Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Aujourd’hui les délais pour chercher un repreneur sont, de l’avis des organisations syndicales, trop courts. La loi Florange fixe ce délai à deux à quatre mois, ce qui n’est pas suffisant pour trouver un repreneur pour des entreprises dans des situations économiques parfois très fragiles.

Dans 90 % des cas, la recherche du repreneur se fait concomitamment à la négociation du PSE et cela pose un problème de temporalité non négligeable.

Cet amendement propose donc que soit remis au Parlement un rapport permettant d’éclairer cette question de la durée de recherche d’un repreneur.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision :

« 1° Des modalités d’information et de consultation du comité social et économique dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique ;

« 2° Des dispositions encadrant la recherche d’un repreneur dans l’hypothèse d’une fermeture d’établissement. »

Le 2 octobre dernier, 98 salariés et 25 intérimaires de l’usine de robinetterie d’Hautvillers-Ouville (Watts) ont appris leur licenciement en raison de la fermeture du site en 2025. Pourtant, la santé financière de Watts Water Technologies et de sa filiale française est excellente : bénéfices en hausse constante et dividendes généreusement distribués aux actionnaires. Comment se fait-il qu’on puisse fermer ces usines en bonne santé ?

Actuellement, l’administration ne vérifie pas le bien-fondé des motifs économiques des licenciements collectifs, se limitant à des contrôles sur la forme – et non sur le fond - comme le respect des modalités de négociations avec les syndicats, de la consultation du CSE, des propositions de reclassements, etc. Pourtant, jusqu’en 1986, l’État exerçait ce contrôle sur le fond, c'est-à-dire le bien fondé du licenciement économique. 

Faute de protection publique, les salariés doivent donc engager des recours judiciaires longs et éprouvants, pouvant durer entre 5 et 10 ans, pour faire reconnaître l’illégalité de leur licenciement, comme l’ont montré les affaires Continental, Molex ou Whirlpool.

Ces batailles judiciaires permettent d’obtenir des indemnités pour les salariés licenciés, mais elles surviennent trop tard : l’usine est déjà fermée et les emplois détruits.

L’État doit agir en amont pour éviter ces drames sociaux.

Cet amendement propose donc un contrôle systématique par l’État du caractère sérieux et réel des licenciements collectifs, afin de prévenir les fermetures abusives et protéger les salariés.

L’article L. 1233‑57‑2 du code du travail est complété par 5° ainsi rédigé :

« 5° Du caractère réel et sérieux du licenciement économique comme défini à l’article L. 1233‑3. »

Le présent amendement rétablit l’article 2 dans une rédaction différente de la rédaction initiale.

Il propose que le document contenant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) élaboré par l’employeur soit approuvé non pas par le comité social et économique (CSE) dans son ensemble mais par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel qui y siègent. Avec cette modification, il s’agit de mieux encadrer la faculté laissée au CSE de s’opposer à la mise en oeuvre d’un PSE dont les mesures ne seraient pas de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre, d’une part, à faciliter le reclassement des salariés, d’autre part.

Il propose également que soit intégré au texte le dispositif d’un amendement adopté par la commission des affaires sociales tendant à ce que l’autorité administrative se voie confier le soin de s’assurer que le CSE aura approuvé ledit document avant qu’elle ne décide de procéder ou non à son homologation.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :

« 1° L’article L. 1233‑24‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le document mentionné au premier alinéa du présent article doit être approuvé par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 1233‑57‑3, après le mot : « économique, », sont insérés les mots : « la matérialité de son approbation dans les conditions prévues au second alinéa du même article L. 1233-24-4, ». 

Amendement rédactionnel. 

Au titre, après le mot :

« et »,

insérer le mot :

« à ».