Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à apporter une précision rédactionnelle cohérente avec l’exposé des motifs de l’amendement, lequel souligne que de nombreuses préfectures ne sont pas en mesure de proposer des rendez-vous pour le renouvellement des titres de séjour dans les délais requis, malgré « leurs démarches bien avant la fin de validité de leur titre. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« demande de rendez-vous a été effectuée dans les délais nécessaires à une bonne prise en compte », 

les mots : 

« démarche avant la fin de validité de leur titre a été effectuée ».

Amendement de cohérence avec la proposition de loi présentée.

Compléter cet amendement par les mots :

« en pénalisant le séjour irrégulier ».

Amendement de cohérence 

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« contre toute humanité ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à substituer aux mots : « l’agent compétent » les mots : « l’administration compétente », afin de rappeler que la décision de régularisation relève de la responsabilité de l’administration dans son ensemble et non d’un agent individuellement pris.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« agent compétent », 

les mots : 

« administration compétente »

Amendement de cohérence avec l'esprit de la proposition de loi 

À l’alinéa 4, après le mot :

« sanctionner »

insérer les mots :

« en dépit de toute humanité ».

Amendement de cohérence

À l’alinéa 4, après le mot :

« xénophobe » 

insérer les mots : 

« et raciste ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à améliorer la rédaction de l’amendement en précisant la nature juridique de l’alinéa 1, qui constitue une infraction. Il est donc proposé, si cet amendement venait à être adopté, de substituer au mot : « disposition du » le mot : « infraction », afin de garantir une terminologie plus exacte et juridiquement cohérente.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« la disposition du »,

les mots : 

« l'infraction mentionnée au »

Ce sous-amendement vise à préciser que le rétablissement du délit de séjour irrégulier constitue également une source importante de stress pour les personnes qui se trouvent en situation irrégulière sur le sol français y compris lorsque cette irrégularité n’est pas de leur fait (lenteurs ou blocages administratifs). 

À l’alinéa 4, après le mot :

« stigmatisation »,

insérer les mots : 

« et l’anxiété ».

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à mentionner explicitement dans le droit que les étrangères sont également concernées par l'exception prévue par l'amendement. Cette précision permet de reconnaître la diversité des parcours migratoires et les spécificités des trajectoires d’exil des femmes, souvent marquées par des violences de genre et des vulnérabilités particulières.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« étrangers », 

insérer les mots : 

« et les étrangères ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à apporter une précision rédactionnelle. À l’alinéa 2, il est proposé de substituer aux mots : « un récépissé autorisant leur présence sur le territoire ou tout autre document » les mots : « tous documents », afin de simplifier la rédaction.
 
 
 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« un récépissé autorisant leur présence sur le territoire ou tout autre document »

les mots : 

« tous documents ».

Amendement de cohérence

Compléter le dernier alinéa de l’amendement par le mot : 

« raciste ».

Ce sous-amendement vise à clarifier la vocation de cette proposition de loi.

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« sanctionner »

le mot : 

« punir ».

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renommer la proposition de loi pour ce qu’elle est : une énième tentative d’associer l’immigration à la délinquance.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Le rétablissement du délit de séjour irrégulier alimente la confusion entre infraction pénale et statut administratif. Il renforce le lien fallacieux entre immigration et insécurité. De tels débats, en mettant en avant l’étranger comme source de désordre, participent à la diffusion d’une vision stigmatisante et dangereuse pour la cohésion nationale. Ils détournent l’attention des véritables enjeux en matière de sécurité, de justice et de solidarité au profit d’un discours politique anxiogène et xénophobe.

Au titre, substituer aux mots :

« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,

les mots :

« à entretenir la confusion entre immigration et délinquance ».

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à demander un rapport sur la compatibilité du délit de séjour irrégulier et du délit d’entrée irrégulière avec le droit de l’Union européenne.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

La directive « Retour » impose que l’éloignement de la personne soit privilégié, et non la mise en œuvre d’une procédure pénale. Un rapport sur la compatibilité entre les délits précités permettraient d'alerter sur les risque de contrariété au droit européen.

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compatibilité du délit de séjour irrégulier et du délit d’entrée irrégulière avec le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2008/115/CE dite « Retour », et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que l’étranger suspecté ou poursuivi pour délit de séjour irrégulier ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Il convient en tout état de cause d’éviter les abus en encadrant strictement les mesures de contrainte. Rien ne justifie qu’une personne simplement soupçonnée de séjour irrégulier puisse être soumis à une contrainte. Le recours aux menottes ou aux entraves dans une telle situation serait disproportionné et contraire au principe de dignité de la personne humaine.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’étranger suspecté ou poursuivi sur le fondement du présent article ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de mener une perquisition dans le cadre d’une enquête relative au délit de séjour irrégulier.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Autoriser des perquisitions pour le simple constat d’une situation administrative irrégulière serait une mesure manifestement disproportionnée. Cet amendement vise donc à prévenir des pratiques attentatoires à la vie privée et à la dignité des personnes concernées.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Pour la poursuite et l’instruction du délit prévu au premier alinéa, les dispositions de l’article 56 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application du délit de séjour irrégulier aux étrangers présentant une particulière vulnérabilité.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Certaines personnes étrangères se trouvent en situation de grande fragilité du fait de leur maladie, leur handicap, leur âge ou leur situation économique. Cet amendement vise donc à garantir un minimum de protection pour les plus vulnérables.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers présentant une particulière vulnérabilité. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à n’autoriser l’appréciation de la régularité du séjour qu’au regard des dispositions antérieures à la loi immigration du 26 janvier 2024.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Depuis 1980, vingt-quatre lois spécifiquement consacrées au droit des étrangers ont été adoptées, soit en moyenne une réforme tous les deux ans. Cette instabilité législative permanente crée une profonde insécurité juridique. Y ajouter aujourd’hui une sanction pénale renforcerait encore cette insécurité. Cet amendement vise à mettre un terme à cette frénésie de réformes successives, qui tendent presque toujours à restreindre les droits et à complexifier les démarches administratives.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Pour l’appréciation des manquements aux conditions de séjour, le tribunal apprécie la régularité du séjour au regard des dispositions du présent code dans leur version antérieure à la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

L’article 40 du code de procédure pénale impose à toute autorité publique de signaler au procureur de la République les infractions dont elle a connaissance. En rendant applicable cette obligation à un délit de simple séjour irrégulier, le législateur encouragerait des pratiques de dénonciation et de délation indignes d’un État respectueux des droits fondamentaux de toute personne se trouvant sur son territoire. Le groupe Écologiste et social refuse de transformer les agents publics en auxiliaires d’une politique de traque des étrangers.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Le groupe Écologiste et Social réaffirme son opposition à la réintroduction d'un tel délit. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendue par le groupe Ecologiste et social.

À supposer même que ce délit soit autorisé par le droit européen (ce qui est loin d’être garanti puisque la directive européenne Retour impose un éloignement rapide et efficace, sans poursuites pénales), cette mesure trahit l’esprit même du droit pénal qui n’existe pas pour punir ce que l’on est mais ce que l’on fait. Vivre en situation irrégulière n’est pas une faute. C’est un statut administratif qui résulte le plus souvent des lenteurs et des erreurs de notre administration. Le transformer en délit revient à criminaliser les existences au mépris des principes républicains les plus élémentaires, produisant toujours plus de précarité et de désordre, chaos dont l’extrême-droite se plaindra alors même qu’elle en chérit les causes.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

De nombreuses personnes étrangères exercent une activité professionnelle en France, parfois depuis plusieurs années malgré une situation administrative irrégulière. Certains peuvent d’ailleurs prétendre à une régularisation par le travail. Il serait incohérent et injuste de poursuivre pénalement des personnes qui contribuent à la société et au fonctionnement de l’économie. Contrairement aux stéréotypes véhiculés par le Rassemblement national, les étrangers ne sont pas une charge : ils travaillent, participent et font vivre notre pays.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers exerçant une activité professionnelle en France. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que le délit de séjour irrégulier n’est pas applicable lorsque l’irrégularité résulte d’une carence de l’administration.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

De nombreuses personnes étrangères rencontrent aujourd’hui d’importantes difficultés pour se connecter à la plateforme ANEF et obtenir un rendez-vous en préfecture, ce qui peut entraîner une rupture de droits pour des personnes pourtant parfaitement volontaires dans leurs démarches. Il serait profondément injuste de sanctionner pénalement une irrégularité imputable à l’administration elle-même.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le manquement aux conditions de séjour résulte d’une carence de l’autorité administrative. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer, en substitution à l’amende, une peine d’interdiction d'interdiction de paraître.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

L’interdiction de paraître est une sanction dont la violation est punie de deux ans d’emprisonnement. Elle reviendrait donc, de manière détournée, à permettre l’incarcération d’une personne du seul fait de son statut administratif, ce qui serait à la fois contraire à la dignité et à la directive « Retour ». En réalité, une telle disposition ouvrirait la voie à une criminalisation accrue des étrangers, ce que le groupe Écologiste et social refuse fermement, contrairement au Rassemblement national qui l’appelle de ses vœux.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Nonobstant l’article 131‑7 du code pénal, ne peut être prononcée à la place de l’amende, l’interdiction prévue au 12° de l’article 131‑6 du même code. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les personnes déboutées du droit d’asile.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Il arrive que des personnes réellement en danger n’entrent pas dans les critères stricts du droit d’asile ou n’arrivent pas à apporter de preuves suffisantes. C’est notamment le cas de demandeurs d’asile LGBTI+, contraints de prouver leur orientation sexuelle ou leur identité de genre : une démarche souvent impossible et profondément humiliante. Certaines de ces personnes, une fois déboutées, ne peuvent pourtant pas retourner dans leur pays d’origine sans s’exposer à des risques de persécution, de violences ou de mort. Il serait inhumain et contraire à nos engagements internationaux de les criminaliser pour cette seule raison.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers en situation irrégulière en raison du rejet d’une demande d’asile. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français prévue par l’article unique de la proposition de loi.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Les outils juridiques permettant de limiter le retour sur le territoire existent déjà, notamment l’interdiction de retour sur le territoire français et l’interdiction administrative du territoire français. 

Instituer en plus une peine complémentaire d’interdiction du territoire reviendrait à créer une sanction redondante et disproportionnée, et ce d'autant plus qu’une personne entrée une fois en situation irrégulière peut parfaitement régulariser sa situation ultérieurement. Cette peine nierait cette possibilité.

Supprimer l'alinéa 5.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers dont au moins un membre de la famille réside en France.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

De nombreuses personnes étrangères, y compris en situation irrégulière, ont des liens familiaux établis en France, qu’il s’agisse de conjoints, d’enfants ou d’autres proches, parfois de nationalité française. Le respect de la vie privée et familiale, garanti par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme, impose de ne pas pénaliser une personne pour avoir voulu vivre auprès des siens. Vouloir être proche de sa famille ne saurait, en aucun cas, constituer un délit.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dont au moins l’un des membres de sa famille réside en France. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer, en substitution à l’amende, une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

L’interdiction d’exercer une activité professionnelle est une sanction dont la violation est punie de deux ans d’emprisonnement. Elle reviendrait donc, de manière détournée, à permettre l’incarcération d’une personne du seul fait de son statut administratif, ce qui serait à la fois contraire à la dignité et à la directive « Retour ». En réalité, une telle disposition ouvrirait la voie à une criminalisation accrue des étrangers, ce que le groupe Écologiste et social refuse fermement, contrairement au Rassemblement national qui l’appelle de ses vœux.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Nonobstant l’article 131‑7 du code pénal, ne peut être prononcée à la place de l’amende, l’interdiction prévue au 11° de l’article 131‑6 du même code. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de contraindre des personnes par la force publique pour être entendues dans le cadre d’une enquête ouverte pour délit de séjour irrégulier.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Autoriser le recours à la contrainte en raison d’une simple situation administrative irrégulière serait une mesure manifestement disproportionnée. Cet amendement vise donc à prévenir des pratiques attentatoires à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes concernées.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Pour la poursuite et l’instruction du délit prévu au premier alinéa, les dispositions du troisième alinéa de l’article 61 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présence d’une personne sur le territoire national ne saurait, en elle-même, constituer une infraction.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

A supposer même que ce délit soit autorisé par le droit européen (ce qui est loin d’être garanti puisque la directive européenne Retour impose un éloignement rapide et efficace, sans poursuites pénales), cette mesure trahit l’esprit même du droit pénal qui n’existe pas pour punir ce que l’on est mais ce que l’on fait. Vivre en situation irrégulière n’est pas une faute. C’est un statut administratif qui résulte le plus souvent des lenteurs et des erreurs de notre administration. Le transformer en délit revient à criminaliser les existences au mépris des principes républicains les plus élémentaires, produisant toujours plus de précarité et de désordre, chaos dont l’extrême-droite se plaindra alors même qu’elle en chérit les causes.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« Est puni de 3 750 euros d’amende »,

les mots :

« Ne peut faire l’objet de poursuites pénales ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir une prescription très courte de l’infraction, d’une heure à compter du constat de l’irrégularité de la situation.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Il importe d’empêcher que les autorités puissent exercer une pression sur une personne en raison de son seul statut administratif, lequel peut être régularisé. Une prescription très brève garantirait que cette infraction ne soit pas instrumentalisée pour maintenir des personnes dans la peur.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« L’action publique du délit mentionné se prescrit une heure révolue à compter de l’heure où les faits ont été constatés. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la mention, dans le procès-verbal constatant l’infraction, des éléments de vie et de parcours de la personne concernée par la procédure.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Les parcours de vie des personnes étrangères en situation irrégulière sont singuliers et souvent marqués par le déracinement, la précarité ou la recherche d’une vie meilleure. Contrairement aux stéréotypes véhiculés par le discours du Rassemblement national, ces personnes ne sont pas des délinquants ou des criminels en puissance. Il est essentiel que les autorités tiennent compte de ces réalités humaines avant d’envisager toute sanction pour une simple irrégularité administrative.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« À peine de nullité des poursuites, le procès-verbal constatant l’infraction indique également l'ensemble des éléments de vie privée et professionnelle que la personne suspectée souhaite voir apparaître en procédure. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’inscription de l’infraction au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

L’inscription d’une telle infraction au bulletin n°2 aurait des conséquences disproportionnées sur la vie des personnes concernées en compromettant une possibilité de régularisation future. En pratique, l’autorité administrative refuse fréquemment l’octroi ou le renouvellement d’un titre de séjour en raison d’une mention au casier judiciaire sans évaluer la gravité réelle de l’infraction. Il convient donc d’éviter qu’une simple situation administrative entraîne une stigmatisation durable et un enfermement dans l’irrégularité.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le tribunal qui prononce une condamnation exclut expressément sa mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans le jugement de condamnation. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présence d’une personne sur le territoire national ne saurait, en elle-même, constituer une infraction.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

A supposer même que ce délit soit autorisé par le droit européen (ce qui est loin d’être garanti puisque la directive européenne Retour impose un éloignement rapide et efficace, sans poursuites pénales), cette mesure trahit l’esprit même du droit pénal qui n’existe pas pour punir ce que l’on est mais ce que l’on fait. Vivre en situation irrégulière n’est pas une faute. C’est un statut administratif qui résulte le plus souvent des lenteurs et des erreurs de notre administration. Le transformer en délit revient à criminaliser les existences au mépris des principes républicains les plus élémentaires, produisant toujours plus de précarité et de désordre, chaos dont l’extrême-droite se plaindra alors même qu’elle en chérit les causes.

À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 3750 euros »,

le montant :

« 0 euro ».

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers qui auraient un enfant scolarisé en France.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

De nombreuses personnes étrangères, y compris en situation irrégulière, ont des enfants scolarisés en France. Des poursuites pénales des parents pourraient infliger à des enfants des traumatismes contraires à l'intérêt supérieur de l’enfant.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dont l'enfant est scolarisé en France. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’examen de la compatibilité entre des poursuites engagées sur le fondement du délit de séjour irrégulier et la directive « Retour » du 16 décembre 2008.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

La directive « Retour » impose que l’éloignement de la personne soit privilégié, et non la mise en œuvre d’une procédure pénale, qui ne contribue en rien à l’efficacité du dispositif et alourdirait considérablement la charge des juridictions. Une telle criminalisation serait non seulement contraire au droit européen, mais également coûteuse, tant en moyens financiers qu’en temps, au détriment de politiques publiques réellement utiles pour le quotidien de la population.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Avant d’engager des poursuites, le procureur de la République s’assure de leur compatibilité avec la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. »

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social tend à supprimer la réintroduction du délit de séjour irrégulier, mesure xénophobe autant qu'inutile puisqu’elle ne résout rien (elle ne permettra pas de renforcer les éloignements) et couteuse (un 3e juge entrerait en scène dans une matière déjà complexe). 

Surtout, à supposer même que ce délit soit autorisé par le droit européen (ce qui est loin d’être garanti puisque la directive européenne Retour impose un éloignement rapide et efficace, sans poursuites pénales), cette mesure trahit l’esprit même du droit pénal qui n’existe pas pour punir ce que l’on est mais ce que l’on fait. 

Vivre en situation irrégulière n’est pas une faute. C’est un statut administratif qui résulte le plus souvent des lenteurs et des erreurs de notre administration.  Le transformer en délit revient à criminaliser les existences au mépris des principes républicains les plus élémentaires, produisant toujours plus de précarité et de désordre, chaos dont l’extrême-droite se plaindra alors même qu’elle en chérit les causes.

Supprimer cet article.