Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure qui s’inscrit dans un mouvement de fragilisation du droit des étrangers et de précarisation du droit au séjour. Elle constitue une nouvelle étape dans la criminalisation croissante des personnes étrangères dont les conséquences seront désastreuses pour leur accès aux droits.

Le délit de séjour irrégulier ici caractérisé est bien trop large et concerne de nombreuses personnes qui ne représentent pas un danger pour l’ordre public. Par ailleurs, de nombreuses personnes en situation irrégulière du seul fait des manquements de l’administration à leur endroit seraient notamment concernées à cause de délais de traitement trop longs.

En effet, de très nombreuses personnes résidant et travaillant légalement sur le territoire français se heurtent à des délais anormalement longs, à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous ou à l’absence de réponse de l’administration préfectorale et cela, malgré des démarches respectant les règles et délais en vigueur. 

Ces lenteurs ou entraves administratives ont aujourd'hui des conséquences humaines et sociales graves : impossibilité d’accéder à l’emploi ou de le conserver, de signer un bail, de percevoir des aides sociales, voire de renouveler une assurance maladie. Avec l'adoption d'une telle mesure, à ces handicaps s'ajouteront celui d'une précarisation du fait d'une amende importante ainsi que d'une interdiction du territoire français inique.

Supprimer l'alinéa 4.

Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure qui s’inscrit dans un mouvement de fragilisation du droit des étrangers et de précarisation du droit au séjour. Elle constitue une nouvelle étape dans la criminalisation croissante des personnes étrangères dont les conséquences seront désastreuses pour leur accès aux droits.

Le délit de séjour irrégulier ici caractérisé est bien trop large et concerne de nombreuses personnes qui ne représentent pas un danger pour l’ordre public. Par ailleurs, de nombreuses personnes en situation irrégulière du seul fait des manquements de l’administration à leur endroit seraient notamment concernées à cause de délais de traitement trop longs.

En effet, de très nombreuses personnes résidant et travaillant légalement sur le territoire français se heurtent à des délais anormalement longs, à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous ou à l’absence de réponse de l’administration préfectorale et cela, malgré des démarches respectant les règles et délais en vigueur. 

Ces lenteurs ou entraves administratives ont aujourd'hui des conséquences humaines et sociales graves : impossibilité d’accéder à l’emploi ou de le conserver, de signer un bail, de percevoir des aides sociales, voire de renouveler une assurance maladie. Avec l'adoption d'une telle mesure, à ces handicaps s'ajouteront celui d'une précarisation du fait d'une amende importante ainsi que d'une interdiction du territoire français inique.

Supprimer l'alinéa 5.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier.

Ils rappellent que cette infraction avait été supprimée par la loi du 31 décembre 2012 afin que la France se mette en  conformité avec le droit européen (arrêts de la CJUE El Dridi, 28 avr.2012, aff.c-61/11 PPU et Achughbadian, 6 déc. 2011, aff. C-329/11) et les arrêts de principe rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation (notamment, Cass. 1ère civ. 5 juill.2012, n°11-19.250) qui s’opposaient clairement à ce que le séjour irrégulier puisse être sanctionné d’une peine privative de liberté.

L'article unique de cette proposition de loi rétablit le délit de séjour irrégulier qui serait puni d’une peine d’amende de 3 750 euros, assortie le cas échéant, d'une peine complémentaire de 3 ans d’interdiction du territoire français.

Les auteurs de cet amendement réfutent vivement cette pénalisation croissante du droit des étrangers. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi inique. Le rétablissement du délit de séjour irrégulier, mesure inefficace et contraire au droit européen, participe de l’entreprise de criminalisation des étrangers dans notre pays. 

En effet, la politique migratoire défendue par les rédacteurs de la proposition de loi vise davantage à punir l’étranger qu’à l’éloigner. 

Les rédacteurs de cet amendement dénoncent à ce titre l’instrumentalisation du droit pénal au profit de la gestion des flux migratoires, qui devrait au contraire relever d’une logique de gestion administrative.

Au titre, substituer aux mots : 

« au rétablissement du délit de séjour irrégulier », 

les mots : 

« à criminaliser les étrangers ».

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier.

Ils rappellent que cette infraction avait été supprimée par la loi du 31 décembre 2012 afin que la France se mettent en  conformité avec le droit européen (arrêts de la CJUE El Dridi, 28 avr.2012, aff.c-61/11 PPU et Achughbadian, 6 déc. 2011, aff. C-329/11) et les arrêts de principe rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation (notamment, Cass. 1ère civ. 5 juill.2012, n°11-19.250) qui s’opposaient clairement à ce que le séjour irrégulier puisse être sanctionné d’une peine privative de liberté.

L'article unique de cette proposition de loi rétablit le délit de séjour irrégulier qui serait puni d’une peine d’amende de 3 750 euros, assortie le cas échéant, d'une peine complémentaire de 3 ans d’interdiction du territoire français.

Les auteurs de cet amendement réfutent vivement cette pénalisation croissante du droit des étrangers. 

Ils rappellent que la peine d'interdiction du territoire français s'applique en principe pour des infractions graves (violences graves, viols, actes de terrorisme...). Or, la rédaction de l'article unique est très large et susceptible de concerner un nombre important d'étrangers qui seront privés de perspective de régularisation pendant plusieurs années alors même qu'ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public.

Les auteurs de cet amendement propose donc la suppression de cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier au mépris du respect des droits fondamentaux des personnes étrangères et des principes de gradation et de proportionnalité dans l’usage des mesures de contrainte.  

Supprimer cet article.