Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Le présent amendement vise dénoncer l'instrumentalisation du handicap actuellement en œuvre dans cette PPL.

Le groupe à l’origine de cet article prétend ici défendre les droits des personnes handicapées. Pourtant, il s’agit d’un détournement rhétorique, voire d’une instrumentalisation du handicap à des fins idéologiques.
Le Rassemblement national, coutumier des prises de position antisociales et discriminatoires, n’a eu de cesse de voter contre :

les revalorisations des minima sociaux,
l’augmentation de l’AAH (allocation aux adultes handicapés),
les budgets de solidarité nationale,
les politiques d’inclusion et d’accessibilité,
ou encore les dispositifs d’accueil des étrangers malades et handicapés.
Derrière le vernis de « bon sens » ou de « priorité nationale », c’est toujours la même logique d’exclusion qui s’impose : réserver la solidarité à certains, et la refuser à ceux qui en auraient pourtant le plus besoin.

En réalité, cette disposition ne vise pas à mieux protéger les personnes handicapées, mais à restreindre les droits des étrangers handicapés, dans la droite ligne d’une idéologie nationaliste et inégalitaire.

En introduisant cette condition, le texte prétend protéger les personnes handicapées, mais en réalité il crée une hiérarchie entre les "bons" et les "mauvais" bénéficiaires et introduit une préférence nationale.
C’est une fausse générosité, une stratégie politique d’exclusion maquillée en réforme sociale.

Plutôt que d’améliorer l’accès aux droits, cette mesure créerait de nouvelles barrières administratives et renforcerait la précarité de ceux déjà en marge du système.

Il s’agit donc d’une condition inapplicable et profondément injuste, qui pénalise les personnes en raison même de leur handicap.

Le

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« à temps plein exercée pendant »,

les mots : 

« ou résident sur le territoire nationale depuis » ;

II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : 

« cinq années »,

les mots : 

« trois mois ».

Le présent amendement vise à dénoncer cette tentative d'instaurer en catimini une préférence nationale, au nom de laquelle certaines personnes handicapées bénéficieraient de prestations à vie, tandis que des personnes souffrant du même handicap mais de nationalité étrangère se verraient refuser ces droits, sans justification objective.

La proposition de loi vise à attribuer sans limitation de durée divers droits sociaux aux personnes présentant un handicap irréversible. Cependant, elle introduit une condition discriminatoire pour les personnes étrangères, basée sur l’emploi passé, qui exclut de facto un grand nombre de personnes vulnérables.

Exiger une activité à temps plein pendant cinq ans revient, de fait, à exclure la quasi-totalité des personnes handicapées de nationalité étrangère, dont beaucoup ne peuvent exercer qu’à temps partiel ou sont durablement empêchées de travailler.Il est évident que de nombreuses personnes handicapées sont exclues du marché du travail en raison même de leur handicap. Selon la DREES moins de 40 % des personnes reconnues handicapées occupent un emploi, et la plupart ne travaillent pas à temps plein. 

Cette réalité découle directement des limitations fonctionnelles, de l’inadaptation du marché du travail et des discriminations persistantes à l’emploi des personnes handicapées. Dès lors, une telle exigence revient à écarter de fait du bénéfice des prestations la quasi-totalité des personnes étrangères handicapées, notamment celles dont la situation médicale ne leur permet pas de travailler à temps plein.

Cette formulation est donc :

-absurde d’un point de vue social, car elle pénalise les personnes dont la capacité de travail est réduite ;
-injuste d’un point de vue moral, car elle conditionne des droits fondamentaux à un critère productiviste ;
-discriminatoire d’un point de vue juridique, car elle introduit une différence de traitement injustifiée entre personnes handicapées selon leur nationalité ou leur parcours professionnel.

Il s’agit donc d’une condition inapplicable et profondément injuste, qui pénalise les personnes en raison même de leur nationalité. 

C’est une mesure, qui introduit une préférence nationale honteuse, et qui transforme la solidarité en instrument d’exclusion.

Cette logique est contraire :

à l’article 1er de la Constitution, qui garantit l’égalité devant la loi sans distinction d’origine,
à la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui proscrit toute discrimination fondée sur le handicap,
et à la tradition républicaine française de solidarité envers les plus fragiles.

Derrière le vernis social affiché par cette proposition de loi, le Rassemblement national révèle son vrai visage : xénophobe, raciste et profondément inhumain. Sous couvert de protéger les personnes handicapées, il utilise ces mesures comme un prétexte pour exclure les étrangers les plus vulnérables, en introduisant des critères arbitraires qui ne reposent ni sur le besoin ni sur la vulnérabilité, mais sur la nationalité. Cette approche transforme la solidarité en outil de division et trahit les valeurs républicaines de dignité et d’égalité. 

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« justifiant d’une activité professionnelle à temps plein exercée pendant au moins cinq années sur le territoire national, »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le principal article de cette proposition de loi, qui démontre s'il le fallait l'incompétence crasse du Rassemblement national et son racisme, y compris envers les personnes en situation de handicap.

Tout d'abord, et comme l'ont souligné de nombreuses associations du secteur, cette proposition de loi est inutile : en effet, si son objectif de simplification est louable, elle ne crée aucun droit nouveau : depuis les décrets de 2018, les personnes dont le handicap est non susceptible d’évoluer favorablement peuvent déjà bénéficier de droits sans limitation de durée (notamment pour l'AAH, la PCH, et la CMI, etc.) – et ceci après de longs combats associatifs.

 Le véritable problème n’est pas tant le cadre juridique, ni la création de droits "à vie" qui existe déjà, mais la réalité concrète sur le terrain. Or celle-ci révèle de nombreuses disparités entre départements, des lenteurs administratives, et un cruel manque de moyens dans les MDPH. 

Avant de changer la loi, il faut garantir l’application effective du droit existant. Ces difficultés sont très bien repérées, dénoncées et travaillées par les autorités concernées.   

Par ailleurs, la proposition de loi prévoit l'allocation à vie de certaines prestations qui ne semblent pas adaptées : 

• Elle prévoit que l'allocation à vie de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) alors que celle-ci - par nature - est prévue uniquement pour les mineurs ; 
• Elle prévoit l'allocation à vie de prestations sans lien lien avec le handicap, comme les APL.

Tout ceci démontre, s'il le fallait, l'incompétence crasse et l'impréparation du Rassemblement national à l'exercice des responsabilités.

En outre, cette proposition de loi, sous couvert de simplification administrative, introduit dans notre droit des critères d’accès aux droits fondamentalement discriminatoires et contraires aux principes républicains. 

Elle introduit en effet ni plus ni moins la préférence nationale : si des personnes en situation de handicap françaises bénéficieraient de prestations à vie, dans le même temps, des personnes souffrant du même handicap mais de nationalité étrangère auraient à renouveler leurs droits, sans qu’une telle différence de traitement ne soit justifiée.

Une telle distinction fondée sur la nationalité et la situation professionnelle est indigne de notre République et contraire à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s'opposent à cette proposition de loi et souhaitent donc en supprimer le principal article.

Tel est l'objet du présent amendement.

Supprimer cet article.