Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur la mise en place d’une accessibilité intégrale de l’ensemble des nouvelles constructions de logements, qu’ils appartiennent au parc public ou privé, afin de permettre le respect des droits fondamentaux notamment le droit à la vie privée et familiale, l’accès au travail, à l’éducation et aux soins.

Le droit au logement est reconnu comme un droit à caractère constitutionnel depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1995. Or, les évaluations le démontrent, l’État n’assure pas l’effectivité de ce droit pour toutes et tous, d’autant plus pour les personnes en situation de handicap. Pire, la situation n’évolue pas seulement trop lentement, elle se dégrade. Aujourd’hui, 56 % des personnes en situation de handicap, c’est‑à‑dire une personne sur 2, sont confrontées à des difficultés d’accès au logement, contre 28 % pour la population générale. Les obstacles à l’accès à un logement adapté et abordable se multiplient, les délais d’attente pour l’obtention d’un logement social accessible sont indécents, le parc privé locatif devient de plus en plus inaccessible financièrement et les logements sont, dans de trop nombreux cas, inadaptés. Ces obstacles empêchent les personnes en situation de handicap de vivre où elles le souhaitent, les contraignant parfois à déménager ou à s’installer chez des proches quand elles le peuvent. Bien souvent, ces personnes sont assignées à résidence dans des logements qui ne respectent ni leur santé, ni leur bien‑être, ni leur dignité.

Le rapport demandé par le présent amendement permettra au Parlement de disposer d’un bilan rigoureux et chiffré sur l’état du parc immobilier accessible, d’évaluer les impacts budgétaires, sociaux et économiques d’un plan national de mise en accessibilité, et d’identifier les mesures législatives ou réglementaires nécessaires pour améliorer durablement l’autonomie et la qualité de vie des personnes concernées. Il s’agit d’un premier pas indispensable pour que le droit à un logement accessible cesse d’être une promesse et devienne une réalité concrète, garantissant à chacun la possibilité de vivre dignement et en toute autonomie.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :

– les effets d’un plan de mise en accessibilité intégrale de l’ensemble des nouvelles constructions de logements, qu’ils appartiennent au parc public ou privé ;

– les incidences budgétaires, sociales et économiques de cette mesure et ses modalités pratiques de mise en œuvre ;

– les pistes d’évolutions législative ou réglementaire complémentaires susceptibles d’améliorer l’autonomie et le niveau de vie des personnes en situation de handicap.

Cet amendement porte une demande de rapport sur la pertinence d'établir un délai perpétuel de validité du dossier MDPH en cas de handicap définitif. Les procédures administratives de renouvellement de droits sont longues, couteuses et s'appliquent aux personnes ayant un handicap définitif contre toute logique, les contraignant à justifier encore et toujours de l'existence de leur handicap. Établir un délai perpétuel de validité permettrait d'éviter une charge administrative qui pèse autant sur l'administration que sur les personnes concernées. 

Au plus tard le 1^er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence d’établir un délai perpétuel de validité du dossier de demande à la maison départementale des personnes handicapées en cas de handicap définitif.

Cet amendement porte une demande de rapport sur la formation des médecins généralistes dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap. La méconnaissance des droits des personnes en situation de handicap et du fonctionnement de l'attribution des droits des MDPH ou des CAF par les médecins généralistes entraînent parfois des refus de droit et d'importantes complications administratives pour les personnes concernées et les aidants. 

Au plus tard le 1^er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de renforcer la formation initiale des médecins généralistes sur les droits des personnes en situation de handicap.

Cet amendement porte une demande de rapport sur l'absence de motivation accompagnant les notifications de refus de droit aux aides distribuées par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Nombreux et nombreuses sont les personnes en situation de handicap sollicitant des droits et se voyant notifier un refus par l'administration qui n'est pas motivé. En l'absence d'argumentation, les personnes concernées peinent à trouver le déterminant du refus qui aurait parfois pu être évité. Cette situation pèse sur la charge administrative et morale des personnes en situation de handicap et sur celle des aidants. Elle engendre aussi une charge pour l'administration par les recours qu'elle entraînent et qui pourraient être évités. 

Au plus tard le 1^er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence de faire évoluer la législation pour que les notifications de refus de droit émanant des caisses d’allocations familiales et des maisons départementales des personnes handicapées soient systématiquement motivées.

Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur la création d’un service public d’accompagnement des élèves en situation de handicap, reposant sur la formation et la titularisation des accompagnant·es d’élèves en situation de handicap (AESH).

Aujourd’hui, les AESH assurent une mission essentielle pour l’inclusion scolaire, mais demeurent dans une grande précarité : contrats à temps incomplet imposés, salaires insuffisants, absence de véritable statut professionnel. Ces conditions dégradées fragilisent non seulement les personnels, mais aussi la qualité de l’accompagnement offert aux élèves.

Conjointement aux organisations syndicales, nous défendons la création d’un corps de catégorie B dans la fonction publique, reconnaissant le caractère pérenne et fondamental de cette mission au sein de l’école publique. L’accès au CDI, tel qu’il est aujourd’hui organisé, ne répond pas à cet enjeu structurel.

Garantir un emploi statutaire, à temps complet, correctement rémunéré et formé constitue une condition de justice sociale, mais aussi de réussite éducative pour les enfants concernés.

Ce rapport permettra d’évaluer, avec rigueur et responsabilité, les conditions budgétaires et sociales de mise en œuvre d’un tel service public. Il s’agit d’un premier pas indispensable pour faire de l’inclusion et de la dignité des enfants en situation de handicap une priorité réelle, et non un simple engagement de discours.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :

– les effets de la création d’un service public d’accompagnement des élèves en situation de handicap, en formant et titularisant les accompagnants des élèves en situation de handicap ;

– les incidences budgétaires, sociales et économiques de cette mesure et ses modalités pratiques de mise en œuvre ;

– les pistes d’évolutions législative ou réglementaire complémentaires susceptibles d’améliorer l’autonomie et le niveau de vie des personnes en situation de handicap.

Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur les conséquences d’une revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au niveau du SMIC net mensuel.

Plus d’un million de personnes touche l’AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont un handicap depuis la naissance ou acquis et qui, pour beaucoup d’entre elles, est pérenne et irréversible. 45 % des bénéficiaires de l’AAH sont pauvres en conditions de vie contre 11 % pour l’ensemble de la population française.

Aujourd’hui fixée à 1 033 euros pour une personne seule, l’AAH reste nettement inférieure au seuil de pauvreté, établi à 1 216 euros mensuels, et plus encore à un revenu véritablement décent. En dépit des revalorisations successives, cette allocation ne permet toujours pas de vivre dignement. De nombreuses personnes, empêchées de travailler en raison de leur handicap ou d’une maladie invalidante, se trouvent ainsi condamnées à la pauvreté. Elles subissent une double peine : celle de la perte d’autonomie dans une société inadaptée et celle de devoir survivre avec des ressources insuffisantes.

Cette allocation constitue pour la plupart de ces personnes leur unique source de revenu et est donc pour de nombreuses personnes en situation de handicap un revenu d’existence. Le montant de cette allocation doit donc leur permettre de vivre dignement. Revaloriser l’AAH au niveau du SMIC, comme le propose le Nouveau Front Populaire, répond à un principe de justice sociale élémentaire. 

Ce rapport permettra d’évaluer, avec rigueur et responsabilité, les conditions de mise en œuvre d’une telle mesure. Il s’agit d’un premier pas indispensable pour faire de la dignité des personnes en situation de handicap une priorité réelle, et non un simple engagement de discours.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :

– les effets d’une revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance net mensuel ;

– les incidences budgétaires, sociales et économiques de cette mesure et ses modalités pratiques de mise en œuvre ;

– les pistes d’évolutions législative ou réglementaire complémentaires susceptibles d’améliorer l’autonomie et le niveau de vie des personnes en situation de handicap.

Cet amendement porte une demande de rapport sur l'accessibilité des services publics aux personnes en situation de handicap. Comme le rappelle la Défenseure des droits, les personnes en situation de handicap sont surreprésentées dans la population subissant la fracture numérique et font face à de longues et complexes démarches administratives qui pèsent sur leur quotidien et qui, pour certaines, pourraient être simplifiées. 

Au plus tard le 1^er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité des services publics de l’État, procédures et documents administratifs aux personnes en situation de handicap.

Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur la mise en place d’un plan national de mise en accessibilité des transports pour les personnes en situation de handicap, conformément aux objectifs d’égalité des droits et de liberté de circulation.

La France compte en 2025 14,5 millions de personnes en situation de handicap, auxquelles s’ajoutent des millions d’autres citoyens rencontrant des difficultés dans leurs déplacements, tels que les personnes âgées, les femmes enceintes, les familles avec poussettes ou les personnes en surpoids. Ces populations rencontrent quotidiennement des obstacles dans les transports publics : stations de métro et gares non accessibles, points d’arrêt inadaptés, transports collectifs insuffisamment équipés.

Malgré les lois successives, notamment la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances et les dispositifs d’agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP), l’accessibilité réelle des infrastructures de transport demeure fortement insuffisante. Parmi les 3 000 gares SNCF, seules 482 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite, et seulement 736 sont inscrites au programme d’accessibilité. Dans les métros, tramways et bus, l’accessibilité reste partielle et trop souvent dépendante d’initiatives locales non coordonnées.

Cette situation constitue une entrave majeure à la liberté de se déplacer, limitant l’accès aux soins, à l’emploi, à l’éducation et à l’ensemble de la vie sociale et culturelle. L’absence de suivi, de contrôle et de moyens dédiés accentue les inégalités et l’exclusion.

Le rapport demandé par le présent amendement permettra au Parlement de disposer d’un bilan rigoureux sur l’état des transports accessibles, d’évaluer les impacts budgétaires, sociaux et économiques d’un plan national, et d’identifier les mesures législatives ou réglementaires nécessaires pour garantir la mobilité et l’autonomie des personnes en situation de handicap. Il s’agit d’un pas indispensable pour que l’accessibilité des transports cesse d’être un engagement théorique et devienne une réalité concrète, au service de la dignité et de la liberté de tous.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :

– les effets d’un plan de mise en accessibilité globale des transports ;

– les incidences budgétaires, sociales et économiques de cette mesure et ses modalités pratiques de mise en œuvre ;

– les pistes d’évolutions législative ou réglementaire complémentaires susceptibles d’améliorer l’autonomie et le niveau de vie des personnes en situation de handicap.

Cette proposition de loi, sous couvert de simplification administrative, introduit dans notre droit des critères d’accès aux droits fondamentalement discriminatoires et contraires aux principes républicains.

En réservant le bénéfice de la simplification aux seules personnes handicapées de nationalité française ou, à titre dérogatoire, aux étrangers ayant travaillé à temps plein pendant cinq années sur le territoire national, le texte rompt avec le principe d’égalité devant la loi et avec l’universalité des droits sociaux. Une telle distinction fondée sur la nationalité et la situation professionnelle est indigne de notre République et contraire à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010.

En outre, la proposition de loi subordonne le maintien des droits à « l’évolution des données de la science », ouvrant la voie à une révision arbitraire des droits des personnes handicapées au motif qu’un progrès médical pourrait, un jour, « remettre en cause le caractère irréversible » de leur handicap. Cette approche biomédicale du handicap est contraire à la philosophie de la loi du 11 février 2005, qui reconnaît la personne handicapée dans sa dignité et son autonomie, indépendamment de toute logique de guérison.

Enfin, cette initiative n’apporte aucune réelle simplification : elle renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des conditions d’application et des révisions, alors même que la législation actuelle permet déjà d’attribuer sans limitation de durée certaines prestations lorsque le handicap est reconnu comme irréversible.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, qui sous couvert d’efficacité administrative, porte atteinte à l’universalité des droits, au principe d’égalité, et à la conception inclusive du handicap défendue par la République.

Supprimer cet article.