Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

L’article 85, fruit d’un travail mené avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, sollicitait la remise d’un rapport sur l’augmentation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Or, ce rapport n’a toujours pas été remis : en 2024, l’annexe 09 du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale 2023 indiquait que le retard pris dans la remise du rapport était dû aux évolutions tarifaires de la PCH relatives à l’emploi direct.

La revalorisation de la PCH demeure un impératif. Deux ans après la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2023, les associations représentant les personnes en situation de handicap dénoncent l’attentisme scandaleux des pouvoirs publics au regard des conditions de vie dégradées des personnes en situation de handicap et de leurs familles : selon l’Observatoire des inégalités, un quart des personnes en situation de handicap de 15 à 59 ans vivent sous le seuil de pauvreté.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise sollicitent la remise de ce rapport et alertent sur l'urgente nécessité de revaloriser la PCH et l'AAH.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap.

Par amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent porter le sujet d'une nécessaire revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

En France, en mars 2025, 1,35 millions de personnes étaient bénéficiaires de l’AAH, dont 33 % vivent sous le seuil de pauvreté, selon les données du ministère des Solidarités et de la Santé. Le montant maximal de l’AAH est de 1016€ par mois alors que le seuil de pauvreté est fixé à 1288€. Lorsque l’on s’intéresse à leurs conditions de vies plutôt qu’à leurs revenus, ce sont alors 45% des allocataires qui sont exposés à la pauvreté (Drees).

Les faibles revenus exposent les bénéficiaires de l'AAH à des situations de violences et d’emprise, notamment financière. Certes, la déconjugalisation de l’allocation a été une avancée dans la prévention de ces violences mais elle n’est pas suffisante. De fait, alors que l’AAH est supposée assurer un minimum de revenu à des personnes dont la capacité de travail est restreinte par leur état de santé, son montant oblige 20% d’entre eux à travailler et les montants cotisés pour la retraite demeure très faible.

Ainsi l’AAH dans son état actuel maintien dans la précarité ses bénéficiaires. C’est pourquoi cet amendement de la France Insoumise sollicite un rapport sur sa revalorisation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sociales et économiques de l’écart persistant entre le montant de l’allocation adultes handicapés et le seuil de pauvreté. Il présente une revue détaillée du coût et des conséquences que représenterait une revalorisation de l’allocation au seuil de pauvreté sur les conditions de vie et sur la réduction de la pauvreté des bénéficiaires, en tenant compte du décalage actuel entre le montant de l’allocation, plafonné à 1 016,05 €, et le seuil de pauvreté fixé à 1 288 €. Le rapport propose également des pistes de financement qui permettraient de procéder à une telle revalorisation.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur l’accès à l’emploi et aux droits sociaux en matière de travail des personnes en situation de handicap.

Selon la CNSA, en France, en 2023, le taux de chômage de la population avec une reconnaissance administrative du handicap est de 12%, soit de 5 points supérieur à celui de l’ensemble de la population qui est de 7%. Des dispositifs existent comme les établissement et services de pré-orientation (ESPO) qui accompagnent les personnes reconnues travailleurs handicapées dans leur parcours d’orientation et d’insertion ou réinsertion dans l’emploi. Cependant leur nombre de 60 en France laisse des départements non pourvus et des bénéficiaires n’y ayant pas accès, notamment ceux pour qui rencontrent des difficultés de mobilité les maintenant à distance de ces structures. De même les établissement et services de réadaptation professionnelle (ESRP), qui aident à la formation, à l’accès aux qualifications ou diplôme et à l’accès à l’emploi ne sont que 80 dans notre pays.

D’après la CNSA, en décembre 2024, les 1500 établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) emploient près de 120 000 travailleurs handicapés en milieu « protégé ». Cependant, le budget 2026 effectue des coupes budgétaires dans le financement des ESAT, les crédits alloués à l’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés sont diminués de 41 millions. Il faudrait y ajouter 16 millions de coupes supplémentaires au titre de l'inflation non compensée.

De plus les droits des travailleurs handicapés, qui dépendent du code de l’action sociale et des familles et non du code du travail, ne sont pas encore alignés avec ceux des salariés. Les droits nouveaux datant du 1e juillet 2024 demandent à être évalués quant à leur mise en place effective, notamment par l’installation des institutions représentatives du personnel et reconnaître le droit de grève. La rémunération est également insuffisante puisque comprise entre 55% et 110% du SMIC sans possibilité d’évolution salariale étant donné que ni la prise en compte de l’ancienneté ni les conventions collectives n’existent pour ces travailleurs. Rien ne justifie cette rémunération en dessous du salaire minimum. Ainsi, il faudrait appliquer les textes les plus favorables entre le statut protecteur en ESAT, payé a minima au niveau du SMIC, et le statut de salarié·e issu du code du travail. Enfin, il est impérieux d’organiser le contrôle régulier par l’État des lieux de travail en milieu protégé et le transfert de sa gestion en cas de défaillance et le renforcement des dispositifs d’alerte pour lutter contre les maltraitances.

Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur l’accès à l’emploi et aux droits sociaux en matière de travail des personnes en situation de handicap.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan d’accès à l’emploi et aux droits sociaux des personnes en situation de handicap. Il donne des pistes de financement des dispositifs en faveur de l’insertion professionnelle, en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles. Il évalue les disparités d’implantation des établissements et services de préorientation ou de réadaptation professionnelle d’un département à l’autre ainsi que l’impact sur les bénéficiaires. Enfin il envisage les conséquences sur les conditions de travail des travailleurs en établissements et services d’accompagnement par le travail de l’application des textes les plus favorables entre le statut protecteur dont ils bénéficient et le statut de salarié issu du code du travail.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur les moyens humains et financiers des maisons départementale des personnes handicapées et leur capacité à traiter les demandes.

Alors que le nombre de demandes d’ouverture ou de réexamen de droit auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), est en augmentation continue, de 9% entre 2022 et 2023 d’après la CNSA. Les moyens humains et financiers ne suivent pas. 1,8 million de personnes ont adressés une demande à une MDPH en 2023, soit 2,6% de la population alors que les MDPH ne disposent que de 5650 équivalents temps plein pour y répondre. Ainsi les délais de traitement moyens des demandes étaient de 4,7 mois en 2023, avec de fortes disparités locales. En effet, dans le Cantal les délais sont en moyenne de 2,2 mois alors que pour la Seine-Maritime ils sont de 9,4 mois, et jusqu’à 15 mois à Mayotte.

Cela nuit aux usagers qui peinent à accéder à leurs droits, que ce soit concernant l’accompagnement pour les élèves en situation de handicap à la rentrée où sont observés des délais impactant fortement la scolarité des élèves, l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) qui place les bénéficiaires dans des situations extrêmement précaires . Des usagers fragiles laissés à eux-mêmes n'obtiennent l’aide pour la vie quotidienne qui leur est nécessaire.

La surcharge de travail qui touche les agents des MDPH les oblige à privilégier une gestion du volume de dossiers adressés, sans pouvoir toujours assurer un traitement de qualité.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur les moyens humains et financiers des MDPH et leur capacité à traiter les demandes.

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains des maisons départementales. Il analyse, entre autres, le temps accordé à chaque dossier et le nombre de dossiers traités par agent et détaille les disparités territoriales de ces indicateurs. Il évalue également l’impact des délais d’attente sur les usagers.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaiter alerter sur le difficile accès aux droits des personnes en situation de handicap et sollicite un rapport sur cette question.

En France en 2023, 6,3 millions de personnes ont au moins un droit ouvert dans une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), soit 9,2% de la population. Cependant la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) estime que le non-recours aux prestations sociales reste un phénomène massif, qui s'explique notamment par la complexité des démarches et le manque d'information.

Les observatoires des droits d’AFP France Handicap publiés en février 2022 et 2023 mettent en avant les insuffisances grave des informations disponibles sur leurs droits auxquelles font face les personnes en situation de handicap. Ainsi les informations manquent concernant les déclarations de revenus, les changements de situation professionnelle, les voies pour demander une aide, les moyens d'assurer la continuité des droits lors du passage à la retraite ou d'assurer la portabilité des droits entre les MDPH en cas de déménagement.

Ces lacunes concernent également l’accès aux soins, objet de pratiques discriminatoires entrainant des refus de soins ou de carences de professionnels médicaux, notamment du fait de lieux inaccessibles, d’équipements et matériels inadaptés ou du manque de formation des professionnels.

L’accès aux droits est également entravé par le dysfonctionnement et les pratiques illégales des MDPH et des Caf. Ainsi l’enquête « Votre MDPH respecte-t-elle la loi ? » a-t-elle mis en avant que la non-motivation des décisions de CDAPH concerne 71% des personnes interrogées, empêchant alors de contester les décisions, que 70% des MDPH ne transmettent pas le plan personnalisé de compensation aux familles leur permettant de faire part de leurs observations et que près de la moitié des personnes se voient refuser un entretien avec l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation ou une demande d’assister à la CDAPH.

Les conséquences de ces pratiques contraires au droit sont catastrophiques pour les personnes en situation de handicap : l’alourdissement des démarches génère des insécurités administratives, les prive de certaines aides et soins et en pousse certaines à ne pas recourir à leurs droits.

Une partie de ces pratiques s’explique par la situation alarmante des MDPH, faisant face à un sous-financement chronique, en sous effectif pour une charge de travail croissante, comme la Cour des comptes et le Défenseur des droits le rapportent.

Cela donne lieu à des retards d'instruction, une détérioration du service rendu et une dégradation de la confiance envers les institutions et impacte directement les conditions de vie des personnes en situation de handicap.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. Il évalue les manquements à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les informations mises à disposition des usagers des maisons départementales des personnes handicapées et des caisses d’allocations familiales et l’impact sur l’accès aux droits des usagers.

Cet amendement des député.es membres de la France Insoumise propose une demande de rapport sur le maintien de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les titulaires d’une pension d‘invalidité avec un taux d’incapacité entre 50% et 79%.

En France en mars 2025, 1,35 millions de français étaient bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés. Parmi ceux-ci 47%, soit 630 000, le sont au titre de l’AAH 1, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%, et 53%, soit 720 000, au titre de l’AAH 2, dont le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79%. Le nombre de bénéficiaires de l’AAH est en augmentation croissante, +3,8% en un an, majoritairement du fait de la hausse des allocataires de l’AAH 2 qui ont augmentés de +6% en un an.

Si la LFSS 2023 a permis aux bénéficiaires de l’AAH 1 de poursuivre une activité professionnelle au-delà de 62 ans, elle laisse sur le carreau la moitié des bénéficiaires de l’AAH en excluant ceux qui le sont au titre de l’AAH 2. En 2021, 33% des allocataires de l’AAH vivent sous le seuil de pauvreté. Le salaire peut donc constituer un revenu essentiel pour les travailleurs handicapés. Ne pas laisser la possibilité aux bénéficiaires de l’AAH 2 de prolonger leur activité professionnelle après 62 ans les contraint à la précarité, alors que leur allocation est fixée en dessous du seuil de pauvreté, en plus de constituer une rupture de l’égalité des droits vis-à-vis des bénéficiaires de l’AAH 1 et de l’ensemble de la population.

Le travail constitue également un enjeu d’autonomie, d’intégration sociale et de qualité de vie. En 2018, 44% des bénéficiaires de l’AAH étaient la seule personne de leur logement et, fin 2022, 8 bénéficiaires sur 10 sont des personnes seules, majoritairement sans enfant. Les priver du droit à choisir de continuer leur activité professionnelle revient à les couper de leurs liens sociaux et à les pousser dans l’isolement dans un contexte où l’association les petits frères des pauvres chiffre à 750 000 le nombre de personnes âgées en situation de mort sociale dans son baromètre 2025.

C’est pourquoi cet amendement du groupe La France Insoumise demande un rapport sur les conséquences du maintien de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans aux titulaires d’une pension d‘invalidité avec un taux d’incapacité entre 50% et 79%.

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place du maintien de l'allocation adulte handicapé avec un taux d’incapacité entre 50% et 79% après 62 ans pour les titulaires d’une pension d’invalidité dans les mêmes conditions que pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé dont le taux d’incapacité est supérieur à 80%. Ce rapport évalue la possibilité et l’impact d'une telle mesure ainsi que les conséquences sur les conditions de vie des bénéficiaires.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'insuffisante accessibilité des lieux accueillant du public aux personnes en situation de handicap, notamment moteur.

Les lois sur le sujet de l'accès des personnes en situation de handicap à l'espace public se succèdent mais les progrès s'opèrent trop lentement.

Déjà, en 1975, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées établissait un principe d'accessibilité, notamment pour le bâti et les transports. Un principe réaffirmé en 2005 par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le droit du million de personnes qui, en France, a besoin d'un fauteuil roulant à se déplacer librement et en autonomie est toujours nié.

L'espace public est construit de telle sorte qu'il est inaccessible sinon hostile. En 2020, l’association APF France handicap observait que 9 personnes sur 10 (parmi 12 000 consultées dont 51% en situation de handicap et 26% de leurs proches) éprouvaient des difficultés d’accessibilité lors de déplacements. La part d’insatisfaction concernant l’accessibilité de la voirie était de 72% ; de 55% pour les transports en commun (72% en communes rurales) ; de 52% pour les commerces de proximité.

Pour ce qui est des transports, le cas francilien est éloquent : alors que plus de 7 millions de personnes en situation de handicap et près de 62 000 personnes en fauteuil roulant résident en Île-de-France, seules 9% des interrogés disent n'être jamais gênées dans leurs déplacements. La capitale de notre pays fait figure de mauvais élève parmis les grandes métropoles : seules 35 stations de métro sur 303 sont pésentées comme accessibles et encore moins le sont réellement aux personnes en fauteuil. Le taux d'accessibilité atteint pourtant 33% à Londres, 95% à Tokyo et même 100% à Barcelone.

Tout cela fait que la France est vivement critiquée. En 2021, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme estimait que "la France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme » et en fait des “objets de soin” plutôt que des “sujets de droit" tandis que pour le Conseil de l'Europe, notre Etat pratique une "violation des droits des personnes en situation de handicap".

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la définition et du financement d'un grand plan de mise en accessibilité des lieux publics. Nous sollicitons un rapport en la matière.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan de mise en accessibilité des lieux accueillant du public et des transports. Il détaille son financement en privilégiant la piste de l’établissement de recettes nouvelles, notamment par une contribution exceptionnelle ciblant principalement les entreprises réalisant des superprofits ou procédant à des licenciements boursiers, ainsi que par la mise à contribution des entreprises ne se conformant pas aux obligations qui sont les leurs depuis la promulgation de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la création d’un droit opposable en cas de refus de prise en charge au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Le nombre de demandes d’ouverture ou de réexamen de droit auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), est en augmentation continue, de 9% entre 2022 et 2023 d’après la CNSA. Ainsi 1,8 million de personnes ont adressés une demande à une MDPH en 2023, soit 2,6% de la population alors que les MDPH ne totalisent que 5650 emplois à équivalent temps plein (ETP) pour y répondre.

Les délais de traitement moyens des demandes étaient de 4,7 mois en 2023, avec de fortes disparités locales. En effet, dans le Cantal les délais sont en moyenne de 2,2 mois alors que pour la Seine-Maritime ils sont de 9,4 mois, et jusqu’à 15 mois à Mayotte.

Si une procédure accélérée est mise en place, permettant aux personnes déposant leur dossier de demander un examen rapide, elle n’est pas possible à enclencher pour un dossier déjà en cours d’examen. Or, l’état des délais d’attente est tel qu’un changement de situation peut faire basculer dans l’urgence une situation qui ne l’était pas. La procédure accélérée fixe à 2 mois le seuil de traitement des dossiers en proposant la case « Vous arrivez dans moins de 2 mois à la fin de vos droits » alors que la moyenne nationale est à 4,7 mois. Ainsi un droit opposable, sur le même modèle que le droit au logement opposable ou le droit à l’hébergement opposable donnerait une voie alternative aux usagers en cas de délais trop importants par la saisie d’une commission.

La France Insoumise tient à rappeler que les délais sont en partie le fait d’un sous-financement des MDPH, résultant en un sous-effectif et une surcharge de travail qui contraint les agents à appliquer une logique de volume de traitement de dossier plutôt que d’attention à la qualité, et que l’investissement dans les services publics est essentiel pour garantir les droits des Français.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la création d’un droit opposable au sein des maisons départementales des personnes handicapées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un droit opposable en cas de délais trop longs d’instruction des dossiers par les maisons départementales du handicap. Il évalue le nombre d’usagers concernés, l’impact sur ceux-ci et les coûts financiers de la création de ce droit opposable. Il propose un plan de mise en œuvre en précisant, entre autres, les modalités de saisie, les caractéristiques des demandes considérées comme prioritaires, la composition d’une commission de médiation et d’un comité de suivi de la mise en œuvre du droit.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la substitution au certificat médical d'un simple formulaire pour un renouvellement de demande de PCH.

Les certificats absurdes monopolisent des milliers de consultations médicales chaque année. Ils sont donc à l'origine d'une dégradation de l'accès aux soins et de dépenses superflues pour l'Assurance maladie.

La prestation de compensation du handicap permet d'accompagner les quelques 407 700 personnes ayant subi une perte d'autonomie, essentiellement en finançant l'aide humaine dont elles bénéficient, mais également des aménagements de logement, des aides techniques ou animalières.

Cette prestation de compensation est attribuée à vie lorsqu'aucune amélioration de l'autonomie n'est envisageable.

Il reste que dans de nombreux cas, elle est accordée pour une durée déterminée comprise entre 3 et 10 ans, 5 ans étant la durée la plus commune.

Pour autant, la population des bénéficiaires de la PCH est très stable. La Drees note qu'en 2016, il n'y eut que 11% d'entrées et sorties de la PCH. Cela signifie que dans près de 9 cas sur 10, un bénéficiaire continuait d'en bénéficier ou obtenait son renouvellement. Cela se comprend aisément, tant les situations où la perte d'autonomie évolue dans un sens favorable au bénéficiaire sont rares. Une majorité des situations de handicap sont marqués par leur stabilité. Les forfaits de surdité et de cécité, par exemple, concernent 1 bénéficiaire sur 5. La Drees note par ailleurs que deux des principaux motifs de sortie de la PCH sont le décès et le déménagement. Ensuite viennent le fait de bénéficiaire d'une autre aide, bien souvent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) puis l'inéligibité à la PCH.

Malheureusement, le contrôle imposé sur les bénéficiaires reste important : il leur est demandé de fournir un certificat médical (le formulaire Cerfa n° 15695*01) lors d'une demande de renouvellement de la prestation de compensation du handicap. Il est regrettable d'observer une telle attitude de soupçon et de contrôle envers des personnes souvent âgées, dont la perte d'autonomie est caractérisée et pour une aide fournie en nature.

Cette exigence complique inutilement le parcours administratif de nombreux bénéficiaires , en même temps qu'elle pénalise les médecins chargés de réaliser ces certificats, à qui l'on demande de devenir les contrôleurs de la maison départementale des personnes handicapées.

Le passage d'un certificat médical à un simple formulaire permettra de simplifier la tâche des bénéficiaires et de libérer des consultations médicales largement évitables, car ne correspondant pas à un acte de soin bénéfique pour le patient.

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la substitution au certificat médical d’un simple formulaire pour un renouvellement de demande de prestation de compensation du handicap. Il évalue l’impact sur l’accès aux droits des usagers, le temps médical libéré pour les soignants et les bénéfices pour la sécurité sociale.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise appellent à la création d’un corps d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et à la formation de davantage d'enseignants référents.

En 2022, la Défenseure des droits alerte sur l’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap qui concernent près de 20 % des saisines relatives aux droits de l’enfant. Ainsi d’après une enquête publiée en 2021 par TouPi, une association d’entraide pour les familles et personnes concernées par les troubles cognitifs, 27 % des enfants en situation de handicap se retrouvaient sans AESH et 7 % étaient complètement déscolarisés. Selon une enquête du SNPDEN‑UNSA, syndicat des chefs d’établissement, publiée le 13 septembre 2022, 44 % des personnels de direction du second degré manquaient d’au moins une AESH pour accompagner leurs élèves au moment de la rentrée.

Ce manque de professionnelles, puisque les AESH sont à plus de 90 % des femmes, est largement imputable à leurs conditions de travail dégradées, instables et précaires. Elles subissent un temps partiel imposé, se voyant proposer un contrat équivalent à 60 % d’un temps plein pour près 800 €/mois, soit une rémunération en-dessous du seuil de pauvreté. La contrainte d’effectuer au moins un contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans avant d’obtenir éventuellement un contrat à durée indéterminée (CDI), ainsi que le manque de formation, pénalisent grandement l’attractivité du métier.

De plus, les enseignants référents à la scolarité des élèves en situation de handicap (ERSEH) sont surchargés de travail. Ces professionnels assurent la mise en place du projet personnalisé de scolarisation (PPS) des élèves en situation de handicap et font le lien entre la MDPH, la famille, l’école et les soins. Une enquête nationale datant de 2018 du SNUipp-FSU alerte sur un nombre de dossier écrasant, compris entre 130 à 500 dossiers par enseignant avec une moyenne à 220, alors que le syndicat recommande 130 à 150 dossiers par ERSEH. Leur secteur d’intervention est trop large : dans les trois quarts des cas il comporte entre 20 et 40 écoles. Ces conditions portent atteinte à la qualité du suivi des élèves et à la mise en œuvre de leur PPS.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise sollicite un rapport sur la création d’un corps d’accompagnants d’élèves en situation de handicap.

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de la création d’un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Il évalue le bénéfice sur les élèves accompagnés, notamment sur le temps de présence des accompagnants et le temps de scolarisation effectif des élèves, la rémunération des accompagnants et propose des pistes de formation. Il met en place des indicateurs pour les enseignants référents à la scolarité des élèves en situation de handicap, notamment leur nombre, leur répartition géographique et le nombre de dossiers à leur charge, qu’il utilise pour identifier les zones sous dotées. Il analyse enfin l’effet de l’augmentation du nombre d’enseignants référents formés sur ces indicateurs et sur le suivi des élèves en situation de handicap.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport sur l'extension de la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale à l'ensemble des actes médicaux, produits tels que les aides techniques, prestations de services et d'adaptation pour les personnes en situation de handicap.

1 557 € en moyenne par an et par personne, et jusqu’à plus de 8 200 € pour les 10 % qui déclarent le plus de frais liés à leur santé : c’est ce que révèle l’enquête sur « les restes à charge invisibles » menée France Assos Santé, et à laquelle 3 100 personnes malades chroniques, en situation de handicap ou de perte d’autonomie ont répondu. Un résultat en hausse de 50% en l'espace de cinq ans.

Ces restes à charge dits "invisibles", majoritairement liés au petit matériel de soin, aux produits nécessaires pour apaiser les effets secondaires de certains traitements, aux aides techniques et aux frais d’alimentation, viennent s'ajouter aux dépassements d’honoraires, franchises, et participations forfaitaires.

Ils constituent le quotidien des personnes en situation de handicap et, avec le manque d'accessibilité, augmentent le phénomène de renoncement aux soins. Selon France Assos Santé, 44 % des répondants ont dû se passer de produits qui leur auraient permis de mieux vivre le handicap ou la maladie.

Le reste à charge imposé aux personnes en situation de handicap, en hausse constante, menace le principe de solidarité nationale propre à notre système de protection sociale. Cet amendement sollicite donc la recherche de pistes de financement, en excluant tout déremboursement sur des produits utiles aux assurés, pour y mettre fin.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’extension de la prise en charge intégrale par la sécurité sociale à l’ensemble des actes médicaux, produits tels que les aides techniques favorisant l’autonomie, prestations de services et d’adaptation associées pour les personnes en situation de handicap. Ce rapport produit une évaluation détaillée du coût d’une telle mesure par la sécurité sociale et s’attelle à tracer des pistes de financement, en excluant tout déremboursement sur des produits utiles aux assurés et en privilégiant l’établissement de recettes supplémentaires ou nouvelles.