Rétablissement du délit de séjour irrégulier

L’article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros.

Le présent amendement propose de diminuer le montant de l’amende à 2500 euros. Ce sous-amendement propose d’aller plus loin et de le réduire à 1 euro symbolique. 

Une amende de 3 750 euros paraît en effet totalement disproportionnée au regard de la précarité financière dans laquelle se trouvent la très grande majorité des étrangers qui résident en situation irrégulière sur notre territoire, ce qui rendrait le dispositif peu opérant. 

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Au dernier alinéa de l'amendement, substituer au montant :

« 2500 euros »

le montant :

« 1 euro »

L’article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros.

Le présent amendement propose de diminuer le montant de l’amende à 2500 euros. Ce sous-amendement propose d’aller plus loin et de le réduire à 1 euro symbolique. 

Une amende de 3 750 euros paraît en effet totalement disproportionnée au regard de la précarité financière dans laquelle se trouvent la très grande majorité des étrangers qui résident en situation irrégulière sur notre territoire, ce qui rendrait le dispositif peu opérant. 

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Au dernier alinéa de l’amendement, substituer au montant :

« 2500 euros »

le montant :

« 1 euro »

Ce sous-amendement vise à préciser le champ d'application de l'amendement auquel il se rapporte. 

La question des étudiants étrangers mérite d'être posée. 

À l’alinéa 2, après le mot : 

« professionnelle » 

insérer les mots : 

« ou étudiant ». 

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet.  

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« en rétablissant le délit de séjour irrégulier ».

L’article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros.

Le présent amendement propose de diminuer le montant de l’amende à 2500 euros. Ce sous-amendement propose d’aller plus loin et de le réduire à 1 euro symbolique. 

Une amende de 3 750 euros paraît en effet totalement disproportionnée au regard de la précarité financière dans laquelle se trouvent la très grande majorité des étrangers qui résident en situation irrégulière sur notre territoire, ce qui rendrait le dispositif peu opérant. 

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Au dernier alinéa de l’amendement, substituer au montant :

« 2500 euros »

le montant :

« 1 euro »

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet.  

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« en rétablissant le délit de séjour irrégulier ».

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a consacré le fond commun des valeurs fondamentales des pays européens. 

Ce sous-amendement vise à apporter une précision essentielle. 

Après le mot :

« Retour »,

insérer les mots :

 « ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». 

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet.

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« en rétablissant le délit de séjour irrégulier ».

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui ne mentionne pas la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg. 

Or, c'est bien cette Cour qui fixe le socle commun des pays européens dans le domaine des droits fondamentaux. 

Compléter cet amendement par les mots :

« ainsi que celle de la Cour européenne des droits de l’Homme ». 

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet.  

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« en rétablissant le délit de séjour irrégulier ».

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet.  

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

 « en rétablissant le délit de séjour irrégulier ».

Cet amendement vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France. Nous proposons d’y ajouter les activités professionnelles exercées à l’étranger. 

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou à l’étranger ».

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de cet proposition de loi consistant unà réintroduire le délit de séjour irrégulier, abrogé par la loi du 31 décembre 2012 pour son inefficacité, et surtout sa contrariété aux droits fondamentaux. 

Ce délit, qui criminalise le simple fait de ne pas détenir de titre de séjour sans infraction pénale sous-jacente, a connu une histoire instable – du décret-loi de 1938 à la loi Bonnet de 1980, puis aux lois de 1981 et de 1986 – avant d’être définitivement supprimé.
Les juridictions françaises et européennes ont clairement limité la portée de ce délit. Par un arrêt du 25 novembre 2009, la Cour de cassation a jugé illégale la garde à vue pour séjour irrégulier sans poursuite pénale. Par plusieurs décisions du 5 juillet 2012, elle a interdit l’emprisonnement sans mesure d’éloignement préalable, en conformité avec la directive "retour" 2008/115/CE et la jurisprudence de la CJUE. L’étude d’impact du projet de loi de 2012 rappelait que, « une fois l’entrée effective, la directive retour s’applique et interdit toute sanction pénale pour séjour ou entrée irréguliers ». Réintroduire une telle infraction placerait donc la France en violation manifeste du droit de l’Union et des principes constitutionnels de proportionnalité des peines et de liberté individuelle.

Cette criminalisation favoriserait des contrôles d’identité au faciès et des pratiques policières discriminatoires, alimentant une logique de "chasse aux étrangers" contraire à la cohésion nationale. Elle mobiliserait inutilement les forces de l’ordre et les tribunaux pour des infractions purement administratives, au détriment de la lutte contre la criminalité réelle. L’expérience passée l’a démontré : ce délit n’a jamais réduit les flux migratoires, mais a engendré un coût judiciaire élevé et aggravé la précarité des personnes concernées, souvent en situation d’attente de régularisation ou de vulnérabilité sociale.

La République ne saurait pénaliser une condition administrative ni confondre absence de titre et délinquance. Maintenir cette disposition reviendrait à fragiliser les principes d’égalité, de dignité et de fraternité, tout en exposant la France à des condamnations européennes. Par sa suppression;  l'auteur réaffirme l’attachement du législateur à un droit des étrangers respectueux des droits humains, de l’État de droit et des engagements internationaux de la France.

Cette mesure ne vise pas à “réguler”, mais à punir symboliquement, pour flatter les réflexes les plus xénophobes.
Le “délit de séjour”, c’est le symbole d’un pouvoir qui ne sait plus quoi proposer d’autre que la répression.
C’est une idée inefficace, illégale et inhumaine, qui réduit la politique migratoire à une politique pénale — et la solidarité à un risque judiciaire.

En somme : c’est surtout une honte pour la République.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi du Rassemblement national. 

Abrogé par une loi du 31 décembre 2012, le délit de séjour irrégulier était sur la sellette alors que les juridictions nationales et européenne avaient sérieusement restreint les conséquences d'une telle infraction. 

Dès lors qu'aucune autre infraction n'a été commise, la Cour de cassation a estimé qu'à lui seul, ce délit ne pouvait justifier un placement en garde à vue. De son côté, le Conseil constitutionnel avait clairement exclu la possibilité des contrôles d'identité au faciès... 

Finalement, la volonté de rétablir ce délit trahit celle d'organiser une chasse aux étrangers commencée par le précédent Ministre de l'intérieur. 

Ce rétablissement aurait pour effet de permettre un glissement des contrôles d’identité dont on peut imaginer les dérives avec les discriminations au faciès.

Sans l’écrire dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, le RN entend permettre une chasse aux étrangers déjà amorcé par le précédent ministre de l’intérieur M. Retailleau.

La mobilisation des forces de l’ordre sur ce type d’opération aurait pour effet le délaissement des missions qui devraient être prioritaires pour la police et la gendarmerie, à savoir la lutte contre la criminalité organisée.

La démagogie rencontre assez vite ses limites et si d’aventure une telle mesure venait à être adoptée, nul doute que son application causerait davantage de désordres dans notre République.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi du Rassemblement national. 

Abrogé par une loi du 31 décembre 2012, le délit de séjour irrégulier était sur la sellette alors que les juridictions nationales et européenne avaient sérieusement restreint les conséquences d'une telle infraction. 

Dès lors qu'aucune autre infraction n'a été commise, la Cour de cassation a estimé qu'à lui seul, ce délit ne pouvait justifier un placement en garde à vue. De son côté, le Conseil constitutionnel avait clairement exclu la possibilité des contrôles d'identité au faciès... 

Finalement, la volonté de rétablir ce délit trahit celle d'organiser une chasse aux étrangers commencée par le précédent Ministre de l'intérieur. 

Ce rétablissement aurait pour effet de permettre un glissement des contrôles d’identité dont on peut imaginer les dérives avec les discriminations au faciès.

Sans l’écrire dans l’exposé des motifs de sa PPL, le RN entend permettre une chasse aux étrangers déjà amorcé par le précédent ministre de l’intérieur M. Retailleau.

La mobilisation des forces de l’ordre sur ce type d’opération aurait pour effet le délaissement des missions qui devraient être prioritaires pour la police et la gendarmerie, à savoir la lutte contre la criminalité organisée.

La démagogie rencontre assez vite ses limites et si d’aventure une telle mesure venait à être adoptée, nul doute que son application causerait davantage de désordre dans notre République.

Supprimer cet article.