Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner au comité social et économique (CSE) le droit de saisine du Conseil de prud'hommes en référé contre une mesure de licenciement pour motif économique.

Cette mesure vient en complément d'une action préventive contre les licenciements boursiers. En permettant au CSE de saisir le Conseil de prud'hommes en référé, nous souhaitons mettre fin à l'impunité des licencieurs abusifs et à écourter le calvaire des salariés injustement privés de leur emploi, alors que les décisions peuvent aujourd’hui être rendues plusieurs années après les faits.

L’article L. 2312‑40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité social et économique est autorisé à saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes mentionnée à l’article R1455‑1 afin de contester le licenciement pour motif économique. »

Par cet amendement, nous souhaitons que, lors de la cessation d'activité, l'exploitant d'un site industriel présente un plan de conversion du site, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département,

La responsabilité des exploitants doit être élargie et un plan de reconversion écologique, économique et industrielle doit être proposé.

L’article L. 1233‑84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois maximum après la mise en œuvre d’un licenciement collectif ayant conduit à l’arrêt définitif d’un site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, un plan de reconversion écologique, économique et industrielle du site. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui ne vise qu'à dissuader toute politique économique protectrice et régulatrice au motif que d'autres pays, libéraux, ne la pratiquent pas et que cela menacerait la compétitivité de notre économie.

L'auteur de l'amendement ayant conduit à introduire en tant qu'article cette demande de rapport voudrait propager l'idée qu'il n'y a "pas d'alternative" à la politique qu'il défend, soi-disant raisonnée et raisonnable, la libérale.

Il se fait le relai des angoisses patronales : interdire les licenciements abusifs lorsqu'ils sont permis ailleurs, n'est-ce pas menacer la "compétitivité" du pays ?

Cet argument éculé est topique de la droite : chaque progrès social doit mener le pays à la catastrophe. Il en allait de l'abolition de l'esclavage, de l'interdiction du travail des enfants, de la reconnaissance des droits syndicaux et de grève, de l'instauration de la journée de 8 heures, des congés payés, du passage aux 35 heures hebdomadaires de travail... Il n'en fût rien.

C'est bien davantage la politique macroniste qui est une catastrophe économique : l'emploi disparaît, les inégalités et même la pauvreté explosent, les richesses se concentrent de plus en plus au profit de quelques uns.

300 000 emplois sont menacés mais il faudrait prendre la peine d'investiguer plus avant si des mesures relevant du volontarisme politique afin de maintenir des emplois supprimés par des entreprises très profitables ne menacerait par la compétitivité du pays.

Mais à quoi doit servir cette "compétitivité" ? Une économie internationale est-elle soutenable lorsque chacun propose le nivellement social et écologique par le bas ?

Nous proposons une politique alternative, où la réponse aux besoins populaires, la protection des salariés passent avant le service de grands intérêts privés dans l'espoir du ruissellement. Où les grands choix économiques de la nation sont subordonnés à un contrôle citoyen. Où les profiteurs de crise et de misère sont sanctionnés et mis à contribution au moins à hauteur de ce qu'ils ont détourné de la collectivité.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette demande de rapport qui a pour seul but d'asséner des poncifs libéraux, alors même que la politique économique de l'offre défendue par la droite et la gauche libérale a fait l'éclatante démonstration de son échec.

L'auteur de l'amendement à l'origine de cet article voudrait laisser penser que des mesures protectrices de l'emploi et des salariés pourraient peser négativement sur ce même emploi et l'investissement.

Mais qu'ont produit les politiques économiques menées par la macronie depuis bientôt 8 ans, toutes entières centrées autour du dogme selon lequel il faut favoriser l'offre par la dérégulation des mouvements de capitaux, la casse du droit du travail, les cadeaux répétés et inconditionnés aux entreprises ?

Elles ont d'abord plombé nos finances publiques et sociales avec plus de 60 milliards de recettes perdues et des exonérations de cotisations sociales qui dépassent les 90 milliards d'euros.

Pour un résultat nul sur l'emploi : il y a aujourd'hui 200 000 privés d'emploi de plus inscrits à France Travail qu'avant l'arrivée d'Emmanuel Macron à l'Elysée. Ce résultat est tout aussi catastrophique pour l'industrie, avec un indice de production de l'industrie française revenu à son niveau de 2014 et la disparition de 3900 emplois à équivalent temps plein dans la quantité de travail industriel.

Pour un résultat désastreux pour l'appareil productif français : la productivité a stagné et recule désormais, les capitalistes n'investissent pas pour renouveler et moderniser notre système productif.

Pour un appauvrissement des travailleurs et travailleuses, avec un pouvoir d'achat du salaire qui a reculé de 3% à 4% dans le secteur privé depuis 2017.

Pour bientôt 300 000 emplois supprimés sur une période allant de mi-2023 à fin 2025.

Mais avec un résultat certain pour les privilégiés : les revenus du patrimoine ont progressé de 19% depuis 2017, de 85% pour les dividendes ! Le CAC40 rémunère ses actionnaires pour près de 100 milliards d'euros, tandis que la fortune des milliardaires ayant la nationalité française double le temps d'une présidence Macron.

Point d'emploi, point d'investissement mais une appropriation de la valeur issue du travail toujours plus grande et concentrée entre quelques mains.

Il est temps que les néolibéraux s'en aillent et qu'une autre politique soit menée.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir une appréciation des difficultés économiques devant être caractérisées pour justifier un licenciement pour motif économique au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise.

Cette possibilité de prise en compte de la situation financière à l'échelle d'un groupe fut supprimée par Emmanuel Macron immédiatement après son élection à la présidence de la République de 2017, au travers des regrettables ordonnances Travail.

Depuis lors, par divers artifices comptables et stratagèmes économiques, les groupes ont tout le loisir d'organiser la mise en faillite de certaines filiales et sites afin de procéder à des délocalisations et des licenciements.

Tout du long, ces groupes restent profitables. La mise en danger des conditions d'existence des travailleurs et travailleuses privé.e.s de leur emploi ne vise alors qu'à réaliser toujours plus de profits.

Nous nous opposons fermement à cette politique du laissez faire, laissez aller, qui perçoit "l'économie" comme désencastrée du social et l'accumulation comme un but en soi. La production nationale doit être organisée démocratiquement, répondre aux intérêts et servir les besoins populaires, non ceux d'une minorité privilégiée qu'elle soit française ou non.

L'appréciation de la situation économique d'une entreprise à l'échelle de son groupe d'appartenance marque un premier pas vers une économie mieux régulée, où la localisation de la production ne répond pas qu'au critère de l'accumulation indéfinie et toujours plus rapide.

L’article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au douzième alinéa, les mots :« du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux » sont remplacés par le mot : « des » ;

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir l'article 2 dotant les délégués du personnel siégeant au sein du comité social et économique d'un droit de véto sur tout plan de licenciements boursiers.

Nous soutenons sans réserve cette proposition de loi qui permettra de protéger les travailleurs et travailleuses et de maintenir notre appareil productif face aux velléités de maximisation du profit de grands groupes aujourd'hui capables de licencier de manière abusive et en toute impunité.

Dans sa rédaction initiale, ce texte proposait, dans le sillage de la proposition de loi déposée par Mathilde Panot en décembre 2024, la création d’un droit de veto suspensif du CSE en cas de plan de licenciement économique afin d'empêcher les licenciements boursiers.

Il est plus que nécessaire de permettre aux salarié.e.s de reprendre le contrôle de leur entreprise lorsque celle-ci est menacée par ses actionnaires. Ce sont aujourd'hui près de 300 000 emplois qui sont menacés dans de nombreux secteurs (automobile, chimie, commerce, banque et services, agroalimentaire, énergie...) alors même que les entreprises françaises n'ont jamais été aussi profitables. Le taux de marge des entreprises françaises a atteint 32,4%, un niveau de 1,6 point supérieur à sa moyenne sur la période 2010-2019 et en hausse de 1,2 point sur un seul trimestre. Le CAC40 a distribué 98,3 milliards d'euros à ses actionnaires en 2024.

Pour autant, les capitalistes français ne se satisfont jamais de la part de la valeur qu'ils détournent. Non contents de ne pas augmenter les salaires et de ne faire aucun investissement productif, ils profitent d'une situation présentée comme dégradée pour faire passer des licenciements injustes et gonfler leurs marges, afin de davantage rémunérer le capital.

Les politiques néolibérales menées depuis 40 ans ont exposé les travailleurs aux désidératas des actionnaires et les ont privé de tout pouvoir d'intervention, notamment à travers :
- la suppression de l'autorisation administrative de licenciement économique en 1986
- le cantonnement au simple contrôle, par l'administration, de la régularité d'une procédure de licenciement économique et non du bien fondé de son motif par la loi dite de "sécurisation de l'emploi" de 2013, un nom à l'ironie social-libérale certaine.
- la facilitation sinon l'automatisation de la qualification des difficultés économiques permise par la loi Travail de François Hollande-Emmanuel Macron-Myriam El Khomri de 2016.
- la fin de l'appréciation de la situation économique à l'échelle du groupe issue des ordonnances Travail d'Emmanuel Macron.

En rétablissant un droit de véto suspensif à la main des représentants du personnel, nous entendons permettre d'intervenir en amont des licenciements. Une politique économique, du travail, industrielle sérieuse ne peut pas se satisfaire de demandes de moralité et d'humanité de la part des actionnaires et à la sollicitation d'indemnisations et de reclassements.

Cette mesure qui vise au développement de la démocratie économique et sociale dans notre pays permettra de rétablir, en partie, le droit d'obtenir un emploi qui est garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 et figure dans notre bloc de constitutionnalité.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir l'article 2 dotant le CSE d'un droit de véto suspensif sur les plans de licenciement pour motif économique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 1233‑24‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ouvrir la possibilité de recherche d'un repreneur par les salariés y compris dans les cas où les suppressions d'emploi prendraient des formes autres que le mal nommé "plan de sauvegarde de l'emploi".

En complément de la disposition prévue par cet article 1er qui abaisse le seuil d’application de la loi Florange de 1000 salariés à 250 salariés, il s'agit donc de prévoir la mise en œuvre de la loi Florange dès lors qu’un projet de réduction d’effectifs est envisagée par l’entreprise.

Parler d’un projet de réduction d’effectifs permet en effet de déclencher la loi Florange en cas de plans de licenciements collectifs, mais également en cas d’accords de rupture conventionnelle.

La facilitation des licenciements économiques issue des politiques menées par la droite et la gauche libérale ces dernières décennies ne s'est pas traduite qu'à travers les PSE. Les ruptures conventionnelles collectives, si elles permettent une indemnisation davantage négociée des salariés injustement privés de leur emploi, n'en demeurent pas moins un moyen à la main des entreprises pour délocaliser leur production et maximiser leurs profits.

Nous proposons donc d'élargir le champ des situations couvertes par la possibilité qu'offre la loi Florange aux salariés de préserver leur emploi soit par l'arrivée d'un repreneur soit par la reprise de leur entreprise sous forme coopérative.

Après le mot :

« travail, »,

insérer les mots :

« les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par les mots : « réduction d’effectifs » et ».