitue un chantier prioritaire ». En effet, en 2024, 14 % des dépenses fiscales ne sont toujours pas chiffrées et le nombre de bénéficiaires est inconnu pour 43 % d’entre elles.

Par ailleurs, aucune évaluation exhaustive des dépenses fiscales n’a été réalisée depuis près de 10 ans, y compris pour certaines dépenses fiscales à fort enjeu financier et/ou environnementaux comme par exemple le tarif réduit (remboursement) pour le gazole, le fioul lourd et le gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour les travaux agricoles et forestiers.

La Cour des comptes relève également une articulation défaillante entre les dépenses fiscales et les objectifs de politique publique, notamment dans la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », qui recense 70 dépenses fiscales en 2024 ; et pour lesquelles, faute de vision d’ensemble, il est difficile non seulement de mesurer l’efficacité réelle de ces dépenses fiscales, mais aussi de savoir si certaines ne vont pas à l’encontre des objectifs de la mission.

À titre d’exemple, les dépenses fiscales liées aux accises sur l’énergie ont connu des hausses significatives, notamment :

– le tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d’entreprises industrielles électro-intensives : + 339 M€.

– Le tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS pour les installations fixes : + 305 M€.

Au total, les dépenses fiscales sur les énergies ont augmenté de 580 M€ en 2024.

Depuis plusieurs années, les écologistes appellent à l’extinction progressive des niches fiscales néfastes à l’environnement. Nous avons d’ailleurs proposé un plan d’extinction de ces dépenses fiscales qui aurait permis de générer, dès 2025, des économies budgétaires significatives, estimées à 1,8 milliard d’euros, pour atteindre plus de 4 milliards d’euros par an à partir de 2030.

En parallèle, le crédit d’impôt recherche (CIR) a progressé de 8 % en 2024 pour atteindre 7,9 Md€. Si ce dispositif peut soutenir l’innovation, son coût est excessif au regard de son efficacité réelle et de l’état actuel des finances publiques. En effet, les résultats ne sont pas au rendez-vous : l’impact sur l’emploi est modéré, aucun effet significatif en termes de performance économique ou sur l’attractivité de la France, et des effets sur la R&D difficilement appréciables. Pire, le CIR engendre surtout des effets d’aubaine pour les entreprises. De plus, si on a longtemps justifié les crédits d’impôt, comme le CIR, par la nécessité de compenser un taux d’impôt sur les sociétés (IS) élevé, cet argument n’est aujourd’hui plus valable puisque le taux de l’IS a été abaissé de 33 % à 25 %.

À cela s’ajoute un déséquilibre flagrant dans la répartition du CIR : les PME représentent 91 % des bénéficiaires mais ne perçoivent que 32 % de la créance fiscale. A l’inverse, les 10 % des plus grandes entreprises captent 77 % du total, et les 100 plus gros bénéficiaires en concentrent 33 %. Ce biais structurel nuit aux petites entreprises, pourtant moteur de l’innovation dans les territoires.

Le CIR illustre les dérives d’un système fiscal qui déverse massivement de l’argent public sur les grandes entreprises, avec des critères d’éligibilité peu exigeants et des contrôles trop limités : à peine 5 % des bénéficiaires font l’objet d’un contrôle annuel.

Ainsi, pour recentrer le CIR sur les PME et limiter les effets d’aubaine, les écologistes ont défendu, dans le cadre du PLF 2025, plusieurs propositions telles que l’abaissement de 100 à 50 M€ le plafond de dépenses R&D qui bénéficient du taux de 30 % pour le CIR, le calcul des montants affectés à la R&D bénéficiant du CIR au niveau du groupe intégré et non pas des filiales, ou encore le « verdissement » du CIR afin qu’il devienne un avantage fiscal ciblant prioritairement les entreprises investissant dans la recherche verte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport expliquant les raisons de l’augmentation des dépenses fiscales, en particulier celles ayant un impact environnemental négatif. Ce rapport présente les mesures envisagées pour améliorer l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales, ainsi que la qualité de l’information disponible. Il indique notamment les actions prévues pour réduire le nombre de dépenses fiscales non chiffrées, ainsi que celles dont le nombre de bénéficiaires reste inconnu, et pour améliorer l’appréciation de la valeur ajoutée de ces dépenses fiscales, de leur impact environnemental et de leur cohérence avec les objectifs de politique publique poursuivis.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des nouveaux indicateurs de richesse entre 2019 et 2024 inclus ainsi qu’une évaluation de l’impact des principales réformes engagées en 2024 au regard de ces mêmes indicateurs.

Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs tels que la précarité en conditions de vie, l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone sont cruciaux pour orienter nos politiques publiques vers une approche plus humaine et porteuse de sens. Nous ne pouvons plus nous contenter des indicateurs économiques classiques tels que le PIB et la productivité : ils sont obsolètes et limitent notre vision du monde.

L’INSEE continue heureusement de publier un rapport sur l’évolution de ces nouveaux indicateurs, mais le Gouvernement persiste à les ignorer : l’information est là, mais elle est délibérément mise de côté. Pourtant, cette information est essentielle. Cette année par exemple, deux indicateurs devraient particulièrement nous alerter : l’espérance de vie en bonne santé et le taux de pauvreté en conditions de vie.

En effet, l’espérance de vie en bonne santé est en recul pour la deuxième année consécutive. Elle s’établit en 2023 à 64,2 ans pour les femmes et 63,6 ans pour les hommes. Ce chiffre est d’autant plus symbolique qu’il coïncide avec l’âge légal de départ à la retraite imposé par la réforme de 2023. Ainsi, les Français n’atteignent l’âge de la retraite qu’avec une santé dégradée.

Autre signal préoccupant : la progression du taux de pauvreté en conditions de vie, pour la deuxième année consécutive. En 2023, 12,3 % de la population cumule au moins cinq privations matérielles parmi les treize identifiées par l’INSEE, contre 11 % en 2015. Cette augmentation révèle une dégradation des conditions d’existence, reflet direct des politiques libérales à l’œuvre dans notre pays. Parmi ces privations, on retrouve l’impossibilité pour des raisons financières de s’acheter des vêtements neufs, de posséder deux paires de chaussures, mais aussi l’incapacité à se réunir avec des proches autour d’un verre ou d’un repas au moins une fois par mois, l’absence de loisirs réguliers, l’impossibilité de faire face à un imprévu de 1 000 euros, l’incapacité à chauffer correctement son logement ou encore l’impossibilité de consommer une source de protéines tous les deux jours. Ces privations dessinent le quotidien brutal de millions de personnes, condamnées à vivre dans l’insécurité matérielle et l’isolement social. C’est tout simplement inacceptable.

C’est pourquoi nous exigeons que le Gouvernement respecte enfin la loi en reprenant la publication annuelle du rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse.

En tant que responsables politiques, notre devoir est d’améliorer le bien-être et la qualité de vie des Français. Il est donc grand temps de retrouver cette boussole, de retirer nos œillères et de repenser nos politiques publiques en fonction de ces nouveaux indicateurs. Ignorer ces indicateurs, c’est choisir de rester dans l’obscurantisme économique au détriment de l’avenir de notre société.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution entre 2019 et 2024 inclus des dix nouveaux indicateurs de richesse nationale utilisés par l’Institut national de la statistique et des études économiques dans son rapport intitulé « Les nouveaux indicateurs de richesse – Indicateurs statistiques » de janvier 2025. Ce rapport présente également une évaluation qualitative et quantitative de l’impact des principales réformes engagées en 2024 au regard de ces mêmes indicateurs. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2024. Ce rapport devra comporter à la fois une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact défavorable sur l’environnement, et une analyse critique de la méthodologie employée pour établir ce budget vert. Il proposera notamment de renforcer la classification des dépenses, notamment en la complétant par des indicateurs chiffrés d’empreinte carbone. Enfin, ce rapport devra également comparer l’outil français de classification des dépenses publiques à ceux de nos voisins européens, afin d’améliorer cet outil et de ne plus se cacher derrière des méthodes approximatives et inefficaces.

Bien que le budget vert du PLF 2025 fasse état d’une augmentation de 2,1 Md€ de dépenses favorables à l’environnement par rapport à la LFI 2024, il convient de nuancer cette dynamique. La baisse de 1,5 Md€ des dépenses ayant un impact défavorable à l’environnement, qui passent de 9,6 Md€ en LFI 2024 à 8,1 Md€ en PLF 2025, résulte essentiellement de l’extinction progressive de mesures exceptionnelles de protection des consommateurs mises en place pour faire face à la crise énergétique, et non d’une volonté politique affirmée de réorienter les finances publiques en faveur de la transition écologique.

Par ailleurs, selon les estimations du Réseau Action Climat (RAC), les dépenses publiques néfastes à l’environnement s’élevaient à au moins 25 Md€ en 2022, sans compter les milliards d’euros accordés aux entreprises sans conditionnalité climatique, ni les garanties de l’État pour des projets d’hydrocarbures à l’étranger.

Plus largement, la répartition des dépenses reste préoccupante : les dépenses classées comme neutres ou non cotées représentent toujours plus de 90 % du budget, avec une légère augmentation (90 % en PLF 2023, 90 % en PLF 2024 et 91 % en PLF 2025). Une telle proportion interroge directement la pertinence et la crédibilité du budget vert. La Cour des comptes, elle-même, dans ses observations définitives sur « La prise en compte de l’environnement dans le budget et les comptes de l’État » publiées en 2023, regrette que seuls 10 % environ des dépenses budgétaires fassent l’objet d’une cotation environnementale. A ce titre, elle note que ce très faible taux remet en cause la complétude de l’analyse et son utilité pour éclairer les choix budgétaires des décideurs publics.

Parmi les autres critiques formulées par la Cour des comptes à l’égard du budget vert, on peut relever :

– L’exclusion du périmètre de cotation de dispositifs fiscaux qui, bien qu’ils ne constituent pas formellement des dépenses fiscales (au sens d’écart à une norme fiscale), devraient néanmoins être pris en compte en raison de leur impact environnemental significatif. D’ailleurs, la prise en compte de ces exonérations auraient conduit à rehausser le montant des dépenses « brunes » de 7,6 Md€ sur l’exercice 2020‑2023.

– Des biais méthodologiques de classement des dépenses environnementales. En effet, le système de notation de -1 à +3, couplé à des pastilles de couleur, utilisé en France est jugé imprécis et peu contraignant, ce qui nuit à la robustesse de l’évaluation. D’ailleurs, la Cour des comptes a comparé les différents critères utilisés pour classer les transferts financiers comme favorables aux objectifs environnementaux de la taxonomie européenne. Il en ressort que les méthodes les plus accommodantes sont celles utilisées dans le cadre des classifications budgétaires des fonds européens (budget de l’UE, FFR) ainsi que dans le budget vert français. Or, le contexte climatique exige de la clarté et de l’ambition. Selon l’Organisation météorologique mondiale (OMM), 2024 a été l’année la plus chaude jamais enregistrée. Et le PNACC 3 rappelle qu’il faut désormais se préparer à un scénario de +4° C à l’horizon 2100, soit un dépassement de 2° C de la limite fixée par l’Accord de Paris.

Dans ce contexte, il est impératif de repenser en profondeur la méthodologie du budget vert en substituant la classification par code couleur par une classification basée sur une empreinte carbone chiffrée, afin d’améliorer la transparence sur l’impact réel du budget de l’État sur notre environnement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État annexé au projet de loi de finances pour 2024. Ce rapport propose une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, tout en affinant le classement par code couleur. Ce rapport vise à réduire la part des dépenses non cotées ou classées comme neutres, et à faire évoluer la méthodologie actuelle de classification des dépenses en la complétant par des indicateurs chiffrés d’empreinte carbone. Ce rapport présente également un panorama comparatif des initiatives des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques et plus particulièrement des actions européennes en la matière.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des nouveaux indicateurs de richesse entre 2019 et 2024 inclus ainsi qu’une évaluation de l’impact des principales réformes engagées en 2024 au regard de ces mêmes indicateurs.

Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs tels que la précarité en conditions de vie, l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone sont cruciaux pour orienter nos politiques publiques vers une approche plus humaine et porteuse de sens. Nous ne pouvons plus nous contenter des indicateurs économiques classiques tels que le PIB et la productivité : ils sont obsolètes et limitent notre vision du monde.

L’INSEE continue heureusement de publier un rapport sur l’évolution de ces nouveaux indicateurs, mais le Gouvernement persiste à les ignorer : l’information est là, mais elle est délibérément mise de côté. Pourtant, cette information est essentielle. Cette année par exemple, deux indicateurs devraient particulièrement nous alerter : l’espérance de vie en bonne santé et le taux de pauvreté en conditions de vie.

En effet, l’espérance de vie en bonne santé est en recul pour la deuxième année consécutive. Elle s’établit en 2023 à 64,2 ans pour les femmes et 63,6 ans pour les hommes. Ce chiffre est d’autant plus symbolique qu’il coïncide avec l’âge légal de départ à la retraite imposé par la réforme de 2023. Ainsi, les Français n’atteignent l’âge de la retraite qu’avec une santé dégradée.

Autre signal préoccupant : la progression du taux de pauvreté en conditions de vie, pour la deuxième année consécutive. 12,3 % de la population cumule aujourd’hui au moins cinq privations matérielles parmi les treize identifiées par l’INSEE, contre 11 % en 2015. Cette augmentation révèle une dégradation des conditions d’existence, reflet direct des politiques libérales à l’œuvre dans notre pays. Parmi ces privations, on retrouve l’impossibilité pour des raisons financières de s’acheter des vêtements neufs, de posséder deux paires de chaussures, mais aussi l’incapacité à se réunir avec des proches autour d’un verre ou d’un repas au moins une fois par mois, l’absence de loisirs réguliers, l’impossibilité de faire face à un imprévu de 1 000 euros, l’incapacité à chauffer correctement son logement ou encore l’impossibilité de consommer une source de protéines tous les deux jours. Ces privations dessinent le quotidien brutal de millions de personnes, condamnées à vivre dans l’insécurité matérielle et l’isolement social. C’est tout simplement inacceptable.

C’est pourquoi nous exigeons que le Gouvernement respecte enfin la loi en reprenant la publication annuelle du rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse.

En tant que responsables politiques, notre devoir est d’améliorer le bien-être et la qualité de vie des Français. Il est donc grand temps de retrouver cette boussole, de retirer nos œillères et de repenser nos politiques publiques en fonction de ces nouveaux indicateurs. Ignorer ces indicateurs, c’est choisir de rester dans l’obscurantisme économique au détriment de l’avenir de notre société.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution entre 2019 et 2024 inclus des dix nouveaux indicateurs de richesse nationale utilisés par l’INSEE dans son rapport intitulé « Les nouveaux indicateurs de richesse – Indicateurs statistiques » de janvier 2025. Ce rapport présente également une évaluation qualitative et quantitative de l’impact des principales réformes engagées en 2024 au regard de ces mêmes indicateurs. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2024.

Cet amendement vient compléter notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur la méthodologie utilisée pour élaborer le budget vert. Cette fois-ci, nous demandons un rapport éclairant sur l’exécution budgétaire réelle du budget vert 2024. En effet, nous déplorons, comme la Cour des comptes l’année dernière, l’impossibilité de suivre en temps réel les cotations du PLF des mêmes crédits votés en LFI et de leur exécution, ni de suivre les mouvements intervenus en cours d’année (lois de finances rectificatives, mouvements réglementaires), rendant cet outil largement inefficace. Une évaluation de la cotation des dépenses de fonctionnement exécutées en 2022 et 2023 est présentée dans le budget vert annexé au PLF 2025, mais cela reste insuffisant.

Ainsi, se pose la question de l’utilité de ce budget vert. D’autant plus que cet outil semble se superposer au dispositif de performance de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui comporte de nombreux objectifs et indicateurs sans impact significatif sur les décisions budgétaires, l’efficacité de la gestion publique et la modernisation de l‘Etat. Nous craignons donc que la budgétisation verte, en tant que forme spécifique de budgétisation par la performance, n’aboutisse aux mêmes résultats insignifiants. Il est donc urgent de faire évoluer cet outil pour qu’il ne devienne pas un simple instrument de « greenwashing » utilisé par le Gouvernement pour apaiser les préoccupations environnementales actuelles. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de respecter ses obligations et de fournir un rapport exhaustif et transparent sur l’exécution budgétaire du budget vert 2024, intégrant une véritable évaluation en temps réel des impacts environnementaux des crédits alloués. Il est temps de mettre fin aux faux-semblants et de s’engager réellement dans une transition écologique crédible et mesurable.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de l’exécution budgétaire de l’État, selon la méthodologie du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État annexé au projet de loi de finances pour 2024.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport expliquant les raisons de l’augmentation des dépenses fiscales, en particulier celles ayant un impact environnemental négatif. Ce rapport devra également présenter les mesures envisagées pour améliorer l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des niches fiscales, ainsi que la qualité de l’information disponible. Il indiquera notamment les actions prévues pour réduire le nombre de dépenses fiscales non chiffrées, ainsi que celles dont le nombre de bénéficiaires reste inconnu, et pour améliorer l’appréciation de la valeur ajoutée de ces niches, de leur impact environnemental et de leur cohérence avec les objectifs de politique publique poursuivis.

La Cour des comptes le rappelle clairement : en matière de dépenses fiscales, « … l’amélioration de l’information constitue un chantier prioritaire ». En effet, en 2024, 14 % des dépenses fiscales ne sont toujours pas chiffrées et le nombre de bénéficiaires est inconnu pour 43 % d’entre elles.

Par ailleurs, aucune évaluation exhaustive des dépenses fiscales n’a été réalisée depuis près de 10 ans, y compris pour certaines dépenses fiscales à fort enjeu financier et/ou environnementaux comme par exemple le tarif réduit (remboursement) pour le gazole, le fioul lourd et le gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour les travaux agricoles et forestiers.

La Cour des comptes relève également une articulation défaillante entre les dépenses fiscales et les objectifs de politique publique, notamment dans la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », qui recense 70 dépenses fiscales en 2024 ; et pour lesquelles, faute de vision d’ensemble, il est difficile non seulement de mesurer l’efficacité réelle de ces dépenses fiscales, mais aussi de savoir si certaines ne vont pas à l’encontre des objectifs de la mission.

À titre d’exemple, les dépenses fiscales liées aux accises sur l’énergie ont connu des hausses significatives, notamment :

– le tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d’entreprises industrielles électro-intensives : + 339 M€.

– Le tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS pour les installations fixes : + 305 M€.

Au total, les dépenses fiscales sur les énergies ont augmenté de 580 M€ en 2024.

Depuis plusieurs années, les écologistes appellent à l’extinction progressive des niches fiscales néfastes à l’environnement. Nous avons d’ailleurs proposé un plan d’extinction de ces dépenses fiscales qui aurait permis de générer, dès 2025, des économies budgétaires significatives, estimées à 1,8 milliard d’euros, pour atteindre plus de 4 milliards d’euros par an à partir de 2030.

En parallèle, le crédit d’impôt recherche (CIR) a progressé de 8 % en 2024 pour atteindre 7,9 Md€. Si ce dispositif peut soutenir l’innovation, son coût est excessif au regard de son efficacité réelle et de l’état actuel des finances publiques. En effet, les résultats ne sont pas au rendez-vous : l’impact sur l’emploi est modéré, aucun effet significatif en termes de performance économique ou sur l’attractivité de la France, et des effets sur la R&D difficilement appréciables. Pire, le CIR engendre surtout des effets d’aubaine pour les entreprises. De plus, si on a longtemps justifié les crédits d’impôt, comme le CIR, par la nécessité de compenser un taux d’impôt sur les sociétés (IS) élevé, cet argument n’est aujourd’hui plus valable puisque le taux de l’IS a été abaissé de 33 % à 25 %.

À cela s’ajoute un déséquilibre flagrant dans la répartition du CIR : les PME représentent 91 % des bénéficiaires mais ne perçoivent que 32 % de la créance fiscale. A l’inverse, les 10 % des plus grandes entreprises captent 77 % du total, et les 100 plus gros bénéficiaires en concentrent 33 %. Ce biais structurel nuit aux petites entreprises, pourtant moteur de l’innovation dans les territoires.

Le CIR illustre les dérives d’un système fiscal qui déverse massivement de l’argent public sur les grandes entreprises, avec des critères d’éligibilité peu exigeants et des contrôles trop limités : à peine 5 % des bénéficiaires font l’objet d’un contrôle annuel.

Ainsi, pour recentrer le CIR sur les PME et limiter les effets d’aubaine, les écologistes ont défendu, dans le cadre du PLF 2025, plusieurs propositions telles que l’abaissement de 100 à 50 M€ le plafond de dépenses R&D qui bénéficient du taux de 30 % pour le CIR, le calcul des montants affectés à la R&D bénéficiant du CIR au niveau du groupe intégré et non pas des filiales, ou encore le « verdissement » du CIR afin qu’il devienne un avantage fiscal ciblant prioritairement les entreprises investissant dans la recherche verte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport expliquant les raisons de l’augmentation des dépenses fiscales, en particulier celles ayant un impact environnemental négatif. Ce rapport présente les mesures envisagées pour améliorer l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales, ainsi que la qualité de l’information disponible. Il indique notamment les actions prévues pour réduire le nombre de dépenses fiscales non chiffrées, ainsi que celles dont le nombre de bénéficiaires reste inconnu, et pour améliorer l’appréciation de la valeur ajoutée de ces dépenses fiscales, de leur impact environnemental et de leur cohérence avec les objectifs de politique publique poursuivis.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la sur-exécution des crédits alloués au dispositif de leasing social. Ce rapport devra également analyser les conséquences de l’arrêt de ce dispositif par décret en 2024, notamment sur la lutte contre les inégalités d’accès à la mobilité, ainsi que ses impacts environnementaux et sociaux.

Dès son lancement, le leasing social a rencontré un succès bien supérieur aux prévisions gouvernementales : alors que 20 000 dossiers étaient initialement prévus pour l’ensemble de l’année, 29 000 avaient déjà été acceptés dès le 24 janvier. Résultat, un dépassement budgétaire estimé entre 700 et 900 M€, pour une enveloppe initialement fixée à seulement 110 M€ en LFI 2024.

Ce manque d’anticipation traduit non seulement un défaut de pilotage du dispositif, mais surtout un manque de volonté politique à soutenir des solutions de mobilités bas-carbone réellement accessibles à toutes et tous. Ainsi, la sur-exécution des crédits du leasing social a mis en tension la soutenabilité du programme 174, qui a pu être préservé notamment grâce aux redéploiements des crédits non consommés de MaPrimeRénov’. Or, MaPrimeRénov’, comme le dispositif du leasing social, sont essentiels à la transition écologique et ne peuvent servir de variable d’ajustement budgétaire. A cela s’ajoutent la suspension précipitée du leasing social par arrêté en février 2024, et le transfert du financement de certains appels à projets (bornes de recharges et poids lourds) vers les certificats d’économies d’énergie (CEE). Ces pratiques affectent directement la sincérité budgétaire des aides aux véhicules propres. Face à ces dérives, la Cour des comptes a appelé à une refonte de la gestion de ces crédits : « …la gestion des aides aux véhicules propres doit être améliorée et clarifiée dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances. La programmation doit s’appuyer sur des hypothèses robustes, et l’évaluation de leur impact social et environnemental doit être mieux valorisée ».

Pourtant, au lieu de corriger le tir, le Gouvernement persiste. Malgré le succès incontestable du leasing social et sa sous-budgétisation, le Gouvernement a opté dans le PLF 2025 pour une logique de réduction des moyens pour les aides aux véhicules propres. En effet, les crédits inscrits dans le PLF 2025 pour financer ces aides ont été ramenés à 970 M€, soit une baisse de 530 M€ par rapport aux crédits ouverts en LFI 2024 (1 500 M€). Et faute de marge de manœuvre en 2025, puisque les crédits de MaPrimeRénov’ sont désormais fusionnés dans la mission « Cohésion des territoires », rendant tout déploiement interne impossible pour assurer la soutenabilité du programme 174, l’exécutif a fait le choix de tout simplement contourner le débat parlementaire en transférant le financement du leasing social, dès 2025, vers un financement par un programme CEE. Ce choix ne constitue pas une solution de long terme, mais bien une débudgétisation qui nuit à la transparence budgétaire et affaiblit le contrôle du Parlement. La transition écologique mérite mieux que des contournements techniques : elle exige un engagement clair, lisible dans le budget et socialement juste.

À rebours de cette logique de réduction budgétaire, les écologistes ont défendu dans le cadre du PLF 2025 l’attribution de 530 M€ supplémentaires, permettant ainsi de maintenir le niveau global des aides aux véhicules propres à hauteur de 1,5 Md€, comme en 2024. Cette position est cohérente avec les recommandations d’organisations telles que Transport & Environnement ou l’UFC-Que Choisir. Mais au-delà du maintien de l’enveloppe budgétaire, nous avons demandé que ces 530 M€ soient spécifiquement fléchés vers le leasing social, car il constitue un levier fondamental pour accompagner la transition vers des mobilités durables, notamment pour les ménages modestes, pour qui, le coût d’un véhicule électrique reste un frein majeur. Cette demande représentait un strict minimum, car les chiffres sont sans appel : le leasing social est un succès, il mérite donc des moyens à la hauteur. Ne pas lui allouer les moyens nécessaires, c’est prendre le risque d’une transition inégalitaire, excluante et donc inaboutie.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sur-exécution des crédits alloués au dispositif de leasing social. Ce rapport analyse également les conséquences de l’arrêt de ce dispositif en 2024, notamment sur la lutte contre les inégalités d’accès à la mobilité, ainsi que ses impacts environnementaux et sociaux.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, incluant les montants en AE et en CP ouverts et consommés par programme budgétaire. Le rapport devra également formuler des propositions de réformes structurelles du dispositif MaPrimeRénov’ pour assurer une meilleure exécution de ses crédits.

Alors que la rénovation énergétique des logements constitue un levier essentiel de la transition écologique, le dispositif MaPrimeRénov’, censé être la pierre angulaire de cette politique publique, souffre de graves dysfonctionnements tant dans sa mise en œuvre opérationnelle que dans sa traduction budgétaire.

D’un point de vue budgétaire, l’exécution des crédits alloués à MaPrimeRénov’ est entachée d’un manque de lisibilité dénoncé par la Cour des comptes elle-même. Cette opacité résulte d’une répartition éclatée des crédits entre plusieurs missions budgétaires depuis 2021 : la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » (programme 174), mission « Plan de relance » (programme 362), et la mission « Cohésion des territoires » (programme 135). Une telle fragmentation, en contradiction avec le principe de spécialité budgétaire, empêche tout suivi sérieux de la programmation et de l’exécution des crédits du dispositif MaPrimeRénov’.

Si le transfert acté en 2025 de l’ensemble des crédits sur le programme 135 facilitera le contrôle de la programmation budgétaire et de l’exécution des crédits, il est impératif de reconstituer la trajectoire budgétaire complète de MaPrimeRénov’ depuis sa création en 2020, en précisant les montants engagés en AE et en CP, mission par mission, programme par programme, année par année. Ce n’est qu’à cette condition que le Parlement pourra exercer un véritable contrôle sur l’efficacité de la dépense publique. Car le constat est accablant : en 2024, seuls 75 % des AE et 70 % des CP votés en loi de finances initiale pour MaPrimeRénov’ ont été consommés dans le cadre du programme 174 de la mission Ecologie. Cette sous-consommation massive n’a malheureusement rien d’exceptionnel. En 2023 déjà, sur les 2,3 Md€ CP ouverts en LFI pour MaPrimeRénov’, seulement 1,2 Md€ ont été consommés. Résultat, le décret du 21 février 2024 a annulé un total de 700 M€ d’AE et CP au titre de MaPrimeRénov’. Même situation du côté de MaPrimeRénov’ rattachée au programme 135 de la mission « Cohésion des territoires », avec là aussi une faible exécution budgétaire des crédits entraînant également des coupes budgétaires. Pire encore, la trésorerie de l’ANAH et les redéploiements de crédits non consommés de MaPrimeRénov’ (429 M€ d’AE et 450,7 M€ de CP après prise en compte des annulations) ont été utilisés pour assurer la soutenabilité des aides aux véhicules propres et du programme 174 dans son ensemble, faisant de MaPrimeRénov’ une variable d’ajustement budgétaire, sans qu’aucune réforme structurelle de ce dispositif ne soit engagée en parallèle pour améliorer son exécution.

Cette inefficacité budgétaire a des conséquences concrètes et préoccupantes : en 2024 l’ANAH a cofinancé la rénovation de 403 155 logements contre 623 790 logements en 2023, soit une baisse de 35 %. Et si le nombre de rénovations énergétiques d’ampleur a connu une progression de 27 % en 2024 avec 91 374 opérations, contre 71 613 en 2023, on reste encore très loin du cap fixé par le Gouvernement. En effet, pour respecter les objectifs climatiques de la France à l’horizon 2030, le Gouvernement avait estimé que 200 000 rénovations performantes par an seraient nécessaires dès 2024. Or, même après la révision à la baisse de cet objectif par l’ancien ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, à 140 000 rénovations, le compte n’y est toujours pas. Ainsi, ce n’est pas le niveau des moyens engagés qu’il faut remettre en cause, mais bien le défaut d’exécution de cette politique publique.

Pourtant, les causes de cette sous-consommation des crédits de MaPrimeRénov’ sont connues et documentées depuis des années : complexité des démarches administratives, fraudes et malfaçon non contrôlées, difficultés d’accès aux prêts pour les ménages modestes, reste-à-charge trop élevé, manque d’artisans certifiés RGE, accompagnement insuffisant.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, comprenant les montants en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ouverts et consommés par programme budgétaire. Le rapport formule également des propositions de réformes structurelles du dispositif MaPrimeRénov’ pour assurer une meilleure exécution de ses crédits.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les patrimoines des contribuables appartenant aux percentiles P99.99, P99.999 et P99.9998.

Ce rapport doit préciser le niveau de richesse de ces contribuables, en indiquant pour chacun des trois percentiles précités le seuil d’entrée, le patrimoine moyen, le patrimoine maximal, ainsi que le patrimoine cumulé détenu par l’ensemble des contribuables concernés.

Ce rapport doit également présenter la composition détaillée de ces patrimoines, en distinguant les biens immobiliers, les biens professionnels et les actifs financiers hors biens professionnels.

Enfin, ce rapport doit évaluer le taux effectif d’imposition des contribuables concernés par les percentiles précités, en intégrant l’impôt sur le revenu, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Ce taux est exprimé en pourcentage du patrimoine total afin de mieux apprécier le niveau réel de contribution fiscale de ces contribuables. 

L’ensemble de ces données est présenté sous forme d’évolution temporelle afin de mettre en évidence les tendances observées au cours des dix dernières années, jusqu’à l’année 2024 incluse.

Dans le cadre des travaux préparatoires que nous avons menés avec ma collègue Clémentine Autain pour la rédaction de la proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches, adoptée à l’Assemblée nationale le 20 février dernier et attendue au Sénat le 12 juin prochain, nous avons constaté des graves lacunes en matière de données statistiques disponibles sur les très hauts patrimoines en France. Ces insuffisances entravent sérieusement l’analyse de la concentration des richesses et limitent la capacité à évaluer l’efficacité et l’équité de notre système fiscal.

L’étude « Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France » de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), publiée en janvier dernier, illustre parfaitement ces limites. Pour estimer le patrimoine des contribuables les plus fortunés de notre pays, l’administration fiscale doit, en matière de biens mobiliers, s’appuyer sur des données anciennes issues de l’ISF couvrant la période 2003‑2016, tandis que les données récentes ne concernent que le patrimoine immobilier, seul encore déclaré via l’IFI.

Et lors de l’audition de la DGFIP que nous avons conduite à l’Assemblée nationale, celle-ci a confirmé que la seule méthode actuelle pour appréhender le patrimoine global des contribuables les plus fortunés repose sur les données issues de l’ISF de 2016, ainsi que sur celles de l’IFI. Faute de données plus récentes sur les actifs financiers, la DGFIP est contrainte de les actualiser en les « vieillissant » grâce à des données extra-fiscales permettant d’estimer l’évolution moyenne des patrimoines financiers. Cependant, cet exercice ne peut s’appliquer qu’aux éléments de patrimoine connus, c’est-à-dire déclarés, comme par exemple une fraction du patrimoine financier ayant été soumise à l’ISF. En revanche, la DGFIP reste totalement dépourvue d’informations sur les éléments jamais déclarés, tels que les biens professionnels ou les œuvres d’art.

Il est particulièrement préoccupant que l’administration fiscale, lorsqu’elle publie une note sur les très hauts patrimoines, soit tenue de recourir à des méthodes approximatives faute de données suffisamment précises pour en cerner les contours.

Ce manque de données est d’autant plus problématique que nous faisons face à une explosion des inégalités : en vingt ans, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises est passé de 124 à 1 228 milliards d’euros. Dans le même temps, les stratégies d’optimisation fiscale, via notamment des holdings patrimoniales, permettent aux ultra-riches de minimiser leurs revenus et donc leur imposition. Selon l’Institut des politiques publiques (IPP), le top 0,001 % des foyers fiscaux français est soumis à un taux effectif d’imposition sur le revenu de seulement 2 %, tous impôts personnels confondus, soit l’équivalent de 0,2 % de leur patrimoine.

Dans un contexte de déficit public massif (5,8 % du PIB en 2024), où l’on demande des efforts à l’ensemble des citoyens, il est impératif que les plus grandes fortunes contribuent à hauteur de leurs capacités, conformément à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Dans ces circonstances, il est de notre devoir de rétablir un minimum de justice fiscale dans notre pays, et cela passe, de toute évidence, par un meilleur accès des parlementaires et des chercheurs à des données consolidées et actualisées sur les très hauts patrimoines.

Ce constat est largement partagé par de nombreux parlementaires et experts. A titre d’exemple, dans leur rapport de 2023 sur la fiscalité du patrimoine, les députés Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu ont souligné non seulement le manque de données disponibles en matière de patrimoine, mais aussi les lacunes dans leur exploitation et dans leur utilisation croisée. Pourtant, un appareillage statistique performant constitue une source précieuse d’informations, comme l’a d’ailleurs démontré la note de l’IPP précitée intitulée « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? ». Cette note, réalisée en collaboration avec la DGFIP, a illustré tout l’intérêt d’un accès élargi à des données fiscales consolidées et bien exploitées, en permettant la démonstration qu’à ce jour les ultras riches ne paient pas d’impôt dans notre pays.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les patrimoines des contribuables appartenant aux percentiles P99.99, P99.999 et P99.9998.

Ce rapport précise le niveau de richesse de ces contribuables, en indiquant pour chacun des trois percentiles précités le seuil d’entrée, le patrimoine moyen, le patrimoine maximal ainsi que le patrimoine cumulé détenu par l’ensemble des contribuables concernés.

Il présente également la composition détaillée de ces patrimoines, en distinguant les biens immobiliers, les biens professionnels et les actifs financiers hors biens professionnels.

Le rapport évalue le taux effectif d’imposition des contribuables concernés par les percentiles précités, en intégrant l’impôt sur le revenu, le prélèvement forfaitaire unique, l’impôt sur la fortune immobilière, la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Ce taux est exprimé en pourcentage du patrimoine total.

L’ensemble de ces données est présenté sous la forme d’évolution temporelle afin de mettre en évidence les tendances observées au cours des dix dernières années, jusqu’à l’année 2024 incluse.