Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : cette propositon de loi n'a en effet pour seul but que d'associer l'immigration à la délinquance. Cette équivalence relève plutôt davantage de la grossière manipulation mensongère que de la confusion.

Le Rassemblement national le sait pertinemment : aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

En effet, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. Selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le premier a 3 fois plus de risques d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau, qui rechignent toujours à s'attaquer à la grande délinquance économique et financière, l'ont bien montré.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la confusion entre »

les mots :

« le mensonge qui associe ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent s'associer du groupe Ecologiste et social et ajouter que cette proposition de loi est également contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur en 1953 et ratifiée par la France.

Profondément xénophobe, la réforme proposée est notamment contraire à son article 14 qui proclame l'interdiction de discrimination.

Par les nombreuses conséquences qu'elle emportera, cette loi violera de nombreux autres droits protégés par la Convention, tel que le droit à une vie privée et familiale (article 8).

En effet cette loi criminalisera des personnes qui ont subi les conséquences de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 dite "loi Darmanin" ou encore d'un certain nombre d'actes administratifs, telle que la récente circulaire dite « Retailleau qui ont considérablement durci l’accès à la régularisation en France, y compris pour ceux dont la vie privée et familiale en France est stable et reconnue.

Compléter cet amendement par les mots :

« ainsi qu’avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur en 1953 et ratifiée par la France. »

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social, qui s'interroge à raison sur la conformité de la réforme ici proposée avec le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2008/115/CE dite « Retour », et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et qui demande au gouvernement un rapport permettant d'éclairer les parlementaires à ce sujet.

Notre groupe souhaite préciser qu''il est nécessaire d'évaluer tout particulièrement la conformité du délit de séjour irrégulier et du délit d’entrée irrégulière à la jurisprudence dite "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" (décision de la Cour de justice de l'UE du 6 décembre 2011).

En effet, le délit de séjour irrégulier avait été abrogé en 2012 sous la contrainte de cette décision de la CJUE, qui a notamment jugé que la directive retour « s'oppose à une règlementation d'un Etat membre prévoyant l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur le territoire sans motif justifié. »

Or, et même si le dispositif prévu par la présente proposition de loi tente de faire croire qu'il a intégré les exigences européennes en ne prévoyant notamment pas de peine de prison, il y a toutes les raisons de douter de sa conformité avec le droit européen.

En effet, une personne étrangère condamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contester l’amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto le maintien sur le territoire. Or c’est ce qui avait été reproché à la France par la CJUE dans la décision pré-citée. Par conséquent, la réintroduction de ce délit pourrait donner lieu à des sanctions financières de la CJUE jusqu'à la mise en conformité de la France.

Il est donc nécessaire que le rapport ici proposé intègre également cette dimension.

Compléter cet amendement par les mots : 

« notamment la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne ».

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : il est nécessaire d'annuler la peine d'amende rattachée à la réintroduction du délit de séjour irrégulier, conformément à une jurisprudence de la CJUE de 2011.

Interprétant la directive dite "retour" de 2008, la Cour s'est opposée « à une règlementation d'un Etat membre prévoyant l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur le territoire sans motif justifié. »

Or, et même si le dispositif prévu par la présente proposition de loi tente de faire croire qu'il a intégré les exigences européennes en ne prévoyant notamment pas de peine de prison, il y a toutes les raisons de douter de sa conformité avec le droit européen.

En effet, une personne étrangère condamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contester l’amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto le maintien sur le territoire. Or c’est ce qui avait été reproché à la France par la CJUE dans la décision pré-citée.

Par conséquent, la réintroduction de ce délit, en plus d'être une proposition xénophobe et inhumaine, pourrait donner lieu à des sanctions financières de la CJUE jusqu'à la mise en conformité de la France.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« en application de la décision no C-329/11, Alexandre Achughbabian c/ Préfet du Val de Marne de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne. »

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : cette propositon de loi n'a en effet pour seul but que d'associer l'immigration à la délinquance. Cette équivalence est pourtant mensongère comme cela a déjà été démontré. 

Le Rassemblement national perpétue pourtant sciemment ce mensonge, comme il convient de le rappeler.

Aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

En effet, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. Selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le premier a 3 fois plus de risques d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau, qui rechignent toujours à s'attaquer à la grande délinquance économique et financière, l'ont bien montré.

À l’alinéa 4, après le mot :

« entretenir », 

insérer le mot :

« volontairement ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent s'associer du groupe Ecologiste et social et ajouter que cette proposition de loi est également contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ratifiée par la France.

Si cette réforme xénophobe était adoptée, elle violerait par exemple directement l'article 13 qui proclame que "Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat."

En plus d'attacher de nouvelles sanctions pénales au fait de séjourner en France sans titre de séjour valide, elle systématisera en effet les mesures d'éloignement administrative qui seront par ailleurs pour beaucoup inexécutables.

Compléter cet amendement par les mots :

« ainsi qu’avec la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ratifiée par la France. »

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à cet amendement du groupe Gauche Démocrate et Républicaine. Cette loi vise bien à criminaliser les étrangers, mais plus encore, à les criminaliser du seul fait de leur présence sur le territoire en dehors de tout fait répréhensible ou de toute menace pour l'ordre public.

Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire.

Abrogé en 2012 afin notamment de se conformer au droit de l'Union européenne (décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011), ce délit de séjour irrégulier est au coeur des obsessions de l'extrême-droite qui cherche à le rétablir par cette proposition de loi bien qu'elle soit manifestement inconventionnelle.

Le rétablissement de ce délit n'a qu'un seul but : renforcer l'amalgame entre immigré et délinquant, en distillant l'idée d'une France submergée par des vagues d'immigrations, et faciliter et accélérer l'expulsion de personnes qui ont pour seul tort d'être maintenus dans une situation administrative précaire.

N'en déplaise aux fantasmes de l'extrême-droite, depuis longtemps repris à leur compte par la droite "républicaine" et les macronistes, les chiffres contredisent l'hypothèse d'une "vague migratoire". De moins en moins de personnes étrangères accèdent à un titre de séjour dans notre pays. Selon le ministère de l'Intérieur, en 2024, 31 250 personnes sans-papiers ont été régularisées l’an dernier, soit une baisse de 10 % par rapport à 2023. Cette baisse concerne notamment des travailleurs sans-papiers (10 330, en baisse de 10 %) et les titres pour motif familial (20 090 personnes soit − 9 %) qui font pourtant l'objet de toutes les paniques droitières et médiatiques. Enfin, en ce qui concerne la demande d’asile, le ministère note une baisse de 5,5 % du total, soit 157 947 dossiers.

Dans la réalité, il n'y a donc aucune "vague", uniquement un arsenal juridique déjà particulièrement répressif envers les personnes en situation irrégulière qui se retrouvent à payer le prix des dysfonctionnements de l'administration.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« du seul fait de leur présence sur le territoire, en dehors de tout fait répréhensible ».

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social, qui s'interroge à raison sur la conformité de la réforme ici proposée avec le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2008/115/CE dite « Retour », et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et qui demande au gouvernement un rapport permettant d'éclairer les parlementaires à ce sujet.

En effet le délit de séjour irrégulier avait été abrogé en 2012 sous la contrainte de la décision dite "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" de la CJUE interprétant la directive n°2008 115/CE dite « retour ».

Il y a en effet toutes les raisons de douter de la conformité de la présente loi avec le droit européen. Ainsi, une personne étrangère condamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contester l’amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto le maintien sur le territoire. Or c’est ce qui avait été reproché à la France par la CJUE dans la décision pré-citée.

Il est donc nécessaire que le rapport ici proposé soit remis aux parlementaires dans les plus brefs délais, la question de la conformité de cette loi au droit européen étant d'autant plus impérieuse qu'une non-conformité avérée pourrait donner lieu à des sanctions financières de la CJUE jusqu'à la mise en conformité de la France.

Substituer aux mots :

« de six »

les mots :

« d’un »

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : cette proposition de loi n'a en effet pour seul but que d'associer l'immigration à la délinquance. Cette loi ne fera pas qu'entretenir ce mensonge, mais le renforcera.

Le Rassemblement national le sait pertinemment : aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

En effet, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. Selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le premier a 3 fois plus de risques d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau, qui rechignent toujours à s'attaquer à la grande délinquance économique et financière, l'ont bien montré.

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« entretenir » 

le mot : 

« renforcer ».

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Gauche Démocrate et Républicaine. Cette loi vise bien à criminaliser les étrangers, mais plus encore, à leur faire payer le prix des lenteurs administratives qui les ont précisément placés et/ou maintenus dans l'irrégularité.

Ainsi, la réintroduction du délit de séjour irrégulier criminalisera des personnes étrangères qui attendent toujours un rendez-vous en préfecture pour obtenir ou renouveller un titre de séjour, notamment en raison des dysfonctionnements des procédures dématérialisées mais aussi de la baisse constante de moyens humains dans les préfectures et sous-préfectures.

L'augmentation de ces délais est en bonne partie liée à la dématérialisation des guichets préfectoraux et le développement de la plateforme nationale « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF). Ces démarches en ligne, sans alternative possible, ont conduit au cours des dernières années, à un grand nombre de dysfonctionnements structurels, entraînant d’importantes ruptures de droits pour les personnes concernées.

Ces délais excessifs laissent les étrangers dans la précarité et la clandestinité. Désormais, avec cette proposition de loi, ils les exposent à des sanctions pénales pour une situation administrative qu'ils subissent.

Il en découle que les atteintes aux droits fondamentaux des personnes étrangères sont le premier motif de saisine de la Défenseur des droits : elles représentent près d’un quart des réclamations (21 666 en 2022, un nombre multiplié par 3 en 3 ans). Cela atteste d’une dégradation du service public à l’égard des étrangers, notamment due à l’obtention très difficile d’un rendez-vous en préfecture (pour faire la demande ou le renouvellement des titres de séjour).

Le projet de loi de finances pour 2026 ne prétend même pas chercher à remédier à ces lenteurs qui entraînent ruptures de droits mais aussi décisions d'éloignement qui brisent des familles et des vies.

Pour les activités de "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres", il prévoit un nombre d'équivalents temps plein largement insuffisant, s'établissant à 7 776 ETPT contre 7 664 l'an dernier. Or, derrière cette hausse apparente, cette différence ne prend pas en compte les promotions et autres mouvements internes au sein des services, et ne correspond donc pas stricto sensu à de nouvelles embauches. Elle fait dans tous les cas pâle figure, alors que la Cour des comptes a estimé il y a trois ans que les effectifs dans les préfectures et sous-préfectures ont fondu à hauteur de 14 % entre 2020 et 2010, ce qui correspond à la suppression d'environ 4000 ETPT.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« pour des lenteurs administratives qu’ils subissent »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de renvoyer l'entrée en vigueur de cette loi aux calendes grecques, cette dernière ne visant qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance.

Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

Tout d'abord, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. En effet, selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le 1er a 3 fois plus de risque d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau l'ont bien montré.

Ce lien de causalité n'est pas plus démontré ailleurs dans le monde. Une étude menée par les chercheurs Olivier Marie et Paolo Pinotti ("Immigration and Crime: An International Perspective", 2024), qui analysait différentes données relatives aux flux migratoires et les taux de criminalité dans 216 régions de 23 pays européens l'a montré : il n'y a aucun lien significatif entre immigration et criminalité. Et ce, même dans les régions où l'immigration est importante.

Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier n'est qu'une mesure de stigmatisation supplémentaire des personnes en situation irrégulière - d'autant plus qu'elles le sont souvent en raison des manquements de l'administration - qui entravera de façon bien réelle leur parcours d'intégration. Il privera notamment de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée.

La présente loi entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2110.

Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires, afin d'évaluer l'opportunité d'abroger les dispositions de ce chapitre II. Celui-ci opère en effet une pénalisation tous azimuts du droit des étrangers en France, en l'occurrence en sanctionnant les prétendus "manquements" relatives au séjour irrégulier sur le territoire.

Cette proposition de loi du RN vise à criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible et alors même que leur situation administrative est bien souvent directement imputable aux manquements des préfectures, victimes de l'austérité budgétaire.

Notre groupe s'oppose à ce projet xénophobe, de même qu'à l'ensemble du chapitre II. Actuellement composé d'un seul article, celui-ci punit d'un an d'emprisonnement, 3 750 euros d'amende et 3 ans d'interdiction du territoire le fait pour un étranger en situation irrégulière qui fait l'objet d'une décision d'éloignement ou qui a été contrôlé à la frontière en provenance d'un pays tiers à Schengen, de refuser de se soumettre au relevé d'empreintes digitales et/ou à la prise de photographie.

Cet article est exemplaire de la pénalisation croissante du droit des étrangers en France, criminalisation qui a connu une accélération depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron.

Créé en 2020 par ordonnance, ce dispositif répressif n'était en fait pensé que comme une première étape puisque le projet de loi immigration de Gérald Darmanin proposait d'aller plus loin trois ans plus tard: il prévoyait qu'en cas de refus par l'étranger de se soumettre au relevé d'empreintes digitales et à la prise de photographie, l'officier de police judiciaire puisse procéder à cette opération par la coercition, sans le consentement de l'intéressé, et ce sur simple information du procureur.

Cette proposition abjecte, que le groupe insoumis a heureusement réussi à faire censurer, portait atteinte à plusieurs droits fondamentaux, dont le principe d’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, le principe de la dignité de la personne humaine, et l’intérêt supérieur de l’enfant (les mineurs n’étant pas exclus de son champ d’application).

De la même manière, nous estimons qu'il est inadmissible de criminaliser de la sorte une personne étrangère faisant l'objet d'une décision d'éloignement, d'autant plus au vu de l'inflation absurde du nombre d'OQTF émises, de plus en plus souvent sans même passer par un examen sérieux des situations individuelles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI appellent à ne pas faire du séjour irrégulier un délit.

Il est inadmissible de criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible. Le Ceseda est déjà particulièrement répressif quant au séjour irrégulier, prévoyant notamment déjà un délit d'entrée irrégulière ou un délit de maintien en séjour irrégulier.

Outre cette pénalisation à outrance du droit des étrangers, les conditions d'accès au séjour ont elles même été considérablement durcies ces dernières années, notamment depuis que Gérald Darmanin et Bruno Retailleau s'adonnent à une lamentable course à la xénophobie.

Cette proposition ne vise qu'à poursuivre l'équivalence mensongère et raciste entre étranger et délinquant, depuis longtemps démentie par toutes les études sérieuses en la matière.

Elle facilitera les expulsions contre des personnes qui ne sont en réalité en situation irrégulière que du simple fait des manquements de l'administration. Des délais de 3 ans d’attente sont constatés dans certaines préfectures en matière de régularisation, auxquels s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois.

Cette situation perdura aussi longtemps que les coupes budgétaires présentés par la droite macroniste défileront, notamment grâce au soutien du RN, et détruiront les effectifs dans la fonction publique d'Etat.

Ce texte placera toutes les personnes dépourvues de titre de séjour face à une équation insoluble puisqu'il privera de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée. Les préfectures ont en effet été invitées par les gouvernements macronistes successifs à rejeter toute demande de titre, et à émettre une OQTF, à tout demandeur dont le casier judiciaire affiche une condamnation pénale.

En plus d'être abjecte, cette proposition est vraisemblablement contraire au droit européen et à la jurisprudence de 2011 de la Cour de Justice de l'UE, qui avait précisément contraint le gouvernement d'alors à abroger le délit de séjour irrégulier.

Une nouvelle fois, le RN se complaît dans son racisme, à mille lieues des préoccupations des Français.es qui sont sur le point de subir les assauts de coupes budgétaires historiques, avec le soutien du RN. Rappelons qu'en 2024, moins de deux Français.es sur dix estiment que l'immigration fait partie de leurs préoccupations.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« Est »,

les mots :

« N’est pas ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :

« de 3 750 euros ».

III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot : 

« d’ », 

insérer le mot :

« une ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent le dispositif prévu par la présente proposition de loi, qui ne vise qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance.

Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

Tout d'abord, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. En effet, selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le premier a 3 fois plus de risques d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau l'ont bien montré.

Ce lien de causalité n'est pas plus démontré ailleurs dans le monde. Une étude menée par les chercheurs Olivier Marie et Paolo Pinotti ("Immigration and Crime: An International Perspective", 2024), qui analysait différentes données relatives aux flux migratoires et les taux de criminalité dans 216 régions de 23 pays européens l'a montré : il n'y a aucun lien significatif entre immigration et criminalité. Et ce, même dans les régions où l'immigration est importante.

Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier n'est qu'une mesure de stigmatisation supplémentaire des personnes en situation irrégulière - d'autant plus qu'elles le sont souvent en raison des manquements de l'administration - qui entravera de façon bien réelle leur parcours d'intégration. Il privera notamment de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée.

Au titre, substituer aux mots : 

« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,

les mots : 

« à criminaliser la seule présence d’une personne en situation irrégulière sur le territoire en dehors de tout fait répréhensible ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent le dispositif prévu par la présente proposition de loi, qui ne vise qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance.

Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

Tout d'abord, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. En effet, selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le 1er a 3 fois plus de risque d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau l'ont bien montré.

Ce lien de causalité n'est pas plus démontré ailleurs dans le monde. Une étude menée par les chercheurs Olivier Marie et Paolo Pinotti ("Immigration and Crime: An International Perspective", 2024), qui analysait différentes données relatives aux flux migratoires et les taux de criminalité dans 216 régions de 23 pays européens l'a montré : il n'y a aucun lien significatif entre immigration et criminalité. Et ce, même dans les régions où l'immigration est importante.

Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier n'est qu'une mesure de stigmatisation supplémentaire des personnes en situation irrégulière - d'autant plus qu'elles le sont souvent en raison des manquements de l'administration - qui entravera de façon bien réelle leur parcours d'intégration. Il privera notamment de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée.

Au titre, substituer aux mots : 

« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,

les mots : 

« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent le dispositif prévu par la présente proposition de loi, qui ne vise qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance.

Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

Tout d'abord, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. En effet, selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le 1er a 3 fois plus de risque d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau l'ont bien montré.

Ce lien de causalité n'est pas plus démontré ailleurs dans le monde. Une étude menée par les chercheurs Olivier Marie et Paolo Pinotti ("Immigration and Crime: An International Perspective", 2024), qui analysait différentes données relatives aux flux migratoires et les taux de criminalité dans 216 régions de 23 pays européens l'a montré : il n'y a aucun lien significatif entre immigration et criminalité. Et ce, même dans les régions où l'immigration est importante.

Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier n'est qu'une mesure de stigmatisation supplémentaire des personnes en situation irrégulière - d'autant plus qu'elles le sont souvent en raison des manquements de l'administration - qui entravera de façon bien réelle leur parcours d'intégration. Il privera notamment de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée.

Au titre, substituer aux mots :

« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,

les mots :

« à renforcer le harcèlement institutionnel des personnes d’origine étrangère ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI appellent à ne pas faire du séjour irrégulier un délit.

Il est inadmissible de criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible. Le Ceseda est déjà particulièrement répressif quant au séjour irrégulier, prévoyant notamment déjà un délit d'entrée irrégulière ou un délit de maintien en séjour irrégulier.

Outre cette pénalisation à outrance du droit des étrangers, les conditions d'accès au séjour ont elles même été considérablement durcies ces dernières années, notamment depuis que Gérald Darmanin et Bruno Retailleau s'adonnent à une lamentable course à la xénophobie.

Cette proposition ne vise qu'à poursuivre l'équivalence mensongère et raciste entre étranger et délinquant, depuis longtemps démentie par toutes les études sérieuses en la matière.

Elle facilitera les expulsions contre des personnes qui ne sont en réalité en situation irrégulière que du simple fait des manquements de l'administration. Des délais de 3 ans d’attente sont constatés dans certaines préfectures en matière de régularisation, auxquels s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois.

Cette situation perdura aussi longtemps que les coupes budgétaires présentés par la droite macroniste défileront, notamment grâce au soutien du RN, et détruiront les effectifs dans la fonction publique d'Etat.

Ce texte placera toutes les personnes dépourvues de titre de séjour face à une équation insoluble puisqu'il privera de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée. Les préfectures ont en effet été invitées par les gouvernements macronistes successifs à rejeter toute demande de titre, et à émettre une OQTF, à tout demandeur dont le casier judiciaire affiche une condamnation pénale.

En plus d'être abjecte, cette proposition est vraisemblablement contraire au droit européen et à la jurisprudence de 2011 de la Cour de Justice de l'UE, qui avait précisément contraint le gouvernement d'alors à abroger le délit de séjour irrégulier.

Une nouvelle fois, le RN se complaît dans son racisme, à mille lieues des préoccupations des Français.es qui sont sur le point de subir les assauts de coupes budgétaires historiques, avec le soutien du RN. Rappelons qu'en 2024, moins de deux Français.es sur dix estiment que l'immigration fait partie de leurs préoccupations.

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 3 750 euros »,

le montant :

« 0 euro ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : 

« encourt la »,

les mots :

« ne peut encourir de ».

III. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :

« de trois ans ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de renvoyer l'entrée en vigueur de cette loi aux calendes grecques, cette dernière ne visant qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance.

Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

Tout d'abord, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. En effet, selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le 1er a 3 fois plus de risque d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau l'ont bien montré.

Ce lien de causalité n'est pas plus démontré ailleurs dans le monde. Une étude menée par les chercheurs Olivier Marie et Paolo Pinotti ("Immigration and Crime: An International Perspective", 2024), qui analysait différentes données relatives aux flux migratoires et les taux de criminalité dans 216 régions de 23 pays européens l'a montré : il n'y a aucun lien significatif entre immigration et criminalité. Et ce, même dans les régions où l'immigration est importante.

Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier n'est qu'une mesure de stigmatisation supplémentaire des personnes en situation irrégulière - d'autant plus qu'elles le sont souvent en raison des manquements de l'administration - qui entravera de façon bien réelle leur parcours d'intégration. Il privera notamment de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée.

La présente loi entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2090.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent le dispositif prévu par la présente proposition de loi, qui ne vise qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance.

Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

Tout d'abord, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. En effet, selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le 1er a 3 fois plus de risque d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau l'ont bien montré.

Ce lien de causalité n'est pas plus démontré ailleurs dans le monde. Une étude menée par les chercheurs Olivier Marie et Paolo Pinotti ("Immigration and Crime: An International Perspective", 2024), qui analysait différentes données relatives aux flux migratoires et les taux de criminalité dans 216 régions de 23 pays européens l'a montré : il n'y a aucun lien significatif entre immigration et criminalité. Et ce, même dans les régions où l'immigration est importante.

Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier n'est qu'une mesure de stigmatisation supplémentaire des personnes en situation irrégulière - d'autant plus qu'elles le sont souvent en raison des manquements de l'administration - qui entravera de façon bien réelle leur parcours d'intégration. Il privera notamment de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée.

Au titre, substituer aux mots : 

« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,

les mots : 

« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport détaillant l'arsenal répressif que contient le CESEDA, qui criminalise déjà l'entrée, le séjour, et le maintien irrégulier sur le territoire.

Ce rapport permettra d'établir clairement la supercherie de cette proposition de loi qui se base sur un prétendu "laxisme migratoire", quand tout est déjà fait pour rendre la vie impossible aux personnes étrangères accablées par les délais d'instruction de leurs demandes de titres, qui ne cessent de s'allonger et pour les criminaliser.

En effet il existe déjà un délit d’entrée irrégulière (art L821-1 CESEDA) lorsqu’une personne étrangère en situation irrégulière a été saisi en « flagrant délit » lorsqu’il traverse la frontière, de même qu'un délit de maintien en séjour irrégulier (art L824-3 CESEDA) qui sanctionne l’étranger qui se maintient sur le territoire, malgré un ordre de le quitter (y compris si celui-ci est parfaitement inexécutable, comme c'est de plus en plus souvent le cas). Ces délits sont assortis de peines lourdes : un an d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende, et éventuellement une peine complémentaire de 3 ans d’interdiction de territoire (ITF).

A ces délits s'ajoute le délit de retour non autorisé sur le territoire français (art L824-11) lorsqu’une personne sous le coup d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), ITF, OQTF ou expulsion, pénètre sur le territoire (3 ans de prison et 10 ans d’ITF)

Enfin, l'article L 823-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile criminalise l'aide à l'entrée et au séjour irrréguliers sur le territoire, sanctionnant par la même toute personne ou association qui aurait le malheur d'être pris d'empathie face aux situations individuelles absurdes et inhumaines que cette surenchère pénale xénophobe a engendrées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.

Par cet amendement, le groupe LFI propose au Gouvernement d'évaluer la conformité réelle de cette proposition de loi, si elle devait entrer en vigueur, avec le droit européen.

Le délit de séjour irrégulier avait été abrogé en 2012 sous la contrainte d'une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) : en effet, dans sa décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011, interprétant la directive n°2008 115/CE dite « retour », a jugé que cette dernière « s'oppose à une règlementation d'un Etat membre prévoyant l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur le territoire sans motif justifié. »

Par conséquent, et même si le dispositif prévu par la présente proposition de loi tente de faire croire qu'il a intégré les exigences européennes en ne prévoyant notamment pas de peine de prison, il y a toutes les raisons de douter de sa conformité avec le droit européen.

En effet, une personne étrangère condamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contester l’amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto le maintien sur le territoire. Or c’est ce qui avait été reproché à la France par la CJUE dans la décision pré-citée. Par conséquent, la réintroduction de ce délit pourrait donner lieu à des sanctions financières de la CJUE jusqu'à la mise en conformité de la France.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de renvoyer l'entrée en vigueur de cette loi aux calendes grecques, son seul but étant de répondre aux obsessions anti-immigration de l'extrême-droite.

Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire. Ces peines s'ajouteront à des mesures d'éloignement administrative.

Abrogé en 2012 afin notamment de se conformer au droit de l'Union européenne (décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011), ce délit de séjour irrégulier est au coeur des obsessions de l'extrême-droite qui cherche à le rétablir par cette proposition de loi bien qu'elle soit manifestement inconventionnelle.

Le rétablissement de ce délit n'a qu'un seul but : renforcer l'amalgame entre immigré et délinquant, en distillant l'idée d'une France submergée par des vagues d'immigrations, et faciliter et accélérer l'expulsion de personnes qui ont pour seul tort d'être maintenus dans une situation administrative précaire.

N'en déplaise aux fantasmes de l'extrême-droite, depuis longtemps repris à leur compte par la droite "républicaine" et les macronistes, les chiffres sont têtus : selon le ministère de l'Intérieur (février 2025), en 2024, 31 250 personnes sans-papiers ont été régularisées l’an dernier, soit une baisse de 10 %. Parmi ces personnes régularisées on trouve des travailleurs sans-papiers (10 330, en baisse de 10 %) tandis que le motif familial concernait 20 090 personnes (− 9 %). En ce qui concerne les expulsions, au total 21 601 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière l’an dernier, ce qui marque une hausse de 26,7 %. Parmi eux, les éloignements forcés se sont élevés à 12 856, soit une hausse de 9,7 %. Enfin, en ce qui concerne la demande d’asile, le ministère note une baisse de 5,5 % du total, soit 157 947 dossiers. Au niveau européen, on note même une baisse du nombre de demandes d'asile, puisqu’il y a eu un total de 950 000 dossiers déposés en 2024 après 1,050 million en 2023.

Dans la réalité, il n'y a donc aucune "vague d'immigration", uniquement un arsenal juridique déjà particulièrement répressif envers les personnes en situation irrégulière.

Dans ce contexte, l'adoption de cette proposition de loi ne visera qu'à faire payer aux personnes en situation irrégulière les manquements de l'administration (délai d'attente pour obtenir un rendez-vous de dépôt de dossier pouvant atteindre 3 ans dans certaines préfectures, auquel s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois) et engendrera des situations de détresse insupportables.

La présente loi entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2100.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent à nouveau l'examen de cette proposition de loi qui ne vise qu'à répondre aux obsessions anti-immigration racistes de l'extrême-droite, d'autant plus qu'elle est inconventionnelle au regard des obligations découlant du droit de l'Union européenne.

Le délit de séjour irrégulier avait été abrogé en 2012 sous la contrainte d'une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) : en effet, dans sa décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011, interprétant la directive n°2008 115/CE dite « retour », a jugé que cette dernière « s'oppose à une règlementation d'un Etat membre prévoyant l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur le territoire sans motif justifié. »

Par conséquent, et même si le dispositif prévu par la présente proposition de loi tente de faire croire qu'il a intégré les exigences européennes en ne prévoyant notamment pas de peine de prison, il y a toutes les raisons de douter de sa conformité avec le droit européen.

En effet, une personne étrangère condamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contester l’amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto le maintien sur le territoire. Or c’est ce qui avait été reproché à la France par la CJUE dans la décision pré-citée. Par conséquent, la réintroduction de ce délit pourrait donner lieu à des sanctions financières de la CJUE jusqu'à la mise en conformité de la France.

Au titre, substituer aux mots : 

« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,

les mots : 

« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires évaluant l'opportunité de décriminaliser l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour sur le territoire français d'une personne étrangère lorsque cette aide est opérée dans un but humanitaire.

Nous nous opposons à la pénalisation croissante du droit des étrangers en France et notamment en cas de manquements aux normes régissant le droit au séjour. Celle-ci a non seulement conduit à pénaliser des personnes étrangères du seul fait de leur séjour irrégulier sur le territoire, qui n'est souvent pas de leur fait et en dehors de tout acte répréhensible, mais aussi tous.tes celles et ceux qui auraient le malheur d'être pris d'empathie face à ces situations inhumaines.

Ainsi, il convient d'abroger le "délit de solidarité" en décriminalisant l’aide à l’entrée sur le territoire français dans un but humanitaire.

Un rapport publié en 2024 par l’Observatoire des Libertés Associatives rend compte d’une enquête sur la répression de la solidarité avec les personnes exilées aux frontières et fait état des pratiques policières et judiciaires qui vont jusqu’à entretenir la confusion entre la notion de trafic et les actions de solidarité envers les personnes exilées, d’où la notion de délit de solidarité.

En 2009, le Groupe d’information et de soutien des immigrés.e. (GISTI) a recensé les condamnations sur la base de l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers ; ces condamnations visant aussi bien les citoyens que les ONG.

Le Conseil Constitutionnel a estimé, dans sa décision du 6 juillet 2018, qu'une aide désintéressée au "séjour irrégulier" d'un migrant sur le territoire ne pouvait pas faire l'objet de poursuites judiciaires, en raison du principe de fraternité. Sans toutefois étendre ce principe à l’aide à l’entrée sur le territoire français.

La criminalisation de l’aide à l’entrée au séjour persiste donc, y compris dans un but humanitaire. Les exceptions énumérées dans l’article L823-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ne concernant que l’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de décriminaliser l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour d’une personne étrangère sur le territoire français lorsque cette aide est faite dans un but humanitaire. Il évalue ainsi l’opportunité de modifier l’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce sens, afin de restreindre le champ de ce délit aux seules personnes ayant sciemment agi ou tenté d’agir dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent l'examen d'une proposition de loi dont le seul but réel est de répondre aux obsessions anti-immigration de l'extrême-droite.

Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire. Ces peines s'ajouteront à des mesures d'éloignement administrative.

Abrogé en 2012 afin notamment de se conformer au droit de l'Union européenne (décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011), ce délit de séjour irrégulier est au coeur des obsessions de l'extrême-droite qui cherche à le rétablir par cette proposition de loi bien qu'elle soit manifestement inconventionnelle.

Le rétablissement de ce délit n'a qu'un seul but : renforcer l'amalgame entre immigré et délinquant, en distillant l'idée d'une France submergée par des vagues d'immigrations, et faciliter et accélérer l'expulsion de personnes qui ont pour seul tort d'être maintenus dans une situation administrative précaire.

N'en déplaise aux fantasmes de l'extrême-droite, depuis longtemps repris à leur compte par la droite "républicaine" et les macronistes, les chiffres sont têtus : selon le ministère de l'Intérieur (février 2025), en 2024, 31 250 personnes sans-papiers ont été régularisées l’an dernier, soit une baisse de 10 %. Parmi ces personnes régularisées on trouve des travailleurs sans-papiers (10 330, en baisse de 10 %) tandis que le motif familial concernait 20 090 personnes (− 9 %). En ce qui concerne les expulsions, au total 21 601 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière l’an dernier, ce qui marque une hausse de 26,7 %. Parmi eux, les éloignements forcés se sont élevés à 12 856, soit une hausse de 9,7 %. Enfin, en ce qui concerne la demande d’asile, le ministère note une baisse de 5,5 % du total, soit 157 947 dossiers. Au niveau européen, on note même une baisse du nombre de demandes d'asile, puisqu’il y a eu un total de 950 000 dossiers déposés en 2024 après 1,050 million en 2023.

Dans la réalité, il n'y a donc aucune "vague d'immigration", uniquement un arsenal juridique déjà particulièrement répressif envers les personnes en situation irrégulière.

Dans ce contexte, l'adoption de cette proposition de loi ne visera qu'à faire payer aux personnes en situation irrégulière les manquements de l'administration (délai d'attente pour obtenir un rendez-vous de dépôt de dossier pouvant atteindre 3 ans dans certaines préfectures, auquel s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois) et engendrera des situations de détresse insupportables.

Au titre, substituer aux mots : 

« au rétablissement du délit de séjour irrégulier », 

les mots : 

« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de renvoyer l'entrée en vigueur de cette loi aux calendes grecques, son seul but étant de répondre aux obsessions anti-immigration de l'extrême-droite.

Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire. Ces peines s'ajouteront à des mesures d'éloignement administrative.

Abrogé en 2012 afin notamment de se conformer au droit de l'Union européenne (décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011), ce délit de séjour irrégulier est au coeur des obsessions de l'extrême-droite qui cherche à le rétablir par cette proposition de loi bien qu'elle soit manifestement inconventionnelle.

Le rétablissement de ce délit n'a qu'un seul but : renforcer l'amalgame entre immigré et délinquant, en distillant l'idée d'une France submergée par des vagues d'immigrations, et faciliter et accélérer l'expulsion de personnes qui ont pour seul tort d'être maintenus dans une situation administrative précaire.

N'en déplaise aux fantasmes de l'extrême-droite, depuis longtemps repris à leur compte par la droite "républicaine" et les macronistes, les chiffres sont têtus : selon le ministère de l'Intérieur (février 2025), en 2024, 31 250 personnes sans-papiers ont été régularisées l’an dernier, soit une baisse de 10 %. Parmi ces personnes régularisées on trouve des travailleurs sans-papiers (10 330, en baisse de 10 %) tandis que le motif familial concernait 20 090 personnes (− 9 %). En ce qui concerne les expulsions, au total 21 601 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière l’an dernier, ce qui marque une hausse de 26,7 %. Parmi eux, les éloignements forcés se sont élevés à 12 856, soit une hausse de 9,7 %. Enfin, en ce qui concerne la demande d’asile, le ministère note une baisse de 5,5 % du total, soit 157 947 dossiers. Au niveau européen, on note même une baisse du nombre de demandes d'asile, puisqu’il y a eu un total de 950 000 dossiers déposés en 2024 après 1,050 million en 2023.

Dans la réalité, il n'y a donc aucune "vague d'immigration", uniquement un arsenal juridique déjà particulièrement répressif envers les personnes en situation irrégulière.

Dans ce contexte, l'adoption de cette proposition de loi ne visera qu'à faire payer aux personnes en situation irrégulière les manquements de l'administration (délai d'attente pour obtenir un rendez-vous de dépôt de dossier pouvant atteindre 3 ans dans certaines préfectures, auquel s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois) et engendrera des situations de détresse insupportables.

La présente loi entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2080.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent l'examen d'une proposition de loi dont le seul but réel est de répondre aux obsessions anti-immigration de l'extrême-droite.

Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire. Ces peines s'ajouteront à des mesures d'éloignement administrative.

Abrogé en 2012 afin notamment de se conformer au droit de l'Union européenne (décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011), ce délit de séjour irrégulier est au coeur des obsessions de l'extrême-droite qui cherche à le rétablir par cette proposition de loi bien qu'elle soit manifestement inconventionnelle.

Le rétablissement de ce délit n'a qu'un seul but : renforcer l'amalgame entre immigré et délinquant, en distillant l'idée d'une France submergée par des vagues d'immigrations, et faciliter et accélérer l'expulsion de personnes qui ont pour seul tort d'être maintenus dans une situation administrative précaire.

N'en déplaise aux fantasmes de l'extrême-droite, depuis longtemps repris à leur compte par la droite "républicaine" et les macronistes, les chiffres sont têtus : selon le ministère de l'Intérieur (février 2025), en 2024, 31 250 personnes sans-papiers ont été régularisées l’an dernier, soit une baisse de 10 %. Parmi ces personnes régularisées on trouve des travailleurs sans-papiers (10 330, en baisse de 10 %) tandis que le motif familial concernait 20 090 personnes (− 9 %). En ce qui concerne les expulsions, au total 21 601 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière l’an dernier, ce qui marque une hausse de 26,7 %. Parmi eux, les éloignements forcés se sont élevés à 12 856, soit une hausse de 9,7 %. Enfin, en ce qui concerne la demande d’asile, le ministère note une baisse de 5,5 % du total, soit 157 947 dossiers. Au niveau européen, on note même une baisse du nombre de demandes d'asile, puisqu’il y a eu un total de 950 000 dossiers déposés en 2024 après 1,050 million en 2023.

Dans la réalité, il n'y a donc aucune "vague d'immigration", uniquement un arsenal juridique déjà particulièrement répressif envers les personnes en situation irrégulière.

Dans ce contexte, l'adoption de cette proposition de loi ne visera qu'à faire payer aux personnes en situation irrégulière les manquements de l'administration (délai d'attente pour obtenir un rendez-vous de dépôt de dossier pouvant atteindre 3 ans dans certaines préfectures, auquel s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois) et engendrera des situations de détresse insupportables.

Au titre, substituer aux mots :

« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,

les mots : 

« à inscrire dans la loi des fantasmes anti-immigration et xénophobes de l’extrême-droite ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent le dispositif prévu par la présente proposition de loi, qui ne vise qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance.

Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

Tout d'abord, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. En effet, selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le 1er a 3 fois plus de risque d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau l'ont bien montré.

Ce lien de causalité n'est pas plus démontré ailleurs dans le monde. Une étude menée par les chercheurs Olivier Marie et Paolo Pinotti ("Immigration and Crime: An International Perspective", 2024), qui analysait différentes données relatives aux flux migratoires et les taux de criminalité dans 216 régions de 23 pays européens l'a montré : il n'y a aucun lien significatif entre immigration et criminalité. Et ce, même dans les régions où l'immigration est importante.

Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier n'est qu'une mesure de stigmatisation supplémentaire des personnes en situation irrégulière - d'autant plus qu'elles le sont souvent en raison des manquements de l'administration - qui entravera de façon bien réelle leur parcours d'intégration. Il privera notamment de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée.

Au titre, substituer aux mots : 

« au rétablissement du délit de séjour irrégulier », 

les mots : 

« à renforcer la stigmatisation des personnes d’origine étrangère ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent d'annuler cette tentative honteuse de rétablir le délit de séjour irrégulier.

Il est inadmissible de criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible. Le Ceseda est déjà particulièrement répressif quant au séjour irrégulier, prévoyant notamment déjà un délit d'entrée irrégulière ou un délit de maintien en séjour irrégulier.

Outre cette pénalisation à outrance du droit des étrangers, les conditions d'accès au séjour ont elles même été considérablement durcies ces dernières années, notamment depuis que Gérald Darmanin et Bruno Retailleau s'adonnent à une lamentable course à la xénophobie.

Cette proposition ne vise qu'à poursuivre l'équivalence mensongère et raciste entre étranger et délinquant, depuis longtemps démentie par toutes les études sérieuses en la matière.

Elle facilitera les expulsions contre des personnes qui ne sont en réalité en situation irrégulière que du simple fait des manquements de l'administration. Des délais de 3 ans d’attente sont constatés dans certaines préfectures en matière de régularisation, auxquels s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois.

Cette situation perdura aussi longtemps que les budgets de coupes budgétaires présentés par la droite macroniste défileront, notamment grâce au soutien du RN, et détruiront les effectifs dans la fonction publique d'Etat.

Ce texte placera toutes les personnes dépourvues de titre de séjour face à une équation insoluble puisqu'il privera de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée. Les préfectures ont en effet été invitées par les gouvernements macronistes successifs à rejeter toute demande de titre, et à émettre une OQTF, à tout demandeur dont le casier judiciaire affiche une condamnation pénale.

En plus d'être abjecte, cette proposition est vraisemblablement contraire au droit européen et à la jurisprudence de 2011 de la Cour de Justice de l'UE, qui avait précisément contraint le gouvernement d'alors à abroger le délit de séjour irrégulier.

Une nouvelle fois, le RN se complaît dans son racisme, à mille lieues des préoccupations des Français.es qui sont sur le point de subir les assauts de coupes budgétaires historiques, avec le soutien du RN. Rappelons qu'en 2024, moins de deux Français.es sur dix estiment que l'immigration fait partie de leurs préoccupations.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent d'annuler cette tentative honteuse de rétablir le délit de séjour irrégulier.

Il est inadmissible de criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible. Le Ceseda est déjà particulièrement répressif quant au séjour irrégulier, prévoyant notamment déjà un délit d'entrée irrégulière ou un délit de maintien en séjour irrégulier.

Outre cette pénalisation à outrance du droit des étrangers, les conditions d'accès au séjour ont elles même été considérablement durcies ces dernières années, notamment depuis que Gérald Darmanin et Bruno Retailleau s'adonnent à une lamentable course à la xénophobie.

Cette proposition ne vise qu'à poursuivre l'équivalence mensongère et raciste entre étranger et délinquant, depuis longtemps démentie par toutes les études sérieuses en la matière.

Elle facilitera les expulsions contre des personnes qui ne sont en réalité en situation irrégulière que du simple fait des manquements de l'administration. Des délais de 3 ans d’attente sont constatés dans certaines préfectures en matière de régularisation, auxquels s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois.

Cette situation perdura aussi longtemps que les budgets de coupes budgétaires présentés par la droite macroniste défileront, notamment grâce au soutien du RN, et détruiront les effectifs dans la fonction publique d'Etat.

Ce texte placera toutes les personnes dépourvues de titre de séjour face à une équation insoluble puisqu'il privera de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée. Les préfectures ont en effet été invitées par les gouvernements macronistes successifs à rejeter toute demande de titre, et à émettre une OQTF, à tout demandeur dont le casier judiciaire affiche une condamnation pénale.

En plus d'être abjecte, cette proposition est vraisemblablement contraire au droit européen et à la jurisprudence de 2011 de la Cour de Justice de l'UE, qui avait précisément contraint le gouvernement d'alors à abroger le délit de séjour irrégulier.

Une nouvelle fois, le RN se complaît dans son racisme, à mille lieues des préoccupations des Français.es qui sont sur le point de subir les assauts de coupes budgétaires historiques, avec le soutien du RN. Rappelons qu'en 2024, moins de deux Français.es sur dix estiment que l'immigration fait partie de leurs préoccupations.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires évaluant l'opportunité de décriminaliser l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour sur le territoire français d'une personne étrangère lorsque cette aide est opérée dans un but humanitaire.

Nous nous opposons à la pénalisation croissante du droit des étrangers en France et notamment en cas de manquements aux normes régissant le droit au séjour. Celle-ci a non seulement conduit à pénaliser des personnes étrangères du seul fait de leur séjour irrégulier sur le territoire, qui n'est souvent pas de leur fait et en dehors de tout acte répréhensible, mais aussi tous.tes celles et ceux qui auraient le malheur d'être pris d'empathie face à ces situations inhumaines.

Ainsi, il convient d'abroger le "délit de solidarité" en décriminalisant l’aide à l’entrée sur le territoire français dans un but humanitaire.

Un rapport publié en 2024 par l’Observatoire des Libertés Associatives rend compte d’une enquête sur la répression de la solidarité avec les personnes exilées aux frontières et fait état des pratiques policières et judiciaires qui vont jusqu’à entretenir la confusion entre la notion de trafic et les actions de solidarité envers les personnes exilées, d’où la notion de délit de solidarité.

En 2009, le GISTI a recensé les condamnations sur la base de l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers ; ces condamnations visant aussi bien les citoyens que les ONG.

Le Conseil Constitutionnel a estimé, dans sa décision du 6 juillet 2018, qu'une aide désintéressée au "séjour irrégulier" d'un migrant sur le territoire ne pouvait pas faire l'objet de poursuites judiciaires, en raison du principe de fraternité. Sans toutefois étendre ce principe à l’aide à l’entrée sur le territoire français.

La criminalisation de l’aide à l’entrée au séjour persiste donc, y compris dans un but humanitaire. Les exceptions énumérées dans l’article L823-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ne concernant que l’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de décriminaliser l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour d’une personne étrangère sur le territoire français lorsque cette aide est faite dans un but humanitaire. Il évalue ainsi l’opportunité de modifier l’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce sens, afin de restreindre le champ de ce délit aux seules personnes ayant sciemment agi ou tenté d’agir dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie.

Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires, afin d'évaluer l'opportunité d'abroger les dispositions de ce chapitre II. Celui-ci opère en effet une pénalisation tous azimuts du droit des étrangers en France, en l'occurrence en sanctionnant les prétendus "manquements" relatives au séjour irrégulier sur le territoire.

Cette proposition de loi du RN vise à criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible et alors même que leur situation administrative est bien souvent directement imputable aux manquements des préfectures, victimes de l'austérité budgétaire.

Notre groupe s'oppose à ce projet xénophobe, de même qu'à l'ensemble du chapitre II. Actuellement composé d'un seul article, celui-ci punit d'un an d'emprisonnement, 3 750 euros d'amende et 3 ans d'interdiction du territoire le fait pour un étranger en situation irrégulière qui fait l'objet d'une décision d'éloignement ou qui a été contrôlé à la frontière en provenance d'un pays tiers à Schengen, de refuser de se soumettre au relevé d'empreintes digitales et/ou à la prise de photographie.

Cet article est exemplaire de la pénalisation croissante du droit des étrangers en France, criminalisation qui a connu une accélération depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron.

Créé en 2020 par ordonnance, ce dispositif répressif n'était en fait pensé que comme une première étape puisque le projet de loi immigration de Gérald Darmanin proposait d'aller plus loin trois ans plus tard: il prévoyait qu'en cas de refus par l'étranger de se soumettre au relevé d'empreintes digitales et à la prise de photographie, l'officier de police judiciaire puisse procéder à cette opération par la coercition, sans le consentement de l'intéressé, et ce sur simple information du procureur.

Cette proposition abjecte, que le groupe insoumis a heureusement réussi à faire censurer, portait atteinte à plusieurs droits fondamentaux, dont le principe d’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, le principe de la dignité de la personne humaine, et l’intérêt supérieur de l’enfant (les mineurs n’étant pas exclus de son champ d’application).

De la même manière, nous estimons qu'il est inadmissible de criminaliser de la sorte une personne étrangère faisant l'objet d'une décision d'éloignement, d'autant plus au vu de l'inflation absurde du nombre d'OQTF émises, de plus en plus souvent sans même passer par un examen sérieux des situations individuelles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.